Médiation dans les pays de l’UE

Qui contacter?

L’organisme gouvernemental chargé de la médiation à Malte est le Centre de médiation à Malte. Il a été créé au titre de chapitre 474 de la loi sur la médiation de 2004. Le Centre de médiation propose une instance à laquelle les parties en conflit peuvent soumettre leur différend ou devant laquelle elles peuvent être renvoyées afin de résoudre leur différend avec l’aide d’un médiateur.

Vous pouvez contacter le Centre par l’intermédiaire du greffier du Centre de médiation de Malte: Malta Mediation Centre, 158 Triq il-Merkanti, Valletta VLT 1176.

Vous pouvez également composer le +356 23279220 ou envoyer un courriel à l’adresse suivante: info@mediation.mt.

Les parties peuvent consulter une liste de médiateurs dûment agréés par le Centre, dans laquelle elles doivent choisir un médiateur qui convient à chacune d’elles. Si les parties ne parviennent pas à s’accorder sur le choix d’un médiateur, le Centre désigne alors le médiateur suivant dans la liste des médiateurs agréés.

Dans quel domaine le recours à la médiation est-il admis et/ou le plus courant?

Le recours à la médiation est admis pour les litiges dans les domaines civil, familial, social, commercial et industriel. Il convient de noter que la médiation familiale concerne certains conflits familiaux, tels que les litiges en matière de succession ou d’entreprises familiales. Elle ne concerne pas la séparation et le divorce, qui relèvent de la compétence du tribunal civil (section de la famille) et sont encadrés par une législation spécifique.

Existe-t-il des règles particulières à suivre?

La médiation est une démarche volontaire. Cependant, les parties engagées dans toute procédure peuvent conjointement demander au tribunal de la suspendre pendant qu’elles tentent de résoudre leur conflit par la médiation. En outre, le tribunal peut, de sa propre initiative, suspendre la procédure pendant la durée du processus de médiation et ordonner aux parties de tenter de résoudre leur conflit par la médiation. Il convient toutefois d’observer que le recours à la médiation dans les affaires familiales est obligatoire, principalement dans les cas de séparation, de droit de visite, de garde des enfants et de pension alimentaire pour les enfants ou les conjoints.

Le Centre de médiation de Malte a rédigé un code de conduite que les médiateurs doivent respecter pendant la procédure de médiation.

Ce code recense les règles qui doivent être suivies de manière stricte. Il prévoit par exemple que le Conseil d’administration du Centre peut prendre des mesures disciplinaires contre tout médiateur dont la conduite ne serait pas conforme aux principes énoncés dans le code. Tout médiateur ayant enfreint une quelconque disposition dudit code ou qui se serait conduit de manière incorrecte serait alors retiré de la liste de médiateurs pendant la durée jugée appropriée par le Conseil d’administration.

Information et formation

D’après le code de conduite des médiateurs, ces derniers doivent suivre activement et aussi souvent que possible des formations visant à favoriser l’acquisition des compétences en matière de médiation. Le Centre de médiation de Malte organise ponctuellement des sessions de formation destinées aux médiateurs. La première session, sur le thème des compétences du médiateur, a eu lieu en juillet 2008. Une deuxième session visant à former les médiateurs aux aspects psychologiques, sociaux et juridiques de la séparation s’est tenue du 16 au 18 avril 2009.

Quel est le coût de la médiation?

Les honoraires sont soumis aux réglementations 2 et 4 de l’annonce légale 309 de 2008, telle que modifiée par l’annonce légale 365 de 2020 (voir la législation dérivée 474.01).

En ce qui concerne la médiation qui relève du tribunal de la famille, soit les parties désignent par consentement mutuel le médiateur de leur choix dans la liste des médiateurs agréés à cette fin par le ministre de la justice et en assument elles-mêmes les coûts, soit le tribunal désigne un médiateur par roulement dans une liste de personnes agréées par ledit ministre et, dans ce cas, les frais sont supportés par le greffier et les juridictions civiles.

Est-il possible d’obtenir l’exécution forcée d’un accord résultant d’une médiation?

D’après la directive 2008/52/CE, il doit être possible d’obtenir l’exécution du contenu d’un accord écrit résultant d’une médiation. La loi sur la médiation de 2004 a été modifiée par la loi IX de 2010, principalement afin de transposer et d’étendre les dispositions de la directive régissant les litiges transfrontaliers, pour qu’elles s’appliquent également aux affaires nationales.

Liens connexes

Centre de médiation de Malte

Loi sur la médiation de 2004, Malte

Directive 2008/52/CE