Portail e-Justice européen - Se déplacer/s'installer légalement dans un autre pays avec des enfants

1 Dans quelles circonstances un parent peut-il légalement emmener un enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent?

Si le parent n’a pas le consentement de l’autre parent pour emmener l'enfant, il devrait avoir le consentement d’une juridiction.

Si les parents, en exerçant leur autorité parentale dans une affaire qui est importante pour l’enfant, surtout en ce qui concerne son intérêt, ne peuvent pas se mettre d’accord, le juge statue à la demande de l’un des parents (article 877 de la loi n° 89/2012 Rec. du Code civil, telle que modifiée ultérieurement). Le déplacement d’enfant à l’étranger est considéré comme une affaire importante.

2 Dans quelles circonstances le consentement de l’autre parent est-il nécessaire pour pouvoir emmener l'enfant dans un autre État?

S’il s’agit d’un déplacement de longue durée de l'enfant (et non par exemple de vacances), il faut toujours avoir le consentement de l’autre parent à moins que son autorité parentale soit limitée ou qu’il en ait été privé. Le consentement est indispensable dans les cas où une juridiction a déjà statué sur l'aménagement de l’autorité parentale (garde de l’enfant) et aussi dans les cas où aucune décision sur la garde de l'enfant n’existe. Il n’y a pas de différence entre les parents-conjoints et les parents qui ne sont pas mariés.

3 Si l’autre parent ne donne pas son consentement au déplacement de l'enfant dans un autre État, alors que cela est nécessaire, comment l’enfant peut-il y être emmené légalement?

Le juge doit remplacer le consentement de l'autre parent si celui-ci ne consent pas au déplacement (article 877 de la loi n° 89/2012 Rec. du Code civil, telle que modifiée ultérieurement).

4 Les mêmes règles s’appliquent-elles au déplacement temporaire (par exemple, vacances, soins de santé, etc.) et au déplacement permanent? Le cas échéant, veuillez fournir les formulaires d'autorisation correspondants.

Non, un déplacement temporaire, par exemple pour que l'enfant effectue un séjour de vacances avec un des parents, ne peut habituellement pas être considéré comme une affaire importante au sens de l’article 877 de la loi n° 89/2012 Rec. du Code civil, telle que modifiée ultérieurement

Dernière mise à jour: 09/11/2020

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