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Tchéquie
CONTENU
- Quelle autorité m’aidera à envoyer une demande dans un autre pays de l’UE?
- Quel est le rôle des autorités chargées de l’assistance?
- Cette autorité fera-t-elle traduire les documents justificatifs, si la demande sortante doit l’être? Dans l’affirmative, qui paie pour cela?
- Faut-il payer des charges administratives ou autres pour l’envoi de la demande à l’étranger?
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Quelle autorité m’aidera à envoyer une demande dans un autre pays de l’UE?
Le ministère de la justice de la République tchèque, service des indemnisations: Ministerstvo spravedlnosti ČR, Odbor odškodňování
Vyšehradská 16
CZ-128 00
Praha 2
Tél.: (420) 221997966
Fax: (420) 221997967
Courriel: odsk@msp.justice.cz
Quel est le rôle des autorités chargées de l’assistance?
Servir d’intermédiaire dans la communication avec l’autorité compétente.
Cette autorité fera-t-elle traduire les documents justificatifs, si la demande sortante doit l’être? Dans l’affirmative, qui paie pour cela?
L’autorité chargée de l’assistance effectuera la traduction à ses frais.
Faut-il payer des charges administratives ou autres pour l’envoi de la demande à l’étranger?
Non.
Dernière mise à jour:
15/06/2020
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