Publication d’annonces officielles

Grèce

Contenu fourni par
Grèce

Sur quel(s) site(s) web les annonces officielles sont-elles publiées?

Imprimerie nationale

Diavgeia (Transparence)

Cour de cassation

Conseil d’État

Quels types d’annonces sont publiés?

Imprimerie nationale: la publication au Journal officiel du gouvernement est régie par les dispositions de l’article 7 de la loi 3469/2006, telle qu’en vigueur.

Diavgeia: les lois, décrets présidentiels et actes dont la publication sur internet est obligatoire sont définis à l’article 2 de la loi 3861/2010, telle qu’en vigueur.

Areios Pagos: il est possible de rechercher des décisions judiciaires civiles et pénales de 2007 à aujourd’hui.

Symvoulio tis Epikrateias: il est possible de rechercher des décisions de justice administrative.

Quels organismes publient des annonces officielles?

Imprimerie nationale: (publication au Journal officiel du gouvernement) les annonces sont publiées par l’Imprimerie nationale à la demande d’administrations ou d’organismes publics.

Diavgeia: les annonces visées à l’article 2 de la loi 3861/2010 sont immédiatement mises en ligne sur internet par l’organisme qui les a publiées.

Areios Pagos: les annonces sont publiées par l’organisme lui-même.

Symvoulio tis Epikrateias: les annonces sont publiées par l’organisme lui-même.

L’accès aux annonces officielles est-il gratuit?

Oui.

Quels types de recherches est-il possible de faire?

Par termes, mots ou phrases clés, numéro de référence, numéro de décision, numéro de volume, thème, catégorie, type, organisme, date.

Depuis quand les annonces officielles sont-elles disponibles sous forme électronique?

Imprimerie nationale: 1997

Diavgeia: 2010

Areios Pagos: 2007

Symvoulio tis Epikrateias: 2016

Est-il possible de sauvegarder les recherches et de recevoir des notifications une fois les critères remplis?

Non.

Les annonces officielles sont-elles librement mises à disposition en tant que données ouvertes? Dans l’affirmative, où puis-je trouver le répertoire et/ou les informations techniques?

Oui.
Chaque organisme est responsable du fonctionnement et du contenu de la base d’annonces officielles dont il a la gestion. Par conséquent, le répertoire et/ou les informations techniques sont tenus dans une base de données en interne par les organismes concernés.

Dernière mise à jour: 30/12/2020

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.