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TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes
Les juridictions compétentes pour rendre exécutoires les accords issus de la médiation sont celles qui seraient matériellement compétentes pour connaître du litige.
Les notaires peuvent, en tant que médiateurs, rendre exécutoires des accords issus de la médiation lorsqu'ils ont reçu l'acte passé devant eux et y ont apposé la formule exécutoire.
Dernière mise à jour:
24/01/2022
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