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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)
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En Pologne, il existe 12 points de contact du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (ci-après les «points de contact judiciaires»): un de ces points de contact est situé au ministère de la justice; les autres se trouvent dans onze tribunaux régionaux (sądy okręgowe) et leur compétence s’étend aux cours d'appel dont ces derniers dépendent.
Le point de contact au sein du ministère de la justice répond aux demandes concernant le droit polonais en matière civile et commerciale et transmet les questions concernant l’exécution d'une demande d'entraide judiciaire au point de contact judiciaire compétent, lorsque la question n’a pas été adressée directement à ce dernier.
Le point de contact au sein du ministère de la justice reçoit les informations fournies par la Commission européenne concernant les réunions du réseau et d’autres questions, puis les transmet aux autorités ou juridictions nationales compétentes, en fonction de la question ou de l’objet de la réunion.
La coordination de l’activité des points de contact en Pologne est assurée par le ministère de la justice.
Également membres du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, les juges coordonnateurs en matière de coopération internationale et de droits de l’homme dans le domaine de la justice civile assistent les personnes faisant fonction de point de contact judiciaire. Un juge coordonnateur exerce sa mission dans toutes les juridictions du ressort d’un tribunal régional donné (tribunal régional et tribunaux d’arrondissement) et, lorsque l’arrondissement judiciaire concerné compte une cour d’appel, il intervient également après de celle-ci.
Font également partie du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale les organismes centraux désignés conformément au règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (refonte) et au règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves) (refonte), l’autorité centrale désignée conformément au règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte) et l’autorité centrale désignée conformément au règlement (CE) nº 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires.
Dernière mise à jour:
15/09/2023
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