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Hongrie
CONTENU
- Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur une demande d’indemnisation dans les situations transfrontières?
- Puis-je envoyer ma demande d’indemnisation directement à l’autorité de décision dans ce pays, même dans les affaires transfrontières (sans devoir passer par l’autorité chargée de l’assistance dans mon pays d’origine)?
- Si l’autorité chargée de l’indemnisation fait traduire la demande/les documents justificatifs provenant d’un autre pays de l’UE, qui paie pour cela?
- Faut-il payer des charges administratives ou autres dans ce pays pour le traitement de ma demande (émanant d’un autre pays de l’UE)? Dans l’affirmative, comment les payer?
- Si je dois être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande, puis-je obtenir un remboursement de mes frais de voyage? Comment les faire valoir? Qui dois-je contacter?
- L’assistance d’un interprète est-elle fournie, si ma présence est requise?
- Les certificats médicaux, délivrés par des médecins dans mon pays de résidence, seront-ils acceptés ou reconnus ou bien mon état de santé/mes blessures doivent-ils être examinés par vos propres experts médicaux?
- Mes frais de voyage seront-ils remboursés si je dois passer un examen médical dans ce pays?
- Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité/de l’organisme compétent une décision concernant l’indemnisation?
- Dans quelle langue recevrai-je la décision relative à ma demande?
- Si je ne suis pas satisfait de la décision, comment puis-je contester?
- Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) selon les règles de l’autre pays?
- Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation dans une situation transfrontière?
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Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur une demande d’indemnisation dans les situations transfrontières?
En tant qu’autorité de décision, l’agence d’administration centrale de Budapest (Budapest Főváros Kormányhivatala) est habilitée à statuer sur les demandes d’indemnisation reçues d’autres États membres:
1117 Budapest, Prielle Kornélia u. 4.
+36 1 896 2104
courriel: isz.igazgatosag@bfkh.gov.hu
Site web: https://www.kormanyhivatal.hu/hu/aldozatsegito-szolgalat-at
Puis-je envoyer ma demande d’indemnisation directement à l’autorité de décision dans ce pays, même dans les affaires transfrontières (sans devoir passer par l’autorité chargée de l’assistance dans mon pays d’origine)?
Oui.
Dans quelle(s) langue(s) les autorités chargées de l’indemnisation acceptent-elles:
– la demande?
Dans n’importe quelle langue.
– les documents justificatifs?
Dans n’importe quelle langue.
Si l’autorité chargée de l’indemnisation fait traduire la demande/les documents justificatifs provenant d’un autre pays de l’UE, qui paie pour cela?
L’État hongrois.
Faut-il payer des charges administratives ou autres dans ce pays pour le traitement de ma demande (émanant d’un autre pays de l’UE)? Dans l’affirmative, comment les payer?
Aucun paiement n’est exigé.
Si je dois être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande, puis-je obtenir un remboursement de mes frais de voyage? Comment les faire valoir? Qui dois-je contacter?
La procédure ne nécessite pas votre présence en personne.
L’assistance d’un interprète est-elle fournie, si ma présence est requise?
Oui.
Les certificats médicaux, délivrés par des médecins dans mon pays de résidence, seront-ils acceptés ou reconnus ou bien mon état de santé/mes blessures doivent-ils être examinés par vos propres experts médicaux?
L’autorité hongroise accepte le dossier médical de votre pays.
Mes frais de voyage seront-ils remboursés si je dois passer un examen médical dans ce pays?
Non.
Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité/de l’organisme compétent une décision concernant l’indemnisation?
Dans le cadre de la procédure, une décision doit être prise dans un délai de maximum 60 jours.
Dans quelle langue recevrai-je la décision relative à ma demande?
En hongrois. Une traduction est fournie aux intéressés qui ne connaissent pas la langue hongroise.
Si je ne suis pas satisfait de la décision, comment puis-je contester?
La décision rendue en première instance peut faire l’objet d’un recours juridictionnel en contentieux administratif.
Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) selon les règles de l’autre pays?
Vous pouvez obtenir une aide juridictionnelle en vertu de la loi hongroise nº LXXX de 2003 relative à l’aide juridictionnelle.
Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation dans une situation transfrontière?
Un soutien à la défense des intérêts peut être sollicité auprès de n’importe quelle unité du service d’aide aux victimes, c’est-à-dire auprès des agences d’administration centrale des comitats et de la capitale, ainsi que des centres d’aide aux victimes; dans le cadre de ce service, les agents chargés de l’aide aux victimes fournissent une assistance pratique (par exemple une aide au remplissage des formulaires de demande) et des informations aux intéressés. Les victimes peuvent également s’adresser à des organisations de la société civile [telles que l’association Fehérgyűrű, les œuvres de bienfaisance de l’église baptiste hongroise (Baptista Szeretetszolgálat), etc.].
Dernière mise à jour:
03/05/2023
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