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TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
1. Procédures de rectification et de retrait (art. 10(2))
La rectification du certificat de titre exécutoire européen ainsi que sa révocation sont demandées par l’autorité qui a émis le certificat au moyen du formulaire type figurant à l’annexe VI du règlement.
2. Procédures de réexamen (art. 19 (1))
En ce qui concerne l’article 19, paragraphe 1, point a), la procédure de révision est prévue à l’article 696, point e), du code de procédure civile.
En ce qui concerne l’article 19, paragraphe 1, point b), la procédure de révision est prévue à l’article 140 du code de procédure civile.
3. Langues acceptées (art. 20(2) c))
La langue acceptée est le portugais.
4. Autorités désignées aux fins de la certification d'actes authentiques (art.25)
Les autorités désignées sont les notaires.
Dernière mise à jour:
07/04/2024
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