Avis juridique

1. Clause de non-responsabilité

1.1 Considérations générales

Les positions exprimées sur le présent site internet sont celles des auteurs et ne reflètent pas nécessairement la position de la Commission européenne. Bien que le site web soit géré par la Commission, la responsabilité de son contenu est partagée entre la Commission et chacun des États membres.

La Commission européenne assure le fonctionnement du présent site internet dans le but d’améliorer l’accès à une justice transfrontalière et de promouvoir l’accès du public aux informations relatives aux initiatives de la Commission et aux politiques de l’Union européenne en général. Nous mettons en œuvre tous les efforts nécessaires afin de tenir à jour ces informations et d’en assurer l’exactitude. Si des erreurs sont portées à notre attention, nous nous efforcerons de les corriger.

L’ensemble des services interactifs (électroniques) sont fournis en l’état et dans la mesure du possible. La Commission européenne et les fournisseurs de données ou de services participants excluent toute responsabilité, qu’elle soit explicite ou implicite. Nous ne pouvons notamment pas garantir l’état de mise à jour des données ou leur exactitude ni assurer une disponibilité ininterrompue des services ou la disponibilité de tout autre site externe relié.

Pour certaines de ses fonctionnalités, le portail européen e-Justice utilise des données provenant de GeoNames sur la base d'une licence CC BY 3.0. Aucune modification n'est apportée aux données.

La Commission exclut toute responsabilité pour les dommages subis du fait d’une corruption ou d’une perte des données ou de tout autre effet préjudiciable causés par le fonctionnement intentionnel ou non du système. La présente clause de non-responsabilité n’a pas pour but de limiter la responsabilité de la Commission de manière contraire aux exigences énoncées dans les législations nationales applicables ou d’exclure sa responsabilité dans les cas où elle ne peut l’être en vertu desdites législations. Le droit applicable est le droit belge; les tribunaux belges sont compétents en cas de litige.

La Commission européenne peut décider de réviser la clause de non-responsabilité et les conditions générales figurant ci-après à tout moment et sans préavis. Il convient de toujours se référer à la version actuelle de ce texte, telle que publiée sur le site internet.

1.2 Aspects liés aux pages de contenu

Les pages de contenu sont soit «européennes» par nature soit «relevant des États membres», auquel cas chaque État membre (par le biais de ses différentes autorités) est responsable du contenu et des liens figurant sur ses propres pages. Ces informations:

  • sont exclusivement de nature générale et ne visent pas la situation particulière d’une personne physique ou morale;
  • ne sont pas nécessairement complètes, exhaustives, exactes ou à jour;
  • renvoient parfois à des sites extérieurs sur lesquels les services de la Commission n’ont aucun contrôle et pour lesquels elle décline toute responsabilité;
  • ne constituent pas un avis professionnel ou juridique (si vous avez besoin d’avis spécifiques, veuillez toujours consulter un professionnel dûment qualifié).

Toute référence dans les pages de contenu à une personne de sexe masculin s’entend également comme faite à une personne de sexe féminin, et vice versa, à moins que le contexte n’indique clairement le contraire.

Certaines des pages de contenu sont générées par des outils de traduction automatique. Veuillez noter que ces traductions automatiques ne sont fournies que pour un temps limité et à des fins contextuelles. Les propriétaires de ces pages excluent toute responsabilité concernant la qualité de ces textes générés par traduction automatique.

Veuillez noter qu’il n’est pas possible de garantir qu’un document disponible en ligne reproduit exactement un texte adopté officiellement. Seule la législation de l’Union européenne publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l’Union européenne avant le 1er juillet 2013 et publiée dans ses versions électroniques après le 1er juillet 2013 fait foi. Nous souhaitons limiter autant que possible les interruptions de service occasionnées par des erreurs techniques. Cependant, certaines données ou informations publiées sur notre site peuvent ne pas avoir été créées ou structurées dans des fichiers ou des formats exempts d’erreurs, de sorte que nous ne pouvons garantir que notre service ne sera pas interrompu ou autrement affecté par de tels problèmes.

1.3 Aspects liés aux services interactifs

Les conditions générales qui suivent s’appliquent à l’ensemble des services interactifs:

En utilisant ces services, vous acceptez de les utiliser exclusivement aux fins pour lesquels ils sont prévus. Vous vous engagez à ne pas utiliser ces services, ou toute donnée à caractère personnel renvoyée par les services, à d’autres intentions ou fins, notamment commerciales ou publicitaires.

Vous n’êtes pas autorisé à reproduire en masse de façon automatisée (collecte) et/ou à diffuser, par quelque moyen que ce soit, les données renvoyées par les services fournis.

Vous êtes autorisé à renvoyer vers le portail européen e-Justice et ses pages au moyen de liens hypertextes.

Aspects spécifiques aux services:

1.3.1 Interconnexion des registres d’insolvabilité

Ce service vous permet de trouver des informations concernant les procédures d’insolvabilité inscrites dans les registres des États membres participants. Il n’existe pas de registre d’insolvabilité centralisé au niveau de l’UE. Les demandes sont adressées aux registres nationaux et les réponses sont renvoyées en quelques secondes. À l’heure actuelle, ce service est fourni dans la mesure du possible.

1.3.2 Trouver un avocat

«Trouver un avocat» est un service proposé au grand public par la Commission européenne et les Barreaux nationaux et associations de droit participants.

1.3.3 Trouver un notaire

«Trouver un notaire» est un service proposé au grand public par la Commission européenne, le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) et d’autres Chambres nationales des notaires participantes.

1.3.4 ECLI

L’interface de recherche ECLI est un service proposé au grand public par la Commission européenne et les juridictions participantes. La Commission a mis ce service en place pour permettre aux citoyens et aux praticiens du droit de l’UE de trouver facilement les affaires disposant d’un identifiant ECLI et améliorer ainsi l’accès à la justice dans un contexte transfrontière.

1.3.5 Recherche relative à la compétence juridictionnelle

L’interface de recherche relative à la compétence juridictionnelle est un service proposé au grand public par la Commission européenne et les juridictions nationales ou autres organes compétents participants. La Commission a mis ce service en place pour permettre aux citoyens et aux praticiens du droit de l’UE d’identifier rapidement la juridiction nationale compétente et améliorer ainsi l’accès à la justice dans un contexte transfrontière. Veuillez noter que même si tous les efforts ont été mobilisés afin de garantir l’exactitude des résultats, il est possible que certains cas exceptionnels de détermination de la juridiction compétente ne soient pas couverts.

1.3.6 Présentation électronique de demandes (e-CODEX)

La présentation électronique d’une demande via la technologie e-CODEX (injonction de payer européenne, procédure européenne de règlement des petits litiges) est rendue possible par l’interconnexion d’un grand nombre de systèmes informatiques gérés tant par la Commission européenne que par les administrations nationales. De manière exceptionnelle, il se peut qu’une demande ne parvienne pas à la juridiction désignée. Un accusé de transmission (ou de non-transmission) est délivré dans la mesure du possible, mais gardez à l’esprit que dans certains États membres, cet accusé se limite à attester de la réception de la demande par le système informatique central national établi à cet effet. Il n’est pas toujours possible de délivrer un accusé de réception par la juridiction visée.

L’ensemble des notifications concernant l’accusé de transmission ou de réception par la juridiction sera envoyé à l’adresse électronique associée au compte du service d’authentification de la Commission européenne (EU Login) utilisé pour la connexion.

La Commission européenne décline toute responsabilité en cas de non-réception de la demande ou de non-délivrance d’un accusé de transmission (ou de non-transmission). De même, la Commission décline toute responsabilité en cas de non-transmission de toute communication de la juridiction au demandeur en lien avec la demande ou de non-notification d’une telle communication.

Les communications entre le demandeur et la juridiction resteront, sauf cas exceptionnel ou de force majeure, disponibles pour consultation sur le portail européen e-Justice pendant une période d’au moins un an, à moins que leur suppression n’ait été réclamée. Il est conseillé de conserver une copie personnelle de toutes les communications auxquelles on souhaite accéder au-delà de cette période. La Commission européenne décline toute responsabilité pour les dommages subis en raison de l’indisponibilité temporaire ou permanente des communications entre le demandeur et la juridiction ou de la non-notification préalable de la suppression de ces communications.

1.3.7 Signature électronique

Les demandes présentées par voie électronique (e-CODEX) doivent être signées électroniquement avant de pouvoir être envoyées via le portail européen e-Justice. Le portail comporte un outil d’aide pour cette procédure, mais n’impose pas le recours à cet outil: il est possible de signer électroniquement une demande par ses propres moyens et de la télécharger sur le portail. La Commission européenne décline toute responsabilité pour les dommages subis en raison du refus, par une juridiction ou par toute autre partie, d’une signature électronique créée à l’aide de l’outil proposé par le portail européen e-Justice.

1.3.8 Trouver une entreprise / Interconnexion des registres du commerce

Ce service vous permet de chercher et d’obtenir des informations sur les entreprises enregistrées dans les registres du commerce des pays de l’UE, de l’Islande, du Liechtenstein ou de la Norvège. Il fait partie du système d’interconnexion des registres du commerce (BRIS), créé conformément au droit de l’UE. Ce système relie les registres du commerce nationaux qui mettent à disposition des informations concernant les entreprises.

1.3.9 Plateforme européenne de formation (PEF)

Ce service est un outil de recherche. La PEF permet aux professionnels de la justice (juges, procureurs, personnel des services judiciaires, avocats, notaires, huissiers de justice, experts judiciaires, traducteurs et interprètes judiciaires, agents pénitentiaires, agents de probation, etc.) de trouver des informations sur les formations consacrées au droit de l’UE, ainsi que des supports d’autoformation dans ce domaine.

Les prestataires proposant des formations destinées aux professionnels de la justice informent les participants potentiels des activités de formation en matière de droit de l’UE qu’ils organisent dans l’Union européenne dans différentes langues. La Commission européenne contribue à la plateforme par des supports ou manuels de formation prêts à l’emploi, produits notamment grâce au soutien financier de l’UE.

Les contenus adéquats publiés sur la PEF se composent de descriptions d’activités de formation et de supports de formation. Il incombe aux utilisateurs de la PEF de prendre toute précaution nécessaire pour se protéger, ainsi que leurs systèmes informatiques, des virus, vers, chevaux de Troie et autres contenus préjudiciables ou destructeurs. La Commission européenne décline toute responsabilité à l’égard de tout préjudice résultant de l’utilisation du service par les utilisateurs ou de tout téléchargement effectué par ces personnes de contenus mis à disposition.

La Commission européenne ne dispose d’aucun contrôle sur ces sites et pages web ne relevant pas de la PEF et n’est pas responsable de leur contenu ni de leur utilisation. Lorsqu’un lien est établi vers un site ou une page web qui ne relève pas de la PEF, cela ne signifie pas que la Commission européenne déclare ou sous-entend qu’elle approuve ce site ou cette page web. La Commission européenne décline toute responsabilité à l’égard de tout préjudice résultant de l’utilisation de sites et pages web ne relevant pas de la PEF.

L’inscription aux cours est gérée par les prestataires de formation eux-mêmes via les liens internet figurant dans la description des formations. La Commission européenne ne saurait être tenue pour responsable de l’annulation d’activités et de supports de formation, de leur contenu, de leur exactitude, de leur licéité et de leur qualité perçue.

Tout comme elle entend que ses droits de propriété intellectuelle soient respectés des autres, la Commission européenne respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Tout utilisateur qui estime qu’un contenu inclus, ou faisant l’objet d’un lien, dans une enquête porte atteinte à ses droits d’auteur est encouragé à le signaler à la Commission européenne. La Commission européenne répondra à toute communication de ce type, y compris, le cas échéant, en retirant les documents attentatoires ou en désactivant tous les liens y renvoyant. La Commission européenne mettra fin à l’accès au service et à son utilisation par l’utilisateur si, dans des circonstances adéquates, l’utilisateur se révèle être un contrevenant récidiviste aux droits d’auteur ou à d’autres droits de propriété intellectuelle de la Commission européenne ou d’autrui.

Ni la Commission européenne ni ses fournisseurs ou donneurs de licence ne donnent de garantie quant à l’absence de faille dans la PEF ou à la continuité ou ininterruption de l’accès à la PEF.

2. Droits d’auteur

© Union européenne (2021)

La réutilisation des documents détenus par la Commission ou en son nom par l’Office des publications officielles des Communautés européennes (Office des publications) est soumise aux conditions fixées par la décision de la Commission du 12 décembre 2011 (2011/833/UE, Euratom) relative à la réutilisation des documents de la Commission. La réutilisation des documents est gratuite.

La reproduction est autorisée, à condition que la source soit mentionnée, sauf indication contraire. Lorsque la reproduction ou l’utilisation d’informations textuelles ou multimédias (son, images, logiciel, etc.) est soumise à l’obtention d’une autorisation préalable, celle-ci se substitue à l’autorisation générale précédente et indique clairement toute limitation affectant l’utilisation des informations concernées.

© Royaume de Belgique (2021)

Conditions de réutilisation (licence Creative Commons-0)

  • Les informations publiées sur ce site internet sont libres de droits, sauf mention contraire. Elles peuvent être réutilisées sans condition à des fins privées, associatives, scientifiques et commerciales. Toutefois, les autorités fédérales recommandent de mentionner la source et la date des informations réutilisées.
  • Lorsqu’une autorisation préalable est requise ou lorsque des conditions spécifiques sont nécessaires, les limites de la réutilisation sont explicitement mentionnées. La réutilisation du matériel multimédia (photos, images, sons, vidéos…), y compris celui se trouvant dans les documents téléchargeables (brochures…), est toujours soumise à une approbation préalable.
  • Les autorités fédérales mettent tout en œuvre pour que ce site soit exact et à jour. Toutefois, si une erreur est constatée, elles s’engagent à faire les corrections nécessaires dans les meilleurs délais.

Pour plus d’information sur l’accès et la réutilisation des informations du secteur public, consultez le site http://data.gov.be/fr/aspects-legaux.

© République de Bulgarie (2021)

Les informations fournies par le gouvernement de la République de Bulgarie relèvent du domaine public. Les informations qui sont publiées sur les pages du portail européen e-Justice relatives à la Bulgarie sont disponibles en accès libre et peuvent être téléchargées/reproduites/traduites/adaptées à des fins non commerciales dans toute édition, sous toute forme et sur tout support, à l’exception des informations soumises à une clause de protection du droit d’auteur explicite ou pour lesquelles il est nécessaire d’obtenir l’accord préalable du titulaire des droits d’auteur.

© République tchèque (2021)

Sauf indication contraire, la réglementation nationale relative au droit d’auteur s’applique à toute réutilisation des documents figurant sur le présent site internet et détenus par l’État tchèque ou par des tiers pour le compte de celui-ci. Sauf indication contraire, la reproduction du contenu des pages relatives à la République tchèque est autorisée, uniquement à des fins non commerciales et moyennant mention de la source.

Lorsque la reproduction ou l’utilisation d’informations textuelles ou multimédias (son, images, logiciel, etc.) est soumise à l’obtention d’une autorisation préalable, celle-ci se substitue à l’autorisation générale précédente et indique clairement toute limitation affectant l’utilisation des informations concernées.

© Royaume de Danemark (2021)

Les informations fournies par le gouvernement danois et figurant sur le portail européen e-Justice ne sont pas soumises au droit d’auteur.

© République fédérale d’Allemagne (2021)

Toute réutilisation par des tiers de documents figurant sur le présent site internet et détenus par la République fédérale d’Allemagne relève des règles en matière de protection des droits d’auteur telles qu’elles découlent de la législation allemande, de la législation de l’Union européenne et des traités internationaux. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’exhaustivité ou à l’exactitude des informations figurant sur le présent site internet, ainsi que pour toute erreur éditoriale ou technique ou pour toute omission qu’elles pourraient éventuellement contenir.

En particulier, nous ne fournissons aucune garantie expresse ou implicite quant à l’exhaustivité ou à l’exactitude des informations obtenues par renvoi à des sites internet externes.

Les exploitants de sites internet sont responsables du contenu qu’ils mettent à la disposition du public sur leurs propres sites, sous réserve des dispositions du droit général. Il convient d’opérer une distinction entre ce «contenu propre» et le renvoi au contenu fourni par des exploitants de sites internet externes.

Les liens hypertextes renvoyant au contenu de sites internet externes sont fournis uniquement à titre informatif.

Le fournisseur du contenu des sites internet externes est seul responsable de ce contenu. Nous procédons, au mieux de nos connaissances, à un examen et à des vérifications approfondis des sites internet externes auxquels nous souhaitons renvoyer avant de créer un lien vers ceux-ci. Toutefois, nous ne fournissons aucune garantie expresse ou implicite quant à l’exhaustivité ou à l’exactitude des informations obtenues en cliquant sur des liens hypertextes renvoyant à de tels sites. Le contenu des sites internet externes peut être modifié à tout moment sans que le gouvernement allemand n’en ait connaissance.

Pour tous les liens hypertextes figurant sur le présent site internet, nous déclarons expressément ne disposer d’aucun pouvoir de contrôle sur la conception et le contenu des sites internet externes auxquels ils renvoient, et ces liens ne sauraient être interprétés comme impliquant l’approbation desdits sites internet ou de leur contenu. La présente déclaration s’applique à toutes les pages du présent site internet ainsi qu’à tous les liens hypertextes y figurant.

Si vous pensez que le contenu d’un site internet auquel renvoie un lien hypertexte pourrait être jugé contestable, veuillez en informer le point de contact de l’Allemagne à l’adresse suivante: redaktion@justiz.de.

L’équipe éditoriale chargée des pages nationales relatives à l’Allemagne se réserve le droit de modifier, compléter ou supprimer sans préavis les informations fournies sur le présent site internet.

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© République d’Estonie (2021)

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© Irlande (2021)

Conformément aux dispositions des lois de 2000 relatives au droit d’auteur et aux droits connexes («Copyright and Related Rights Acts 2000»), les documents fournis par l’Irlande figurant sur le présent site internet sont soumis à la législation irlandaise relative au droit d’auteur. Leur téléchargement pour conservation dans un fichier ou pour impression est uniquement autorisé pour une utilisation personnelle. Toute diffusion desdits documents à des tiers doit être effectuée moyennant mention de leur source et de leur statut au regard du droit d’auteur.

L’autorisation de reproduction des documents du gouvernement irlandais soumis au droit d’auteur ne s’étend pas aux documents figurant sur le présent site internet qui appartiennent à des tiers, pour lesquels il convient d’obtenir ladite autorisation auprès du titulaire du droit d’auteur concerné.

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© Ministère de la Justice espagnol (2021)

L’accès au contenu fourni par l’Espagne sur le portail européen e-Justice ainsi que son utilisation, les informations qui y figurent et les liens et services annexes sont propriété du ministère de la Justice espagnol ou d’entités collaboratrices et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et industrielle correspondants. Leur utilisation, reproduction, diffusion, communication publique, transformation ou toute autre activité similaire ou analogue sont totalement interdites, sauf autorisation expresse du ministère de la Justice espagnol. La licence accordée à l’utilisateur pour l’exploitation du contenu de ce portail lui donne seulement la possibilité de télécharger et d’utiliser ce contenu à titre privé, à condition de n’y apporter aucune modification.

© République française (2021)

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Propriété exclusive du ministère de la Justice et des Libertés et/ou de leurs auteurs et ayant-droits, le contenu du présent site web est protégé par les règles de droit françaises et internationales applicables en matière de droits de propriété intellectuelle et, en particulier, par les dispositions du code français de la propriété intellectuelle.

Il s’agit notamment des éléments rédactionnels figurant sur le site, de la présentation des écrans, et des logiciels nécessaires à l’exploitation, ainsi que des logos, images, photos, graphiques, de quelque nature qu’ils soient.

Le ministère de la Justice et des Libertés concède aux utilisateurs une simple autorisation de visualisation; ceci exclut notamment la réutilisation de tout ou partie du contenu du site pour quelque cause que ce soit.

L’autorisation de reproduction n’est concédée que sous forme numérique sur l’ordinateur qui sert à la consultation du site à des fins de visualisation des pages consultées par le logiciel de navigation de l’utilisateur.

Toute représentation totale ou partielle du site par quelque société que ce soit, sans l’autorisation expresse du ministère de la Justice et des Libertés, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Lien vers le Code de la propriété intellectuelle français.

Le chapitre relatif aux sanctions pénales prévues par ce Code est disponible ici.

© République italienne (2021)

Sauf indication contraire, la réglementation nationale relative au droit d’auteur s’applique à toute réutilisation des documents figurant sur le présent site internet et détenus par le ministère italien de la Justice ou par d’autres organismes publics italiens, ou par des tiers pour le compte de ceux-ci.

Sauf indication contraire, la reproduction du contenu des pages relatives au ministère italien de la Justice et à d’autres organismes publics italiens est autorisée, moyennant mention de la source.

Lorsque la reproduction ou l’utilisation d’informations textuelles ou multimédias (son, images, logiciel, etc.) est soumise à l’obtention d’une autorisation préalable, celle-ci se substitue à l’autorisation générale précédente et indique clairement toute limitation affectant l’utilisation des informations concernées.

© République de Chypre (2021)

Sauf indication contraire, la réglementation nationale relative au droit d’auteur s’applique à toute réutilisation des documents figurant sur le présent site internet et détenus par Chypre ou par des tiers pour le compte de celle-ci. Sauf indication contraire, la reproduction du contenu des pages relatives à Chypre est autorisée, moyennant mention de la source. Lorsque la reproduction ou l’utilisation d’informations textuelles ou multimédias (son, images, logiciel, etc.) est soumise à l’obtention d’une autorisation préalable, celle-ci se substitue à l’autorisation générale précédente et indique clairement toute limitation affectant l’utilisation des informations concernées.

© République de Lettonie (2021)

Les informations fournies par le gouvernement letton relèvent du domaine public et ne sont pas soumises au droit d’auteur. À ce titre, celles qui sont publiées sur les pages du portail européen e-Justice relatives à la Lettonie sont disponibles en accès libre et peuvent être téléchargées/reproduites/traduites/adaptées à des fins commerciales ou non commerciales dans toute édition, sous toute forme et sur tout support.

© Ministère de la Justice de la République de Lituanie (2021)

Les informations fournies par la République de Lituanie sont protégées par la loi lituanienne sur les droits d’auteur et les droits connexes. Ces informations peuvent être utilisées librement moyennant mention de leur source.

© Grand-Duché de Luxembourg (2021)

La reproduction du contenu et des informations présentés sur les pages luxembourgeoises et détenues par l’État luxembourgeois ou par des entités tierces est, sauf indication contraire, soumise au droit luxembourgeois.

En l’absence d’indication contraire, la reproduction des informations contenues sur les pages luxembourgeoises est autorisée à des fins non commerciales à condition que la source soit expressément mentionnée.

Au cas où une autorisation préalable est requise pour la reproduction ou l’utilisation d’informations textuelles ou multimédias (sons, images, logiciels, etc.), cette autorisation annulera l’autorisation générale susmentionnée et indiquera, le cas échéant, toute restriction d’utilisation.

L’État luxembourgeois décline toute responsabilité pour l’utilisation de l’information contenue dans les pages luxembourgeoises. Il convient de noter que les informations publiées sur ces pages ne sont pas forcément complètes, exhaustives, exactes ou à jour. En cas de divergences entre les textes publiés sur ces pages et les documents originaux, les documents originaux, tels qu’ils ont été publiés au Mémorial, sont applicables.

Les pages de l’État luxembourgeois renvoient parfois à des pages détenues par des entités tierces sur lesquelles l’État luxembourgeois n’exerce aucun contrôle et pour lesquelles il décline toute responsabilité.

L’État luxembourgeois n’assume aucune responsabilité pour un dommage éventuel causé à l’installation informatique de l’utilisateur par l’utilisation de pages détenues par l’État luxembourgeois ou par des entités tierces.

L’État luxembourgeois décline toute responsabilité en cas d’interruption, même temporaire, du service relatif à ces pages.

Les présentes clauses de non-responsabilité n’ont pas pour but de contourner les exigences posées dans les législations applicables ou d’exclure la responsabilité dans les cas où elle ne peut être exclue en vertu desdites législations.

© Hongrie (2021)

Sauf indication contraire, la législation hongroise relative au droit d’auteur s’applique à toute réutilisation des documents figurant sur le présent site internet et détenus par la Hongrie ou par des tiers pour le compte de celle-ci. Sauf indication contraire, la reproduction à titre privé ou officiel du contenu des pages relatives à la Hongrie est autorisée, moyennant mention de la source. Toute autre utilisation est soumise à l’obtention de l’autorisation préalable du titulaire du droit d’auteur.

© République de Malte (2021)

Droit d’auteur/Autorisation de reproduction

Le gouvernement maltais, en collaboration avec ses ministères et services, ainsi que les autorités et les auteurs des sites internet, s’efforcent de maintenir la fiabilité des informations présentées sur le présent site internet, mais ne peuvent garantir que les informations publiées sur certains de leurs sites ou sur des pages externes sont complètes, actuelles et correctes; le gouvernement maltais insiste donc sur le fait que, quel que soit le sujet, les informations présentées ne doivent pas être considérées comme nécessairement correctes et complètes. Il n’est pas non plus en mesure de garantir la qualité, l’accès en continu ou l’absence d’interruptions dues à des problèmes techniques. Par conséquent, il ne peut accepter la responsabilité de tout préjudice, perte ou dommage qui pourrait découler de l’utilisation des informations, étant donné que celles-ci sont présentées uniquement à titre d’orientation générale. Le gouvernement maltais se réserve le droit de modifier, d’ajouter ou de supprimer provisoirement des parties ou des pages entières, sans notification particulière.

Le gouvernement maltais, en collaboration avec ses ministères et services, ainsi que les autorités et les auteurs des sites internet, ne contrôle pas la qualité des liens externes. L’indication du nom d’une société ou d’un commerçant dans les pages ne doit pas être interprétée comme une recommandation de produits et/ou de services fournis par cette société ou ce commerçant.

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© Royaume des Pays-Bas (2021)

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© République d’Autriche (2021)

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Nous ne pouvons garantir que les documents accessibles par les pages du portail européen e-Justice relatives à l’Autriche correspondent exactement aux textes adoptés officiellement. Seuls font foi les actes de la République d’Autriche publiés conformément aux prescriptions légales dans le «Journal officiel fédéral de la République d’Autriche» (Bundesgesetzblatt der Republik Österreich).

Certains documents accessibles par les pages du portail européen e-Justice relatives à l’Autriche mentionnent des informations fournies par d’autres organismes dont l’exactitude et l’actualité ne font l’objet d’aucune garantie ou déclaration de la part du BMJ.

© Ministère de la Justice de la Pologne (2021)

Le contenu des pages du présent site internet est uniquement destiné à fournir des informations d’ordre général, il ne constitue pas un conseil et le ministère de la Justice ne fournit aucune assurance ou garantie quant à son exactitude, son actualité ou son applicabilité.

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Le présent site internet contient des liens renvoyant à des sites externes sur lesquels les services du ministère de la Justice ne disposent d’aucun pouvoir de contrôle et pour lesquels le ministère de la Justice décline toute responsabilité.

© République portugaise (2021)

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© Roumanie (2021)

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© République de Slovénie (2021)

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© République slovaque (2021)

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Vous pouvez consulter les liens suivants pour davantage d’informations concernant la législation relative au droit d’auteur slovaque: en anglais en slovaque

© République de Finlande (2021)

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© Royaume de Suède (2021)

Les informations publiées dans les pages du portail européen e-Justice relatives à la Suède peuvent être reproduites gratuitement. La source des documents doit être mentionnée lorsqu’une telle indication est spécifiquement requise.

© Droit d’auteur de la Couronne (2021)

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Dernière mise à jour: 25/08/2021

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