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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)
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Le réseau judiciaire italien dépend du Ministero della Giustizia (ministère de la justice) – Dipartimento per gli Affari di Giustizia (département des affaires de justice) – Direzione Generale degli Affari internazionali e della Cooperazione Giudiziaria (direction générale des affaires internationales et de la coopération judiciaire) – Ufficio Cooperazione Giudiziaria Internazionale (bureau pour la coopération judiciaire internationale).
Les points de contact sont actuellement au nombre de cinq.
Les points de contact sont en relation permanente avec les autres membres du réseau, avec lesquels ils collaborent pour le traitement des demandes en matière de coopération ou pour la rédaction des fiches qui seront publiées sur le portail e-justice.
Les autres membres du réseau italien sont:
- le Dipartimento per la giustizia minorile e di comunità (département pour la justice des mineurs et des communautés);
- la Direzione generale per i sistemi informativi automatizzati (direction générale des systèmes d’information automatisés) (point de contact du portail e-justice);
- l’Autorità centrale per la notificazione degli atti (autorité centrale pour la signification des actes);
- le Consiglio Nazionale Forense (le Conseil de l’Ordre des avocats);
- le Consiglio Italiano del Notariato (le Conseil supérieur du notariat).
Les points de contact du réseau RJE entretiennent en outre des relations avec:
- la Scuola Superiore della Magistratura (École supérieure de la magistrature);
- ECC-NET Italia;
- IMI Italia;
- Pietro Franzina, professeur de droit international privé auprès de l’Università Cattolica del Sacro Cuore, expert pour les points de contact.
En principe, les membres italiens du réseau organisent des rencontres à un rythme annuel.
Les points de contact fournissent une assistance aux autorités judiciaires qui traitent de questions transfrontalières.
Toutes les publications transmises par la Commission (dépliants, synthèses, etc.) sont diffusées parmi les autorités judiciaires et les opérateurs concernés.
Les points de contact reçoivent parfois des délégations provenant d’autres États membres dans le cadre de la formation judiciaire.
Le réseau est mentionné sur le site du ministère de la justice: https://www.giustizia.it/giustizia/it/mg_2_1_2_1.wp?previsiousPage=mg_14_7
Liste des autorités prévues pour les règlements les plus importants en matière de coopération judiciaire civile et commerciale:
- Règlement (CE) nº 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001;
- Directive 2003/8/CE relative à l’aide judiciaire (aide judiciaire).
Dans les deux cas, l’autorité centrale pour l’Italie est la suivante:
Ministero della Giustizia
Dipartimento Affari di Giustizia
Direzione Generale degli Affari internazionali e della Cooperazione Giudiziaria – Ufficio I (Cooperazione Giudiziaria Internazionale).
Via Arenula nº 70
00186 ROMA
Téléphone nº: +39 06 68852633 +39 06 68852180
Courriel: cooperation.dginternazionale@giustizia.it
- Règlement (CE) nº 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification:
L’autorité centrale pour l’Italie est la suivante:
Ufficio Unico degli Ufficiali Giudiziari Presso la Corte d'appello di Roma
Viale Giulio Cesare, 52
00192 Roma
Téléphone nº: +39 06 328361
Fax nº: +39 06 328367933
- Règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis)
- Règlement (CE) nº 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 (obligations alimentaires)
L’autorité centrale pour l’Italie est la suivante:
Ministero della Giustizia
Dipartimento per la giustizia minorile e di comunità
Via Damiano Churesa, 24
00136 ROMA
Téléphone nº: +39 06.68188 535/331/326
Fax nº: +39 06 68808085
Courriel: autoritacentrali.dgmc@giustizia.it
Dernière mise à jour:
21/07/2022
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