Yksityisoikeuden alalla ennen siirtymäkauden päättymistä meneillään olevat menettelyt ja vireille pannut oikeudenkäynnit jatkuvat EU:n lainsäädännön mukaisesti. Yhdistyneen kuningaskunnan kanssa yhteisesti sovitun mukaisesti Yhdistynyttä kuningaskuntaa koskevat tiedot säilytetään Euroopan oikeusportaalissa vuoden 2022 loppuun.

Médiation dans les pays de l’UE

Skotlanti

La médiation peut constituer une alternative pratique à la saisine d’une juridiction ou d’un tribunal. Il s’agit d’un médiateur tiers qui aide les citoyens à convenir d’une solution en cas de litige.Il s’agit d’un processus flexible et volontaire qui peut être utilisé pour régler les différends dans toute une série de situations.Si les parties ne sont pas en mesure de parvenir à un accord, elles peuvent encore saisir les tribunaux.Le gouvernement et les praticiens de la justice en Écosse reconnaissent les avantages potentiels de la médiation. Le gouvernement écossais fournit un financement au Scottish Mediation Network (réseau écossais de médiation), qui agit en tant qu’organe professionnel pour les médiateurs en Écosse, et promeut une compréhension plus large du recours approprié à la médiation et à d’autres formes connexes de gestion et de prévention des conflits.

Sisällön tuottaja:
Skotlanti

À qui s’adresser?

La division «Droit civil et systèmes juridiques» de la direction de la justice du gouvernement écossais est responsable de la médiation dans le système de justice civile en Écosse.

Adresses utiles pour la médiation:

  • Scottish Mediation, 18 York Place, Édimbourg, EH1 3EP
  • Sacro, 29, Albany Street, Edinburgh EH1 3QN
  • Centre de médiation de la Communauté écossaise 23 Dalmeny Street, Edinburgh EH6 8PG
  • Relations Scotland, 18 York Place, Édimbourg, EH1 3EP

Dans quel domaine le recours à la médiation est-il admis et/ou le plus courant?

Le recours à la médiation est admis dans tous les domaines du droit. Il est le plus courant dans les conflits familiaux et de voisinage. Les différends commerciaux et professionnels sont de plus en plus soumis à la médiation. Le recours à la médiation doit être proposé dans les litiges portant sur l’octroi d’une assistance supplémentaire et le recours à la conciliation doit être possible en ce qui concerne les plaintes pour discrimination fondée sur le handicap.

Existe-t-il des règles spécifiques à suivre?

La profession de médiateur, qui existe depuis peu en Écosse, n’est dotée d’aucun cadre réglementaire contraignant. La médiation ne constitue pas non plus une condition préalable pour pouvoir engager certains types d’actions en justice. La médiation est entièrement volontaire.

Il existe cependant un code de conduite pour la médiation en Écosse. Le code prend en considération les différents domaines de spécialisation: tels que le droit de la famille, la médecine et la construction. Le gouvernement écossais a apporté son soutien aux travaux du RMS et au développement du Scottish Mediation Register (SMR). Tous les membres du SMN sont tenus d’observer le code de conduite de la médiation en Écosse. Les médiateurs et les services de médiation qui figurent dans le SMR fournissent également des prestations répondant à des normes plus élevées. Les sites web de ces deux initiatives sont libres d’accès et fréquemment consultés, et les médiateurs doivent respecter le code pour figurer sur ces sites.

Comment accéder aux informations sur la médiation?

Des informations sur la médiation sont disponibles sur le site web du Scottish Mediation Network (SMN), et le Scottish Mediation Register (SMR) indique comment trouver un médiateur en Écosse. Ces deux sites web sont accessibles au public et toutes les informations peuvent être consultées gratuitement.

Le Scottish Mediation Register est un registre indépendant de médiateurs et de services de médiation. Ce site web vous donne libre accès à des informations sur les personnes qui pratiquent tous les types de médiation. Le registre est géré par le Scottish Mediation Network (SMN).

Les informations qui figurent sur le site sont mises à jour au moins une fois par an par les médiateurs.

Le registre écossais de la médiation vise à rassurer les citoyens quant à la qualité professionnelle des médiateurs choisis, en attestant qu’ils respectent les normes minimales. Ces normes sont fixées par un Standards Board (Conseil des normes) indépendant. Les médiateurs qui figurent dans le SMR peuvent utiliser le titre de «Scottish Mediation Registered Mediator» (médiateur agréé) et associer le logo SMR à leur nom.

Une fois qu’un organisme de régulation certifie qu’un médiateur a satisfait aux normes sectorielles supplémentaires de l’organisation, un «badge» supplémentaire de cette organisation peut être apposé à côté de l’inscription du médiateur au registre.

Information et formation

Depuis 2004, le réseau SMN propose une «carte de la médiation» sur son site web. La présentation des informations a été renforcée à plusieurs reprises — travaux financés par le gouvernement écossais. Le lien correspondant apparaît dans un certain nombre de brochures et de sites web. Le site du SMN est désormais lié au registre écossais de la médiation afin d’offrir un point d’accès unique pour trouver un médiateur qualifié.

Le bureau du RMS reçoit également des demandes de renseignements téléphoniques, qui sont adressées aux services de médiation appropriés.

Le SMR mentionne les qualifications des médiateurs afin que les parties disposent de toutes les informations pour faire un choix avisé.

En Écosse, il existe des programmes de formation pour les différents domaines de la médiation. Tous ces programmes durent au moins 30 heures et doivent couvrir les thèmes suivants:

  • Les principes et les méthodes de médiation;
  • Les étapes du processus de médiation;
  • L’éthique et les valeurs de la médiation;
  • Le contexte juridique des litiges (le cas échéant);
  • Les compétences en matière de communication qui sont utiles en médiation;
  • Les compétences en matière de négociation et leur application;
  • Les conséquences d’un litige et les façons de le gérer;
  • Diversité.

Quel est coût de la médiation?

Le coût de la médiation varie selon le prestataire et n’est pas réglementé par l’État.

Les services de médiation sont généralement gratuits pour l’usager en cas de litige concernant des enfants, de conflit de voisinage, de conflit au sein d’une communauté, de litige portant sur l’octroi d’une assistance supplémentaire ou de conciliation relative à une discrimination fondée sur le handicap.

Les honoraires des médiateurs privés varient de 200 £à 2000 £ou plus par jour.

Est-il possible d’obtenir l’exécution forcée d’un accord résultant d’une médiation?

La directive 2008/52/CE permet aux parties à un litige de demander que le contenu d’un accord écrit issu de la médiation soit rendu exécutoire. Les États membres en informent les tribunaux et les autres autorités compétentes pour recevoir de telles demandes.

Liens

Réseau écossais de médiation

Registre écossais de la médiation

Normes

Médiation écossaise: Médiateurs enregistrés

Organisme régulateur

Dernière mise à jour: 17/03/2020

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