Mandat d'arrêt européen

Comment elle fonctionne

Une demande est adressée par une autorité judiciaire d’un pays de l’UE en vue d’arrêter une personne, située dans un autre État membre, et de la remettre aux fins de poursuites, ou d’exécuter une peine ou une mesure de sûreté privatives de liberté prononcée dans le premier pays. Ce mécanisme, qui repose sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, Il est opérationnel dans tous les pays de l’UE grâce à des contacts directs entre les autorités judiciaires.

Lorsqu’elles exécutent un MAE, les autorités sont tenues de respecter les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies, tels que le droit à l’information, le droit de faire appel à un avocat et, éventuellement, à un interprète et à bénéficier d’une assistance juridique conformément aux dispositions de la législation du pays où l’intéressé a été arrêté.

En quoi le MAE se distingue-t-il d’une procédure traditionnelle d’extradition?

1. Délais stricts
   Le pays dans lequel la personne est arrêtée, l’État d’exécution, doit prendre une décision définitive sur l’exécution du MAE dans un délai de 60 jours à compter de l’arrestation de la personne.
   Si la personne consent à la remise, la décision de remise doit être prise dans un délai de 10 jours.
   La personne recherchée doit être remise dès que possible à une date convenue entre les autorités concernées, et au plus tard 10 jours après la décision finale sur l’exécution du MAE.
2. Double incrimination: le contrôle n’est plus nécessaire pour 32 catégories d’infractions
   Pour 32 catégories d’infractions, il n’est plus vérifié si l’acte en cause constitue une infraction pénale dans les deux pays concernés par le MAE. La seule condition est que l’acte soit passible d’une peine maximale d’au moins 3 ans d’emprisonnement dans l’État d’émission.
   Pour les autres infractions, la remise peut être subordonnée à la condition que l’acte constitue une infraction dans l’État d’exécution.
3. Absence d’ingérence politique
   Les décisions sont prises par les seules autorités judiciaires, abstraction faite de toute considération politique.
4. La remise de ressortissants depays de
   l’UE ne peut plus refuser la remise de leurs propres ressortissants, à moins qu’ils ne reprennent l’exécution de la peine d’emprisonnement à l’encontre de la personne recherchée.
5. Garanties
   L’autorité judiciaire d’exécution peut exiger des garanties que:
   après un certain temps, la personne recherchée aura le droit de demander un réexamen si la peine infligée est une peine à perpétuité.
   b. la personne recherchée peut effectuer tout temps d’emprisonnement qui en résulte dans le pays d’exécution, si elle est ressortissante ou résidente habituelle de ce pays.

Motifs de refus limités
L’autorité judiciaire d’exécution ne peut refuser de remettre la personne recherchée que si l’un des motifs de non-exécution obligatoire ou facultative s’applique: Motifs
obligatoires

• l’amnistie (la personne aurait pu être poursuivie dans le pays d’exécution et l’infraction est couverte par une amnistie dans ce pays).
• la personne a déjà été jugée pour la même infraction (ne bis in idem)
• ils’ agit d’un mineur (la personne n’a pas atteint l’âge de la responsabilité pénale fixé dans le pays d’exécution)

Motifs facultatifs — Exemples:

• absence de double incrimination pour les infractions ne figurant pas parmi les 32 infractions énumérées à l’article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre relative au MAE
• compétence territoriale
• procédure pénale en cours dans le pays d’exécution
• délai de prescription, etc.

Manuel sur l’émission et l’exécution d’un mandat d’arrêt européen

Le 17 novembre 2023, la Commission européenne a publié une nouvelle édition du manuel sur l’émission et l’exécution d’un mandat d’arrêt européen (MAE). Visant les praticiens du droit européens à faciliter et à simplifier le travail quotidien des autorités judiciaires concernées. Le manuel fournit des orientations détaillées sur les étapes de la procédure d’émission et d’exécution d’un mandat d’arrêt européen et aide les praticiens du droit à chaque étape de la procédure de remise. Cette version révisée de 2023 reflète également l’évolution rapide de la jurisprudence de la CJUE sur le MAE et les modifications apportées au système SIS.

Le manuel est disponible dans toutes les langues aux adresses suivantes: Lien permanent EUR-Lex

Statistiques sur le fonctionnement du MAE

En 2018, en moyenne, les personnes recherchées ont été remises:

• avec son consentement — dans un délai de 16,4 jours;
• sans son consentement — dans un délai de 45 jours.

En 2019, en moyenne, les personnes recherchées ont été remises:

• avec son consentement — dans un délai de 16,7 jours;
• sans son consentement — dans un délai de 55,75 jours.

En 2020, en moyenne, les personnes recherchées ont été remises:

• avec son consentement — dans un délai de 21,25 jours;
• sans son consentement — dans un délai de 72,45 jours.

En 2021, en moyenne, les personnes recherchées ont été remises:

• Avec son consentement — dans un délai de 20,14 jours;
• Sans consentement — 53,72 jours.

Réponses au questionnaire sur le MAE: 2014  (1 582 KB)  | 2015  (1479 Kb) |   2016  (1732 Kb) |   2017  (1268 Kb) | 2018   (1552 Kb) | 2019   (1082 Kb) | 2020   (1479 Kb) |  2021  (1450 Kb) (Kb) 

Les données ne sont pas disponibles pour tous les pays; toutefois, les données relatives aux MAE émis sont complètes pour 2015, 2016 et 2017.

Projets financés dans le cadre du programme «Justice»

Le projet de recherche InAbsentiMAE est une étude juridique comparative des MAE relatifs à des personnes qui n’étaient pas présentes dans la procédure ayant conduit à leur condamnation (par défaut). La pratique montre que l’émission et l’exécution de ces MAE sont souvent problématiques. L’objectif du projet de recherche était d’analyser les causes de ces problèmes et de formuler des normes communes pour l’émission de tels MAE afin de garantir leur exécution harmonieuse et équitable. Il a été réalisé sur la base d’études de cas recueillies en Belgique, en Hongrie, en Irlande, aux Pays-Bas, en Pologne et en Roumanie.

Le MAE et les conditions de détention

Bien que tous les États membres soient tenus de respecter la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), il existe en pratique des différences importantes en ce qui concerne la détention provisoire, et les conditions matérielles de détention varient considérablement d’un État membre à l’autre. Comme l’a reconnu la CJUE dans son arrêt Aranyosi et Căldăraru, ces différences dans les conditiions de détention ont une incidence réelle sur la confiance mutuelle entre les États membres et l’exécution du MAE. Depuis 2016, l’exécution d’un MAE a été retardée ou refusée en raison d’un risque réel de violation des droits fondamentaux dans près de 300 cas.

Afin de renforcer la coopération judiciaire en matière pénale et d’améliorer les conditions de détention dans l’ensemble de l’UE, la Commission a adopté, le 8 décembre 2022, une recommandation relative aux droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies faisant l’objet d’une détention provisoire ainsi qu’aux conditions matérielles de détention. La recommandation donne un aperçu consolidé d’une sélection de normes minimales européennes relatives aux conditions matérielles de détention et aux droits procéduraux dans le cadre de la détention provisoire, en mettant l’accent sur les principaux domaines prioritaires pour la protection des droits fondamentaux des détenus.

Liens

Décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen

Rapport sur la mise en œuvre de la décision-cadre du Conseil relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres

Recommandation de la Commission relative aux droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies faisant l’objet d’une détention provisoire ainsi qu’aux conditions matérielles de détention

Document officieux JAI de la Commission dans le contexte de l’adoption de la recommandation de la Commission relative aux droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies faisant l’objet d’une détention provisoire ainsi qu’aux conditions matérielles de détention