Aide judiciaire

Allemagne
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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit les prendre en charge?

En cas de conseil et de représentation par un avocat, celui-ci a droit à une rémunération pour son travail, dont le montant dépend dans une large mesure de la valeur de l’affaire en question. En outre, des frais de justice sont engagés pour la conduite des procédures judiciaires. Les frais de justice ne comprennent pas seulement les taxes et débours du tribunal. Les frais qu’une partie ayant besoin d'une aide juridictionnelle doit engager pour se conformer à un acte requis par le tribunal ou qui sont nécessaires à une action en justice ou une défense appropriées sont également inclus dans les frais de justice. Une partie n’ayant pas besoin de ce type d'aide devrait normalement supporter ces coûts. Dans une procédure juridictionnelle, ces frais seraient remboursés par la partie adverse en cas de victoire.

2 Qu’entend-on par aide judiciaire?

En Allemagne, une distinction est faite entre l’assistance-conseil et l’aide juridictionnelle.

L’assistance en matière de conseil juridique et de représentation en dehors d’une procédure juridictionnelle (assistance-conseil) est fournie aux personnes sans ressources suffisantes en vertu de la loi sur le conseil juridique et la représentation des citoyens à faible revenu (loi sur l’assistance-conseil).

Aux fins de la conduite d’une procédure juridictionnelle, les personnes sans ressources suffisantes bénéficient d’une aide juridictionnelle conformément aux règles relatives à l’aide juridictionnelle.

3 Puis-je bénéficier de l’aide judiciaire?

L’assistance-conseil ou l’aide juridictionnelle est accordée si le justiciable n’est pas en mesure de réunir les fonds nécessaires en fonction de sa situation personnelle et économique (indigence) et n’a pas d’autres moyens raisonnables d’obtenir une assistance (par exemple, assurance protection juridique, conseil d’une association de locataires ou d’un syndicat).

En outre, l’exercice prévu des droits ne doit pas être de nature vexatoire. Lorsque l’aide juridictionnelle est accordée, les poursuites ou la défense envisagées doivent offrir des perspectives de succès suffisantes. Le tribunal saisi de la demande d’aide juridictionnelle doit considérer la situation juridique du demandeur comme correcte ou au moins fondée sur la base des faits et des documents présentés et être convaincu, concernant l’aspect factuel, de la possibilité d’apporter des preuves. Si les conditions légales sont remplies, il existe un droit à l’assistance-conseil ou à l’aide juridictionnelle.

4 L’aide judiciaire est-elle accordée pour tous les litiges?

En Allemagne, une distinction est faite entre l’assistance-conseil et l’aide juridictionnelle (voir question 2 ci-dessus).

L’assistance-conseil (conseil et, si nécessaire, représentation) est fournie dans les affaires de droit civil, y compris le droit du travail, le droit administratif, le droit constitutionnel et le droit social. En matière de droit pénal et d’infractions réglementaires, seuls des conseils sont fournis. Dans les affaires où le droit d’autres pays est applicable, une assistance-conseil est fournie si les faits de l’affaire ont un lien avec le droit national. En droit fiscal, aucune assistance-conseil n’est accordée.

L’aide juridictionnelle est accordée pour tous les types de litiges civils, pour les procédures judiciaires gracieuses, pour les procédures judiciaires en matière de travail, administratives, sociales et financières. Aucune aide juridictionnelle n’est accordée au prévenu dans une procédure pénale et au débiteur dans une procédure d’insolvabilité. Pour le prévenu dans une procédure pénale, les règles sur la défense obligatoire contiennent des dispositions spéciales exhaustives. Le débiteur dans la procédure d’insolvabilité bénéficie d’un report des frais de procédure.

5 Existe-t-il une procédure spéciale en cas d’urgence?

De telles procédures spéciales n’existent pas; les possibilités prévues pour obtenir une assistance-conseil et une aide juridictionnelle pour des conseils juridiques couvrent justement les cas particulièrement urgents.

6 Où puis-je me procurer un formulaire de demande d’aide judiciaire?

Les formulaires de demande d’assistance-conseil et d’aide juridictionnelle sont disponibles auprès des tribunaux de district et des avocats.

7 Quels documents dois-je joindre à ma demande d’aide judiciaire?

Les informations requises sur les revenus doivent être justifiées par la présentation de pièces justificatives (par exemple, la fiche de paie ou le bulletin de salaire ou, dans le cas de travailleurs indépendants, la dernière déclaration fiscale).

8 Où dois-je introduire ma demande d’aide judiciaire?

En Allemagne, une distinction est faite entre l’assistance-conseil et l’aide juridictionnelle (voir question 2 ci-dessus).

La demande d’aide juridictionnelle est soumise au tribunal de district dans le ressort duquel le demandeur a son lieu de juridiction générale (résidence). Si le justiciable n’a pas de lieu de juridiction générale en Allemagne, c’est le tribunal de district dans le ressort duquel le besoin d’assistance-conseil se manifeste qui est compétent. Il est possible de s’adresser également directement à un avocat pour obtenir des conseils. La demande nécessaire doit alors être faite ultérieurement au tribunal de district.

La demande d’aide juridictionnelle doit être déposée auprès de la juridiction devant laquelle la procédure pour laquelle l’aide juridictionnelle est demandée est pendante ou doit être engagée. Cette juridiction (et non une autorité de protection sociale, par exemple) examinera la demande et décidera si les conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle sont remplies.

9 Comment saurai-je si je suis admissible ou non au bénéfice de l’aide judiciaire?

Des informations sur l’assistance-conseil et l’aide juridictionnelle sont disponibles auprès des tribunaux de district et des avocats.

10 Si l’aide judiciaire m’est accordée, que dois-je faire?

Lorsqu’il existe un droit à l’assistance-conseil ou à l’aide juridictionnelle, le bénéficiaire doit remplir le formulaire correspondant, fournir les pièces justificatives nécessaires et le présenter à l’organisme mentionné au point 8.

11 Si l’aide judiciaire m’est accordée, qui choisira mon avocat?

En Allemagne, une distinction est faite entre l’assistance-conseil et l’aide juridictionnelle (voir question 2 ci-dessus).

La personne qui demande un conseil juridique reçoit une assistance-conseil d’un avocat de son choix. Dans les Länder de Brême et de Hambourg, l’assistance-conseil est fournie par des centres publics de conseil juridique. Les avocats sont tenus de fournir une assistance-conseil; l’acceptation d’un mandat d’assistance-conseil ne peut être refusée que dans des cas individuels et pour des motifs valables.

Le libre choix de l’avocat existe également dans le cas de l’aide juridictionnelle. Le justiciable doit choisir un avocat habilité à le représenter. Ce n’est que si le justiciable ne peut pas trouver un avocat qui soit disposé à le représenter que le président du tribunal lui assignera un avocat.

12 L’aide judiciaire couvrira-t-elle tous les frais entraînés par mon procès?

En Allemagne, une distinction est faite entre l’assistance-conseil et l’aide juridictionnelle (voir question 2 ci-dessus).

L’avocat peut faire valoir un droit à un honoraire de 10 € vis-à-vis du justiciable, honoraire auquel il peut renoncer en fonction de la situation du justiciable. Tout accord sur la rémunération qui en déciderait autrement est nul. L’avocat reçoit le reste de sa rémunération de la part du Trésor public.

Dans le cas de l’aide juridictionnelle, tous les frais de procédure sont couverts, à l’exception des dépenses engagées par le justiciable qui n’étaient pas nécessaires à l’exercice de ses droits. La partie qui a besoin d’une aide juridictionnelle n’a pas à supporter de frais supplémentaires.

13 Si l’aide judiciaire partielle m’est accordée, qui paiera les autres frais?

Si les conditions pour avoir droit à l’aide juridictionnelle sont remplies, le justiciable n’a pas d’autres frais à supporter. Tous les frais de procédure nécessaires sont couverts par l’octroi d’une aide juridictionnelle. Toutefois, si le justiciable est financièrement en mesure de contribuer aux frais de la procédure avec une partie de ses revenus, il est tenu de rembourser le montant des frais par tranches au Trésor public qui les a encourus.

14 L’aide judiciaire s’étend-elle aux voies de recours?

L’octroi de l’aide juridictionnelle ne s’étend pas automatiquement aux recours. Elle prend fin avec la décision finale de l’instance. L’octroi de l’aide juridictionnelle peut cependant être à nouveau redemandé en appel. La juridiction d’appel examine si la partie est toujours dans le besoin et si l’appel n’est pas vexatoire et a des perspectives de succès. Si ces conditions sont remplies, le justiciable a droit à l’aide juridictionnelle pour la procédure d’appel.

15 L’aide judiciaire peut-elle être retirée avant la fin du procès (voire révoquée après la fin du procès)?

En Allemagne, une distinction est faite entre l’assistance-conseil et l’aide juridictionnelle (voir question 2 ci-dessus).

L’octroi de l’aide juridictionnelle peut être retiré s’il est fondé sur de fausses informations fournies par le justiciable.

L’aide juridictionnelle ne peut être révoquée que dans les cas suivants:

  1. dans le cas où les conditions d’autorisation sont faussées par des informations incorrectes sur le litige,
  2. en raison de la fourniture d’informations incorrectes sur les conditions subjectives d’autorisation et de l'absence de déclarations,
  3. en raison de l’absence de circonstances personnelles ou économiques déterminées,
  4. en raison d’un arriéré de paiements.

16 Si l’aide judiciaire m’est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus?

En Allemagne, une distinction est faite entre l’assistance-conseil et l’aide juridictionnelle (voir question 2 ci-dessus).

Un recours contre l’ordonnance du tribunal de district rejetant la demande d’octroi de l’assistance-conseil est recevable.

Si la demande d’aide juridictionnelle est rejetée, le demandeur peut former un recours immédiat contre cette décision du tribunal dans un délai d’un mois si la valeur de l'affaire au principal est supérieure à 600 euros. Si le montant en litige ne dépasse pas la somme de 600 euros, le recours n’est recevable que si le tribunal a refusé l’aide juridictionnelle exclusivement sur la base de la situation personnelle et économique de l’intéressé.

Vous trouverez de plus amples informations ici.

Dernière mise à jour: 21/06/2021

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