En matière de justice civile, les procédures en cours et les procédures ouvertes avant la fin de la période de transition se poursuivront en vertu du droit de l’Union. Sur la base d’un accord mutuel avec le Royaume-Uni, le portail e-Justice conservera les informations relatives au Royaume-Uni jusqu’à la fin de 2022.

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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?

Oui, mais uniquement pour les procédures de règlement des petits litiges. Cette procédure judiciaire simplifiée est destinée à fournir une solution rapide, peu coûteuse et informelle pour résoudre les litiges dont la valeur monétaire ne dépasse pas 5 000 GBP.

De plus amples informations sur «Civil Online» sont accessibles sur le site web du service judiciaire écossais (Scottish Courts and Tribunals), en suivant le lien «Civil Online».

L’objectif à long terme du service judiciaire écossais est de fournir plus de services en ligne mais, actuellement, seule la fonction décrite ci-dessus est disponible. Permettre d'engager d'autres actions en justice par l’internet figure parmi les grands objectifs poursuivis lors de la révision des systèmes et des procédures internes.

2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?

Actuellement le système n'est disponible que pour le règlement des petits litiges. La procédure ne doit toutefois pas nécessairement être engagée par l’internet; les affaires peuvent encore être introduites sur format papier auprès du tribunal.

3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?

Le site web est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, le tribunal ne peut confirmer l’acceptation d’une demande que pendant les heures de bureau, lorsque le personnel est disponible pour vérifier la compétence et traiter les demandes.

4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?

Oui, des formulaires types, conformes aux règlements de procédure, peuvent être complétés et transmis de manière électronique.

Les règles et les formulaires relatifs à la procédure de règlement des petits litiges sont disponibles sur le site web du service judiciaire écossais sur la page «Court rules» (règlements de procédure).

5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?

Les utilisateurs sont tenus de s’identifier pour accéder aux données. Les données sont cryptées durant leur transfert et leur stockage. L’application satisfait au niveau 2 de OWASP ASVS 3.0.

6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?

Des signatures électroniques ne sont pas requises.

La date et l’heure de dépôt des demandes et des autres documents sont enregistrées dans le système de gestion des dossiers.

7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?

Des frais de justice sont exigibles et sont prévus par la législation.

Les frais peuvent être payés de manière électronique par carte de crédit ou de débit lors de l’introduction d’une demande de procédure de règlement des petits litiges sur «Civil Online»

Si la procédure n’est pas électronique, les frais peuvent également être payés en espèces ou par chèque, ainsi que par carte de crédit ou de débit.

De plus amples informations sont disponibles sur le site web du service judiciaire écossais sur la page relative aux frais de justice (court fees).

8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?

Non, mais une procédure de règlement des petits litiges peut être rejetée ou réglée selon les termes des règlements de procédure (rules of court).

9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?

C’est possible mais pas obligatoire.

10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?

Si une réponse est apportée par voie électronique, la juridiction envoie une confirmation de réception de la réponse par voie électronique et indique les éventuelles procédures suivantes au moyen de notifications électroniques.

De plus amples informations sont disponibles sur le site web du service judiciaire écossais sur la page «responding to a claim» (répondre à une action).

11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?

En l’absence de réponse, la juridiction n’envoie pas de notification. Le demandeur contactera le défendeur afin de lui rendre compte en temps utile de l’issue de l’affaire.

12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?

Lorsque la procédure de règlement des petits litiges a été engagée à l’aide de «Civil Online», tous les éléments de preuve soumis à la juridiction par voie électronique seront présentés par voie électronique, ce qui vaut uniquement pour les affaires relevant de «Civil Online».

Dans tous les autres cas, cette possibilité n’est envisagée que si les deux parties et le juge saisi de l'affaire conviennent de ce format.

13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?

Non.

14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?

Non. Toutefois, si une affaire a fait l’objet d’une audience complète et d’une décision de justice, une copie de l'avis de la juridiction peut ensuite être publiée sur le site web du service judiciaire écossais et/ou sur le site web de la magistrature écossaise.

15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?

Non.

16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?

Non.

17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?

Non. Toutefois, certains avis sont accessibles en ligne. De plus amples informations sont disponibles auprès du service judiciaire écossais et de la magistrature écossaise.

Dernière mise à jour: 19/04/2021

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