Responsabilité parentale – Garde des enfants et droit de visite

1 Que signifie la notion de “responsabilité parentale” dans la pratique ? Quels sont les droits et obligations d'un titulaire de responsabilité parentale ?

Le décret de 1995 sur les enfants (Irlande du Nord) [Children (Northern Ireland) Order 1995] définit la responsabilité parentale comme l’ensemble des droits, des obligations, des pouvoirs et des responsabilités attribués au parent dans sa relation avec l’enfant. Le décret n’énumère pas ces droits et responsabilités. Il est toutefois reconnu que les personnes ayant la responsabilité parentale ont:

• le devoir de protéger l’enfant, de l’héberger et de prendre soin de lui;
• la faculté de déterminer le lieu de résidence de l’enfant;
• la faculté de décider qui peut avoir des contacts avec l’enfant;
• l’obligation d’assurer l’éducation de l’enfant;
• le droit de consentir à la délivrance d’un passeport;
• l’obligation d’assurer une assistance ou un traitement médical et le droit de consentir à une telle assistance ou à un tel traitement;
• le droit de prénommer l’enfant;
• le droit d’assurer l’instruction religieuse de l’enfant.

La responsabilité parentale doit toujours être exercée dans l’intérêt supérieur de l’enfant et toutes les personnes ayant la responsabilité parentale doivent être consultées avant la prise d’une décision importante. Cependant, en cas de désaccord, une juridiction peut être amenée à trancher la question.

2 En règle générale, qui a la responsabilité parentale d'un enfant ?

Si les parents d’un enfant étaient mariés l’un à l’autre au moment de sa naissance, ils auront chacun la responsabilité parentale à son égard.

Si les parents d’un enfant n’étaient pas mariés l’un à l’autre au moment de sa naissance, la mère aura automatiquement la responsabilité parentale à son égard et le père pourra acquérir la responsabilité parentale:

• en épousant la mère;
• en demandant à la juridiction compétente de rendre une ordonnance en matière de responsabilité parentale en sa faveur;
• en concluant un accord en matière de responsabilité parentale avec la mère (voir la question 5 ci-après); ou
• en étant enregistré comme père de l’enfant (cela ne s’applique qu’aux naissances enregistrées au Royaume-Uni après le 15 avril 2002).

Si un père non marié a acquis la responsabilité parentale par décision de justice, accord ou enregistrement, il ne peut être mis fin à cette responsabilité que par décision de justice.

Si une juridiction octroie une ordonnance de résidence à un père non marié, elle doit également rendre une ordonnance en matière de responsabilité parentale en sa faveur dans le cas où il n’aurait pas la responsabilité parentale sans cette ordonnance.

Une personne autre qu’un parent peut également obtenir la responsabilité parentale à l’égard d’un enfant grâce à une décision de justice.

3 Si les parents soit sont incapables, soit refusent d'exercer la responsabilité parentale de leurs enfants, une autre personne peut-elle être nommée à leurs places ?

Une personne ayant la responsabilité parentale à l’égard d’un enfant ne peut pas abandonner ou transférer cette responsabilité. Elle peut toutefois prendre les dispositions nécessaires pour que quelqu’un d’autre s’acquitte de cette responsabilité en son nom.

En outre, une personne autre qu’un parent peut acquérir la responsabilité parentale à l’égard d’un enfant par décision de justice (par exemple, une ordonnance de résidence, une ordonnance de protection d’urgence ou une ordonnance de placement).

En règle générale, un parent ne perd pas automatiquement la responsabilité parentale à l’égard d’un enfant simplement parce qu’une autre personne l’acquiert. Toutefois, une ordonnance d’adoption transfère la responsabilité parentale des parents naturels aux parents adoptifs.

Si un parent a la responsabilité parentale à l’égard d’un enfant, il peut désigner un tuteur qui le remplacera en cas de décès.

4 Si les parents divorcent ou se séparent, comment les modalités de l'exercice de la responsabilité parentale pour l'avenir sont-elles décidées ?

La responsabilité parentale à l’égard d’un enfant est maintenue après le divorce et est limitée uniquement dans la mesure où un accord volontaire ou une décision de justice règle les différends entre les parents ou entre les parents et des tiers.

5 Si les parents concluent un accord sur la question de responsabilité parentale, quelles sont les formalités à respecter pour que l'accord soit en vigueur ?

Si les parents ne sont pas mariés, ils peuvent conclure un accord en matière de responsabilité parentale. Celui-ci doit:

• revêtir la forme prévue dans le règlement de 1996 sur les enfants (accord en matière de responsabilité parentale) (Irlande du Nord) [Children (Parental Responsibility Agreement) Regulations (Northern Ireland) 1996];
• être signé en présence de témoin; et
• être transmis, avec deux copies, à l’Office of Care and Protection in the Royal Courts of Justice, Chichester Street, Belfast, BT1 3JF.

Si les parents étaient mariés mais qu’ils se sont séparés ou ont divorcé, ils peuvent convenir de la manière dont ils s’acquitteront de leurs responsabilités parentales et transposer cet accord en décision de justice, qui peut être modifiée ultérieurement pour tenir compte d’un changement de circonstances.

6 Si les parents n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la question de responsabilité parentale, quels sont les moyens alternatifs pour résoudre le conflit sans faire appel à la justice ?

En Irlande du Nord, plusieurs agences proposent des services de médiation et peuvent aider à régler des litiges à l’amiable. Des informations à ce sujet sont disponibles sur les sites web du UK College of Family Mediators, de la Family Mediation Northern Ireland, du Barnado’s Northern Ireland, du Family Support Northern Ireland, du Dispute Resolution Service Northern Ireland et du Mediation and Counselling Northern Ireland.

7 Si les parents font appel à la justice, sur quelles questions le juge peut-il statuer concernant l'enfant?

Les juridictions d’Irlande du Nord disposent d’une vaste gamme de pouvoirs et, en particulier, elles peuvent régler des différends portant sur:

• la sortie d’un enfant du territoire d’Irlande du Nord;
• la résidence (où et avec qui un enfant doit vivre);
• les contacts (quand, où et avec qui un enfant peut avoir des contacts);
• le soutien financier;
• l’éducation;
• l’instruction religieuse;
• le traitement médical;
• l’administration des biens de l’enfant.

8 Si le tribunal décide qu'un des parents aura la garde exclusive de l'enfant, est-ce que cela signifie que ce parent peut décider de toutes les affaires concernant l'enfant sans d'abord consulter l'autre parent ?

Les juridictions reconnaissent la nécessité de dispositions flexibles et pratiques dans la mesure du possible. Dès lors, le parent qui a la garde de l’enfant doit pouvoir prendre les décisions qui s’imposent lorsque l’enfant est sous sa responsabilité.

Dans le même temps, on s’attend à ce que les décisions importantes fassent l’objet de discussions avec l’autre parent et soient réglées à l’amiable. Toutefois, en cas de désaccord, la juridiction compétente peut rendre une «specific issue order» (qui règle une question particulière) ou une «prohibited steps order» (qui précise le type de décisions qui ne peuvent pas être prises sans l’accord de la juridiction).

Si une ordonnance de résidence est en vigueur à l’égard d’un enfant, nul ne peut changer le nom de famille de l’enfant ni l’emmener en dehors du Royaume-Uni pendant un mois ou plus sans le consentement écrit de toutes les personnes ayant la responsabilité parentale ou sans l’autorisation de la juridiction.

9 Si le tribunal décide que les parents auront la garde conjointe de l'enfant, qu'est-ce que cela signifie dans la pratique ?

Lorsque l’enfant est avec un parent, ce parent prendra les décisions de routine requises. On s’attend toutefois à ce que l’autre parent soit consulté pour les décisions importantes.

10 Quel tribunal (ou autre autorité) faut-il saisir pour présenter une demande concernant la responsabilité parentale ? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande ?

Normalement, une demande d’ordonnance qui conférera la responsabilité parentale doit être présentée devant un tribunal des affaires familiales (Family Proceedings Court). Toutefois, si d’autres procédures familiales concernant l’enfant sont en cours devant une autre juridiction, la demande peut être introduite devant cette juridiction.

Les procédures engagées devant un tribunal des affaires familiales peuvent être transférées à un centre d’assistance familiale (Family Care Centre) ou à la Haute Cour (High Court) pour un certain nombre de motifs (par exemple, si elles sont complexes ou concernent une question d’intérêt public général).

Les adresses et numéros de téléphone des juridictions figurent sur le site web du Service judiciaire d’Irlande du Nord (Northern Ireland Courts and Tribunal Service).

Un certain nombre de formulaires doivent être complétés et déposés au greffe compétent. Ils sont pour la plupart dans un format standard. Le greffe sera en mesure de fournir des exemplaires des formulaires et d’expliquer comment les compléter. Le personnel judiciaire ne peut toutefois pas donner de conseils juridiques ni vous indiquer ce que vous devez déclarer. Des frais de justice devront également être payés.

11 Quelle est la procédure applicable dans ces cas ? Existe-t-il une procédure d'urgence ?

Lorsque la demande est introduite, le greffe fixera une date pour l’audience et l’autre partie sera avertie de cette date. Si l’affaire n’est pas résolue avant la date fixée pour l’audience, un magistrat ou un juge entendra les témoignages et prendra une décision. Il n’existe pas de procédure d’urgence pour obtenir la responsabilité parentale.

12 Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour assurer les frais de procédure ?

Vous avez le droit de demander une aide juridictionnelle. Toutefois, le niveau de l’assistance financière fournie (le cas échéant) dépend d’une évaluation des moyens financiers. Même s’il ressort de l’évaluation que vous êtes financièrement éligible, vous devrez peut-être contribuer financièrement aux frais. En vertu d’un accord, le remboursement de cette contribution à l’Agence pour les services juridiques (Legal Services Agency) pourra être étalé sur une certaine période. Outre les critères d’éligibilité financière, vous devez également remplir la condition relative au fond du litige, c’est-à-dire que vous devez démontrer que vous avez des motifs raisonnables d’engager une action ou de vous défendre en justice et, au vu de toutes les circonstances de votre affaire, il doit être raisonnable de vous accorder l’aide juridictionnelle.

13 Peut-on faire appel d'une décision sur la responsabilité parentale ?

Il peut être fait appel d’une décision ou d’un refus de décision:

1. du tribunal des affaires familiales devant le centre d’assistance familiale; et
2. du centre d’assistance familiale devant la Haute Cour.

En appel, la Haute Cour peut, sur demande d’une partie, présenter un exposé de cause sur un point de droit pour avis de la Cour d’appel (Court of Appeal). Autrement, la décision de la Haute Cour est définitive.

La décision de la Cour d’appel sur l’exposé de cause de la Haute Cour est définitive.

14 Dans certain cas, il pourrait s'avérer nécessaire de faire exécuter une décision concernant la responsabilité parentale par un tribunal. Quel tribunal faut-il saisir dans ces cas et quelle est la procédure applicable ?

Devant un tribunal des affaires familiales (où la plupart des affaires liées aux enfants sont entendues), une demande peut être introduite pour traiter une question spécifique relative à l’exercice de la responsabilité parentale. Les coordonnées figurent ci-dessus.

15 Que faut-il faire pour faire reconnaître et exécuter dans cet État membre une décision sur la responsabilité parentale rendue par la juridiction d’un autre État membre?

Le règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil («Bruxelles II bis») prévoit la possibilité que certaines décisions sur l’exercice de la responsabilité parentale rendues dans un État membre soient exécutées dans un autre État membre.

La décision doit avoir été déclarée exécutoire dans cet autre État. En Irlande du Nord, vous devez introduire une demande pour que la décision soit enregistrée devant la Haute Cour.

16 À quelle juridiction de cet État membre faut-il s'adresser pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision sur la responsabilité parentale rendue par la juridiction d'un autre État membre? Quelle procédure s'applique à ces cas de figure?

Vous devrez vous opposer à la reconnaissance devant la juridiction de l’autre État membre conformément à la procédure applicable devant cette juridiction.

17 Quel droit la juridiction applique-t-elle dans une procédure de responsabilité parentale lorsque l’enfant ou les parties ne résident pas dans cet État membre ou sont de nationalité différente?

La procédure doit être engagée devant la juridiction du lieu où l’enfant a sa résidence habituelle.

Si la juridiction d’Irlande du Nord décide qu’elle est compétente pour connaître de la procédure, elle appliquera le droit nord-irlandais.

 

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