Divorce et séparation de corps

1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?

Le droit autrichien connaît trois types de divorce: le divorce pour faute, le divorce pour rupture de la vie commune depuis au moins trois ans et le divorce par consentement.

Un époux peut demander le divorce lorsque son conjoint, du fait d’une faute conjugale grave ou d’un comportement malhonnête ou immoral, a ébranlé le mariage au point de rendre intolérable la poursuite de la vie commune.

Si les époux vivent séparés depuis trois ans, l’un ou l’autre peut demander le divorce pour échec irrémédiable du mariage.

Si les époux vivent séparés depuis au moins six mois et qu’ils sont d’accord pour divorcer, ils peuvent demander conjointement le divorce pour cause d’échec irrémédiable du mariage.

2 Quels sont les motifs de divorce?

Le divorce se fonde sur l’échec irrémédiable du mariage. Cet échec peut être invoqué en cas de faute conjugale grave d’un des époux, notamment lorsque ce dernier a commis l’adultère ou a fait preuve envers son conjoint de violence physique ou de violence morale grave. Lorsque le comportement du conjoint ne peut être considéré comme une faute conjugale car il repose sur une maladie psychique ou des troubles comparables, mais qu’il ébranle le mariage au point de rendre intolérable la poursuite de la vie commune, ou lorsque l’époux est atteint d’une maladie très contagieuse ou répugnante, l’autre époux peut demander le divorce. Dans tous ces cas de figure, l’époux qui demande le divorce doit prouver l’existence des motifs invoqués. Cependant, si les époux sont séparés depuis trois ans, il n’est pas nécessaire d’invoquer ou de prouver l’existence d’une faute conjugale.

3 Quels sont les effets juridiques du divorce sur:

3.1 les relations personnelles entre les époux (par exemple, le nom de famille)

En principe, chacun des époux conserve le nom qu’il portait durant le mariage. Si l’épouse a pris le nom de son époux lors du mariage, elle peut reprendre son nom de jeune fille après le divorce.

3.2 le partage des biens entre les époux

Les époux sont en principe entièrement libres de s’accorder sur le partage des biens. Il peut s’agir d’une renonciation réciproque (la séparation de biens légale pendant le mariage est maintenue après le divorce), du partage d’une communauté de biens, ou du transfert de certains biens d’un époux à l’autre conjoint.

Si les époux n’ont pas passé d’accord, chacun peut s’adresser au tribunal pour obtenir le partage de certains biens. À cet égard, on distingue les «biens matrimoniaux» et l’«épargne matrimoniale». Sont considérés comme des biens matrimoniaux, outre le logement familial et le mobilier, tous les biens qui ont effectivement servi aux deux époux durant leur vie commune. L’épargne matrimoniale englobe tous les placements de valeur acquis par les époux durant le mariage.

Ce partage ne prend pas en compte, par exemple, les biens acquis par les époux par héritage ou donation. Sont également exclus de ce partage les biens servant à l’usage personnel d’un époux ou à son activité professionnelle, ainsi qu’une entreprise ou des parties d’une entreprise pour autant qu’il ne s’agisse pas d’un placement de valeur pur et simple.

Le tribunal statue sur le partage des biens de façon équitable en tenant compte de toutes les circonstances de l’espèce, et notamment de l’apport de chaque époux aux biens matrimoniaux et à l’épargne matrimoniale, ainsi que du bien-être des enfants. Lors de son appréciation, il tient compte également du paiement d’aliments, de la collaboration à l’activité professionnelle du conjoint, de l’entretien du ménage, de l’éducation des enfants communs et toute autre assistance conjugale.

3.3 les enfants mineurs des époux

Depuis l’entrée en vigueur, au 1^er juillet 2001, de la loi de 2001 modifiant le droit relatif à l’enfance (Kindschaftsrechts-Änderungsgesetz 2001), les parents qui se séparent ont une grande latitude pour régler les modalités de la responsabilité parentale. Après le divorce, les deux parents conservent l’autorité parentale d’un enfant mineur. Cependant, pour continuer à exercer tous deux la pleine autorité parentale comme lors du mariage, ils doivent faire parvenir au juge, dans un délai raisonnable, une convention stipulant la résidence principale de l’enfant. Les deux parents peuvent aussi convenir au préalable que l’un d’entre eux exercera seul l’autorité parentale après le divorce.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2013 modifiant le droit relatif à l’enfance et au nom (Kindschafts- und Namensrechtsänderungsgesetz 2013), le tribunal peut confier aux parents l’autorité parentale commune, y compris contre la volonté d’un des parents, voire des deux, lorsqu’il lui semble que ceci correspond mieux à l’intérêt de l’enfant que l’autorité monoparentale. Les parents doivent alors conclure une convention pour déterminer à quel foyer confier l’enfant principalement. Si l’autorité parentale conjointe ne correspond pas au bien de l’enfant, le juge décide du parent qui assumera seul l’autorité parentale.

3.4 l'obligation de verser une pension alimentaire à l'autre époux?

L’époux exclusivement ou principalement fautif doit payer à son conjoint une pension alimentaire adaptée à ses moyens d’existence, dans la mesure où les revenus que ce dernier tire du patrimoine ou d’une activité professionnelle qu’il est susceptible d’exercer selon les circonstances ne suffisent pas. Si les deux époux sont à l’origine du divorce et si aucun n’en est la cause principale, l’époux qui ne peut subvenir à ses propres besoins peut obtenir une pension alimentaire dans la mesure où cela apparaît équitable eu égard aux besoins et aux revenus de l’autre conjoint. Ce devoir de secours peut être limité dans le temps. En cas de divorce par consentement mutuel, les deux époux sont libres de décider du versement d’une pension alimentaire ou de renoncer tous deux à cette obligation alimentaire.

4 Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?

Cette notion est étrangère au droit autrichien.

5 Quels sont les motifs de séparation de corps?

Voir question 4.

6 Quels sont les effets juridiques de la séparation de corps?

Voir question 4.

7 Que signifie la notion d'«annulation de mariage» dans la pratique?

Le droit autrichien prévoit la nullité du mariage (Ehenichtigkeit). Le mariage est nul lorsqu’il n’a pas été célébré selon les règles prévues par la loi; lorsque, au moment du mariage, un des époux était juridiquement incapable, était inconscient ou bien présentait un trouble passager de ses facultés mentales, ou lorsque le mariage a été contracté uniquement ou principalement dans le but de porter le patronyme du conjoint ou d’acquérir sa nationalité sans qu’il y ait communauté de vie. Le mariage est également nul si, au moment du mariage, un des époux était déjà marié avec une autre personne, ou si les époux ont un lien de parenté qui selon la loi constitue un obstacle au mariage.

Le mariage peut faire l’objet d’une annulation par décision de justice lorsque, au moment du mariage, un des époux avait une capacité juridique limitée et que son représentant légal n’a pas donné son accord au mariage; lorsque, au moment du mariage, un des époux ne savait pas qu’il s’agissait d’un mariage ou le savait mais n’a pas donné son consentement au mariage; lorsqu’un des époux s’est mépris sur la personne de l’autre époux; lorsque, au moment du mariage, un des époux s’est mépris sur certaines circonstances concernant la personne de son époux qui, en connaissance de cause, auraient dissuadé du mariage toute personne appréciant à sa juste valeur ce qu’il représente; lorsqu’un des époux a accepté ce mariage en étant trompé abusivement sur des points essentiels ou a été contraint à se marier de façon illicite sous la menace.

8 Quels sont les motifs d'annulation de mariage?

Voir question 7.

9 Quels sont les effets juridiques de l'annulation de mariage?

Un mariage nul est considéré comme n’ayant jamais existé. Si un des époux n’avait pas connaissance de la nullité du mariage lorsqu’il a été célébré, les dispositions patrimoniales régissant le divorce s’appliquent également aux conjoints du mariage nul. Les enfants issus des liens du mariage sont considérés comme légitimes, y compris après l’annulation du mariage.

10 Y a-t-il des moyens alternatifs extrajudiciaires pour résoudre des questions relatives au divorce sans faire appel à la justice?

Seul le tribunal peut prononcer le divorce, l’annulation ou la nullité d’un mariage. Néanmoins, les différends qui surgissent dans le cadre d’un divorce peuvent être réglés par voie extrajudiciaire (par exemple la médiation).

11 Où dois-je adresser ma demande de divorce/séparation de corps/annulation de mariage? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande?

Les tribunaux de district (Bezirksgerichte) ont compétence pour statuer sur les demandes de divorce, d’annulation/nullité du mariage, ou sur l’existence ou la non-existence d’un mariage. En cas de litiges concernant toutes ces procédures est exclusivement compétent le tribunal de district dans le ressort duquel les époux ont (ou avaient en dernier lieu) leur résidence habituelle commune. Si, lors de l’introduction de la demande, aucun des époux n’avait sa résidence habituelle dans le ressort du tribunal ou si les époux n’avaient pas leur résidence habituelle commune en Autriche, est compétent le tribunal du lieu de la résidence habituelle du défendeur si elle se trouve en Autriche, sinon celui de la résidence habituelle du demandeur, faute de quoi le Bezirksgericht Innere Stadt Wien est compétent. Les tribunaux autrichiens sont compétents en la matière si un des époux est de nationalité autrichienne; si le défendeur, en cas d’action en nullité contre les deux époux au moins l’un des deux, a sa résidence habituelle en Autriche; ou si le demandeur y a sa résidence habituelle et que soit les époux ont eu leur dernière résidence habituelle commune en Autriche, soit le demandeur est apatride ou était, à la conclusion du mariage, un ressortissant autrichien. Cette compétence est exclusive; il est toutefois possible de désigner un autre tribunal.

En ce qui concerne le divorce, la demande doit remplir les conditions de forme générales. La demande de divorce par consentement mutuel - qui est traitée dans le cadre d’une procédure non contentieuse - doit revêtir la forme d’une requête signée par les deux époux. Dans tous les cas, il est nécessaire de produire une copie de l’acte de mariage; il est également souhaitable de fournir tout document à l’appui de la demande.

12 Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour couvrir les frais de procédure?

En matière de divorce également, il est possible d’obtenir une aide juridictionnelle selon les conditions applicables en la matière (voir «aide judiciaire – Autriche»). L’obligation de prendre un avocat en matière de divorce est relative, ce qui signifie qu’une personne qui ne souhaite pas intervenir en personne devant le tribunal ne peut se faire représenter que par un avocat.

13 Peut-on faire appel d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage?

La décision du tribunal de première instance sur le divorce, l’annulation/la nullité du mariage ou l’existence ou la non-existence d’un mariage peut faire l’objet d’un recours auprès de la juridiction supérieure, à savoir le tribunal régional (Landesgericht) dont il relève.

Un pourvoi contre le jugement rendu en appel n’est recevable que s’il vise à trancher un point de droit ou de procédure qui s’avère essentiel afin de garantir l’uniformité, la sécurité et le développement du droit, par exemple, lorsque la juridiction de deuxième instance s’est écartée de la jurisprudence de la Cour suprême (Oberster Gerichtshof), si une jurisprudence fait défaut ou si elle manque de cohérence.

14 Que dois-je faire pour obtenir la reconnaissance, dans cet État membre, d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre?

En Autriche, une telle décision est (sauf lorsqu’elle provient du Danemark) automatiquement reconnue en vertu du règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 (ci-après le «règlement Bruxelles II bis»), c’est-à-dire sans procédure de reconnaissance particulière. Cela suppose en règle générale, en vertu du règlement Bruxelles II bis, que la procédure judiciaire de divorce, d’annulation ou de déclaration de nullité du mariage a été introduite après le 1^er mars 2001 (pour les exceptions, voir l’article 64 du règlement Bruxelles II bis). Pour les cas anciens, le règlement qui a précédé le règlement Bruxelles II bis s’applique en premier lieu. Les décisions rendues au Danemark continuent généralement de requérir une procédure de reconnaissance particulière.

15 Quel tribunal faut-il saisir pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre? Quelle est dans ce cas la procédure applicable?

Une demande de non-reconnaissance d’une décision de divorce étrangère doit être présentée au tribunal de district dans le ressort duquel les parties ont (ou avaient en dernier lieu) leur résidence habituelle commune. Si aucune des parties n’avait sa résidence habituelle dans le ressort du tribunal ou si les parties n’avaient pas leur résidence habituelle commune en Autriche, est compétent le tribunal de district du lieu de la résidence habituelle du défendeur s’il se trouve en Autriche, sinon celui de la résidence habituelle du demandeur, faute de quoi le Bezirksgericht Innere Stadt Wien est compétent (article 76 de la loi autrichienne sur la compétence judiciaire).

La procédure est régie par les dispositions de la loi autrichienne sur les procédures non contentieuses (Außerstreitgesetz). Conformément à l’article 37 du règlement Bruxelles II bis, le demandeur doit produire à la fois une expédition de la décision et le certificat délivré par le tribunal compétent ou l’autorité compétente de l’État membre d’origine conformément à l’article 39 du règlement Bruxelles II bis.

16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?

Le droit applicable au divorce en présence de liens avec le droit d’un autre État est régi par le règlement (UE) nº 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (appelé règlement Rome III), JO L 343 du 29.12.2010, p. 10. Les règles de conflit de lois du règlement Rome III sont considérées comme une «loi universelle», même si le droit applicable n’est pas celui d’un État membre participant à la coopération renforcée.

Cette page web fait partie de L’Europe est à vous.

Nous serions heureux de recevoir vos commentaires sur l’utilité des informations fournies.