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Tchéquie
CONTENU
- Article 2 – Juridictions requises
- Article 3 – Organisme central
- Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires
- Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications
- Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction
- Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2
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ATTENTION! Le règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil a été remplacé par le règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil à partir du 1er juillet 2022.
Les notifications effectuées au titre du nouveau règlement sont disponibles ici.
Article 2 – Juridictions requises
Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes
Article 3 – Organisme central
Ministerstvo spravedlnosti mezinárodní odbor
Vyšehradská 16
128 10 Praha 2
Tél.: +420-221-997-111
Fax: +420-224-919-927
Courriel: posta@msp.justice.cz
Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires
Langues acceptées: anglais et tchèque.
Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications
Les moyens techniques de réception des demandes sont le courrier postal, la télécopie ou le courrier électronique.
Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction
Ministerstvo spravedlnosti mezinárodní odbor
Vyšehradská 16
128 10 Praha 2
Tél.: +420-221-997-157
Fax: +420-224-919-927
Courriel: posta@msp.justice.cz
Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2
- Traité entre la République socialiste de Tchécoslovaquie et la République populaire de Pologne sur l’entraide judiciaire et régissant les relations juridiques en matière civile, pénale, familiale et de travail, signé à Varsovie le 21 décembre 1987, en vigueur en République tchèque et en Pologne
- Traité entre la République socialiste de Tchécoslovaquie et la République populaire de Hongrie sur l’entraide judiciaire et régissant les relations juridiques en matière civile, pénale, familiale et de travail, signé à Bratislava le 28 mars 1989, en vigueur en République tchèque et en Hongrie
- Traité entre la République tchèque et la République slovaque sur l’assistance judiciaire fournie par les instances judiciaires et régissant certaines relations juridiques en matière civile et pénale, signé à Prague le 29 octobre 1992
- Traité entre la République tchèque et la République fédérale d'Allemagne concernant une plus grande facilitation des relations dans le cadre de l'entraide judiciaire fournie au titre de la Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile, de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale et de la Convention de la Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale
Dernière mise à jour:
18/05/2023
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