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En Finlande, il existe trois types de procédure de médiation: 1) la médiation extrajudiciaire, 2) la médiation judiciaire en tant que procédure indépendante, et 3) la médiation intervenant dans une procédure d'exécution de décisions relatives à la garde des enfants ou au droit de visite.
1. La médiation extrajudiciaire
La loi sur le mariage 234/1929 dispose que les litiges et questions juridiques en matière familiale se règlent en premier lieu par la concertation et la conclusion d'accords entre les membres de la famille. Si une famille a besoin d'une aide extérieure pour régler un conflit, elle peut se tourner vers les services de médiation familiale offerts par la commission communale des affaires sociales. Généralement, ce sont des conseillers en matière éducative et familiale ou dans d'autres domaines sociaux qui occupent les fonctions de médiateurs familiaux. La médiation familiale est une procédure distincte du travail de conseil en matière sociale et familiale, dont le but est de trouver une solution aux conflits par la discussion et la concertation entre parties. En plus des communes, des centres de conseil en matière familiale dépendant de l'Église et d'autres entités ou particuliers agréés offrent des services de médiation.
L'objectif principal du médiateur est de protéger l'intérêt de l'enfant lors de la séparation. Le médiateur aide les parents à s'entendre sur la manière d'organiser la vie de leur enfant, à savoir trouver un accord notamment en ce qui concerne une éventuelle autorité parentale partagée, les modalités d'hébergement et de visite de ses parents, le parent chez qui l'enfant ne réside pas ou encore la façon dont les parents assurent l'entretien de l'enfant. Si les parents parviennent à un accord, le médiateur les aide à le formuler. Afin que l'accord devienne exécutoire, le médiateur dirige les parents vers le responsable de la protection de l'enfance qui entérine cet accord. Un accord confirmé est comparable à une décision judiciaire.
La médiation familiale est volontaire, confidentielle et gratuite. La médiation familiale peut être demandée par l'ensemble de la famille, les époux ensemble ou chaque conjoint séparément.
2. Médiation judiciaire
Les questions concernant la garde de l'enfant, l'hébergement, le droit de visite ou l'entretien de l'enfant peuvent faire l'objet d'une médiation judiciaire (article 10 de la loi 394/2011 sur la médiation et l'homologation des accords devant les juridictions ordinaires). La médiation est une procédure indépendante du procès. Elle est volontaire et exige le consentement des deux parents. La médiation est une procédure plus rapide et moins coûteuse qu'un procès.
Pour lancer la médiation, les parties doivent faire une demande auprès d'une juridiction. Une procédure de médiation peut également intervenir lorsqu'une procédure est déjà introduite devant une juridiction. Une procédure de médiation peut être arrêtée à tout moment. Un juge agit en tant que médiateur. Il est assisté par un expert qui est généralement un psychologue ou un travailleur social. Une partie à la médiation peut se faire assister par son avocat ou par un autre professionnel. Une aide juridique financée sur fonds publics peut être octroyée pour couvrir les frais d'assistance. La médiation judiciaire s'effectue dans le respect de l'intérêt de l'enfant. Avant d'homologuer l'accord, la juridiction prend en considération les lois sur la garde des enfants et le droit de visite (361/1983) et sur l'entretien de l'enfant (704/1975). Un accord homologué est comparable à une décision judiciaire ou à un jugement. Si aucun accord n'est trouvé, l'affaire est close. Si la procédure de médiation a été ouverte au cours d'un procès et qu'elle n'a pas été conclue par un accord, le procès reprend son cours.
3. Médiation dans une procédure d'exécution
Ce type de médiation est disponible uniquement lorsque l'un des parents a engagé une procédure d'exécution devant un tribunal de grande instance. Dans ce cas, une décision judiciaire a déjà été rendue et l'un des parents ne l'a pas respectée.
Selon la loi 619/1996 sur l'exécution des décisions relatives à la garde des enfants et au droit de visite, dans la plupart des cas, la juridiction nomme un médiateur lorsqu'une demande concernant l'exécution d'une décision relative à la garde ou au droit de visite a été introduite. Habituellement, le médiateur est un psychologue pour enfants, un travailleur social spécialisé dans la protection de l'enfance ou un responsable de la protection de l'enfance. L'objectif de la médiation est de favoriser la coopération entre les parents ou d'autres parties afin de garantir le bien-être de l'enfant. Le médiateur organise une concertation entre les parents et discute en personne avec l'enfant afin de prendre en considération les souhaits et opinions de l'enfant si l'âge et le niveau de développement de ce dernier le permettent. Le médiateur rédige un rapport sur la concertation destiné à la juridiction. Si la médiation n'a pas abouti à un accord entre les parents, la juridiction rend une décision en se basant notamment sur le rapport du médiateur.
Informations relatives aux médiateurs
L'organisation de la médiation familiale relève des compétences de la commission communale des affaires sociales. Pour contacter les services communaux: http://www.kunnat.net/fi/Yhteystiedot/kunta-alan-yhteystiedot/kunnat/Sivut/default.aspx
L'Ordre des avocats de Finlande forme des avocats spécialisés dans la médiation concernant les litiges en matière familiale :
La médiation judiciaire relève de la compétence des tribunaux de grande instance. Pour joindre les tribunaux de grande instance, consulter le site internet de l'administration judiciaire : http://oikeus.fi/tuomioistuimet/karajaoikeudet/fi/index/yhteystiedot.html
Informations relatives à la médiation :
Des informations sur la médiation familiale sont consultables sur le site internet de l'administration judiciaire: https://oikeus.fi/fi/index/esitteet/avioliittolaki/perheasioidensovittelu.html
Brochure du ministère de la justice consacrée à la médiation dans les litiges relatifs à la garde:
https://oikeus.fi/en/index/esitteet/expert-assistedmediationofcustodydisputes_2.html
Lien vers la version anglaise de la brochure: https://oikeus.fi/en/index/esitteet/expert-assistedmediationofcustodydisputes_2.html
Institut pour la santé et le bien-être, manuel de protection de l'enfance, médiation familiale:
Procédure de médiation familiale de l'Ordre des avocats de Finlande:
Forum finlandais de la médiation:
http://www.ssf-ffm.com/index.php
Droit national
Dispositions relatives à la médiation familiale dans la législation finlandaise:
loi 234/1929 sur le mariage:
loi 361/1983 sur la garde des enfants et le droit de visite:
http://www.finlex.fi/fi/laki/ajantasa/1983/19830361
loi 619/1996 sur l'exécution des décisions relatives à la garde des enfants et au droit de visite
http://www.finlex.fi/fi/laki/ajantasa/1996/19960619
loi 394/2011 sur la médiation et l'homologation des accords devant les juridictions ordinaires
Dernière mise à jour:
19/04/2024
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