Reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile

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Article 17 - Informations mises à la disposition du public

1. Mesures provisoires de protection contre les violences domestiques en vertu de la loi relative aux procédures judiciaires spéciales

1.1. Régime juridique

Des dispositions spéciales contre les violences domestiques sont prévues aux articles 751 à 753 de la loi nº 89/2012 établissant le code civil, dont le texte peut être consulté en cliquant sur ce lien. Le régime procédural régissant les procédures préliminaires en matière de protection contre les violences domestiques est établi aux articles 400 à 414 de la loi nº 292/2013 relative aux procédures judiciaires spéciales, laquelle peut être consultée en cliquant sur ce lien.

Si la poursuite de la vie commune des conjoints (même s’ils sont divorcés) dans la maison ou l'appartement où se trouve le foyer conjugal devient insupportable pour l'un d'entre eux en raison de la violence physique ou morale exercée à son égard ou à l'égard d'une autre personne vivant dans le même foyer, le tribunal peut, à la demande du conjoint concerné, restreindre ou même exclure pour une période déterminée le droit de l'autre conjoint de séjourner dans la même maison ou le même appartement.

En raison de sa nature et de son contenu, ainsi que des conditions de sa délivrance, une mesure provisoire de protection contre les violences domestiques relève du champ d'application du règlement (UE) nº 606/2013 du Parlement européen et du Conseil.

1.2 Personnes admissibles

a) les conjoints: la violence peut être dirigée non seulement contre le conjoint, mais aussi contre une autre personne vivant dans le même foyer familial avec les conjoints;

b) les conjoints divorcés vivant dans le même foyer familial;

c) d'autres personnes vivant dans le même foyer familial avec les conjoints, divorcés ou non, que la violence soit dirigée contre ces autres personnes ou encore contre d'autres cohabitants.

1.3. Contenu

Il est possible, en particulier, d’imposer au défendeur:

(a) de quitter le logement commun et son environnement immédiat et de ne pas séjourner dans le logement commun ou de ne pas y entrer;

(b) de ne pas se rendre dans l'environnement immédiat du logement commun ou du demandeur et de ne pas y demeurer;

(c) de s’abstenir de rencontrer le demandeur; ou

(d) de s'abstenir de surveiller et de harceler le demandeur de quelque manière que ce soit.

1.4 Durée

La durée de la mesure provisoire est d'un mois à partir du moment où celle-ci acquiert sa force exécutoire. La force exécutoire est acquise au moment du prononcé de la décision, c'est-à-dire qu'elle n'est pas liée à la signification au défendeur ou à l'acquisition du caractère définitif.

La décision peut être mise à exécution plusieurs fois pendant la durée de la mesure provisoire. Si le défendeur enfreint l'obligation qui lui est faite de ne pas entrer et de ne pas demeurer dans le logement commun après la mise à exécution de la décision conformément à l'article 493 de la loi relative aux procédures judiciaires spéciales, le tribunal fait exécuter la décision une nouvelle fois, à tout moment et sans délai, sur demande du demandeur, par l'expulsion du défendeur du logement commun. Dans les autres cas, le tribunal procède conformément à l'article 351 du code de procédure civile et impose une amende pouvant aller jusqu'à 100 000 CZK au défendeur pour manquement à ses obligations.

1.5. Prolongation

La durée de la mesure provisoire est d'un mois à partir du moment où celle-ci acquiert sa force exécutoire et elle peut être prolongée. Le tribunal ne peut agir que sur demande.

Le simple dépôt de la demande prolonge automatiquement la durée de la mesure provisoire jusqu'à ce que le tribunal statue sur la demande de prolongation.

La durée totale de la mesure provisoire est de six mois à partir du moment où celle-ci acquiert sa force exécutoire.

1.6. Régime procédural

Est compétente la juridiction ordinaire dont relève le demandeur. La juridiction statue sur la demande dans les 48 heures sans tenir d'audience. La décision est susceptible de recours. Il n'existe pas de registre public des mesures provisoires en République tchèque.

1.6.1. Éléments essentiels de la demande

Toute demande de mesure provisoire visant à obtenir une protection contre les violences domestiques doit contenir, outre les éléments généraux, un exposé des faits démontrant que la vie commune du demandeur et du défendeur dans la maison ou l'appartement où se situe leur foyer est insupportable pour le demandeur en raison de la violence physique ou morale exercée à son égard, ou un exposé des faits démontrant que le demandeur est surveillé ou harcelé.

1.6.2. Frais de justice

Le demandeur est exonéré des frais de justice dans les affaires de protection contre les violences domestiques.

1.7. Violation

La police de la République tchèque est compétente pour recevoir les plaintes pour violation d’une mesure provisoire.

2. La mesure provisoire selon le code de procédure civile

2.1. Régime juridique

Les dispositions pertinentes sont prévues aux articles 74 à 77a de la loi nº 99/1963 établissant le code de procédure civile, dont le texte peut être consulté en cliquant sur ce lien. Si le tribunal fait droit à la demande de mesure provisoire, il doit toujours enjoindre au demandeur d'introduire une demande d'ouverture d'une procédure au fond dans un délai déterminé, car la mesure provisoire n'est qu'une mesure visant à régler temporairement la situation jusqu'à ce que celle-ci soit tranchée par un jugement définitif sur le fond.

2.2. Personnes admissibles

Les parties à une procédure relative à une demande de mesure provisoire sont toujours les demandeurs ainsi que les personnes qui seraient parties à la procédure au fond (article 74, paragraphe 2, du code de procédure civile).

2.3. Contenu

Des exemples d'obligations que le tribunal peut imposer au moyen d'une mesure provisoire sont indiqués à l'article 76, paragraphe 1, du code de procédure civile. Aux fins de la délivrance du certificat prévu par le règlement (UE) nº 606/2013 du Parlement européen et du Conseil, les dispositions de l’article 76, paragraphe 1, point e), sont particulièrement pertinentes. Selon ces dispositions, le tribunal peut, dans le cadre d'une mesure provisoire, adresser à une partie une injonction de faire, une injonction de s'abstenir ou une injonction de laisser faire.

2.4. Durée

L'ordonnance instaurant une mesure provisoire est rendue exécutoire par sa publication. Si elle n'a pas fait l’objet d’une publication, elle revêt son caractère exécutoire au moment où elle est signifiée à la personne à laquelle elle impose une certaine obligation.

Une mesure provisoire prend fin:

a)      lorsque le demandeur n'a pas déposé de demande d'ouverture d'une procédure au fond dans le délai requis ou dans le délai fixé par le tribunal;

b)      lorsque la demande n'a pas été acceptée sur le fond;

c)      lorsque la demande a été acceptée sur le fond et quinze jours se sont écoulés depuis que la décision sur le fond est devenue exécutoire;

d)      lorsque la période pour laquelle la mesure avait été ordonnée a expiré.

Le tribunal peut prolonger la durée de la mesure provisoire.

2.5. Régime procédural

Le tribunal compétent pour ordonner une mesure provisoire est, en principe, celui qui est compétent pour statuer sur le fond. Le tribunal statue sur la demande de mesure provisoire sans délai et sans tenir d'audience, au plus tard dans les 7 jours suivant le dépôt de la demande. La décision est susceptible de recours. Il n'existe pas de registre public des mesures provisoires en République tchèque.

2.5.1. Éléments essentiels de la demande

Outre les éléments généraux, la demande de mesure provisoire doit contenir les nom, prénom et adresse des parties et, le cas échéant, ceux de leurs représentants, un exposé des faits démontrant qu'il est nécessaire de régler provisoirement la situation des parties ou qu'il y a lieu de craindre que l'exécution de la décision soit compromise, et un exposé des faits justifiant la mesure provisoire; la demande doit clairement préciser quelle est la mesure provisoire demandée.

2.5.2 Frais de justice

Les frais de procédure pour le dépôt d’une demande sont de 1 000 CZK.

2.6. Violation

Un acte juridique réalisé par la personne pour laquelle le dispositif de l'ordonnance exécutoire octroyant la mesure provisoire revêt un caractère obligatoire est nul lorsqu'il est effectué en violation de l'obligation imposée par ladite ordonnance. Le tribunal tient compte de la nullité d'office.

 3. La mesure provisoire selon le code de procédure pénale

3.1. Régime juridique

Les dispositions régissant les mesures provisoires sont prévues aux articles 88b à 88o de la loi nº 141/1961 portant code de procédure pénale, laquelle peut être consultée en cliquant sur ce lien.

Compte tenu de leur nature et de leur contenu, les mesures provisoires prévues à l'article 88d du code de procédure pénale (interdiction d'entrer en contact avec certaines personnes) et à l'article 88e dudit code (interdiction d'accès au logement) peuvent être considérées comme relevant du champ d'application du règlement (UE) nº 606/2013 du Parlement européen et du Conseil.

3.2. Personnes auxquelles la protection est accordée

La victime, une personne proche ou toute autre personne (par exemple, un témoin).

3.3. Contenu

3.3.1. Interdiction d'entrer en contact avec certaines personnes

L'interdiction d'entrer en contact avec certaines personnes signifie que l'intéressé doit s'abstenir d'entrer ou de chercher à entrer en relation, de quelque façon que ce soit, avec la victime, ses proches ou d'autres personnes, notamment des témoins, y compris au moyen d'un réseau de communications électroniques ou d'autres moyens similaires.

3.3.2. Interdiction d'accès au logement

L'interdiction d'accès au logement signifie que l'accusé doit s'abstenir d'entrer dans le logement occupé conjointement avec la victime, de se rendre dans son environnement immédiat et de séjourner dans ce logement.

3.4. Durée

La mesure provisoire est maintenue aussi longtemps que l'objectif poursuivi l'exige, mais au plus tard jusqu’à ce que devienne définitif le jugement ou une autre décision mettant fin à l'instance.

Si la raison justifiant la mesure provisoire subsiste et que l'accusé ne respecte pas les conditions de la mesure provisoire qui lui a été imposée, les autorités répressives compétentes peuvent décider d'infliger une amende, d'imposer un autre type de mesure provisoire ou de placer l'accusé en détention provisoire.

3.5. Régime procédural

Les dispositions légales pertinentes sont prévues à l’article 88b, paragraphe 2, du code de procédure pénale. La décision est susceptible de recours. Il n'existe pas de registre public des mesures provisoires en République tchèque.

3.5.1. Éléments essentiels de la demande

Le juge, et parfois le procureur, décide de l'imposition de mesures provisoires dans le cadre d’une procédure pénale, voir l’article 88m du code de procédure pénale.

3.5.2. Frais de justice

Les demandes de mesures provisoires ne sont pas soumises à des frais de justice.

3.6. Violation

Les autorités répressives en matière pénale, en particulier la police de la République tchèque, sont compétentes pour recevoir les plaintes concernant les violations d’une mesure provisoire.

Article 18, point a)(i) - les autorités qui sont compétentes pour ordonner des mesures de protection et délivrer des certificats conformément à l’article 5

Tribunaux de district

Article 18, point a)(ii) - les autorités auprès desquelles une mesure de protection ordonnée dans un autre État membre doit être invoquée et/ou qui sont compétentes pour exécuter une telle mesure

Tribunaux de district. Conformément à l'article 513a, paragraphe 1, de la loi nº 292/2013 relative aux procédures judiciaires spéciales, est territorialement compétente la juridiction ordinaire dont relève le demandeur ou la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve le lieu où la protection doit être accordée. En règle générale, il s'agit du tribunal de district du lieu où réside le demandeur.

Article 18, point a)(iii) - les autorités qui sont compétentes pour effectuer l’ajustement de mesures de protection conformément à l’article 11, paragraphe 1

Tribunaux de district. Conformément à l'article 513a, paragraphe 2, de la loi nº 292/2013 relative aux procédures judiciaires spéciales, est territorialement compétente la juridiction ordinaire dont relève le demandeur ou la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve le lieu où la protection doit être accordée. En règle générale, il s'agit du tribunal de district du lieu où réside le demandeur.

Article 18, point a)(iv) - les juridictions auxquelles la demande de refus de reconnaissance et, le cas échéant, d’exécution doit être soumise conformément à l’article 13

Tribunaux de district

Article 18, point b) - la ou les langues acceptées pour les traductions visées à l’article 16, paragraphe 1

Langue tchèque ou slovaque