Politique de confidentialité

1. Déclaration de confidentialité

Protection de vos données à caractère personnel

La présente déclaration relative à la protection de la vie privée fournit des informations concernant le traitement et la protection de vos données à caractère personnel.

Opération de traitement: Portail européen e-Justice

Responsable du traitement des données: direction générale de la justice et des consommateurs (DG JUST), unité B3 «E-justice, IT et gestion des documents»

Références d'enregistrement: DPR-EC-01506, DPR-EC-01507, DPR-EC-01508, DPR-EC-01509, DPR-EC-01510, DPR- EC-03328 et DPR-EC-08846

1. Introduction

La Commission européenne (ci-après la «Commission») est déterminée à protéger vos données à caractère personnel et à veiller au respect de votre vie privée. Elle recueille et traite des données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données [abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001].

La présente déclaration relative à la protection de la vie privée explique les raisons du traitement de vos données à caractère personnel, la façon dont elles sont recueillies, traitées et protégées, l'usage qui en est fait et les droits que vous pouvez exercer les concernant. Elle indique également les coordonnées du responsable du traitement des données à contacter pour exercer vos droits, du délégué à la protection des données et du Contrôleur européen de la protection des données.Les information présentées ici concernent les opérations de traitement suivantes:

Le portail européen e-Justice (ci-après le «portail e-Justice») a été créé dans le but de permettre au grand public d’accéder à des informations, à des bases de données nationales interconnectées et à des services interactifs permettant aux utilisateurs de communiquer directement avec les autorités compétentes d’un autre État membre et de fournir les coordonnées d’autorités et d’organismes de contact nationaux compétents. Par conséquent, le portail e-Justice récupère des données dans le but très spécifique de combiner et d’harmoniser les données provenant de différentes bases de données nationales. Le portail traite également les données à caractère personnel dans le cadre de la communication par courrier électronique entre la Commission, les citoyens, les administrateurs responsables de contenus et les points de contact (référence d’enregistrement: DPR-EC-01506).

En outre, des opérations spécifiques de traitement des données ont lieu dans le cadre de certains des services fournis par le portail e-Justice, par exemple dans le cadre des outils «Trouver un avocat», «Trouver un notaire» et «Trouver une entreprise», de l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI), de l’outil de communication e-CODEX, de la base de données des juridictions compétentes (CDB), de l’outil interactif relatif aux droits fondamentaux (FRIT) et du système d’interconnexion des registres fonciers (LRI).

Veuillez noter qu’il appartient aux États membres et à d’autres organismes tels que les associations professionnelles et les organisations à but non lucratif d’exploiter les bases de données publiques fournissant des services par l’intermédiaire du portail. Des données sont recueillies par ces entités dans le but de se conformer au droit national et de fournir les informations nécessaires au niveau national. Ces bases de données sont interconnectées par l’intermédiaire du portail de manière à ce que les informations disponibles au niveau national soient accessibles par l’intermédiaire du portail. Il appartient aux États membres et à d’autres organismes tels que les associations professionnelles et les organisations à but non lucratif de garantir la sécurité du traitement des données à caractère personnel dans leurs bases de données.

La Commission fournit des spécifications techniques pour l’interconnexion avec les entités susmentionnées. La coopération entre les entités susmentionnées et la Commission se fait sur une base volontaire (sauf pour BRIS et IRI 2.0, pour lesquels l’interconnexion est obligatoire en vertu du droit applicable[1]). Par conséquent, une telle coopération n’est régie par aucun arrangement formel tel qu’un contrat. La Commission garantit la sécurité du traitement des données à caractère personnel uniquement dans le cadre de ses responsabilités en tant que responsable du traitement des données au sein du portail e-Justice.

Ces opérations de traitement de données sont effectuées par l’unité B3 «E-justice, IT et gestion des documents» de la DG JUST, comme expliqué plus en détail ci-dessous.

2. Pourquoi et comment traitons-nous vos données à caractère personnel?

Finalité de l’opération de traitement

L’unité B3 «E-justice, IT et gestion des documents» de la DG JUST traite des données à caractère personnel dans le but principal de fournir un «guichet unique (électronique)» pour les informations sur la justice et l’accès aux procédures judiciaires européennes (plateforme principale du portail e-Justice – DPR-EC-01506).

En outre, des opérations de traitement distinctes ont lieu dans le cadre des différentes fonctionnalités supplémentaires proposées par le portail e-Justice:

Trouver un avocat – Trouver un notaire

«Trouver un avocat» et «Trouver un notaire» sont deux services que la Commission fournit au grand public en collaboration avec les associations nationales de professionnels du droit concernées (référence d’enregistrement: DPR-EC-01507). Ces associations sont responsables de la collecte initiale des coordonnées conformément à la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel [le règlement général sur la protection des données (RGPD)]. La Commission fournit un outil de recherche permettant d’effectuer des recherches transfrontières parmi les données conservées par les associations nationales. Elle ne conserve ni ces coordonnées ni les résultats de recherche.

Moteur de recherche ECLI

Le moteur de recherche de l’identifiant européen de la jurisprudence (European Case Law Identifier – ECLI) (référence d’enregistrement en matière de protection des données: DPR-EC-01508) est un service fourni au grand public par la Commission en coopération avec les fournisseurs de jurisprudence participants, dans le but de faciliter l’accès à la jurisprudence européenne et nationale (référence d’enregistrement en matière de protection des données: DPR-EC-01508). Les États membres et leurs autorités judiciaires sont responsables de la publication de la jurisprudence nationale. La Commission fournit un outil de recherche pour permettre des recherches transfrontières dans cette jurisprudence, qui est susceptible de contenir des données à caractère personnel. Elle ne conserve ni la jurisprudence ni les résultats de recherche.

e-CODEX

Le portail e-Justice fournit également un service permettant l’échange électronique de formulaires officiels relatifs à certains instruments juridiques européens transfrontières. Cela se fait dans le cadre d’une infrastructure de communication sécurisée sous-jacente appelée e-CODEX (référence d’enregistrement en matière de protection des données: DPR-EC-01509). e-CODEX est un ensemble de logiciels qui permettent l’échange transfrontière direct et sécurisé de messages électroniques dans l’espace judiciaire. Il repose sur une architecture décentralisée, conçue pour relier les systèmes informatiques existants au niveau national.

e-CODEX facilite l’échange de formulaires relatifs à des instruments juridiques européens spécifiques. Outre les données à caractère personnel requises pour l’échange de formulaires valides, les données à caractère personnel font également l’objet d’un traitement dans le cadre de la signature électronique. Ce traitement est également effectué dans le cadre de la fourniture d’informations sur les autorités compétentes dans les cas où ces fonctions sont exercées par des personnes physiques. De plus, les métadonnées, qui peuvent contenir des données à caractère personnel, sont enregistrées à des fins de dépannage (référence d’enregistrement en matière de protection des données: DPR-EC-01509).

Base de données des juridictions – Outil interactif relatif aux droits fondamentaux

La base de données des juridictions compétentes (CDB) et l’outil interactif relatif aux droits fondamentaux (FRIT) sont deux services fournis au grand public par la Commission et les États membres qui permettent aux utilisateurs de déterminer les autorités compétentes pour certains instruments juridiques européens transfrontières et le contrôle du respect de leurs droits fondamentaux (référence d’enregistrement en matière de protection des données: DPR-EC-01510). Les États membres fournissent à la Commission les coordonnées utiles à cet effet. La Commission n’est responsable que de la publication de ces données.

Ces outils traitent les coordonnées des autorités compétentes (y compris pour le contrôle du respect des droits fondamentaux); dans certains cas, les coordonnées peuvent être celles d’une personne physique.

Trouver une entreprise – Système d’interconnexion des registres du commerce

Le service «Trouver une entreprise»/d’interconnexion des registres du commerce vous permet de rechercher et d’obtenir des informations sur les sociétés enregistrées dans les registres du commerce de l’UE, d’Islande, du Liechtenstein ou de Norvège. Il fait partie du système d’interconnexion des registres du commerce (BRIS), créé conformément au droit de l’UE. Le système relie les registres nationaux du commerce qui mettent à disposition des informations sur les entreprises (référence d’enregistrement en matière de protection des données: DPR- EC-03328). Si la plupart des données relatives aux sociétés figurant dans les répertoires d’entreprises ne sont pas personnelles, certains des documents contiennent des données à caractère personnel: les noms des administrateurs, des représentants légaux, des actionnaires, etc.

Système d’interconnexion des registres fonciers

L’unité B.3 de la DG JUST recueille et utilise vos données à caractère personnel pour faciliter le fonctionnement du système d’interconnexion des registres fonciers (IRL).

Les services de base fournis par tous les registres sont l’enregistrement, l’examen et le stockage d’informations foncières et immobilières, telles que la localisation et la propriété, ainsi que la mise à disposition du public et des clients professionnels de ces informations.

Les points de contact nationaux sont responsables de la collecte initiale des informations concernées conformément à la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel [le règlement général sur la protection des données (RGPD)]. Les finalités du traitement des données à caractère personnel sont définies soit dans la législation nationale, soit par les associations nationales respectives. La Commission n’est pas responsable de la définition des finalités de ce traitement au niveau national. Elle ne conserve ni les coordonnées fournies ni les résultats de recherche obtenus.

Autres traitements de données sur le portail e-Justice

Le portail e-Justice traite les données à caractère personnel des utilisateurs à des fins d’information par courrier électronique, ainsi que les données à caractère personnel des administrateurs chargés de la gestion des fonctionnalités spécifiques du portail et de ses systèmes.

Le portail e-Justice authentifie ses utilisateurs enregistrés par l’intermédiaire du service EU Login de la Commission. Une déclaration relative à la protection de la vie privée distincte explique la nature de ce traitement de données par EU Login.

Aucune des opérations de traitement des données à caractère personnel n’est utilisée pour la prise de décision automatisée, y compris le profilage [article 24 du règlement (UE) 2018/1725].

3. Quelles sont les bases juridiques du traitement de vos données à caractère personnel?

Nous traitons vos données à caractère personnel, car ce traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi une institution ou un organe de l’Union (article 5, paragraphe 1, point a), du règlement). Le portail e-Justice, ainsi que ses différentes fonctionnalités et services, sont fournis conformément à l’article 81 et 82 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). En outre, le traitement de données à caractère personnel dans le cadre du service «Trouver une entreprise»/d’interconnexion des registres du commerce est également effectué sur la base de l’article 5, paragraphe 1, point b), de ce règlement. Ce traitement est nécessaire pour fournir les documents d’une société (qui peuvent contenir des données à caractère personnel) aux utilisateurs de la page «Trouver une entreprise» du portail européen e-Justice, comme l’exige la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés.

Le traitement des données à caractère personnel est également régi par la décision de la Commission du 5 juin 2014 relative à la protection des données à caractère personnel sur le portail européen e-Justice.

4. Quelles sont les données à caractère personnel que nous recueillons et traitons?

Plateforme principale du portail e-Justice

Dans le contexte du fonctionnement général du portail européen e-Justice, l’unité B3 «E-justice, IT et gestion des documents» de la DG JUST traite les catégories suivantes de données à caractère personnel:

  • Données à caractère personnel des administrateurs du contenu du portail e-Justice et celles fournies par les utilisateurs lors de l’utilisation du portail e-Justice, y compris dans le cadre de contacts avec la boîte aux lettres d’assistance (plateforme principale du portail e-Justice – DPR-EC-01506).

En outre, afin d’effectuer ces opérations de traitement, l’unité B3 «E-justice, IT et gestion des documents» de la DG JUST recueille des données à caractère personnel des catégories suivantes:

  • Données à caractère personnel recueillies dans le cadre d’EU Login (nom et adresse électronique). Nous obtenons ces données à caractère personnel auprès du service EU Login.
  • Données à caractère personnel des administrateurs (nom et adresse électronique). Nous avons obtenu ces données à caractère personnel auprès des autorités nationales compétentes.

La communication de ces données à caractère personnel n'est pas obligatoire.

Données à caractère personnel traitées dans le cadre des services du portail

  • Noms et coordonnées (par exemple: adresse électronique et numéro de téléphone) des avocats et des notaires (Trouver un avocat/Trouver un notaire – DPR-EC-01507).
  • Données à caractère personnel figurant dans la jurisprudence européenne et nationale, mises à disposition conformément à la législation européenne ou nationale applicable (moteur de recherche ECLI – DPR-EC-01508).
  • Données à caractère personnel nécessaires pour l’échange électronique de formulaires relatifs aux instruments juridiques européens pris en charge; les données à caractère personnel dans le contexte de l’utilisation de signatures électroniques et celles conservées en tant que métadonnées nécessaires à des fins de dépannage (e-CODEX – DPR-EC-01509).
  • Noms et coordonnées (par exemple: adresse électronique et numéro de téléphone) des personnes pouvant être compétentes dans le cadre de procédures de droit civil et/ou du contrôle du respect des droits fondamentaux des citoyens (base de données des juridictions – Outil interactif relatif aux droits fondamentaux – DPR-EC-015010).
  • Documents publics disponibles sur la page «Trouver une entreprise» du portail européen e-Justice (par exemple: actes constitutifs, statuts, documents comptables, etc.) pouvant contenir des données à caractère personnel relatives à une société (des administrateurs, représentants légaux, actionnaires, etc.). Les catégories concernées peuvent varier d’un registre national des entreprises à l’autre et inclure des informations telles que: sexe (M/F), prénom, nom(s), noms des parents, date de naissance, numéro de carte d’identité/passeport, date de délivrance et date d’expiration, numéro fiscal ou autre numéro d’identification national, adresse et signature (DPR-EC-03328).
  • Noms de propriétaires fonciers, ainsi que leurs adresse, date de naissance, état civil et signatures, les noms de leurs successeurs, etc., ainsi que toute autre catégorie de données à caractère personnel déterminée par la législation nationale applicable de l’État membre concerné aux fins du fonctionnement du système d’interconnexion des registres fonciers (DPR-EC-08846).

Dans le cadre des services qui reposent sur des données fournies par des tiers, le portail e-Justice diffuse les données à caractère personnel mentionnées ci-dessus si elles sont déjà communiquées par d’autres responsables du traitement des données. La collecte initiale de ces données peut être obligatoire en vertu de la législation applicable.

5. Combien de temps vos données à caractère personnel sont-elles conservées?

L’unité B3 «E-justice, IT et gestion des documents» de la DG JUST ne conserve vos données à caractère personnel que pendant le temps nécessaire pour atteindre la finalité de leur collecte ou de leur traitement ultérieur, à savoir:

  • Les données des administrateurs de contenu et des personnes de contact sont conservées jusqu’à ce que la personne concernée quitte ses fonctions; la validité de ces données est vérifiée dans le cadre d’une mise à jour annuelle du contenu du portail e-Justice; des rectifications sont également effectuées sur demande (DPR-EC-01506, DPR-EC-01507, DPR-EC-01508, DPR-EC-01509 et DPR-EC-01510).
  • Les données à caractère personnel sont extraites des bases de données des barreaux participants. Elles ne sont pas conservées par le portail e-Justice et ne sont affichées que pendant la durée de visualisation des résultats de recherche (Trouver un avocat/Trouver un notaire – DPR-EC-01507).
  • Des données à caractère personnel peuvent figurer dans les décisions judiciaires fournies par les partenaires européens et nationaux publiant la jurisprudence («fournisseurs d’ECLI»). Le portail e-Justice stocke ces données dans les métadonnées et les index de recherche de chaque décision, tant que l’entité qui les fournit ne rend pas anonyme ou ne supprime pas la décision judiciaire correspondante (moteur de recherche ECLI – DPR-EC-01508).
  • En ce qui concerne le portail e-Justice, les données à caractère personnel ne sont conservées que pendant la préparation du formulaire concerné par le demandeur. Des données à caractère personnel sont toutefois conservées dans les boîtes aux lettres électroniques des utilisateurs du module eTrustEx d’e-CODEX. La durée maximale de conservation est de 10 ans. La durée maximale de conservation des données liées au dépannage est de 5 ans (e-CODEX – DPR-EC-01509).
  • Les données à caractère personnel obtenues grâce à la fonctionnalité «Trouver une entreprise» sont conservées sur la plateforme pendant 6 jours à compter du moment où le fichier est mis à disposition pour téléchargement (DPR-EC-03328).
  • Les données à caractère personnel recueillies pour le système d’interconnexion des registres fonciers sont traitées pendant le temps nécessaire pour atteindre la finalité de la collecte ou du traitement ultérieur, telle que définie dans la législation nationale applicable de l’État membre concerné. Les données à caractère personnel sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour satisfaire à toutes les obligations légales et fiscales (DPR-EC-08846).

6. Comment protégeons-nous vos données à caractère personnel?

Toutes les données à caractère personnel sous forme électronique (courriels, documents, bases de données, lots de données téléchargés, etc.) sont conservées sur les serveurs de la Commission européenne. Toutes les opérations de traitement sont effectuées conformément à la décision (UE, Euratom) 2017/46 de la Commission du 10 janvier 2017 sur la sécurité des systèmes d’information et de communication au sein de la Commission européenne.

La Commission a pris un certain nombre de mesures techniques et organisationnelles en vue de protéger vos données à caractère personnel. Les mesures techniques comprennent des actions appropriées visant à assurer la sécurité en ligne et à atténuer les risques de perte ou de modification des données ou d’accès non autorisé, en tenant compte du risque posé par le traitement des données et leur nature. Les mesures organisationnelles comprennent la limitation de l’accès aux données à caractère personnel aux seules personnes autorisées ayant un besoin légitime de les connaître aux fins de l’opération de traitement dont il est question ici.

7. Qui a accès à vos données à caractère personnel et à qui ces données sont-elles communiquées?

En ce qui concerne les données disponibles sur la partie publique du portail e-Justice, le grand public a accès aux données à caractère personnel. L’accès aux données à caractère personnel traitées pour la détermination des points de contact techniques responsables et à des fins d’assistance et de dépannage (y compris les données à caractère personnel extraites par le système EU Login) n’est accordé qu’au personnel autorisé de la Commission, conformément au principe du «besoin d’en connaître». Ces personnes respectent les conventions réglementaires et, le cas échéant, des règles de confidentialité supplémentaires.

Si vous nous contactez en utilisant l’outil «Vos commentaires» du portail e-Justice, le personnel autorisé traitera vos données à caractère personnel. Sous réserve de votre consentement, nous pouvons également transmettre votre message (y compris les données à caractère personnel qu’il contient) à d’autres institutions européennes ou autorités nationales compétentes.

Des données à caractère personnel sont traitées dans le cadre de la collecte de statistiques relatives au trafic web. C’est le système Europa Analytics de la Commission qui en est chargé. Vous pouvez en savoir plus ici sur les données à caractère personnel traitées par Europa Analytics et sur les modalités de ce traitement.

8. Quels sont vos droits et comment les exercer?

Vous avez des droits spécifiques en qualité de «personne concernée» au titre du chapitre III (articles 14 à 25) du règlement (UE) 2018/1725, en particulier le droit de consulter vos données à caractère personnel et de les rectifier si elles sont inexactes ou incomplètes. Sous certaines conditions, vous avez le droit de supprimer vos données à caractère personnel, d’en restreindre le traitement et de vous opposer à ce traitement, ainsi que le droit de faire transférer vos données.

Lorsque le portail e-Justice met à disposition des données à caractère personnel initialement recueillies par des tiers (par exemple: les registres et bases de données des États membres), nous transférerons les demandes relatives à l’exercice des droits des personnes concernées aux responsables du traitement concernés.

Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel, effectué de manière licite, conformément à l’article 5, paragraphe 1, point a), du règlement, pour des raisons tenant à votre situation particulière.

Vous pouvez exercer vos droits en prenant contact avec le responsable du traitement des données ou, en cas de litige, avec le délégué à la protection des données. Si nécessaire, vous pouvez également saisir le Contrôleur européen de la protection des données. Leurs coordonnées figurent au point 9 ci-dessous.

Si vous souhaitez exercer vos droits dans le cadre d’une ou de plusieurs opérations de traitement spécifiques, veuillez en indiquer la référence d’enregistrement (telle que mentionnée dans la présente déclaration) dans votre demande.

9. Coordonnées

Responsable du traitement des données

Si vous souhaitez exercer vos droits en vertu du règlement (UE) 2018/1725, ou si vous avez des commentaires, questions ou inquiétudes, ou si vous souhaitez porter plainte concernant la collecte et l'utilisation de vos données à caractère personnel, n'hésitez pas à contacter le responsable du traitement des données: l’unité B3 «E-justice, IT et gestion des documents» de la DG JUST (JUST-E-JUSTICE@ec.europa.eu)

Délégué à la protection des données (DPD) de la Commission

Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (DATA-PROTECTION-OFFICER@ec.europa.eu) au sujet des questions relatives au traitement de vos données à caractère personnel en vertu du règlement (UE) 2018/1725.

Contrôleur européen de la protection des données (CEPD)

Vous avez le droit de saisir le Contrôleur européen de la protection des données (edps@edps.europa.eu) pour déposer une plainte si vous estimez que les droits dont vous jouissez en vertu du règlement (UE) 2018/1725 ont été enfreints à la suite du traitement de vos données à caractère personnel effectué par le responsable de ce traitement.

10. Où trouver de plus amples informations?

Le délégué à la protection des données de la Commission publie le registre de toutes les opérations de traitement de données à caractère personnel de la Commission qui sont documentées et lui sont notifiées. Ce registre peut être consulté à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/dpo-register.

Les opérations de traitement spécifiques dont il est question dans la présente déclaration ont été consignées dans le registre public du DPD sous les références suivantes: DPR-EC-01506, DPR-EC-01507, DPR-EC-01508, DPR-EC-01509 et DPR-EC-01510.



[1]BRIS – Voir l’article 17 de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés; IRI.2.0 – Voir l’article 25 du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité


2. Règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel

L’Union européenne accorde une grande importance à la vie privée des utilisateurs. La politique en matière de «protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions de la Communauté» se fonde sur le règlement (CE) nº 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018.

Cette politique générale couvre la famille des sites web institutionnels de l’Union européenne au sein du domaine .eu.

Bien qu’il soit possible de parcourir la plupart des sites web sans fournir aucune information personnelle, ce type d’informations est parfois nécessaire afin de pouvoir obtenir les services en ligne souhaités.

Les sites web qui exigent cette information la traitent conformément à la politique décrite dans le règlement précité et fournissent une information relative à l’utilisation des données dans leur déclaration sur la politique en matière de respect de la vie privée.

À cet égard:

  • pour chaque e-service spécifique, un contrôleur détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel et veille à la conformité de ce service avec la politique en matière de respect de la vie privée;
  • au sein de chaque institution, un délégué à la protection des données veille à l’application des dispositions du règlement et conseille les contrôleurs sur le respect de leurs obligations (article 43-45 du règlement);
  • l'autorité de contrôle indépendante pour l’ensemble des institutions européennes est le Contrôleur européen de la protection des données (articles 52 à 60 du règlement);
  • la famille des sites web institutionnels de l’Union européenne au sein du domaine .eu renvoie à des sites externes. Comme nous ne les contrôlons pas, nous vous incitons à vérifier leur politique en matière de respect de la vie privée.

Qu’est-ce qu’un e-service?

Un e-service sur EUROPA est un service ou une ressource disponible sur internet visant à améliorer la communication entre les citoyens et les entreprises d’une part et les institutions européennes d’autre part.

Trois types de e-services sont ou seront proposés par EUROPA:

  1. Les services d’information qui donnent aux citoyens, aux médias, aux entreprises, aux administrations et aux autres décideurs un accès simple et efficace aux informations, améliorant ainsi la transparence et la compréhension des politiques et activités de l’UE;
  2. Les services de communication interactifs qui permettent un meilleur contact avec les citoyens, les entreprises, la société civile et les acteurs publics, facilitant par là les consultations sur les politiques et les mécanismes de retour d’information, afin de contribuer à l’élaboration des politiques, activités et services de l’Union;
  3. Les services de transaction qui donnent accès à toutes les formes élémentaires de transaction dans l’Union, concernant par exemple les marchés publics, les opérations financières, le recrutement, l’inscription à des événements, l’acquisition ou l’achat de documents, etc.

Informations contenues dans une déclaration de confidentialité spécifique

Une déclaration de confidentialité spécifique comportera les informations suivantes concernant l’utilisation de vos données:

  • la nature de l’information recueillie, pour quelle finalité et par quels moyens techniques. L’UE ne recueille des informations personnelles que dans la mesure nécessaire pour atteindre une finalité précise. Ces informations ne seront pas réutilisées pour une finalité contraire;
  • l’identité de celui auquel l’information est divulguée. L’UE ne divulgue des informations à des tiers que si cela est nécessaire pour atteindre la (les) finalité(s) indiquée(s) ci-dessus et qu’aux (catégories de) destinataires mentionné(e)s. La Commission ne divulguera pas vos informations à caractère personnel à des fins de marketing direct;
  • les modalités selon lesquelles vous pouvez avoir accès à l’information qui vous concerne, vérifier son exactitude et, au besoin, la corriger. En tant que personne concernée, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel pour des raisons impérieuses légitimes, sauf si ces données sont recueillies pour respecter une obligation légale, si elles sont nécessaires à l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou encore si elles sont utilisées pour une finalité pour laquelle vous avez indubitablement donné votre accord;
  • la durée de conservation des données. L’Union européenne ne conserve les données que pendant le temps nécessaire pour atteindre la finalité de leur collecte ou de leur traitement ultérieur;
  • les mesures de sécurité prises pour empêcher que les informations vous concernant ne fassent l’objet d’abus éventuels ou d’un accès non autorisé;
  • les points de contact si vous avez des questions à poser ou des plaintes à formuler.

Europa Analytics

Europa Analytics est le service de la Commission européenne qui mesure l’efficacité de ses sites web sur EUROPA.

Par défaut, le visiteur d'un site web est suivi au moyen des cookies persistants internes d'Europa. Vous pouvez choisir de ne pas être suivi par Piwik (option de désactivation ou «opt-out»). Si vous changez d'avis, vous pouvez choisir de réactiver les cookies (option «opt-in») pour être de nouveau suivi par Piwik.

Le texte figurant plus bas permet au visiteur de connaître son statut actuel et d'indiquer son choix, en cochant la case correspondante.

Choisir de ne pas être suivi par Piwik n’affecte pas la navigation sur les pages du site Europa.

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Quel traitement réservons-nous à vos courriels?

Toutes les pages web contiennent un lien «Vos commentaires» qui vous permet d’envoyer vos observations à une boîte fonctionnelle spécifique. Lorsque vous envoyez un tel message, vos données personnelles ne sont enregistrées par le destinataire que dans la mesure nécessaire pour vous répondre. Si l’équipe responsable de la boîte fonctionnelle ne peut vous fournir de réponse, elle transmet votre message à un autre service. Un courriel vous informera du service auquel votre question a été transmise. Le site internet ne conservera pas de traces des courriers électroniques échangés par le biais de cette fonctionnalité.

Si vous avez la moindre question sur le traitement réservé à vos courriers électroniques et à vos données à caractère personnel, n’hésitez pas à l’inclure dans votre message.

Dernière mise à jour: 24/08/2021

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