Quelle est la juridiction compétente?

1 Faut-il s'adresser à un tribunal civil ordinaire ou à un tribunal spécialisé (par exemple, un tribunal du travail)?

Les deux principales juridictions civiles en Écosse sont le Tribunal de shérifs (Sheriff Court) [y compris la Cour d’appel de shérif (Sheriff Appeal Court)] et la Cour de session (Court of Session). Il existe toutefois des juridictions spécialisées qui sont compétentes uniquement pour certains types de recours. Elles comprennent: la Cour du Lord Lyon (Court of the Lord Lyon), la Cour de l’Échiquier (Court of Exchequer), le tribunal électoral (Election Petition Court), le Tribunal de shérifs en matière de dommages personnels (Sheriff Personal Injury Court) (qui fait partie du Tribunal de shérifs) et la Cour foncière d’Écosse (Scottish Land Court). Il existe également un certain nombre de tribunaux spécialisés (Tribunals) établis par la loi.

Les Tribunals

La loi de 2007 sur les tribunaux spécialisés, les cours et les voies d’exécution (Tribunals, Courts and Enforcement Act 2007) a créé un système unique et unifié pour la plupart des juridictions du Royaume-Uni, divisé entre le First-tier Τribunal et le Upper Tribunal. Le First-tier Tribunal et le Upper Tribunal disposent chacun de chambres distinctes, regroupant des juridictions similaires, pour traiter de différentes matières. Vous en trouverez une description détaillée sur le site web du Service judiciaire de Sa Majesté (Her Majesty’s Courts and Tribunals Service).

Il existe également plusieurs Tribunals décentralisés en Écosse. La plupart des Tribunals sont dirigés par un président et chacun d’entre eux est doté de pouvoirs d’exécution distincts. Ces juridictions ont compétence pour trancher des recours relatifs à des matières diverses, allant des amendes pour stationnement illicite aux mesures de traitement coercitif et de contention imposées aux personnes atteintes de troubles mentaux graves. Les pourvois dirigés contre les décisions des Tribunals écossais sont entendus par les juridictions civiles d’Écosse et peuvent être examinés par le Tribunal de shérifs et la Cour de session.

La loi (écossaise) de 2014 sur les Tribunals [Tribunals (Scotland) Act 2014] a créé un First-tier Tribunal et un Upper Tribunal uniques pour l’Écosse pour les tribunaux décentralisés. En Écosse, le doyen des juges, le Lord President, dirige les Tribunals écossais et a délégué plusieurs fonctions au président des Tribunals écossais, ce qui est similaire au modèle britannique décrit ci-dessus. Le Upper Tribunal écossais sera chargé d’entendre la plupart des recours formés contre les décisions prises par l’instance inférieure (First-tier), cette compétence étant ainsi retirée aux autres juridictions. Les premiers Tribunals devaient intégrer la nouvelle structure en décembre 2016. Le Service judiciaire écossais (Scottish Courts and Tribunals Service) sera chargé de l’administration du First-tier Tribunal et du Upper Tribunal écossais.

Vous trouverez de plus amples informations sur les sites web du Service judiciaire écossais et du gouvernement écossais.

La Cour du Lord Lyon

Le Roi d’Armes Lord Lyon (Lord Lyon King of Arms) est l’un des officiers d’État du Royaume d’Écosse et le conseiller de la reine dans les affaires héraldiques, généalogiques et cérémoniales. Il exerce la pleine compétence de la Couronne dans les affaires héraldiques, veille au respect de la loi héraldique et se prononce sur les questions de nom, de représentation de la famille et de chef.

La Cour de l’Échiquier

La Cour de session siège en qualité de Cour de l’Échiquier en Écosse lorsqu’elle traite des affaires fiscales. Elle traite principalement des recours fondés sur la loi contre les décisions des juges spéciaux pour l’impôt sur le revenu (Special Commissioners of Income Tax) concernant des questions d’assujettissement à l’impôt.

Le tribunal électoral

Ce tribunal est composé de deux juges de la Cour de session et connaît des demandes visant à s’opposer à l’élection de membres du Parlement et de membres du Parlement écossais au motif d’illégalité ou de pratiques abusives.

La Cour foncière d’Écosse

Cette cour traite principalement des litiges relatifs aux baux agricoles et à la micro-exploitation (crofting, une forme de petite exploitation). Son président et son vice-président sont juristes et ses deux autres membres sont des agriculteurs. Il peut lui être demandé de fixer des loyers pour les exploitations et micro-exploitations agricoles et elle connaît des appels formés contre les décisions de l’autorité qui réglemente la micro-exploitation. Elle traite également les recours formés contre les décisions prises par le gouvernement écossais d’imposer des sanctions aux agriculteurs qui reçoivent des versements dans le cadre du régime de la politique agricole commune de l’Union européenne, ainsi que les recours liés à certaines questions environnementales.

Le Tribunal foncier d’Écosse (Lands Tribunal for Scotland)

Ce Tribunal est composé d’un président et de trois membres disposant d’une expertise reconnue dans les domaines du droit et de l’arpentage. Le président du Tribunal est également président de la Cour foncière d’Écosse.

Les principaux domaines d’activité du Tribunal sont:

• l’annulation ou la modification des conditions liées à la propriété;
• les droits des locataires d’acheter leurs logements sociaux;
• la contestation des indemnités d’expropriation ou de la perte de valeur de terrains due à des travaux publics;
• l’assiette de l’impôt foncier des locaux non résidentiels;
• les recours contre les décisions du greffier des registres d’Écosse (Keeper of the Registers of Scotland);
• les recours concernant l’évaluation des terrains achetés dans le cadre d’un droit de préemption;
• les saisines volontaires ou conjointes dans le cadre desquelles le Tribunal agit en tant qu’arbitre.

Le Tribunal de shérifs en matière de dommages personnels

Ce Tribunal est le centre national d’expertise pour les affaires de dommages personnels. Ces affaires peuvent être portées devant le tribunal spécialisé dans les dommages, à Édimbourg, si le montant faisant l’objet du litige est supérieur à 5 000 GBP. Les parties peuvent également choisir de présenter leurs demandes de réparation pour dommages personnels, quel qu’en soit le montant, auprès du Tribunal de shérifs local. Des dispositions spécifiques ont été mises en place pour les cas de dommages personnels survenus sur le lieu de travail: les affaires relatives à un montant supérieur à 1 000 GBP peuvent être directement portées devant le Tribunal de shérifs en matière de dommages personnels, tandis que celles dont le montant est inférieur à 1 000 GBP peuvent lui être transmises si le Tribunal de shérifs local estime qu’elles revêtent suffisamment d’importance ou présentent des difficultés. La Cour de session ne juge plus les affaires de dommages personnels portant sur un montant inférieur à 100 000 GBP.

2 Si les tribunaux civils ordinaires sont compétents (c'est-à-dire qu'ils ont la responsabilité d'examiner les litiges tels que le mien), comment puis-je identifier celui auquel je dois m'adresser?

2.1 Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles ordinaires «inférieures» et «supérieures» (par exemple, les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux)? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

En Écosse, aussi bien le Tribunal de shérifs (juridiction inférieure) que la Cour de session, chambre extérieure (Court of Session, Outer House) (juridiction supérieure) occupent la fonction de juridiction de première instance dans les procédures civiles.

La compétence civile du Tribunal de shérifs est vaste et couvre l’ensemble des actions concernant des créances ou des indemnités sans aucune limite financière supérieure. Les actions pour lesquelles le montant, hors intérêts et frais, ne dépasse pas 100 000 GBP doivent être portées devant le Tribunal de shérifs. La compétence exclusive du Tribunal de shérifs est passée de 5 000 GBP à 100 000 GBP depuis septembre 2015.

Sont exclus de la compétence du Tribunal de shérifs et réservés à la Cour de session les contrôles juridictionnels de décisions administratives, les mesures de jugement (créant une sûreté sur un bien), les réductions (mais seulement pour annuler l’effet d’un décret) et les demandes visant à liquider les sociétés dont le capital libéré est supérieur à 120 000 GBP. Les affaires relevant de la convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants sont entendues par la Cour de session.

Des affaires peuvent être transmises par le Tribunal de shérifs à la Cour de session sur proposition de la partie à l’affaire, lorsque le shérif estime que l’importance ou la difficulté de l’affaire le justifie. La Cour de session peut à son tour autoriser que la procédure lui soit transmise «sur présentation de motifs valables».

De même, la Cour de session peut transmettre certaines affaires au Tribunal de shérifs.

2.2 Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

2.2.1 La règle générale de la compétence territoriale

Dans la plupart des types de procédures civiles, les questions de compétence sont régies par la loi de 1982 sur la compétence et les décisions en matière civile (Civil Jurisdiction and Judgments Act 1982). Le principe central des règles de compétence écossaises est que les personnes, qu’elles soient morales ou physiques, doivent être poursuivies devant la juridiction du lieu où elles sont domiciliées.

2.2.2 Les exceptions à la règle générale

2.2.2.1 Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

Outre la règle de base susmentionnée, il peut également être possible de choisir la juridiction devant laquelle introduire un recours.

Exemples:

Contrat

Une personne peut également être poursuivie devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation en cause.

Délit et quasi-délit

Une personne peut également être poursuivie devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit ou pourrait se produire.

Pension alimentaire

Une juridiction est compétente pour les questions liées à la pension alimentaire si elle siège là où le créancier alimentaire est domicilié ou a sa résidence habituelle ou si la demande de pension alimentaire est accessoire à une action intentée devant cette juridiction concernant le statut d’une personne et qu’elle est compétente pour connaître de cette action.

Litige découlant de l’exploitation d’une succursale, d’une agence ou d’un autre établissement

Ici, la compétence revient à la juridiction où se trouve la succursale/l’agence.

Droit de la famille

Les questions de divorce, de contacts avec les enfants et de lieu de résidence de ces derniers ainsi que de droits et responsabilités parentaux suivront généralement les règles de la compétence territoriale en Écosse, c’est-à-dire que l’affaire sera entendue là où l’enfant est domicilié, généralement devant le Tribunal de shérifs. Il peut toutefois y avoir des exceptions, en particulier si l’une des parties ou les deux ont des liens avec un territoire autre que l’Écosse. Si vous estimez être dans ce cas, vous devez toujours envisager de solliciter des conseils juridiques sur ces questions de compétence.

Dommages personnels

Depuis septembre 2015, de nouvelles règles de compétence s’appliquent en ce qui concerne le Tribunal de shérifs en matière de dommages personnels, le Tribunal de shérifs et la Cour de session. Pour plus d’informations, veuillez consulter les informations fournies ailleurs dans la présente fiche.

2.2.2.2 Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

Dans certains types de procédures, une juridiction jouit de la compétence exclusive, indépendamment du domicile ou de toute autre règle de compétence. Il s’agit:

• des procédures qui ont pour objet des droits réels immobiliers ou des baux d’immeubles, dans lesquelles la compétence exclusive revient aux juridictions du lieu où est situé le bien immobilier. Toutefois, lorsque le bail est destiné à un usage privé temporaire pour une durée maximale de six mois, les juridictions du domicile du défendeur sont également compétentes si le propriétaire et le locataire sont des personnes physiques domiciliées dans le même pays;
• des procédures relatives à la validité de la constitution, la nullité ou la dissolution de sociétés ou d’autres personnes morales ou associations de personnes morales ou physiques, dans lesquelles la compétence exclusive revient aux juridictions du lieu où la société, la personne morale ou l’association a son siège;
• des procédures qui ont pour objet la validité des inscriptions sur les registres publics, dans lesquelles la compétence exclusive revient aux juridictions du lieu où le registre est tenu;
• des procédures ayant pour objet l’exécution de décisions, dans lesquelles la compétence exclusive revient aux juridictions du lieu où la décision a été ou doit être exécutée.

2.2.2.3 Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

La compétence peut être étendue si une personne se présente devant une juridiction par accord exprès ou en réponse à une citation sans soulever l’exception d’incompétence.

3 Si les juridictions spécialisées sont compétentes, comment puis-je identifier celle à laquelle je dois m'adresser?

En Écosse, le recours à des juridictions spécialisées est très limité et la réponse à la question 1 précise les types d’affaires dont ces juridictions connaissent. Dans de nombreux cas, un litige de droit civil sera entendu soit par le Tribunal de shérifs soit par la Cour de session. Il est en tout état de cause conseillé de solliciter des conseils juridiques sur la question de porter une affaire devant une juridiction, notamment pour savoir si cette affaire relève d’une juridiction spécialisée.

Des informations générales sur les juridictions écossaises sont disponibles sur le site web du Service judiciaire écossais.

Liens connexes

Service judiciaire écossais