Portail e-Justice européen - Se déplacer/s'installer légalement dans un autre pays avec des enfants

1 Dans quelles circonstances un parent peut-il légalement emmener un enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent?

L'un des parents peut, sans le consentement de l'autre, légalement emmener l'enfant dans un autre État, dans le cas où l'autre parent serait déchu de son autorité parentale ou s'il est privé de sa capacité juridique. Dans le cas où l'autre parent serait déchu de son autorité parentale ou privé de sa capacité juridique, l'autorité parentale appartient alors exclusivement au premier (article 115 de la loi sur le mariage et les relations familiales).

2 Dans quelles circonstances le consentement de l’autre parent est-il nécessaire pour pouvoir emmener l'enfant dans un autre État?

Le consentement de l'autre parent au déplacement de l'enfant dans un autre État est toujours nécessaire, à moins qu'un seul parent ne soit titulaire de l'autorité parentale.

Il ressort de la loi sur le mariage et les relations familiales (article 4, paragraphe 3) que l'autorité parentale appartient conjointement aux père et mère de l'enfant.

Les parents exercent l'autorité parentale d'un commun accord conformément à l'intérêt de l'enfant (article 113, paragraphe 1, de la loi sur le mariage et les relations familiales). Dans l'exercice de l'autorité parentale, ils décident également de l'État de résidence de l'enfant.

Lorsque les parents vivent séparément et n'assurent pas ensemble la garde et l'éducation de l'enfant, ils décident d'un commun accord, conformément à l'intérêt de l'enfant, des questions ayant une incidence fondamentale sur son développement (article 113, paragraphe 2, de la loi sur le mariage et les relations familiales). Parmi ces questions figure également celle du déplacement de l'enfant dans un autre État.

3 Si l’autre parent ne donne pas son consentement au déplacement de l'enfant dans un autre État, alors que cela est nécessaire, comment l’enfant peut-il y être emmené légalement?

Si les parents ne parviennent pas à s'entendre sur l'exercice de l'autorité parentale, le centre d'action sociale les aide à trouver un accord. Cette structure aide également les parents à trouver un accord, lorsqu'ils vivent séparément, n'assurent pas ensemble la garde et l'éducation de l'enfant et ne parviennent pas à s'entendre sur des questions ayant une incidence fondamentale sur le développement de l'enfant.

Si, malgré l'aide du centre d'action sociale, les parents ne parviennent pas à s'entendre sur une question ayant une incidence fondamentale sur le développement de l'enfant, le tribunal régional (okrožno sodišče), à la demande de l'un ou des deux parents, statue sur cette question dans le cadre d'une procédure gracieuse. Cette demande doit s'accompagner d'une preuve du centre d'action sociale compétent attestant la tentative des parents de s'accorder, avec son aide, sur l'exercice de l'autorité parentale. Avant de statuer, le tribunal doit obtenir l'avis du centre d'action sociale sur l'intérêt de l'enfant. Le tribunal prend également en considération l'avis de l'enfant, à condition qu'il soit exprimé par l'enfant lui‑même ou par une personne de confiance choisie par l'enfant lui‑même et que ce dernier soit capable d'en comprendre l'importance et les conséquences.

Les développements qui précèdent ressortent de l'article 113 de la loi sur le mariage et les relations familiales.

4 Les mêmes règles s’appliquent-elles au déplacement temporaire (par exemple, vacances, soins de santé, etc.) et au déplacement permanent? Le cas échéant, veuillez fournir les formulaires d'autorisation correspondants.

S'il s'agit d'un déplacement temporaire de l'enfant lié à une question ayant une incidence fondamentale sur son développement, les mêmes règles s'appliquent qu'au déplacement permanent.

Dernière mise à jour: 05/03/2018

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