Juridictions nationales de droit commun

Juridictions de droit commun – introduction

Les différentes juridictions d’Irlande du Nord sont organisées de la manière suivante:

Cour suprême (Supreme Court)

En 2009, la nouvelle Cour suprême du Royaume-Uni a repris les compétences du Comité d'appel de la Chambre des Lords (Appellate Comittee of the House of Lords). Elle a également repris les fonctions qui incombaient au Comité judiciaire du conseil privé (Judicial Committee of the Privy Council), la plus haute cour d'appel dans plusieurs pays indépendants du Commonwealth, les territoires d'outre-mer britanniques et les dépendances de la Couronne britannique.

La Cour suprême est la juridiction d’appel de dernier ressort au Royaume- Uni pour les affaires civiles et criminelles, bien qu’il ne soit pas possible d’interjeter en appel devant la Cour suprême dans les affaires pénales des tribunaux écossais. Généralement, une affaire ne peut être portée en appel devant la Cour suprême que si elle soulève des points de droit d’importance pour le grand public.

Cour d’appel (Court of Appeal)

Le bâtiment de la Royal Courts of Justice à Belfast abrite la Cour d’appel en Irlande du Nord. Cette dernière statue sur les recours introduits contre les décisions de la Cour de la Couronne en matière pénale, et de la Haute Cour en matière civile.

Haute Cour (High Court)

La Haute Cour à Belfast est compétente en matière civile, entend les appels en matière pénale et est habilitée à examiner les actions des personnes physiques et des organisations afin de s’assurer qu’elles ont agi légalement et équitablement. La Haute Cour entend généralement les affaires qui portent sur des montants supérieurs à 30 000 £. Dans certains cas, une affaire portant sur un montant supérieur à 30 000 £ peut être déferrée de la Haute Cour au tribunal de comté; de même, une affaire portant sur un montant inférieur à 30 000 £ pourra être déferrée du tribunal de comté à la Haute Cour.

La Haute Cour comprend trois divisions:

• La Division des affaires familiales (Family Division) Cette division s’occupe des affaires de divorce complexes, des problèmes de garde, d’adoption, de violence domestique, etc. Elle examine également les recours introduits contre les décisions des tribunaux d’instance et des tribunaux de comté dans les affaires matrimoniales, les affaires qui concernent les personnes souffrant de maladie mentale, et les affaires simples de succession.
• La Division du Banc de la Reine (Queens Bench Division): La Division du Banc de la Reine est compétente pour les demandes en indemnité importantes et/ou complexes, ainsi que pour certains recours contre les décisions des tribunaux d’instance ou de la Cour de la Couronne. Elle examine également les actions des organisations pour en vérifier la légalité, ainsi que les actions en diffamation.
• La Division de la Chancellerie (Chancery Division) La Division de la Chancellerie s’occupe des affaires liées aux fiducies, aux contestations de testaments, aux sociétés en liquidation ou en faillite, aux hypothèques, aux associations caritatives, aux contestations de revenus (généralement l’impôt sur le revenu), etc.

Cour de la Couronne (Crown Court)

Cette juridiction est compétente pour les types d'affaires suivants:

• les infractions pénales plus graves qui sont tranchées par un juge et, dans la plupart des affaires, par un jury;
• les décisions des tribunaux d’instance renvoyées devant la Cour de la Couronne pour condamnation.

Les peines d’emprisonnement et les amendes infligées par la Cour de la Couronne sont plus lourdes que celles des tribunaux d’instance.

Tribunal de comté (County Court)

Les tribunaux de comté traitent des affaires civiles, qui sont entendues par un magistrat ou un juge de district. Ces tribunaux sont généralement compétents pour les affaires portant sur des sommes inférieures à 30 000 £ (ou 45 000 £ en matière de capital-investissement). Les affaires d’un montant supérieur sont entendues par la Haute Cour (cf. ci-dessus). Toutes les demandes en rapport avec des conventions de crédit réglementées doivent être traitées en première instance par le tribunal de comté, quelle que soit leur valeur.

Exemples d’affaires tranchées par le tribunal de comté:

les tribunaux de comté peuvent examiner un large éventail d’affaires, mais les plus courantes sont:

• les litiges entre propriétaires et locataires, par exemple, le titre d’occupation (expulsion), les arriérés de loyers, les réparations;
• les litiges relatifs à la consommation, par exemple les biens ou services défectueux;
• les demandes en indemnité pour les préjudices corporels (causés par négligence), par exemple les accidents de la circulation, les chutes provoquées par un trou dans un trottoir, les accidents du travail;
• les affaires de divorce non contestées, mais uniquement devant certains tribunaux de comté;
• les affaires de discrimination raciale et sexuelle;
• les problèmes d’endettement, par exemple, un créancier demandant le règlement d’une dette;
• les problèmes liés au travail, par exemple la rémunération ou les indemnités de préavis;
• les recours contre les décisions du tribunal d’instance sont examinés par un juge (et au moins deux magistrats non professionnels si la partie défenderesse est mineure).

Petits litiges

Les petits litiges sont également entendus par le tribunal de comté. En général, les petits litiges portent sur des sommes inférieures à 3 000 £.

Tribunaux d'instance (Magistrates’ Courts)

Les tribunaux d’instance statuent dans les affaires pénales et certaines affaires civiles. Ces affaires sont entendues par un juge de district (tribunal d’instance).

Affaires pénales devant les tribunaux d’instance

Les tribunaux d’instance traitent des infractions pénales dans lesquelles la partie défenderesse ne peut être entendue par un jury. Il s’agit d’affaires faisant l’objet de contraventions. Ces contraventions sont sanctionnées par une peine maximum de six mois d’emprisonnement et/ou une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 £.

Les tribunaux d’instance traitent également les délits où la partie défenderesse peut choisir d’opter pour un jury tout en portant l’affaire devant le tribunal d’instance. Si la partie défenderesse choisit un procès par jury, l’affaire est renvoyée devant la Cour de la Couronne.

Tribunal des mineurs (Youth Court)

Ce tribunal entend les affaires impliquant des mineurs âgés de 10 à 17 ans ayant commis des infractions pénales. Le tribunal des mineurs relève du tribunal d’instance; un juge de district entend les affaires (tribunal d’instance), accompagné de deux autres magistrats non professionnels qui ont suivi une formation spécifique. Si un mineur est accusé d’un délit très grave, qui dans le cas d’un adulte serait passible d’une peine de 14 ans d’emprisonnement ou plus, le tribunal des mineurs peut le déférer devant la Cour de la Couronne.

Affaires civiles devant les tribunaux d’instance

Les tribunaux d’instance entendent certaines affaires civiles, qui concernent notamment:

• certaines dettes civiles, telles que les arriérés d’impôts sur le revenu, les contributions à la sécurité sociale, les arriérés de TVA, les honoraires;
• les licences, par exemple l’octroi, le renouvellement ou le retrait de licences de pubs et de boîtes de nuit;
• certains problèmes matrimoniaux, par exemple la pension alimentaire et l’éloignement d’un conjoint du foyer;
• le bien-être des enfants, par exemple la mise sous tutelle, les mesures de suivi éducatif, les procédures d’adoption et les attributions de garde d’enfant.

Tribunal du coroner

Il instruit les circonstances de morts subites, violentes ou non naturelles.

Liens correspondants

Service judiciaire d'Irlande du Nord