Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI)

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Depuis 2018, l’ECLI, l’identifiant européen de la jurisprudence permet d’effectuer des recherches sur la jurisprudence estonienne publiée et en vigueur. Cet identifiant permet d'avoir accès plus rapidement et plus facilement à la jurisprudence estonienne. De même, l’adoption de l’ECLI soutient la mise en œuvre des principes relatifs aux données ouvertes. Le symbole ECLI figure également dans les métadonnées relatives à la jurisprudence, qui s’affichent dans les résultats de la recherche.

L’identifiant ECLI est ajouté à l’ensemble de la jurisprudence des cours d'appel et des tribunaux de première instance depuis le second semestre de 2016.

Un identifiant ECLI a été attribué à la jurisprudence publiée depuis la seconde moitié de 2016; le numéro se compose de cinq éléments, séparés par deux points: (exemple: ECLI:EE:RK:2016:1.16.2798.84)

ECLI – identifiant européen de la jurisprudence; EE – identifiant du pays; RK – identifiant de la juridiction; 2016 – année de publication; 1.16.2798.84 (par exemple, 1-16-2798/4) dans le numéro de l’affaire, les symboles «-» et «/» sont remplacés par des points et le numéro de contrôle séquentiel «84» est ajouté à la fin.

Le numéro ECLI peut également être utilisé comme URL pour effectuer des recherches selon la logique suivante («kohtulahendid» voulant dire «jurisprudence»)

…/kohtulahendid/ecli/ECLI:EE – toute la jurisprudence comportant un identifiant ECLI
…/kohtulahendid/ecli/ECLI:EE:RK:2016 – toute la jurisprudence de la Cour suprême en 2016
…/kohtulahendid/ecli/ECLI:EE:RK:2016:1.16.2798.84 – arrêt spécifique de la Cour suprême

Les identifiants des différentes juridictions sont les suivants:

Cour suprême RK
Cour d'appel de Tallinn TLRK
Cour d'appel de Tartu TRRK
Tribunal administratif de Tallinn TLHK
Tribunal administratif de Tartu TRHK
Tribunal de première instance de Harju HMK
Tribunal de première instance de Pärnu PMK
Tribunal de première instance de Tartu TMK
Tribunal de première instance de Viru VMK

Dernière mise à jour: 07/12/2021

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