Consumer Rights Directive (2011/83) - Belgique

Législation nationale

1-10 sur 11 documents  pour «Législations nationales»

résultats par page, triés par 
  • Code Judiciaire
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 10/10/1967
    • Date en vigueur: 31/10/1967
Code Judiciaire 10/10/1967 31/10/1967
  • Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 21/03/1991
    • Date en vigueur: 27/07/1993
    • PDF: Belgian Law 1991_fr.pdf
Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques 21/03/1991 27/07/1993
  • Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 14/07/1991
    • Date en vigueur: 29/02/1992
Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur 14/07/1991 29/02/1992
  • Loi régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 16/02/1994
    • Date en vigueur: 04/10/1994
Loi régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages 16/02/1994 04/10/1994
  • Arrêté royal du 30 juin 1996 relatif à l'indication du prix des produits et des services et au bon de commande
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 30/07/1996
    • Date en vigueur: 01/09/1996
Arrêté royal du 30 juin 1996 relatif à l'indication du prix des produits et des services et au bon de commande 30/07/1996 01/09/1996
  • Code Civil - Livre III - Titre VI De la vente
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 01/09/2004
    • Date en vigueur: 01/01/2005
Code Civil - Livre III - Titre VI De la vente 01/09/2004 01/01/2005
  • Arrêté royal modifiant le traitement des plaintes dans le secteur des assurances
Arrêté royal modifiant le traitement des plaintes dans le secteur des assurances 21/06/2006 03/07/2006
  • Loi concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 06/04/2010
    • Date en vigueur: 12/04/2010
Loi concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 06/04/2010 12/04/2010
  • Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur
Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur 06/04/2010 12/04/2010
  • Loi de 28 août 2011relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 28/08/2011
    • Date en vigueur: 26/09/2011
Loi de 28 août 2011relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange 28/08/2011 26/09/2011

1-10 sur 11 documents  pour «Législations nationales»


Système d’exécution

Aucun résultat disponible


Affaires

3 documents trouvées, toutes affichées  pour «Affaires»

résultats par page, triés par 
  • link
    • ID national: link
    • Nom commun: link
    • Partie de la directive: Article 2, (a) Chapter 2, Article 5
    • Type de décision: Décision de justice, premier degré
    • Date de la décision: 29/01/2015
link link Article 2, (a) Chapter 2, Article 5" Décision de justice, premier degré" 29/01/2015
  • link
    • ID national: link
    • Nom commun: link
    • Partie de la directive: link link
    • Type de décision: Décision de justice, premier degré
    • Date de la décision: 24/06/2015
link link link link" Décision de justice, premier degré" 24/06/2015
  • Court of Cassation, Judgement C.18.0401.N
Court of Cassation, Judgement C.18.0401.N N/A Chapter 2, Article 5, 1., (a)" Décision de la Cour suprême" 15/02/2019

3 documents trouvées, toutes affichées  pour «Affaires»


Doctrine

4 documents trouvées, toutes affichées  pour «Doctrine»

résultats par page, triés par 
X., La directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, TBBR 2013, afl. 4, 174-207. La directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs CRUYSMANS, E., DELFORGE, C., DE PIERPONT, G., DONNET, C., NINANE, Y., NOEL, M., STROOBANT, P., VAN ZUYLEN, J. 01/01/1970
  • TPR , nr. 1, 81-180
    • Référence: TPR , nr. 1, 81-180
    • Titre: Consumer protection by the Court of Justice: a bridge too far?
    • Auteur: STEENNOT, R.
    • Année de publication: 2017
TPR , nr. 1, 81-180 Consumer protection by the Court of Justice: a bridge too far? STEENNOT, R. 01/01/1970
  • TPR, 81-180.
    • Référence: TPR, 81-180.
    • Titre: The protection of the consumer by the Court of Justice of the European Union: a bridge to far?
    • Auteur: STEENNOT, R
    • Année de publication: 2017
TPR, 81-180. The protection of the consumer by the Court of Justice of the European Union: a bridge to far? STEENNOT, R 01/01/1970
  • T.Vred., 584-586.
    • Référence: T.Vred., 584-586.
    • Titre: Annotation under Vred. Oudenaarde-Kruishoutem (zetel Oudenaarde)
    • Auteur: STEENNOT, R.,
    • Année de publication: 2017
T.Vred., 584-586. Annotation under Vred. Oudenaarde-Kruishoutem (zetel Oudenaarde) STEENNOT, R., 01/01/1970

4 documents trouvées, toutes affichées  pour «Doctrine»


Autres documents

3 documents trouvées, toutes affichées  pour «Autres documents»

résultats par page, triés par 
Information au consommateur - Contrat à distance Federal Public Service for the Economy
L'information du consommateur - Ventes hors établissement et hors du lieu habituel d'exercice de la profession Federal Public Service for the Economy
Le droit de rétractation pour les contrats à distance Federal Public Service for the Economy

3 documents trouvées, toutes affichées  pour «Autres documents»