Registres fonciers dans les pays de l’UE

Dans les régions de Grèce où le cadastre est en service depuis 2003 et où le système préexistant de transcription et d'hypothèque a été remplacé, les données cadastrales sont obligatoirement tenues et mises à jour électroniquement, conformément à la loi n° 2664/1998 relative au cadastre national. La base cadastrale de données pour l'ensemble du pays est centralisée par la société KTIMATOLOGIO A.E., et sa mise à jour est effectuée localement par les cadastres locaux compétents sur la base des transactions effectuées.

Il est également à noter qu’une personne morale de droit public a été créée, conformément à la loi n° 4512/2018 sous la raison sociale «Ελληνικό Κτηματολόγιο» (cadastre hellénique), successeur universel de «KTIMATOLOGIO A.E.».

Qu’offre le système de gestion de données et d'archives foncières en Grèce?

Chaque juridiction locale gère un ou plusieurs bureaux des hypothèques qui proposent les services suivants, conformément à la loi:

1. l’enregistrement, la saisie ou la saisie-exécution de biens immobiliers relevant de leur juridiction;
2. la transcription, pour les actes qui doivent être transcrits conformément à la loi, et
3. l’enregistrement des poursuites judiciaires, d' autres actes ou d’autres informations concernant les biens immobiliers.

Il existe 15 services des hypothèques payants et 258 gratuits. Ce chiffre varie à mesure qu'évolue le processus de suppression progressive et d'inclusion dans le cadastre hellénique des services des hypothèques supprimés. .

Les services payants des hypothèques relèvent du ministère de la Justice.

Les bureaux fonciers des îles de Rhodes et de Kos relèvent du ministère de la Justice; à Rhodes et à Kos-Leros, le système d’enregistrement est axé sur les propriétés foncières.

Les services gratuits d'hypothèques sont:

1. soit spécialisés, sous la direction d'un conservateur des hypothèques nommé par le ministre de la Justice après avoir réussi un concours,
2. soit non spécialisés, sous la direction d'un notaire nommé au siège du bureau des hypothèques.

Vous trouverez les coordonnées des bureaux susmentionnés sur le site internet du ministère de la justice.

Le cadastre hellénique est un système unifié d’enregistrement des informations juridiques, techniques et autres concernant les biens immobiliers et les droits y afférents. Ces informations sont garanties et placées sous la responsabilité de l’État.

Le cadastre hellénique assure, en particulier, les fonctions suivantes:

• il enregistre, sur la base du bien immeuble, tous les actes qui créent, transfèrent, altèrent ou suppriment des droits fonciers. L'enregistrement de chaque acte est effectué après un contrôle matériel de légalité, de sorte qu'aucun acte n'est enregistré si la personne qui transfère le bien n'est pas celle qui figure au cadastre comme étant l'ayant droit,
• il enregistre également la description géographique (forme, situation et taille) du bien immeuble,
• il enregistre systématiquement le patrimoine foncier public,

il enregistre les droits provenant de la prescription acquisitive.

Base de données juridique

Les informations de base relatives au cadastre hellénique sont disponibles sur son site internet.

L’accès aux services gestionnaires des données foncières est-il gratuit en Grèce?

Dans les régions où les bureaux du cadastre sont opérationnels à titre transitoire, la recherche est également effectuée par voie électronique dans les locaux des services compétents au moyen d'ordinateurs mis à disposition gratuitement à cet effet.

Historique du système de gestion des données et des archives foncières en Grèce

Le système d'enregistrement foncier a été prévu pour la première fois par la loi n° 41/1836. Les services compétents, conformément à ce qui précède, tiennent des archives depuis leur création.

Dans les régions où le relevé cadastral est en cours d'achèvement, les bureaux locaux des hypothèques assurent à titre transitoire les fonctions de bureaux du cadastre, depuis la date d'entrée en vigueur du cadastre, établie par décision de l'Organisation hellénique de la cartographie et du cadastre (OKXE). Depuis, les transactions sont exclusivement enregistrées électroniquement dans les registres cadastraux.

Comment sont effectuées les recherches?

Le système informatique du cadastre permet d'effectuer les recherches: a) sur la base des données relatives à la personne, b) sur la base du numéro de code du cadastre hellénique, et c) sur la base de l'adresse du bien, ou en combinant ces éléments.

Liens connexes

Cadastre national