Règlement Bruxelles I (refonte)

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Article 65, paragraphe 3 – Informations sur les moyens permettant de déterminer, conformément au droit national, les effets des décisions visés à l'article 65, paragraphe 2.

Sans objet.

Article 74 — Description des règles et procédures nationales relatives à l’exécution de la réglementation

Des informations sont disponibles dans la fiche d’information consacrée aux procédures relatives à l’exécution des décisions de justice.

Article 75, point a) — Noms et coordonnées des juridictions devant lesquelles la demande doit être portée, conformément aux articles 36, paragraphe 2, 45, paragraphe 4 et 47, paragraphe 1

Les juridictions matériellement compétentes sont les tribunaux d’arrondissement.

Le tribunal d’arrondissement territorialement compétent est déterminé comme suit:

1. Si l’exécution judiciaire (soudní výkon) de la décision a déjà été ordonnée, la juridiction territorialement compétente est le tribunal ordonnant ladite exécution et procédant à celle-ci. Les règles de compétence nationales pour l’exécution judiciaire sont énoncées par la loi nº 99/1963 Rec. – Code de procédure civile (à l’art. 252).

2. Si l’exécution forcée (exekuce) de la décision a déjà été ordonnée, la juridiction territorialement compétente est le tribunal ordonnant ladite exécution (juge de l’exécution, exekuční soud). Les règles de détermination du juge de l’exécution sont énoncées par la loi nº 120/2001 Rec. relative aux agents d’exécution et aux mesures d’exécution (code d’exécution) (à l’art. 45).

3. Si l’exécution judiciaire ou l’exécution forcée de la décision n’a pas été ordonnée, la juridiction compétente est le tribunal qui aurait été compétent pour l’exécution judiciaire de la décision (voir point 1 ci-dessus) ou pour son exécution forcée (voir point 2 ci-dessus).

Une liste de tous les tribunaux d’arrondissement, avec des coordonnées mises à jour, est disponible sur le site internet du ministère de la justice de la République tchèque.

Article 75, point b) — Noms et coordonnées des juridictions devant lesquelles le recours contre la décision relative à une demande de refus d'exécution doit être porté, conformément à l'article 49, paragraphe 2

Le recours (appel, odvolání) est porté devant la juridiction ayant rendu la décision qu’il vise. (Ladite juridiction transmet l’appel à la juridiction compétente en appel.)

Les juridictions matériellement compétentes pour connaître des appels sont les cours régionales. La cour régionale territorialement compétente est celle dans le ressort de laquelle se trouve le tribunal d’arrondissement qui a rendu la décision relative à la demande de refus d’exécution (ou à la reconnaissance ou au refus de reconnaissance) en première instance.

Article 75, point c) — Noms et coordonnées des juridictions auprès desquelles tout pourvoi doit être formé, conformément à l'article 50

Peuvent uniquement être utilisées les voies de recours extraordinaires suivantes:

• le recours en annulation (žaloba pro zmatečnost) (selon la loi nº 99/1963 Rec. — Code de procédure civile, articles 229 et suiv.);
• le recours en réouverture de la procédure (žaloba na obnovu řízení) (selon la loi nº 99/1963 Rec. — Code de procédure civile, articles 228 et suiv.);
• le recours extraordinaire (dovolání) (selon la loi nº 99/1963 Rec. — Code de procédure civile, articles 236 et suiv.).

Toutes les voies de recours extraordinaires susmentionnées sont introduites auprès du tribunal qui a rendu la décision relative à la demande de refus d’exécution (ou à la reconnaissance ou au refus de reconnaissance) en première instance.

La juridiction compétente pour le recours extraordinaire est la Cour suprême. La juridiction compétente pour le recours en réouverture de la procédure est celle qui a statué en première instance. La juridiction compétente pour le recours en annulation est dans certains cas le tribunal qui a statué en première instance, et parfois la juridiction d’appel (voir la loi nº 99/1963 Rec. — Code de procédure civile, article 235 a).

Article 75, point d) — Langues acceptées pour les traductions des certificats concernant les décisions, les actes authentiques et les transactions judiciaires

Slovaque.

Article 76, paragraphe 1, point a) — Règles de compétence visées à l'article 5, paragraphe 2, et à l'article 6, paragraphe 2, du règlement

Loi nº 91/2012 (Rec.) sur le droit international privé, et notamment son article 6.

Article 76, paragraphe 1, point b) — Règles concernant l'appel en cause visées à l'article 65 du règlement

Sans objet.

Article 76, paragraphe 1, point c) — Conventions visées à l’article 69 du règlement

• Accord entre la République populaire de Bulgarie et la République socialiste tchécoslovaque relatif à l’entraide judiciaire et aux relations en matière civile, familiale et pénale, signé à Sofia le 25 novembre 1976
• Traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République de Chypre relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Nicosie le 23 avril 1982
• Traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République hellénique relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Athènes le 22 octobre 1980
• Traité entre la République socialiste tchécoslovaque et le Royaume d’Espagne relatif à l’entraide judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires en matière civile, signé à Madrid le 4 mai 1987
• Traité entre le gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque et le gouvernement de la République française relatif à l’entraide judiciaire, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions, en matière civile, familiale et commerciale, signé à Paris le 10 mai 1984
• Traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République populaire de Hongrie relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, signé à Bratislava le 28 mars 1989
• Traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République italienne relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Prague le 6 décembre 1985
• Traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République populaire de Pologne relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale, pénale et du travail, signé à Varsovie le 21 décembre 1987, au sens du traité entre la République tchèque et la République de Pologne modifiant et complétant le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République populaire de Pologne relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale, pénale et du travail, signé à Varsovie le 21 décembre 1987, signé à Mojmírovce le 30 octobre 2003
• Convention entre la République tchécoslovaque et le Portugal relative à la reconnaissance et à l’exécution des décisions judiciaires, signée à Lisbonne le 23 novembre 1927
• Traité entre la République tchèque et la Roumanie relatif à l’entraide judiciaire en matière civile, signé à Bucarest le 11 juillet 1994
• Traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République fédérale socialiste de Yougoslavie relatif aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, signé à Belgrade le 20 janvier 1964
• Traité entre la République tchèque et la République slovaque relatif à l’assistance fournie par les instances judiciaires et à certaines relations judiciaires en matière civile et pénale, signé à Prague le 29 octobre 1992.