1. Clause de non-responsabilité
1.1 Considérations générales
Les positions exprimées sur le présent site internet sont celles des auteurs et ne reflètent pas nécessairement la position de la Commission européenne. Bien que le site web soit géré par la Commission, la responsabilité de son contenu est partagée entre la Commission et chacun des États membres.
La Commission européenne assure le fonctionnement du présent site internet dans le but d’améliorer l’accès à une justice transfrontalière et de promouvoir l’accès du public aux informations relatives aux initiatives de la Commission et aux politiques de l’Union européenne en général. Nous mettons en œuvre tous les efforts nécessaires afin de tenir à jour ces informations et d’en assurer l’exactitude. Si des erreurs sont portées à notre attention, nous nous efforcerons de les corriger.
L’ensemble des services interactifs (électroniques) sont fournis en l’état et dans la mesure du possible. La Commission européenne et les fournisseurs de données ou de services participants excluent toute responsabilité, qu’elle soit explicite ou implicite. Nous ne pouvons notamment pas garantir l’état de mise à jour des données ou leur exactitude ni assurer une disponibilité ininterrompue des services ou la disponibilité de tout autre site externe relié.
Pour certaines de ses fonctionnalités, le portail européen e-Justice utilise des données provenant de GeoNames sur la base d'une licence CC BY 3.0. Aucune modification n'est apportée aux données.
La Commission exclut toute responsabilité pour les dommages subis du fait d’une corruption ou d’une perte des données ou de tout autre effet préjudiciable causés par le fonctionnement intentionnel ou non du système. La présente clause de non-responsabilité n’a pas pour but de limiter la responsabilité de la Commission de manière contraire aux exigences énoncées dans les législations nationales applicables ou d’exclure sa responsabilité dans les cas où elle ne peut l’être en vertu desdites législations. Le droit applicable est le droit belge; les tribunaux belges sont compétents en cas de litige.
La Commission européenne peut décider de réviser la clause de non-responsabilité et les conditions générales figurant ci-après à tout moment et sans préavis. Il convient de toujours se référer à la version actuelle de ce texte, telle que publiée sur le site internet.
1.2 Aspects liés aux pages de contenu
Les pages de contenu sont soit «européennes» par nature soit «relevant des États membres», auquel cas chaque État membre (par le biais de ses différentes autorités) est responsable du contenu et des liens figurant sur ses propres pages. Ces informations:
- sont exclusivement de nature générale et ne visent pas la situation particulière d’une personne physique ou morale;
- ne sont pas nécessairement complètes, exhaustives, exactes ou à jour;
- renvoient parfois à des sites extérieurs sur lesquels les services de la Commission n’ont aucun contrôle et pour lesquels elle décline toute responsabilité;
- ne constituent pas un avis professionnel ou juridique (si vous avez besoin d’avis spécifiques, veuillez toujours consulter un professionnel dûment qualifié).
Toute référence dans les pages de contenu à une personne de sexe masculin s’entend également comme faite à une personne de sexe féminin, et vice versa, à moins que le contexte n’indique clairement le contraire.
Certaines des pages de contenu sont générées par des outils de traduction automatique. Veuillez noter que ces traductions automatiques ne sont fournies que pour un temps limité et à des fins contextuelles. Les propriétaires de ces pages excluent toute responsabilité concernant la qualité de ces textes générés par traduction automatique.
Veuillez noter qu’il n’est pas possible de garantir qu’un document disponible en ligne reproduit exactement un texte adopté officiellement. Seule la législation de l’Union européenne publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l’Union européenne avant le 1er juillet 2013 et publiée dans ses versions électroniques après le 1er juillet 2013 fait foi. Nous souhaitons limiter autant que possible les interruptions de service occasionnées par des erreurs techniques. Cependant, certaines données ou informations publiées sur notre site peuvent ne pas avoir été créées ou structurées dans des fichiers ou des formats exempts d’erreurs, de sorte que nous ne pouvons garantir que notre service ne sera pas interrompu ou autrement affecté par de tels problèmes.
1.3 Aspects liés aux services interactifs
Les conditions générales qui suivent s’appliquent à l’ensemble des services interactifs:
En utilisant ces services, vous acceptez de les utiliser exclusivement aux fins pour lesquels ils sont prévus. Vous vous engagez à ne pas utiliser ces services, ou toute donnée à caractère personnel renvoyée par les services, à d’autres intentions ou fins, notamment commerciales ou publicitaires.
Vous n’êtes pas autorisé à reproduire en masse de façon automatisée (collecte) et/ou à diffuser, par quelque moyen que ce soit, les données renvoyées par les services fournis.
Vous êtes autorisé à renvoyer vers le portail européen e-Justice et ses pages au moyen de liens hypertextes.
Aspects spécifiques aux services:
1.3.1 Interconnexion des registres d’insolvabilité
Ce service vous permet de trouver des informations concernant les procédures d’insolvabilité inscrites dans les registres des États membres participants. Il n’existe pas de registre d’insolvabilité centralisé au niveau de l’UE. Les demandes sont adressées aux registres nationaux et les réponses sont renvoyées en quelques secondes. À l’heure actuelle, ce service est fourni dans la mesure du possible.
1.3.2 Trouver un avocat
«Trouver un avocat» est un service proposé au grand public par la Commission européenne et les Barreaux nationaux et associations de droit participants.
1.3.3 Trouver un notaire
«Trouver un notaire» est un service proposé au grand public par la Commission européenne, le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) et d’autres Chambres nationales des notaires participantes.
1.3.4 ECLI
L’interface de recherche ECLI est un service proposé au grand public par la Commission européenne et les juridictions participantes. La Commission a mis ce service en place pour permettre aux citoyens et aux praticiens du droit de l’UE de trouver facilement les affaires disposant d’un identifiant ECLI et améliorer ainsi l’accès à la justice dans un contexte transfrontière.
1.3.5 Recherche relative à la compétence juridictionnelle
L’interface de recherche relative à la compétence juridictionnelle est un service proposé au grand public par la Commission européenne et les juridictions nationales ou autres organes compétents participants. La Commission a mis ce service en place pour permettre aux citoyens et aux praticiens du droit de l’UE d’identifier rapidement la juridiction nationale compétente et améliorer ainsi l’accès à la justice dans un contexte transfrontière. Veuillez noter que même si tous les efforts ont été mobilisés afin de garantir l’exactitude des résultats, il est possible que certains cas exceptionnels de détermination de la juridiction compétente ne soient pas couverts.
1.3.6 Présentation électronique de demandes (e-CODEX)
La présentation électronique d’une demande via la technologie e-CODEX (injonction de payer européenne, procédure européenne de règlement des petits litiges) est rendue possible par l’interconnexion d’un grand nombre de systèmes informatiques gérés tant par la Commission européenne que par les administrations nationales. De manière exceptionnelle, il se peut qu’une demande ne parvienne pas à la juridiction désignée. Un accusé de transmission (ou de non-transmission) est délivré dans la mesure du possible, mais gardez à l’esprit que dans certains États membres, cet accusé se limite à attester de la réception de la demande par le système informatique central national établi à cet effet. Il n’est pas toujours possible de délivrer un accusé de réception par la juridiction visée.
L’ensemble des notifications concernant l’accusé de transmission ou de réception par la juridiction sera envoyé à l’adresse électronique associée au compte du service d’authentification de la Commission européenne (EU Login) utilisé pour la connexion.
La Commission européenne décline toute responsabilité en cas de non-réception de la demande ou de non-délivrance d’un accusé de transmission (ou de non-transmission). De même, la Commission décline toute responsabilité en cas de non-transmission de toute communication de la juridiction au demandeur en lien avec la demande ou de non-notification d’une telle communication.
Les communications entre le demandeur et la juridiction resteront, sauf cas exceptionnel ou de force majeure, disponibles pour consultation sur le portail européen e-Justice pendant une période d’au moins un an, à moins que leur suppression n’ait été réclamée. Il est conseillé de conserver une copie personnelle de toutes les communications auxquelles on souhaite accéder au-delà de cette période. La Commission européenne décline toute responsabilité pour les dommages subis en raison de l’indisponibilité temporaire ou permanente des communications entre le demandeur et la juridiction ou de la non-notification préalable de la suppression de ces communications.
1.3.7 Signature électronique
Les demandes présentées par voie électronique (e-CODEX) doivent être signées électroniquement avant de pouvoir être envoyées via le portail européen e-Justice. Le portail comporte un outil d’aide pour cette procédure, mais n’impose pas le recours à cet outil: il est possible de signer électroniquement une demande par ses propres moyens et de la télécharger sur le portail. La Commission européenne décline toute responsabilité pour les dommages subis en raison du refus, par une juridiction ou par toute autre partie, d’une signature électronique créée à l’aide de l’outil proposé par le portail européen e-Justice.
1.3.8 Trouver une entreprise / Interconnexion des registres du commerce
Ce service vous permet de chercher et d’obtenir des informations sur les entreprises enregistrées dans les registres du commerce des pays de l’UE, de l’Islande, du Liechtenstein ou de la Norvège. Il fait partie du système d’interconnexion des registres du commerce (BRIS), créé conformément au droit de l’UE. Ce système relie les registres du commerce nationaux qui mettent à disposition des informations concernant les entreprises.
1.3.9 Plateforme européenne de formation (PEF)
Ce service est un outil de recherche. La PEF permet aux professionnels de la justice (juges, procureurs, personnel des services judiciaires, avocats, notaires, huissiers de justice, experts judiciaires, traducteurs et interprètes judiciaires, agents pénitentiaires, agents de probation, etc.) de trouver des informations sur les formations consacrées au droit de l’UE, ainsi que des supports d’autoformation dans ce domaine.
Les prestataires proposant des formations destinées aux professionnels de la justice informent les participants potentiels des activités de formation en matière de droit de l’UE qu’ils organisent dans l’Union européenne dans différentes langues. La Commission européenne contribue à la plateforme par des supports ou manuels de formation prêts à l’emploi, produits notamment grâce au soutien financier de l’UE.
Les contenus adéquats publiés sur la PEF se composent de descriptions d’activités de formation et de supports de formation. Il incombe aux utilisateurs de la PEF de prendre toute précaution nécessaire pour se protéger, ainsi que leurs systèmes informatiques, des virus, vers, chevaux de Troie et autres contenus préjudiciables ou destructeurs. La Commission européenne décline toute responsabilité à l’égard de tout préjudice résultant de l’utilisation du service par les utilisateurs ou de tout téléchargement effectué par ces personnes de contenus mis à disposition.
La Commission européenne ne dispose d’aucun contrôle sur ces sites et pages web ne relevant pas de la PEF et n’est pas responsable de leur contenu ni de leur utilisation. Lorsqu’un lien est établi vers un site ou une page web qui ne relève pas de la PEF, cela ne signifie pas que la Commission européenne déclare ou sous-entend qu’elle approuve ce site ou cette page web. La Commission européenne décline toute responsabilité à l’égard de tout préjudice résultant de l’utilisation de sites et pages web ne relevant pas de la PEF.
L’inscription aux cours est gérée par les prestataires de formation eux-mêmes via les liens internet figurant dans la description des formations. La Commission européenne ne saurait être tenue pour responsable de l’annulation d’activités et de supports de formation, de leur contenu, de leur exactitude, de leur licéité et de leur qualité perçue.
Tout comme elle entend que ses droits de propriété intellectuelle soient respectés des autres, la Commission européenne respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Tout utilisateur qui estime qu’un contenu inclus, ou faisant l’objet d’un lien, dans une enquête porte atteinte à ses droits d’auteur est encouragé à le signaler à la Commission européenne. La Commission européenne répondra à toute communication de ce type, y compris, le cas échéant, en retirant les documents attentatoires ou en désactivant tous les liens y renvoyant. La Commission européenne mettra fin à l’accès au service et à son utilisation par l’utilisateur si, dans des circonstances adéquates, l’utilisateur se révèle être un contrevenant récidiviste aux droits d’auteur ou à d’autres droits de propriété intellectuelle de la Commission européenne ou d’autrui.
Ni la Commission européenne ni ses fournisseurs ou donneurs de licence ne donnent de garantie quant à l’absence de faille dans la PEF ou à la continuité ou ininterruption de l’accès à la PEF.
2. Droits d’auteur
© Union européenne (2024)
La réutilisation des documents détenus par la Commission ou en son nom par l’Office des publications officielles des Communautés européennes (Office des publications) est soumise aux conditions fixées par la décision de la Commission du 12 décembre 2011 (2011/833/UE, Euratom) relative à la réutilisation des documents de la Commission. La réutilisation des documents est gratuite.
La reproduction est autorisée, à condition que la source soit mentionnée, sauf indication contraire. Lorsque la reproduction ou l’utilisation d’informations textuelles ou multimédias (son, images, logiciel, etc.) est soumise à l’obtention d’une autorisation préalable, celle-ci se substitue à l’autorisation générale précédente et indique clairement toute limitation affectant l’utilisation des informations concernées.
© Royaume de Belgique (2024)
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Pour tous les liens hypertextes figurant sur le présent site internet, nous déclarons expressément ne disposer d’aucun pouvoir de contrôle sur la conception et le contenu des sites internet externes auxquels ils renvoient, et ces liens ne sauraient être interprétés comme impliquant l’approbation desdits sites internet ou de leur contenu. La présente déclaration s’applique à toutes les pages du présent site internet ainsi qu’à tous les liens hypertextes y figurant.
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DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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Lien vers le Code de la propriété intellectuelle français.
Le chapitre relatif aux sanctions pénales prévues par ce Code est disponible ici.
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Les pages de l’État luxembourgeois renvoient parfois à des pages détenues par des entités tierces sur lesquelles l’État luxembourgeois n’exerce aucun contrôle et pour lesquelles il décline toute responsabilité.
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L’État luxembourgeois décline toute responsabilité en cas d’interruption, même temporaire, du service relatif à ces pages.
Les présentes clauses de non-responsabilité n’ont pas pour but de contourner les exigences posées dans les législations applicables ou d’exclure la responsabilité dans les cas où elle ne peut être exclue en vertu desdites législations.
© Hongrie (2024)
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© République de Malte (2024)
Droit d’auteur/Autorisation de reproduction
Le gouvernement maltais, en collaboration avec ses ministères et services, ainsi que les autorités et les auteurs des sites internet, s’efforcent de maintenir la fiabilité des informations présentées sur le présent site internet, mais ne peuvent garantir que les informations publiées sur certains de leurs sites ou sur des pages externes sont complètes, actuelles et correctes; le gouvernement maltais insiste donc sur le fait que, quel que soit le sujet, les informations présentées ne doivent pas être considérées comme nécessairement correctes et complètes. Il n’est pas non plus en mesure de garantir la qualité, l’accès en continu ou l’absence d’interruptions dues à des problèmes techniques. Par conséquent, il ne peut accepter la responsabilité de tout préjudice, perte ou dommage qui pourrait découler de l’utilisation des informations, étant donné que celles-ci sont présentées uniquement à titre d’orientation générale. Le gouvernement maltais se réserve le droit de modifier, d’ajouter ou de supprimer provisoirement des parties ou des pages entières, sans notification particulière.
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© République portugaise (2024)
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© Roumanie (2024)
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© République de Slovénie (2024)
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© République slovaque (2024)
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Vous pouvez consulter les liens suivants pour davantage d’informations concernant la législation relative au droit d’auteur slovaque: en anglais en slovaque
© République de Finlande (2024)
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© Royaume de Suède (2024)
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© Droit d’auteur de la Couronne (2024)
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