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TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes

Demandes: le tribunal d'arrondissement compétent (Bezirksgericht - en vertu de l'article 27, paragraphe 2, le tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve la résidence habituelle du débiteur ou le lieu de l'exécution).

Recours: en cas de recours formé contre une décision (Berufung) ou portant sur un point de droit (Rekurs), le tribunal régional (Landesgericht), par l'intermédiaire du tribunal d'arrondissement qui a rendu la décision.

Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi

En Autriche: un recours sur un point de droit (Revisionsrekurs) en vertu de l'article 78, paragraphe 1, et de l'article 411, paragraphe 4, du code d'exécution (Exekutionsordnung) en liaison avec l'article 528 du code de procédure civile (Zivilprozessordnung) doit être introduit auprès du tribunal d'arrondissement (tribunal de première instance), qui renverra l'affaire devant la Cour suprême (Oberster Gerichtshof) pour décision.

Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen

En cas de signification ou de notification en vertu du droit autrichien: demande de relèvement de la forclusion (Antrag auf Wiedereinsetzung in den vorigen Stand) pour non-respect du délai de recours ou défaut de comparution.

En cas de non-signification ou de non-notification en vertu du droit autrichien: il existe deux types de recours, à savoir le recours formé contre une décision (Berufung gegen die Entscheidung, en cas de jugement par défaut) et le recours portant sur un point de droit (Rekurs, en cas d'ordonnance rendue par défaut).

Noms et coordonnées des juridictions compétentes: tous les recours doivent être formés devant la juridiction de première instance, qui soit tranchera elle-même (en cas de relèvement de la forclusion, par exemple), soit renverra l'affaire devant une juridiction supérieure.

Article 71 1. (d) - Autorités centrales

Pour toutes questions:

Bundesministerium für Justiz (ministère fédéral de la justice)

Museumstraße 7, A-1070 Wien.

Unité administrative: Abteilung I 10

Courriel: team.z@bmj.gv.at

Tél.: +43 1 52152 2142

Fax: +43 1 52152 2829

Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution

Toutes les questions d'exécution sont tranchées par la juridiction compétente en matière d'exécution en vertu des articles 17 à 19 du code d'exécution, ou, si nécessaire, par la juridiction d'appel.

Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents

Allemand

Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales

Allemand, anglais et français.

Dernière mise à jour: 17/04/2023

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