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Tchéquie
CONTENU
- TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
- Article 64, paragraphe 1, point a) – les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 49, paragraphe 2
- Article 64, paragraphe 1, point b) – les procédures permettant d’attaquer la décision rendue sur le recours visées à l’article 50
- Article 65, paragraphe 1 – la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l’article 3, paragraphe 2
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TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
Article 64, paragraphe 1, point a) – les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 49, paragraphe 2
En République tchèque, ce sont les tribunaux d’arrondissement (okresní soudy).
Article 64, paragraphe 1, point b) – les procédures permettant d’attaquer la décision rendue sur le recours visées à l’article 50
Peuvent uniquement être utilisées les voies de recours extraordinaires suivantes:
– le recours en annulation (žaloba pro zmatečnost);
– le recours en réouverture de la procédure (žaloba na obnovu řízení);
– le pourvoi en cassation (dovolání).
Tous les recours extraordinaires susmentionnés sont portés devant la juridiction qui a statué sur la demande en première instance.
Article 65, paragraphe 1 – la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l’article 3, paragraphe 2
Ces autorités sont les notaires, agissant en qualité de commissaires judiciaires (conformément à l’article 162, paragraphe 2, en liaison avec l’article 100, paragraphe 1, et l’article 103, paragraphe 1, de la loi n° 292/2013 Rec. sur les procédures judiciaires spéciales).
Dernière mise à jour:
18/05/2023
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