Consumer Rights Directive (2011/83) - France

Législation nationale

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  • Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 03/12/1987
    • Date en vigueur: 10/12/1987
Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix 03/12/1987 10/12/1987
  • Code de la Consommation
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 18/01/1992
    • Date en vigueur: 01/10/2016
    • PDF: Consuler Code_VF_fr.pdf
Code de la Consommation 18/01/1992 01/10/2016
  • Loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 13/07/1992
    • Date en vigueur: 14/07/1992
    • PDF: legislation210_fr.pdf
Loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours 13/07/1992 14/07/1992
  • Arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 16/11/1999
    • Date en vigueur: 24/11/1999
Arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés 16/11/1999 24/11/1999
  • Code du Tourisme
Code du Tourisme 20/12/2004 10/02/2017
Articles L. 121-1 and L. 121-1-1 of the Consumer Code implementing Articles 6 and 7 of the Directive and its Annex I 03/01/2008 05/01/2008
  • Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs 03/01/2008 05/01/2008
Article L. 120-1 of the Consumer Code implementing Article 5 of the UCP Directive 03/01/2008 05/01/2008
Articles L. 122-11 to L. 122-15 of the Consumer Code implementing Articles 8 and 9 of the UCP Directive 03/01/2008 05/01/2008
  • Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie 04/08/2008 06/08/2008

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Système d’exécution

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Affaires

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  • Court of Cassation, Judgement 17-23.922
Court of Cassation, Judgement 17-23.922 N/A link" Décision de la Cour suprême" 23/01/0201
  • Court of Appeal, Orléans, Judgment 17/021791
    • ID national: Court of Appeal, Orléans, Judgment 17/021791
    • Nom commun: N/A
    • Partie de la directive: Chapter 2, Article 5 Chapter 1, Article 4 Chapter 1, Article 4 Chapter 1, Article 3
    • Type de décision: Décision de justice faisant l’objet d’un recours
    • Date de la décision: 18/10/2018
Court of Appeal, Orléans, Judgment 17/021791 N/A Chapter 2, Article 5 Chapter 1, Article 4 Chapter 1, Article 4 Chapter 1, Article 3" Décision de justice faisant l’objet d’un recours" 18/10/2018
  • Court of Cassation, Judgement 18-80.898
Court of Cassation, Judgement 18-80.898 N/A link" Décision de la Cour suprême" 29/01/2019
  • Court of Cassation, Judgement 17-26.227
Court of Cassation, Judgement 17-26.227 N/A link" Décision de la Cour suprême" 13/03/2019
  • Court of Cassation, Judgement 18-83.370
Court of Cassation, Judgement 18-83.370 N/A link" Décision de la Cour suprême" 25/06/2019
  • Court of cassation, Judgement 17-27.073
Court of cassation, Judgement 17-27.073 N/A link link" Décision de la Cour suprême" 08/01/2020
  • Court of Cassation, Judgement 17-31.288
Court of Cassation, Judgement 17-31.288 N/A link" Décision de la Cour suprême" 08/01/2020
  • Court of Cassation, Judgement 19-10.770
Court of Cassation, Judgement 19-10.770 N/A link" Décision de la Cour suprême" 20/05/2020
  • Court of Cassation, Judgement 19-13.934
Court of Cassation, Judgement 19-13.934 N/A link" Décision de la Cour suprême" 09/09/2020

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Doctrine

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  • Dalloz Actualité
    • Référence: Dalloz Actualité
    • Titre: Vente à distance et démarchage : publication de la directive consommateurs
    • Auteur: ASTAIX, A.
    • Année de publication: 2011
Dalloz Actualité Vente à distance et démarchage : publication de la directive consommateurs ASTAIX, A. 01/01/1970
La Semaine Juridique Edition Générale n° 3, 16 Janvier 2012, doctr. 62 La directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs PAISANT, G. 01/01/1970
Communication Commerce électronique n° 4, Avril 2012, étude 8 La directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 : de nouvelles règles européennes encadrant les contrats à distance DEBET, A. 01/01/1970
Contrats Concurrence Consommation, n° 1, janvier 2012, alerte 1 Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs RAUD, N., NOTTE, G. 01/01/1970
Contrats Concurrence Consommation n° 2, Février 2012, étude 3 Directive consommateurs n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011 RAYMOND, G. 01/01/1970
  • D. 2014. 879
    • Référence: D. 2014. 879
    • Titre: Loi du 17 mars 2014 : nouvelles mesures protectrices du consommateur
    • Auteur: AUBERT DE VINCELLES, C., SAUPHANOR-BROUILLAUD, N.
    • Année de publication: 2014
D. 2014. 879 Loi du 17 mars 2014 : nouvelles mesures protectrices du consommateur AUBERT DE VINCELLES, C., SAUPHANOR-BROUILLAUD, N. 01/01/1970
  • RDI 2014. 608
    • Référence: RDI 2014. 608
    • Titre: La loi du 17 mars 2014 modifiée relative à la consommation et le renforcement de la protection du consommateur immobilier
    • Auteur: HEUGAS-DARRASPEN, H., SALVANDY, J.
    • Année de publication: 2014
RDI 2014. 608 La loi du 17 mars 2014 modifiée relative à la consommation et le renforcement de la protection du consommateur immobilier HEUGAS-DARRASPEN, H., SALVANDY, J. 01/01/1970
  • D. 2014 p. 889
    • Référence: D. 2014 p. 889
    • Titre: Loi du 17 mars 2014 « relative à la consommation »... et pour un encadrement renforcé des relations entre professionnels
    • Auteur: FERRIER, D.
    • Année de publication: 2014
D. 2014 p. 889 Loi du 17 mars 2014 « relative à la consommation »... et pour un encadrement renforcé des relations entre professionnels FERRIER, D. 01/01/1970
La Semaine juridique Entreprises et affaires Nº 50. Lexis Nexis. P. 1553. Distribution-some perspectives regarding the sustainability and reparability of consumer goods? DUPONT,N. 01/01/1970
  • Recueil Dalloz. Dalloz. P. 548.
    • Référence: Recueil Dalloz. Dalloz. P. 548.
    • Titre: The European viewpoint on the trivialisation of the concept of “service“ in consumer law.
    • Auteur: DE VINCELLES, C.
    • Année de publication: 2019
Recueil Dalloz. Dalloz. P. 548. The European viewpoint on the trivialisation of the concept of “service“ in consumer law. DE VINCELLES, C. 01/01/1970

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Bill to reduce the environmental footprint of digital technology in France Parliament

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