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Autriche
TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
Langues pour la transmission des demandes
Conformément à l’article 11, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité, outre la langue allemande, la langue anglaise est, elle aussi, acceptée.
Formulaire de demande d'indemnisation
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