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Pensions alimentaires

Estonie
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» en pratique? Quelles sont les personnes tenues d’une obligation alimentaire à l’égard d’une autre?

Selon la constitution, l’obligation alimentaire est l’obligation à laquelle une famille est soumise d’entretenir ses membres dans le besoin.

Une pension alimentaire est une somme généralement payée périodiquement en argent pour l’entretien d’une personne. À la demande de l’ayant droit, le tribunal peut aussi ordonner que la pension soit payée en une fois. Toute personne tenue de payer une pension à un enfant mineur peut demander, pour une raison valable, à pouvoir s'acquitter de son obligation alimentaire autrement qu’en argent.

Le paiement d’une pension alimentaire à une personne dans le besoin s’impose avant tout aux ascendants et aux descendants majeurs de premier degré: en d’autres termes l’enfant majeur et le parent doivent s’entretenir réciproquement. Les ascendants de deuxième degré ont une obligation alimentaire envers leurs descendants mineurs. Les époux doivent entretenir leur famille par leur travail et leur patrimoine, ce qui couvre les dépenses de leur ménage commun et les besoins habituels et exceptionnels de chaque époux et de leurs enfants. Cette obligation d’entretien peut également s’étendre à l’époux(se) divorcé(e) d’une personne dans le besoin ou au conjoint non-marital de cette personne s’ils ont un enfant commun.

Le parent d’un enfant mineur paie une pension alimentaire, notamment avant tout s’il ne vit pas avec l’enfant ou s’il ne participe pas à l’éducation de celui-ci. L’époux(se) divorcé(e) d’une personne dans le besoin est tenu(e) de payer une pension alimentaire avant tout lorsque, après le divorce, la personne ne peut pas s’occuper d’elle-même du fait de l’entretien de l’enfant commun ou en raison de son âge ou de son état de santé. Une personne qui a un enfant commun avec une personne dans le besoin a une obligation alimentaire à l’égard de cette dernière pendant huit semaines avant et douze semaines après la naissance de l’enfant et plus longtemps si la personne est dans le besoin en raison d’un trouble de santé occasionné par l’éducation de l’enfant commun, la grossesse ou la naissance de l’enfant.

2 Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’ «aliments» ? Existe-t-il des règles différentes en matière d'obligation alimentaire selon qu'il s'agit de mineurs ou d'adultes?

Une personne de plus de 18 ans est majeure, une personne de moins de 18 ans est mineure. Un enfant mineur a le droit à une aide et doit être entretenu à parts égales par ses parents. Un enfant ayant atteint l'âge de la majorité qui poursuit des études secondaires au collège, au lycée, au sein d’un établissement professionnel, ou achève un diplôme d’enseignement supérieur à l’université a aussi le droit d’être entretenu, mais seulement jusqu’à ses 21 ans. Les bases de calcul des aliments sont différentes pour les enfants mineurs et majeurs. Lors du calcul des aliments pour un enfant majeur, le montant est fixé en tenant compte des besoins et du mode de vie habituel du créancier d’aliments, en supposant toutefois qu’une personne majeure est capable de gagner sa vie, au moins partiellement; une personne devenue majeure a le droit de demander des aliments uniquement si elle ne possède pas de patrimoine pour assurer son existence et si l’on ne peut attendre d’elle, en raison d’études ou d’un autre motif valable, qu’elle se procure des revenus pour subvenir à ses besoins.

Un enfant majeur doit saisir à nouveau la justice en son nom propre s’il souhaite continuer à recevoir des aliments une fois qu’il a atteint l’âge de la majorité et si, conformément à un jugement antérieur, l’obligation alimentaire a pris fin.

Tout ascendant ou descendant dans le besoin qui n’est pas capable de s’entretenir lui-même a droit à une pension alimentaire s’il est dans le besoin.

3 Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier ou à la justice pour obtenir des «aliments»? Quels sont les principaux éléments de cette procédure?

Il est possible d’exiger du parent d’un enfant mineur qu’il respecte son obligation alimentaire vis-à-vis de l’enfant. Si un parent ne paie pas volontairement la pension alimentaire, il convient de saisir un tribunal afin que le paiement d’une pension soit ordonné. La demande de pension alimentaire se fait soit par une demande de procédure accélérée d’injonction de payer incluse dans la requête de pension alimentaire de l’enfant soit par une requête (requête de pension alimentaire) devant un tribunal. Aucun timbre fiscal n'est exigé pour une requête et une demande de procédure accélérée d’injonction de payer relatives à une demande de pension alimentaire pour un enfant mineur.

La procédure accélérée d’injonction de payer est une procédure simplifiée dans le cadre de laquelle une pension alimentaire ne peut être ordonnée que si la pension alimentaire est demandée pour un enfant mineur, si le parent débiteur est inscrit sur l’acte de naissance de l’enfant, si le montant de la pension alimentaire ne dépasse pas 1,5 fois le taux mensuel minimal de la pension (voir question 8) et si l’autre parent ne s’oppose pas au paiement de la pension alimentaire. Si les conditions ne sont pas remplies pour pouvoir présenter une injonction de payer, il faut déposer une requête demandant la pension alimentaire devant le tribunal dont dépend le lieu de résidence de l’enfant.

De plus amples informations sur la procédure accélérée d’injonction de payer dans le cadre d’une demande de pension pour un enfant figurent ici. Le formulaire de requête pour l’ordonnance d’une pension alimentaire à un enfant est disponible ici.

4 Est-il possible d'introduire une demande au nom d’un parent (dans l'affirmative, de quel degré), ou d’un enfant mineur?

Un enfant mineur a le droit à une pension alimentaire. Étant donné qu’un enfant mineur a une capacité juridique restreinte, c’est le représentant légal de l’enfant (le parent qui a le droit de garde de l’enfant) qui dépose la requête devant le tribunal au nom de l’enfant. Si un tuteur a été désigné pour l’enfant mineur, c’est le tuteur qui dépose la requête en tant que représentant légal de l’enfant.

Une personne majeure juridiquement capable dépose elle-même la requête relative à la pension alimentaire en son nom.

5 Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il connaître le tribunal compétent?

La demande introduite devant un tribunal en vue de faire appliquer l’obligation alimentaire d’un parent vis-à-vis d’un enfant mineur est une affaire de pension alimentaire. Dans ce type d'affaire, la requête doit être présentée devant le tribunal de première instance (maakohus) du lieu de résidence de l’enfant. Lorsque le domicile de l’enfant n’est pas en Estonie, le recours est formé devant la juridiction du domicile du défendeur. Au cas où le domicile du défendeur ne serait pas en Estonie, le recours est déposé auprès de la juridiction du domicile du demandeur.

Il est possible de demander la pension alimentaire via une procédure accélérée d’injonction de payer (voir la réponse à la question 3).

6 Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, autorité centrale ou locale, etc.)? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?

La demande d’une pension alimentaire pour un enfant par voie de justice requiert le dépôt d’une requête, dont la rédaction ne nécessite pas obligatoirement une aide juridique professionnelle ou un intermédiaire. Le tribunal ordonne la pension alimentaire à partir du jour du dépôt de la requête, mais il peut aussi l’ordonner rétroactivement jusqu’à un an avant le dépôt de la requête.

Le formulaire de requête pour l’ordonnance d’une pension alimentaire à un enfant est disponible ici.

7 La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire?

Aucun timbre fiscal n'est exigé pour une requête de pension alimentaire pour un enfant mineur ou le traitement d’une demande de procédure accélérée d’injonction de payer.

Il est possible de demander une aide juridictionnelle d’État afin de couvrir les frais de procédure.

Dans le cadre de l’aide juridictionnelle d’État, le Barreau d’Estonie attribue un avocat à la personne. Le rôle de l’avocat est de représenter et de conseiller la personne pendant la procédure. L’aide juridictionnelle peut être allouée à une personne dont la situation économique ne lui permet pas de payer pour un service juridique compétent ou ne lui permet de payer ce service que partiellement ou en plusieurs fois, ou dont la situation économique ne lui permet plus de subvenir à ses besoins après le paiement du service juridique. L’obtention de l’aide juridictionnelle n’exempte toutefois pas la personne du paiement des autres frais de procédure.

Des informations supplémentaires concernant l’aide juridictionnelle d’État sont disponibles ici.

Une personne peut demander une aide juridictionnelle d’État pour couvrir les frais de procédure si sa situation économique ne lui permet pas de payer les frais de procédure ou ne lui permet de les payer que partiellement ou en plusieurs fois. De plus, il doit y avoir des éléments suffisants indiquant que l’issue de la procédure prévue sera favorable.

Le formulaire de demande d’aide juridictionnelle d’une personne physique et la déclaration relative à la situation personnelle et économique du demandeur et des membres de sa famille sont disponibles ici.

8 Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Peut-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation familiale? Dans l'affirmative, de quelle manière (par exemple au moyen d'un système d'indexation automatique)?

Le tribunal peut ordonner le paiement d’une pension alimentaire pour un enfant mineur sous forme d’une somme fixe ou variable, en précisant à l’avance la base de calcul du montant de la pension alimentaire. Le tribunal ordonne généralement une pension alimentaire sous forme de paiements mensuels.

Jusqu’à la fin 2021, le montant minimum de la pension alimentaire dépendait du salaire minimum. La pension alimentaire mensuelle à un enfant ne pouvait pas être inférieure à la moitié du salaire minimum validé par le gouvernement estonien (250 euros par enfant en 2018, 270 euros en 2019, 292 euros en 2020 et 2021).

Depuis le 1er janvier 2022, le montant minimum de la pension alimentaire ne dépend plus du salaire minimum en vigueur. Le montant de la pension alimentaire est fixé par le tribunal en prenant en compte les besoins de l’enfant, les possibilités financières des parents, les allocations reçues ainsi que le nombre d’enfants mineurs au sein de la famille. Le montant de la pension est calculé à partir du coût mensuel moyen de l’entretien d’un enfant (le montant de base de la pension est de 209,20 euros, corrigé tous les ans le 1er avril en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation de l’année précédente).

Pour fixer le montant de la pension alimentaire, les éléments suivants sont pris en compte: Revenus du parent débiteur. En règle générale, le montant de base est majoré de 3 % du salaire brut mensuel moyen en Estonie pendant l’année civile précédente. Le montant à ajouter est recalculé tous les ans le 1er avril. Nombre d’enfants recevant une pension alimentaire au sein de la famille. Compte tenu de la possibilité de diminuer légèrement les coûts lorsqu’on élève plusieurs enfants (réutilisation de meubles, vêtements, jouets, etc.), le montant de la pension alimentaire est diminué de 15 % à partir du deuxième enfant. Le montant de la pension alimentaire n'est pas diminué lorsqu’il s’agit de naissances multiples ou d’enfants avec plus de trois ans d’écart.

Allocations familiales. Les allocations pour enfant à charge et, conformément à la version de la perekonnaseadus (loi sur la famille) entrée en vigueur le 1er février 2023, la moitié du montant des allocations pour famille nombreuse sont prises en compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire. Si ces allocations sont attribuées au demandeur de la pension alimentaire, la moitié du montant de l’allocation est déduite du montant de la pension alimentaire pour chaque enfant. En revanche, si les allocations sont attribuées au débiteur de la pension alimentaire, ce montant est ajouté à la pension alimentaire. Conformément à la modification, les allocations pour famille nombreuse sont prises en compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire même lorsque celles-ci ne sont pas payées uniquement pour les enfants communs. Par conséquent, lorsqu’il s’agit d’une famille recomposée où il y a deux enfants issus d’une relation précédente et qu’un parent a eu d’autres enfants au sein de la nouvelle relation, ce qui donne à la famille le droit aux allocations pour famille nombreuse, la moitié du montant des allocations pour famille nombreuse est prise en compte pour calculer le montant de la pension alimentaire. Ce montant est réparti à parts égales entre le parent demandeur et le parent débiteur de la pension alimentaire, puis divisé par le nombre total d’enfants dans la famille pour lesquels les allocations pour famille nombreuse sont payées.

Résidence alternée de l’enfant. Si l’enfant passe au cours de l’année au moins 7 jours pleins par mois en moyenne chez le parent débiteur de la pension alimentaire, le montant de la pension est diminué au prorata du temps passé chez le parent débiteur. Par conséquent, si l’enfant passe autant de temps chez chacun des parents, il est possible de demander la pension alimentaire uniquement si cela est justifié par des besoins plus importants de l’enfant, un écart de revenu important entre les parents ou une répartition inégale des frais liés à l’enfant entre les parents.

Des informations supplémentaires concernant le simulateur de calcul de pension alimentaire sont disponibles ici.

Les montants fixés par les décisions de justice prises avant le 1er janvier 2022 ne baissent pas de manière automatique. Si le parent, conformément à la décision de justice, est tenu de verser pour un enfant mineur une pension alimentaire mensuelle qui correspond au montant minimum fixé ou à la moitié du salaire minimum, ce montant est gelé au niveau de l’année 2021 (292 euros par mois) et, par conséquent, le montant de la pension alimentaire n'augmentera plus en cas de nouvelle hausse du salaire minimum.

Si le parent, conformément à une décision de justice prise avant le 1er février 2023, est tenu de verser pour un enfant mineur une pension alimentaire sous forme d’une somme variable et que le montant de la pension alimentaire dépend de la modification du montant de l’allocation pour famille nombreuse, le montant de la pension alimentaire accordée par la décision de justice est calculé sur la base de l’article 101, paragraphe 5, de la loi sur la famille dans sa version entrée en vigueur le 1er février 2023.

Le tribunal peut augmenter le montant minimum de la pension alimentaire et, en cas de motif valable, également le réduire. Le montant minimum de pension alimentaire calculé au moyen de la formule prévue par la loi peut être augmenté en se fondant sur:

  • les besoins réels de l’enfant;
  • les revenus de chacun des parents;
  • la répartition effective des frais liés à l’enfant entre les parents.

Si les revenus du parent débiteur sont supérieurs à la moyenne, il est possible d’ajouter au montant de base de la pension 3 %, par exemple, des revenus effectifs du parent débiteur au lieu du salaire brut mensuel moyen. Il n’est possible de réduire le montant de la pension que pour un motif valable. Les motifs valables peuvent comprendre l'incapacité de travail du parent ou une situation dans laquelle le parent a un autre enfant qui, si le montant minimum de pension était fixé, se trouverait dans une situation financièrement moins sûre que l’enfant recevant la pension alimentaire.

Si le montant de la pension est modifié, la modification peut généralement avoir lieu à partir du moment où la décision est prise; autrement dit, il n’est pas possible de modifier des arriérés de pension alimentaire préexistants.

En cas de motif valable, le débiteur peut demander à être autorisé à aider par un autre moyen. Les parents peuvent préciser par un accord mutuel relatif à l’application de l’obligation alimentaire de leur enfant les modalités et la fréquence de l’aide.

9 Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?

L’entretien prend en général la forme d'une somme payée périodiquement. S’il existe un motif valable, la personne qui doit payer une pension alimentaire à un enfant mineur peut demander à être autorisé à assurer l’entretien par un autre moyen. Le parent d’un enfant mineur remplit son obligation alimentaire au moyen du paiement d’une pension principalement s’il ne vit pas avec l’enfant ou s’il ne participe à l’éducation de ce dernier. La pension alimentaire est payée d’avance pour chaque mois civil. Bien que le destinataire de la pension alimentaire soit l’enfant, la pension alimentaire doit généralement être payée à l’autre parent. La pension alimentaire peut être payée directement à l’enfant si les parents se sont mis d’accord sur ce point ou si une décision de justice va dans ce sens.

10 Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

S’il existe une décision de justice entrée en vigueur ou immédiatement exécutoire concernant le paiement de la pension alimentaire mais que l’autre parent ne l’applique pas, il y a lieu de saisir un huissier de justice. Si le débiteur ne s’acquitte pas des paiements prévus par la décision dans le délai imparti, l’huissier de justice organise la saisie des biens du débiteur sur la base de la déclaration de la personne demandant une caution judiciaire. Pour saisir les biens du débiteur, la décision de justice et une demande d’exécution doivent être présentées à l’huissier. Il convient d'indiquer dans la demande d’exécution les informations relatives au débiteur et, si possible, à son patrimoine (lieu de résidence, coordonnées, éléments connus à propos du patrimoine). Si le requérant souhaite que l’huissier utilise toutes les possibilités prévues par la loi pour recouvrir la dette, il est nécessaire d’indiquer dans la demande d’exécution que le requérant souhaite que la créance porte sur les biens immobiliers et mobiliers et les actifs du débiteur. L’exécution d'une décision relative à une pension alimentaire due à un enfant mineur est prioritaire par rapport à d’autres demandes et il est possible de saisir une part plus importante du patrimoine pour satisfaire la demande de pension alimentaire et de suspendre par décision de justice, pour une durée indéfinie, les droits suivants et la validité des autorisations suivantes: droits de chasse, conduite de véhicules à moteur, permis de port d’armes et permis d’acquisition d’armes, droit de conduire un bateau de plaisance et un véhicule nautique à moteur, cartes de pêche.

11 Veuillez décrire brièvement toutes limites imposées par le système national en matière d'exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et sur les délais de prescription.

Toute personne est exemptée de l’obligation alimentaire à hauteur de ce qui lui est impossible de payer à l’autre personne, compte tenu de ses autres obligations et de sa situation financière, sans endommager ses propres moyens de subsistance habituels. Indépendamment de ce qui précède, un parent n’est pas exempté de l’obligation alimentaire vis-à-vis de son enfant mineur. De même, un tribunal peut exempter un débiteur de son obligation alimentaire, limiter temporairement l’obligation ou réduire le montant de la pension s’il est extrêmement injuste d'exiger le respect de cette obligation, par exemple dans le cas où la situation de besoin dans laquelle se trouve le créancier alimentaire a été provoquée par son propre comportement déraisonnable.

Il est possible de demander rétroactivement une indemnisation des dommages occasionnés par l’absence d’aide et le non-respect de l’obligation pour une période maximale d’un an avant l’introduction de la requête en aliments devant le tribunal. Le délai de prescription du paiement d’une pension alimentaire et d'une demande d’application de l’obligation alimentaire est de dix ans pour chaque obligation isolée. Le délai débute à la fin de l’année civile au cours de laquelle la demande relative à l’obligation devient exigible. L’obligation alimentaire est une obligation personnelle qui prend fin avec le décès de l’ayant droit ou du débiteur; des dispositions spécifiques s’appliquent pour les avances et les compensations.

12 Un organisme ou une administration peuvent-ils fournir une aide en vue du recouvrement de la pension?

En cas de litige transfrontalier en matière de pension alimentaire, l’autorité centrale, à savoir le service de coopération judiciaire internationale du département de politique pénale du ministère de la justice, peut fournir une assistance.

La saisie d'un tribunal par une requête de pension alimentaire peut être accompagnée d’une demande d’aide juridictionnelle d’État. Il n’existe pas d’organisations ou d’institutions publiques nationales spécifiques d’aide dans le cas d’une requête de pension alimentaire.

13 Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?

Depuis le 1er janvier 2017, le parent qui élève un enfant a le droit de demander une aide alimentaire publique auprès du service de la sécurité sociale pour la durée de la procédure judiciaire et de la procédure d’exécution. L’aide alimentaire est une aide temporaire de l’État allouée au parent qui élève et entretient seul son enfant. L’État paie la pension à la place du parent qui ne paie pas de pension, et exige a posteriori le remboursement des sommes d’argent auprès du parent qui ne paie pas. L’obtention de l’aide alimentaire présuppose une demande de pension alimentaire auprès d’un tribunal dans le cadre d’une procédure accélérée d’injonction de payer ou d’une requête de pension alimentaire.

L’aide alimentaire garantit à un enfant un montant maximal de 100 euros par mois.

Des précisions sur les modalités d'une demande d'aide sont disponibles ici.

14 Si le demandeur se trouve dans cet État membre et que la personne tenue au versement d’une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays:

14.1 Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'une administration ou d'un organisme privé dans cet État membre?

Afin d’obtenir une pension alimentaire en vertu du règlement nº 4/2009 du Conseil, il est possible de recevoir de l’aide auprès du service de coopération judiciaire internationale du ministère de la justice.

Pour demander une pension alimentaire dans un autre État, il faut présenter une demande d’ouverture d’une affaire de pension alimentaire au service de coopération judiciaire internationale du ministère de la justice et aux autorités compétentes de l’État étranger. Il faut joindre une copie de l’acte de naissance du/des enfant(s) ou de la décision du tribunal établissant la paternité; si la paternité n’est pas établie, cela doit être indiqué dans la demande adressée à l’État étranger.

La demande est disponible ici.

14.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux?

Il est possible de contacter le service de coopération judiciaire internationale du ministère de la justice par téléphone au +372 6 208 183 et +372 7153443 ou par courriel central.authority@just.ee et keskasutus@just.ee.

15 Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue au versement d'une «obligation alimentaire» se trouve dans cet État membre:

15.1 Le demandeur peut-il s'adresser directement à une administration ou un organisme privé dans cet État membre?

Pour que la demande d’une personne résidant dans un autre État soit traitée de la meilleure manière possible, il convient d’adresser cette demande à l’autorité compétente de cet autre État, qui contacte à son tour l’autorité centrale du ministère estonien de la justice.

15.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux et quelle forme d'assistance cette administration ou cet organisme pourront-ils fournir?

Voir la réponse à la question 14.1.

16 Cet État membre est-il lié par le protocole de La Haye de 2007?

Le protocole de La Haye de 2007 a été ratifié par l’Union européenne, dont l’Estonie est membre depuis le 1.5.2004.

17 Dans la négative, quelle législation est applicable à l'obligation alimentaire selon ses règles de droit international privé? Quelles sont les règles de droit international privé correspondantes?

Voir la réponse à la question 16.

18 Quelles sont les règles relatives à l'accès à la justice dans les cas de litiges transfrontières au sein de l'UE selon la structure du chapitre V du règlement sur l’obligation alimentaire?

Dans le cas des demandes de pension alimentaire transfrontalières à l’intérieur des frontières de l’Union européenne, il est possible d’obtenir une aide juridictionnelle d’État conformément au règlement en question. Cela garantit que la personne est représentée dans la procédure par quelqu’un disposant de l’expertise juridique appropriée et qu’elle peut accéder à la justice, car les frais de procédure sont couverts. Les règles relatives à l’aide juridictionnelle d’État stipulent que le droit national s’applique, sauf disposition contraire du règlement nº 4/2009 du Conseil.

Les garanties dont bénéficient les personnes qui résident en Estonie sont par principe étendues à toutes les personnes qui résident dans les États membres de l’Union européenne. Dans le cas d’affaires de pension alimentaire transfrontalières, il est possible d’obtenir une aide juridictionnelle et des conseils de l’autorité centrale (le service de coopération judiciaire internationale du ministère de la justice) et une aide juridictionnelle d’État conformément au règlement nº 4/2009 du Conseil et d’obtenir la prise en charge des sommes restantes sur la base du droit national.

19 Quelles sont les mesures adoptées par cet État membre pour assurer le bon déroulement des activités décrites à l'article 51 du règlement sur l’obligation alimentaire?

Une autorité centrale a été créée pour la coopération judiciaire transfrontalière: la division de la coopération judiciaire internationale du ministère de la justice. Par conséquent, afin d’obtenir une pension alimentaire conformément au règlement nº 4/2009 du Conseil, une aide peut être obtenue auprès du service de coopération judiciaire internationale du ministère de la justice, qui traite les demandes d’aide juridique internationales.

 

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Dernière mise à jour: 18/01/2024

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