Registres d’insolvabilité et de faillite

Allemagne

Cette page présente de manière succincte le registre d’insolvabilité en Allemagne.

Contenu fourni par
Allemagne

Le registre d'insolvabilité allemand (Insolvenzregister)

Les déclarations d’insolvabilité prononcées par les tribunaux allemands de l’insolvabilité sont publiées, conformément à l'article 9 du code de l’insolvabilité (Insolvenzordnung), sur le site internet des déclarations d'insolvabilité. Les déclarations sont juridiquement contraignantes et publiquement accessibles.

Le registre est tenu auprès du ministère de la justice du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie par la commission mixte Bund et Länder pour le traitement des données et la rationalisation dans le domaine de la justice.

L’accès au registre d’insolvabilité est-il gratuit?

Oui.

Comment interroger le registre d’insolvabilité?

Le registre ne peut être consulté que sur le site internet des déclarations d'insolvabilité. Le site contient les explications requises pour guider la recherche. Les informations ne sont disponibles qu'en allemand. Veuillez noter qu'une recherche illimitée sur les données relatives à tous les tribunaux allemands de l'insolvabilité n'est possible que dans un délai de deux semaines après la date de la première publication. Après l'écoulement de ce délai, il est indispensable d'indiquer le siège du tribunal et au moins une des informations suivantes: patronyme, raison sociale, siège ou domicile du débiteur, numéro de dossier auprès du tribunal de l'insolvabilité ou de la juridiction chargée de la tenue du registre de commerce, type de registre ou numéro de registre.

Historique

Le site internet des déclarations d'insolvabilité donne accès depuis le 1er avril 2002 à des informations sur les insolvabilités. Il contient des indications précises sur les périodes et les procédures pour lesquelles des données sont disponibles.

Les informations disponibles concernent les procédures d’insolvabilité non clôturées. Les données sont effacées au plus tard six mois après la clôture de la procédure.

Liens connexes

Registre d'insolvabilité allemand

Dernière mise à jour: 05/11/2020

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.