Incidence de la COVID-19 sur les questions en matière civile et en matière d’insolvabilité

1 Incidence de la Covid-19 sur les procédures civiles

1.1 Délais dans les procédures civiles

Le Parlement (première et seconde chambres) a convenu d’une législation d’urgence temporaire. Grâce à cette législation, il est possible de résoudre les problèmes les plus urgents dans le fonctionnement du système judiciaire.

La législation est en vigueur depuis le 24 avril 2020.

Audiences dans les affaires de droit civil et de droit administratif.

La tenue d’audiences à l’aide de tout moyen de communication électronique est introduite si, en raison de l’épidémie de COVID-19, il n’est pas possible d’organiser une audience en présentiel. Dans tous les cas, les juges décident du mode de déroulement de l’audience.

Aucune modification n’est apportée aux délais juridiques applicables dans les affaires de droit civil, administratif ou pénal.

1.2 Organisation judiciaire et ordre judiciaire

Entre le 17 mars 2020 et le 11 mai 2020, tous les tribunaux ont été fermés sauf lorsqu’il s’agissait de traiter des affaires extrêmement urgentes. Toutes les autres affaires ont été traitées par procédure écrite ou par audioconférence ou visioconférence.

À partir du 11 mai 2020, les tribunaux ouvriront à nouveau pour toutes les affaires relevant du droit pénal, du droit de la jeunesse et du droit de la famille. Le pouvoir judiciaire a pris des mesures en matière de sécurité et d’organisation conformément aux recommandations des autorités sanitaires nationales.

Dans la mesure du possible, d’autres affaires seront également traitées en présentiel dans les tribunaux. Si cela n’est pas possible, le recours à la visioconférence ou à un autre moyen de communication électronique est possible.

Les tribunaux seront toutefois fermés au public, sauf lorsque les affaires présentent un intérêt général élevé. Les tribunaux peuvent également demander au Conseil de la magistrature d’organiser une diffusion en direct professionnelle s’ils le jugent nécessaire pour l’intérêt général. Dans tous les cas, jusqu’à trois représentants des médias sont autorisés à assister à l’audience. En outre, le pouvoir judiciaire vise à rendre accessibles en ligne un plus grand nombre de décisions écrites.

Le pouvoir judiciaire étudie les possibilités de satisfaire à l’obligation de procéder à des audiences publiques tout en respectant la vie privée des parties concernées.

Le pouvoir judiciaire a prévu une adaptation temporaire des règles de procédure pour toutes les juridictions et a créé une page sur son site internet où il publie un point actuel et des consignes pour travailler durant la crise du COVID-19.

1.3 Coopération judiciaire au sein de l’Union européenne

Pour la plupart, les employés des autorités centrales néerlandaises travaillent de chez eux. Les communications par courrier électronique sont recommandées.

2 Mesures liées à l’insolvabilité adoptées ou sur le point de l’être par les États membres après le début de la pandémie

2.1 Mesures de fonds en matière d’insolvabilité et mesures liées affectant les contrats

2.1.1 Suspension en cas d’insolvabilité

2.1.1.1 Suspension de l’obligation de déclarer l’état d’insolvabilité (débiteurs)

Les Pays-Bas ne sont pas non plus favorables à une suspension de l’obligation de déclarer l’état d’insolvabilité, car cela risque de maintenir en vie des entreprises non viables plus longtemps qu’il n’est responsable de le faire. Cela est préjudiciable pour les créanciers. Les Pays-Bas préfèrent s’attacher à faciliter les restructurations rapides et anticipées.

2.1.1.2 Protection des débiteurs contre une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité émanant de créanciers

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2.1.2 Suspension de l’exécution des créances et suspension de la résiliation de contrats

2.1.2.1 Moratoires généraux/spécifiques sur l’exécution des créances/l’exécution de certains types de créances

Actuellement, la suspension des obligations de paiement n’est pas envisagée, car cela pourrait entraîner une réaction en chaîne.

2.1.2.2 Suspension de la résiliation de contrats (contrats généraux/spécifiques)

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2.2 En matière civile, y compris suspension par les juridictions compétentes en matière d’insolvabilité et suspensions de procédures

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2.3 Autres mesures en matière d’insolvabilité (mesures liées aux actions révocatoires, plans de réorganisation, accords informels et autres s’il y a lieu)

Un certain nombre de banques se sont volontairement engagées à une trêve sur la résiliation des facilités de crédit et les mesures d’exécution (sous réserve de certaines conditions). Aux Pays-Bas, les banques néerlandaises n’ont que rarement recours au dépôt d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité.

2.4 Mesures autres que liées à l’insolvabilité (reports de paiement, prêts bancaires, prestations de sécurité sociale et d’assurance-maladie, subventions aux entreprises)

Des mesures générales d’urgence ont été annoncées, visant à permettre aux citoyens et aux entrepreneurs de continuer à s’acquitter de leurs obligations de paiement.

Ce paquet comprend des mesures telles que la cessation immédiate de la perception de certains impôts (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA) et un régime libéral de report d’un certain nombre d’autres impôts et cotisations de pension de retraite.