Se déplacer/s'installer légalement dans un autre pays avec des enfants

Roumanie
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Dans quelles circonstances un parent peut-il légalement emmener un enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent?

Conformément aux dispositions de l’article 30, paragraphe 1, point c), de la loi n° 248/2005 relative au régime de libre circulation des ressortissants roumains à l’étranger, le mineur qui est titulaire d’un document de voyage individuel ou, le cas échéant, d'une carte d’identité simple ou électronique et qui voyage à l’étranger avec un des parents peut quitter le territoire de la Roumanie sans la déclaration de l’autre parent uniquement si le parent qui l’accompagne peut prouver que le mineur lui a été confié par décision de justice définitive et irrévocable ou qu’il exerce seul l’autorité parentale en vertu d’une décision de justice définitive, pour les procédures engagées à partir du 15 février 2013.

De même, la déclaration du parent déchu des droits parentaux ou, le cas échéant, déclaré disparu, dans les conditions prévues par la loi, n’est pas nécessaire si la personne qui accompagne le mineur apporte la preuve de cet état de fait.

Par ailleurs, conformément à l’article 30, paragraphe 6, point 1), de la loi nº 248/2005, la déclaration de l’autre parent, la déclaration des deux parents ou, le cas échéant, du parent qui a la garde du mineur, du parent exerçant l’autorité parentale exclusive, du parent survivant ou de son représentant légal, relative à leur consentement en ce qui concerne un voyage à l’étranger, n’est pas requise lorsque le citoyen roumain mineur qui est domicilié ou réside dans le pays de destination se rend accompagné, dans les conditions prévues par la loi nº 248/2005, dans ce pays.

Les services de police aux frontières autorisent le mineur accompagné à sortir du territoire roumain lorsque la personne qui l'accompagne justifie la nécessité du voyage à l’étranger par le fait que le mineur pourra bénéficier d’un traitement médical qui n’est pas possible sur le territoire roumain et sans lequel sa vie ou sa santé serait gravement menacée. Pour ce faire, l’accompagnateur doit présenter des documents justificatifs émis ou visés par les autorités médicales roumaines, indiquant la période au cours de laquelle le traitement médical est administré et l’État ou les États dans lesquels il est suivi, même sans l’accord des deux parents, de l’autre parent, du parent survivant ou du représentant légal. De même, les services de police aux frontières autorisent le mineur accompagné à sortir du territoire roumain lorsque la personne accompagnant le mineur peut prouver que celui-ci se déplace dans le cadre de ses études ou pour présenter un concours officiel, au moyen de documents appropriés indiquant la période au cours de laquelle se dérouleront ces études et concours, ainsi que l’État ou les États où ils ont lieu, même si seul l’un des parents a donné son accord.

2 Dans quelles circonstances le consentement de l’autre parent est-il nécessaire pour pouvoir emmener l'enfant dans un autre État?

Le consentement de l’autre parent est nécessaire pour le déplacement de l’enfant dans un autre État membre dans les cas où l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents.

Les parents exercent donc ensemble et de manière égale l’autorité parentale, que le mineur soit né du mariage ou hors mariage (article 503, paragraphe 1, du Code civil).

En cas de dissolution du mariage par divorce, l’autorité parentale revient en commun aux deux parents, sauf décision contraire d’une instance judiciaire. S’il existe de bonnes raisons, l’instance judiciaire décide que l’autorité parentale est exercée uniquement par un des parents compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant (article 397 et article 398, paragraphe 1, du Code civil).

Conformément aux dispositions de l’article 30, paragraphe 1, point b), de la loi nº 248/2005, pour tout déplacement d'un citoyen roumain mineur en dehors du pays, le parent qui l'accompagne doit soumettre aux services de police aux frontières une déclaration de l’autre parent dont il ressort que ce dernier donne son accord pour la réalisation de voyages à l’étranger pour une période n’excédant pas trois ans à compter de la date de son établissement.

La déclaration doit être authentifiée en Roumanie par un notaire public et, à l’étranger, par les missions diplomatiques ou les postes consulaires roumains. Si elles ont été rédigées par des autorités étrangères, elles doivent remplir les conditions de légalisation prévues par la loi ou être revêtues d’une apostille conformément à la Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, adoptée à La Haye le 5 octobre 1961, à l’exception de celles émanant d’un État avec lequel la Roumanie a conclu des traités, des conventions ou des accords relatifs à l’entraide judiciaire, en matière civile ou en matière de droit de la famille prévoyant l’exemption de l’authentification. La déclaration doit être délivrée aux parties en deux exemplaires, dont l'un est conservé par la personne accompagnant le mineur et l'autre est inséré dans le passeport du mineur.

3 Si l’autre parent ne donne pas son consentement au déplacement de l'enfant dans un autre État, alors que cela est nécessaire, comment l’enfant peut-il y être emmené légalement?

En cas de désaccord entre les parents en ce qui concerne l’exercice des droits ou le respect des devoirs parentaux, le juge des tutelles, après avoir écouté les parents et tenu compte des conclusions du rapport relatif à l’enquête psychosociale, statue dans l’intérêt supérieur de l’enfant. (article 486 du Code civil). Ainsi, le consentement de l’autre parent en ce qui concerne le déplacement de l’enfant à l’étranger peut être remplacé par une décision de l’instance judiciaire.

4 Les mêmes règles s’appliquent-elles au déplacement temporaire (par exemple, vacances, soins de santé, etc.) et au déplacement permanent? Le cas échéant, veuillez fournir les formulaires d'autorisation correspondants.

Si le déplacement de l’enfant vers un autre État a pour objectif un changement de résidence de celui-ci, le consentement de l’autre parent est requis, à moins que le parent qui souhaite déménager n’ait l’autorité parentale exclusive.

Ainsi, le Code civil prévoit que si l’exercice de l’autorité ou des droits parentaux s'en trouve modifié, le changement de la résidence de l’enfant chez le parent avec lequel il vit ne peut avoir lieu qu’avec l’accord de l’autre parent. En cas de désaccord entre les parents, le tribunal des tutelles statue (article 497 du Code civil).

La loi n° 248/2005 relative au régime de libre circulation des ressortissants roumains à l’étranger ne fait pas de distinction entre le déplacement temporaire et le déplacement permanent.

Conformément à l’article 34 de la décision gouvernementale nº 94/2006 portant approbation des modalités d’application de la loi nº 248/2005, le modèle des déclarations requises pour que le mineur soit autorisé à sortir du pays est établi par la disposition de l’inspecteur général de la Direction centrale de la police aux frontières.

Le texte de la loi nº 248/2005 peut être consulté ici.

Fichiers pertinents

Modèle de déclaration de consentement de l’un des parents à la sortie du pays du mineur accompagné par l’autre parent(100 Kb)  PDF (100 Kb) ro

Modèle de déclaration de consentement des parents à la sortie du pays du mineur accompagné par une autre personne majeure(194 Kb)  PDF (194 Kb) ro

Dernière mise à jour: 14/12/2021

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