Médiation familiale

Loi réglementant la médiation

La loi applicable à Malte est le chapitre 474, à savoir la loi sur la médiation.

Qu’est-ce que la médiation?

Lorsque les membres d’un couple connaissent un conflit en matière familiale, ils peuvent demander l’assistance d’un médiateur pour les aider à parvenir à un règlement à l’amiable plutôt que d’engager une action en justice. En droit maltais, le recours à la médiation est une étape obligatoire pour le couple avant d’engager les procédures de séparation de corps devant la chambre des affaires familiales du tribunal civil.

Qui est le médiateur et quel est son rôle?

Le rôle du médiateur est d’aider les parties à parvenir à un règlement à l’amiable. Il s’agit d’une personne impartiale et indépendante désignée par le tribunal. Dans certains cas, les parties choisissent elles-mêmes le médiateur moyennant le paiement d’honoraires. Tous les médiateurs disposent des qualifications professionnelles requises pour assumer leur rôle. La plupart d’entre eux sont également des thérapeutes familiaux, des assistants sociaux ou des avocats.

Un médiateur ne peut jamais produire de preuves devant un tribunal ayant trait à ce qui a été dit au cours de la procédure de médiation si les parties portent l’affaire en justice.

Qui peut avoir recours à la médiation?

Le recours à la médiation est possible dans les cas suivants:

• séparation de corps ou divorce (pour autant, en cas de divorce, que les conjoints aient vécu séparés pendant au moins quatre ans);
• aliments de la part du conjoint;
• règlement d’affaires liées à un enfant né hors mariage, par exemple charge et garde de l’enfant, droits de visite et aliments;
• modification d’une convention de séparation de corps ou de divorce;
• modification d’une convention régissant la charge et la garde d’un enfant, les droits de visite et les aliments.

Il n’est pas nécessaire d’être mariés pour avoir recours à la médiation.

Comment entamer une procédure de médiation et en quoi cela consiste-t-il?

Pour avoir recours à la médiation, la partie intéressée doit déposer un courrier, adressé au greffier, demandant la permission d’entamer une procédure de médiation. Le courrier doit contenir les noms et adresses des deux parties et, au minimum, le numéro de la carte d’identité de l’expéditeur. Il n’est pas nécessaire que le courrier soit signé par un avocat pour être recevable. Le courrier est déposé auprès du greffier de la chambre des affaires familiales du tribunal civil, une procédure totalement gratuite.

Une procédure de médiation peut également être ouverte par un avis, bien que cette procédure soit réservée aux cas où les deux parties concernées sont déjà d’accord sur la plupart des aspects juridiques. L’avis contient les mêmes détails qu’un courrier, à ceci près que les parties présentent également un contrat rédigé par leurs avocats ou leur notaire commun. L’avis doit être signé par les deux parties ainsi que par leur notaire, ou par leurs avocats et leur notaire.

Une fois le courrier ou l’avis déposé, un médiateur est désigné à partir d’une liste établie par le tribunal. Le médiateur peut également être choisi en privé par les parties elles-mêmes, d’un commun accord. Le médiateur convoque les parties par courrier en indiquant une date précise à laquelle celles-ci doivent se présenter au tribunal. Les réunions se tiennent en privé uniquement en présence du médiateur et, si les parties le souhaitent, des avocats des parties également. La présence d’un avocat n’est pas nécessaire au cours de la médiation.

Le médiateur examine avec les parties les possibilités de réconciliation. S’il estime qu’il est encore possible que le mariage ou la relation du couple soit préservé(e), il peut renvoyer le couple devant un conseiller conjugal et mettre la médiation en attente. Si les parties estiment que leur mariage ou leur relation ne peut plus fonctionner, le médiateur essaie alors de les aider à parvenir à un accord quant à leurs enfants et à leurs biens.

Si les parties parviennent à un accord, une convention est rédigée et lue par le médiateur et, si les parties sont satisfaites du contenu de la convention, le médiateur la présente alors formellement au greffier afin qu’il puisse la présenter au juge. Si le juge approuve la convention, les parties peuvent alors se présenter devant un notaire, qui la publie et la rend officielle.

Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord, la médiation est clôturée et les parties sont autorisées à engager une procédure devant les tribunaux. Les parties doivent saisir la chambre des affaires familiales du tribunal civil dans les deux mois suivant la clôture de la médiation. En cas de dépassement de ce délai, le couple doit entamer la procédure en passant à nouveau par la médiation.

Que se passe-t-il si une des parties vit à l’étranger?

Un conflit transfrontière est défini comme un conflit dans lequel au moins une des parties est domiciliée ou réside habituellement à Malte et l’autre partie est domiciliée ou réside habituellement dans un autre État membre à la date à laquelle:

• les parties conviennent de recourir à la médiation après la naissance du litige;
• la médiation est ordonnée par le tribunal;
• une obligation de recourir à la médiation prend naissance en vertu du droit national; ou,
• dans les cas où un arrêt ou une ordonnance a été rendu(e) par le tribunal, à partir de la date de cet arrêt ou de cette ordonnance.

Dans un tel cas, la personne résidant ou domiciliée à l’étranger doit soit se rendre à Malte, soit donner procuration à son avocat à Malte pour la représenter, puis se rendre à Malte uniquement pour signer la convention de séparation de corps. D’autre part, si la personne domiciliée ou résidant habituellement à Malte ignore le lieu de résidence de son/sa partenaire (qui a par exemple quitté Malte ou abandonné son/sa partenaire), elle doit présenter un courrier de médiation dans lequel elle déclare sous serment cet état de fait; ce courrier est immédiatement clôturé et une procédure est intentée devant le tribunal par cette personne contre les curateurs représentant la partie absente, qui sont désignés par le tribunal.