Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges

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Introduction

Les frais applicables à cette procédure sont les suivants:

tarif A du deuxième barème de la législation secondaire 380.01, Règles relatives au tribunal des petits litiges

article 2 du tarif B du chapitre 12 des lois de Malte, Code de l’organisation et de la procédure civile.

Le paiement des droits de greffe ne peut pas être effectué par voie électronique.

Quels sont les frais applicables?

Formulaire A - Formulaire de demande

Formulaire C - Formulaire de réponse

Formulaire D - Certificat relatif à une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges

Combien devrai-je payer?

Formulaire A - Formulaire de demande: 40,00 EUR pour le greffe et 7,20 EUR pour la notification de chaque défendeur.

Formulaire C - Formulaire de réponse: 25,00 EUR pour le greffe et 7,20 EUR pour la notification

Formulaire D - Certificat relatif à une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges: 20,00 EUR pour le greffe

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Le formulaire ne sera traité qu’après le paiement.

Comment puis-je payer les frais de justice?

Il est possible de payer les frais de justice sur le compte bancaire suivant:

Nom du titulaire du compte

AGENCE POUR LES SERVICES JUDICIAIRES

IBAN (compte bancaire international)

MT94VALL22013000000050011428265

Clé de la Banque nationale

CODE GUICHET 22013

Numéro de compte

50011428265

Code BIC/SWIFT

VALLMTMT

Nom de la banque

BANK OF VALLETTA

Adresse de la banque

VALLETTA BRANCH
REPUBLIC STREET
VALLETTA

Devise du compte

Euro

Que dois-je faire après le paiement?

Présenter un reçu délivré par la banque par laquelle la transaction a été effectuée.

Dernière mise à jour: 05/10/2023

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