Au sujet du réseau

Fournit des informations nationales sur les points de contact et le fonctionnement du RJE-civil


Qu'est-ce que le RJE-civil?

La grande variété des systèmes juridiques nationaux de l'Union européenne, leur diversité, ainsi que la nouvelle législation de l’Union, ont fait naître la nécessité de fournir un soutien et des informations, dans le cadre d’un réseau spécifique, aux autorités ayant à traiter d'affaires transnationales. Ces affaires peuvent porter sur des différends commerciaux, des litiges en matière de consommation, d’emploi, de divorce, de garde des enfants, ou de succession. Le réseau, qui regroupe les autorités nationales chargées d'assister les juridictions locales, a été mis en place pour favoriser la coopération judiciaire et juridique entre les États membres. Le RJE-civil a été institué par la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001 et a commencé à fonctionner le 1er décembre 2002. Cette base juridique a été modifiée une première fois en 2009 (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.la version consolidée est disponible ici). Tous les États membres à l’exception du Danemark participent au RJE-civil.

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Jetez un œil à l’infographie du RJE!

Les objectifs du RJE-civil

Depuis sa création, le RJE-civil constitue un instrument important fournissant un soutien pour la mise en œuvre des instruments de l’UE en matière de justice civile dans la pratique juridique quotidienne. Le RJE-civil favorise les relations entre les autorités judiciaires nationales grâce à des points de contact établis dans chaque État membre et contribue ainsi à faciliter le traitement des affaires transnationales. Cette coopération entre les autorités vise à apporter une aide aux personnes prenant part à des procédures judiciaires civiles et commerciales de nature transnationale.

Qui sont les membres du RJE-civil?

Le réseau compte plus de 500 membres appartenant aux cinq catégories mentionnées ci-dessous. Chaque État membre dispose d’un point de contact au moins.

Le réseau comprend:

  • des points de contact désignés par les États membres;
  • des instances et des autorités centrales prévues par le droit de l'Union ou par des instruments internationaux auxquels les États membres sont parties, ou par le droit interne relatif à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale;
  • des magistrats de liaison ayant des responsabilités dans le domaine de la coopération en matière civile et commerciale;
  • d'autres autorités judiciaires ou administratives ayant des responsabilités dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale et dont l'appartenance au réseau est jugée utile par l'État membre;
  • des ordres professionnels représentant les praticiens du droit concourant directement à l'application du droit de l'Union et des instruments internationaux en matière civile et commerciale au niveau national dans les États membres.

Veuillez cliquer sur le drapeau du pays concerné pour obtenir de plus amples informations.


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Dernière mise à jour: 18/01/2019

Au sujet du réseau - Belgique


Points de contact et membres belges du Réseau

Deux points de contact ont été désignés par la Belgique. Un de ceux-ci est magistrat à la Cour de cassation et il coordonne les relations du Réseau avec les membres magistrats; l' autre est fonctionnaire au Service public fédéral Justice et travaille plus précisément dans le service de coopération judiciaire internationale en matière civile.

Par ailleurs, le réseau belge est composé actuellement de 15 magistrats, membres au titre de l'article 2.1 d) de la Décision n°2001/470/CE du Conseil. Trois ou quatre magistrats sont désignés pour chaque ressort de cour d'appel; chacun d'eux est spécialisé soit en droit familial, soit en droit commercial, soit en droit procédural. Ces magistrats du siège proviennent de juridictions de différents degrés (Cour d'appel, tribunaux de première instance, tribunaux de commerce et justices de paix).

Un représentant du Conseil national des greffiers en chef  est également membre du réseau belge au titre de l'article 2.1 d) de la Décision susmentionnée.

Quatre représentants de professions juridiques ont également été désignés par la Belgique en tant que membres du Réseau conformément à l'article 2.1 e) : un représentant du notariat, un représentant des huissiers de justice et deux représentants des barreaux (un représentant de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et un représentant des barreaux flamands).

Une coordination est également assurée avec les différentes autorités centrales désignées dans le cadre de plusieurs règlements (règlement (CE) n°2201/2003, règlement (CE) n°4/2009, règlement (CE) n°1393/2001, ...).

Des contacts ont également été établis avec la section belge du Centre européen des consommateurs.

Modes de fonctionnement du Réseau

La plupart des communications ont lieu par courrier électronique. L'information émanant de la Commission européenne et plus particulièrement du Secrétariat est diffusée principalement par l'un des points de contact auprès des membres. Les membres sont associés aux réunions du Réseau selon les thèmes de celles-ci. Par ailleurs, une réunion des membres belges, magistrats est organisée une fois par an.

Les membres sont régulièrement invités à communiquer plus largement possible des informations sur les législations nouvelles ou à diffuser des questionnaires auprès de leurs collègues. De manière générale, la documentation publiée par la Commission européenne est largement diffusée auprès des juridictions ainsi que les liens internet utiles. Certains membres du réseau sont en outre impliqués dans la publication d'une lettre d'information dédiée à la législation européenn (Eur-alert!).

Une collaboration a également été établie avec l'Institut de Formation judiciaire permettant aux points de contact et aux membres d'être associés, en tant qu'orateurs aux formations qu'il organise sur la législation européenne récente et notamment sur les mécanismes de coopération judiciaire européenne et internationale en matière civile et commerciale.

Dans le cadre du traitement de questions particulières relatives par exemple au contenu de la loi étrangère ou sur le déroulement d'une procédure ayant une incidence transfrontière, les contacts sont établis en principe par courrier électronique d'une part entre le point de contact belge et le magistrat belge qui l'a interrogé dans le cadre d'une procédure pendante et d'autre part entre les points de contact des Etats membres concernés.


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Dernière mise à jour: 10/01/2018

Au sujet du réseau - République tchèque


La République tchèque compte actuellement six points de contact du Réseau judiciaire européen, dont cinq au ministère de la justice de la République tchèque et un à Bruxelles (Représentation permanente de la République tchèque auprès de l’Union européenne).

Les points de contact du Réseau judiciaire européen en République tchèque communiquent avec les points de contact situés dans les autres États membres de l’Union européenne, répondent aux questions des tribunaux et des notaires concernant, entre autres, la recherche d’informations sur le droit étranger et les rappels relatifs à la mise en place de commissions rogatoires principalement selon le règlement nº 1206/2001 portant sur l’obtention de preuves et selon le règlement (CE) nº 1393/2007 relatif à la signification et à la notification.

À la suite de la décision du Conseil du 28 mai 2001 relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (2001/470/CE), un réseau judiciaire interne (ci-après le «Réseau») a été créé en République tchèque en 2004 en vue d’une coopération en matière civile et commerciale. Le Réseau a pour mission d’assurer une participation efficace de la République tchèque au Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.

Les membres du Réseau sont des juges, des représentants du barreau tchèque, des représentants de la Chambre des notaires de la République tchèque, des représentants de la Chambre des huissiers de justice de la République tchèque, des représentants de l’Office pour la protection juridique internationale des enfants, des représentants du Centre européen des consommateurs, des représentants de la Faculté de droit de l’Université Charles de Prague et des employés désignés du ministère de la justice.

Les membres du Réseau participent notamment aux activités du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale et à la réalisation des missions en découlant, aux activités des groupes de travail et des comités du Conseil et de la Commission de l’UE en matière civile et commerciale. Ils s’expriment sur les propositions de législation des Communautés européennes ainsi que sur les autres projets relatifs à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale.

À l’heure actuelle, le Réseau compte environ 130 membres, qui se réunissent une fois par an à l’occasion de rencontres organisées par le ministère de la justice. L'ordre du jour de ces réunions inclut des sujets d’actualité relatifs notamment au Réseau judiciaire européen, au fonctionnement du portail e-Justice européen et à la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE. Lors de ces réunions, les membres du Réseau ont l’occasion unique de se rencontrer en personne et d’échanger leur expérience pratique en matière d’application des instruments de l’Union.

Les membres du Réseau reçoivent des compendiums et d’autres publications rédigées dans le cadre du Réseau judiciaire européen.

Les membres du Réseau peuvent communiquer de façon informelle par courriels. Le Réseau dispose de sa propre liste de distribution électronique, avec une adresse de courrier électronique à laquelle ses membres peuvent envoyer leurs questions et partager leurs expériences. Grâce à ce canal de communication, le ministère de la justice peut rapidement informer les membres du Réseau des nouveautés en matière de coopération judiciaire dans l’UE.


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Dernière mise à jour: 12/03/2018

Au sujet du réseau - Allemagne

La version originale de cette page allemand a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.


En raison de la structure fédérale de l’Allemagne, il existe, outre le centre de contact fédéral du RJE, un centre de contact spécifique dans chaque Land. Celui-ci est établi, selon l’organisation de chaque Land, au sein d’une cour d’appel (Bavière, Brême, Hambourg, Hesse, Basse-Saxe, Rhénanie-du-Nord-Westphalie et Saxe) ou du ministère de la justice. Au total, 17 centres de contact travaillent pour le RJE en Allemagne. Le centre de contact fédéral est chargé de la coordination du réseau national et organise entre autres la Journée européenne de la justice, ainsi que les réunions des membres allemands du RJE.

Les différentes missions sont réparties en interne entre les centres de contact des Länder et le centre de contact fédéral: les demandes d’information concernant tout point du droit civil ou commercial allemand, ou encore l’organisation du système judiciaire, sont traitées par le centre de contact fédéral. En revanche, les demandes d’information concernant une procédure concrète sont régulièrement traitées par le centre de contact du Land où se déroule la procédure judiciaire. Toutefois, les centres de contact allemands coexistent sur un pied d’égalité: ainsi, toutes les demandes peuvent être adressées à chacun des 17 centres de contact allemands et le centre de contact fédéral peut également être sollicité dans des cas particuliers lors de procédures spécifiques. La répartition des tâches décrite ci-dessus permet toujours de garantir une réponse du centre de contact le plus compétent en la matière.

Outre les centres de contact, on compte également en Allemagne cinq magistrats de liaison spécialisés dans le secteur d’activité relevant du règlement (CE) nº 2201/2003 (règlement Bruxelles II), dont les responsabilités sont également réparties en fonction des Länder en vertu d’un accord interne. Chacun des cinq magistrats de liaison peut également être contacté dans le cadre d’affaires externes. Le transfert éventuel à d’autres personnes compétentes est immédiat et tient compte, outre de la répartition interne des tâches, des compétences linguistiques, des compétences spécifiques et de la connaissance du cas spécifique.

Conformément à l’article 2, paragraphe 1, point e), de la décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la création d’un Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, modifiée en dernier lieu par la décision nº 568/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant la décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la création d’un Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, l’Allemagne a désigné la chambre fédérale des avocats (Bundesrechtsanwaltskammer), la chambre fédérale des notaires (Bundesnotarkammer), la chambre des agents en brevets (Patentanwaltskammer), l’association allemande des avocats (Deutscher Anwaltverein), la fédération allemande des huissiers de justice (Deutscher Gerichtsvollzieher Bund e.V.), ainsi que (depuis 2014) la fédération des fonctionnaires de justice allemands (Bund Deutscher Rechtspfleger) comme étant membres du RJE.

Les autres membres du RJE en Allemagne sont les entités centrales au sens du règlement (CE) nº 1393/2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («règlement sur la signification ou la notification des actes») et les organismes centraux au sens du règlement (CE) nº 1206/2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale («règlement sur l’obtention des preuves»). Ces entités et organismes centraux ainsi que les administrations judiciaires des Länder permettent, dans le cadre de l’entraide judiciaire en matière civile, de transmettre des informations en continu aux tribunaux, de mettre en œuvre des mesures de perfectionnement, et d’apporter assistance aux tribunaux en matière de signification ou de notification et d’obtention des preuves à l’étranger.

De plus amples informations sur le RJE en Allemagne et sur ses interlocuteurs sont disponibles sur le site internet de l’Office fédéral de la justice (Bundesamt für Justiz – Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.bundesjustizamt.de/ejnzh).


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Dernière mise à jour: 27/01/2017

Au sujet du réseau - Estonie

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Les traductions dans les langues suivantes: anglais sont déjà disponibles.


En Estonie, le point de contact du réseau est le conseiller du service de coopération judiciaire internationale du ministère de la justice, qui remplit également les fonctions de représentant de l’autorité centrale. Les missions principales du point de contact sont les suivantes:

  • veiller à ce que les institutions judiciaires locales obtiennent des informations générales sur la législation communautaire et internationale relative à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale;
  • transmettre aux autres points de contact, organisations et aux autorités judiciaires de l’État membre toute l’information nécessaire pour une bonne coopération judiciaire entre les États membres afin de les aider à préparer les demandes de coopération judiciaire et à nouer des contacts directs appropriés;
  • transmettre toute information susceptible de faciliter la mise en œuvre du droit communautaire ou d’une autre législation applicable en vertu d’un instrument juridique international;
  • chercher des solutions aux problèmes susceptibles d’apparaître dans le contexte d’une demande de coopération judiciaire;
  • faciliter le traitement des demandes de coopération judiciaire dans l’État membre concerné, notamment dans les cas où les institutions judiciaires de cet État membre présentent plusieurs demandes qui doivent être traitées dans un autre État membre;
  • aider à informer le public, au moyen du site web du réseau, sur la coopération judiciaire dans l’Union européenne en matière civile et commerciale, le droit communautaire et international ainsi que sur le droit des États membres, notamment en ce qui concerne l’accès à la justice;
  • participer à l’organisation des réunions au sein du réseau et y assister;
  • aider à la préparation de l’information destinée au public et à sa mise à jour;
  • assurer la concertation entre les membres du réseau au niveau national;
  • établir deux fois par an un rapport d’activité comprenant, le cas échéant, les meilleures pratiques du réseau, et le présenter lors de l’assemblée des membres du réseau, en accordant une attention particulière à l’amélioration du fonctionnement du réseau.

Le magistrat de liaison du réseau est un magistrat du Harju Maakohus (tribunal de première instance de Harju) qui représente l’Estonie également au sein du réseau de juridictions créé dans le cadre de la Conférence de La Haye de droit international privé. Le magistrat de liaison est chargé de conseiller les fonctionnaires des juridictions en matière de droit civil et commercial de l’Union européenne ainsi que de partager avec le réseau ses expériences relatives à l’application de différentes législations.

En 2011, après l’entrée en vigueur de la deuxième décision du RJE en matière civile et commerciale (RJE-civil), qui a élargi les activités du réseau aux organisations professionnelles, les organismes suivants sont devenus membres du RJE-civil en Estonie:

  • en tant que représentant des huissiers de justice et des administrateurs judiciaires, la Kohtutäiturite ja Pankrotihaldurite Koda (Chambre des huissiers de justice et des administrateurs judiciaires)
  • en tant que représentant des avocats et des notaires, l’Eesti Juristide Liit (Union des juristes estoniens).

Lors des réunions, la Chambre des huissiers de justice et des administrateurs judiciaires est représentée par différents représentants des associations professionnelles, en fonction du thème abordé, cependant que l’Union des juristes estoniens est traditionnellement représentée par son directeur. Les missions des représentants des organisations professionnelles sont les suivantes:

  • échange d’expériences et d’informations liées à l’application efficace et concrète de la législation de l’Union européenne et internationale;
  • participation à la préparation et à la mise à jour de fiches d’information;
  • participation des organisations professionnelles aux réunions.

Selon la thématique retenue pour les réunions du réseau, le point de contact invite également d’autres spécialistes nationaux à partager leurs expériences. Ainsi, outre le magistrat de liaison, plusieurs autres magistrats, des représentants des autres ministères, la Chambre des notaires, des conseillers de la Cour suprême, un représentant de l’institut pour la protection des consommateurs et des enseignants de l’Université de Tartu ont par exemple assisté aux différentes réunions.


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Dernière mise à jour: 26/02/2018

Au sujet du réseau - Irlande


Points de contact

Il y a deux points de contact pour l’Irlande, l’un dédié aux tribunaux d’arrondissement (Circuit Courts) et aux tribunaux de district (District Courts) et l’autre dédié aux juridictions supérieures, c’est-à-dire la Haute Cour (High Court), la Cour d’appel (Court of Appeal) et la Cour suprême (Supreme Court). Ces deux points de contact coopèrent étroitement et travaillent ensemble sur des questions liées au réseau; ils sont situés au sein du Service des juridictions (Courts Service) à Dublin. Bien que chaque juridiction soit distincte, les activités des deux points de contact se chevauchent, chacun étant l’unique responsable du réseau au sein de sa direction. Les questions transmises par l’intermédiaire du RJE doivent être orientées vers le point de contact adéquat pour la juridiction concernée. Les points de contact travaillent dans des bureaux séparés, qui se trouvent toutefois au sein des directions du Service des juridictions à Dublin. Les activités propres au réseau se mêlent aux autres tâches. Cependant, le point de contact peut solliciter l’aide et l’assistance d’autres collègues dans le cadre des activités liées au réseau. Les points de contact ont des contacts réguliers par courrier électronique, par téléphone et par des rencontres en face à face avec les membres du RJE en Irlande, notamment avec les autorités centrales, avec le directeur des opérations (Director of Operations) pour la Cour suprême et la Haute Cour et le directeur de la réforme et du développement (Director of Reform and Development) du Service des juridictions [membres visés à l’article 2, paragraphe 1, point d)], et avec le ministère de la justice et de la réforme législative (Department of Justice and Law Reform) [membres visés à l’article 2, paragraphe 1, point d)]. Les points de contact communiquent également régulièrement avec un membre désigné du système judiciaire en ce qui concerne l’évolution du RJE.

Fonctionnement du RJE en Irlande

Il n’y a pas de réseau national formel en Irlande.  Il s’agit d’un réseau de personnes, expertes dans des domaines d'action particuliers, auxquelles le point de contact peut s’adresser pour obtenir des réponses aux questions qui lui sont posées.

Le point de contact coopère étroitement avec d’autres personnes qui font partie du réseau irlandais élargi, notamment des magistrats spécialisés dans certains domaines du droit ou chargés de mener un travail de liaison à l’échelle internationale. Il peut être contacté par courrier électronique. Il veille à ce que les experts adéquats en matière politique, administrative ou judiciaire soient consultés avant les réunions concernées du réseau, dont les comptes rendus et les points d’action pertinents sont diffusés selon les besoins.

Le point de contact a également des contacts réguliers avec le ministère de la justice pour les questions de politique et avec l’autorité centrale pour les questions relatives aux pensions alimentaires et les questions transfrontières.

Communication d’informations

Il n’y a pas de site internet national dédié au RJE en Irlande. Les informations sont communiquées par l’intermédiaire du site internet du Service des juridictions et des sites internet des différents ministères irlandais. Le point de contact travaille avec d’autres personnes ainsi que d’autres ministères lorsqu’il communique différentes sources d’information aux États membres qui composent le RJE et au RJE lui-même.


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Dernière mise à jour: 06/11/2018

Au sujet du réseau - Grèce


Structure du réseau

Nombre de points de contact: vingt-deux points de contact ont été désignés. Dix-neuf d’entre eux sont des magistrats qui participent au réseau national tout en exerçant parallèlement leur fonction judiciaire. Les trois autres proviennent du service central du ministère de la justice, de la transparence et des droits de l’homme et travaillent plus précisément dans le département de la coopération judiciaire internationale en matière civile et pénale, qui agit en tant qu’autorité centrale aux fins du règlement (CE) nº 2201/2003 («Bruxelles II bis») relatif aux décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (qui complète la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants), du règlement (CE) nº 4/2009 (sur les obligations alimentaires) et de la directive 2002/8/CE (relative à l’aide judiciaire), et en tant qu’organisme central aux fins du règlement (CE) nº 1206/2001 (obtention des preuves) et du règlement (CE) nº 1393/2007 (signification et notification d’actes judiciaires et extrajudiciaires).

Réseau national: un réseau national informel a été constitué. Ce réseau possède une structure centralisée qui se compose essentiellement de l’autorité centrale, de magistrats en fonction dans la capitale, ainsi que de trois représentants de professions juridiques (associations d’avocats, d’huissiers de justice et de notaires). Le département du ministère chargé de la coopération judiciaire internationale en matière civile et pénale a pour tâche de suivre les travaux du réseau judiciaire européen et de coordonner les activités des points de contact au niveau national, en ce qui concerne les obligations qui incombent à la Grèce dans le cadre du RJE et du contenu affiché sur le portail électronique européen e-Justice. En particulier, grâce à la contribution des points de contact nationaux du réseau, des fiches d’information sont créées et les notifications officielles de la Grèce sur les textes législatifs de l’Union européenne relatifs à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale sont actualisées, les questionnaires provenant du RJE ou d’institutions de l’UE sont complétés et des réponses sont apportées aux questions posées par d’autres points de contact ou des autorités de l’UE, principalement en ce qui concerne l’application de ces instruments législatifs de l’Union en Grèce.

Des réunions ont lieu régulièrement sous la coordination du département de la coopération judiciaire internationale en matière civile et pénale, généralement de deux à quatre fois par an. Ces réunions visent à permettre l’échange de points de vue, d’expériences et d’informations sur des questions de coopération judiciaire en matière civile et commerciale. L’ordre du jour porte surtout sur les questions ayant fait l’objet de discussions lors des réunions du RJE au niveau européen, sur les problèmes éventuellement liés à la mise en œuvre des instruments juridiques (règlements/directives) de l’Union européenne au niveau national et sur les obligations de la Grèce dans le cadre du RJE et du portail e-Justice (comme indiqué précédemment).

Diffusion de l’information auprès du public

Le site internet du ministère de la justice, de la transparence et des droits de l’homme fait spécifiquement référence à l'existence du RJE. Ce site fait actuellement l'objet d'une mise à jour afin de donner une description complète et claire du rôle et de l’utilité du RJE par rapport aux instruments législatifs de l’Union européenne en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière civile et commerciale.

Par ailleurs, au niveau national, la diffusion de l’information relative aux actes législatifs de l’Union européenne en matière civile et commerciale est assurée par la distribution de brochures et de dépliants du RJE et par l’organisation de congrès et colloques dans la capitale et dans d’autres villes du pays sur les développements législatifs au niveau européen, dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale et sur les conséquences au niveau national (lors de certaines de ces manifestations, des membres du réseau national participent en tant qu’orateurs principaux). Ces événements sont organisés par le ministère, les barreaux d’avocats du pays, l’École nationale des magistrats, le Conseil juridique de l’État, des associations de praticiens du droit civil et commercial, etc.

Enfin, le colloque organisé à l’occasion de la journée européenne de la justice, dont le but est de sensibiliser les juristes européens et de lancer un dialogue sur l’évolution des initiatives législatives de l’Union européenne, a lieu presque tous les ans ces dernières années sous l’égide du ministère de la justice, de la transparence et des droits de l’homme.


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Dernière mise à jour: 11/12/2017

Au sujet du réseau - France


Font partie, en France, du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale les magistrats, avocats, notaires et huissiers de justice. Le réseau est cependant ouvert à toutes les professions juridiques qui y ont un intérêt, notamment lorsqu'elles participent à la mise en oeuvre du droit de l'Union en matière civile et commerciale (greffiers, greffiers en chef, juges et greffiers des tribunaux de commerce).

Le point de contact national est un magistrat, qui a une expérience juridictionnelle et travaille à la direction des affaires civiles et du Sceau du Ministère de la justice. Il est intégré au bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile, qui est également l'autorité centrale pour l'application de nombreux instruments de coopération internationaux en matière civile et commerciale.

Dans chaque cour d'appel et au sein de la Cour de cassation, un "magistrat référent" (ou "point de contact local") est désigné. Son rôle est de faciliter, localement, le règlement des difficultés de coopération signalées par le biais du réseau, et d'informer les magistrats sur la mise en oeuvre des outils de coopération judiciaire civile et plus généralement sur le droit de l'UE. Les référents des cours d'appel et de la Cour de cassation peuvent également signaler les difficultés d'application des législations européennes au point de contact national, qui en assurera le relai.

Les huissiers de justice sont représentés par la Chambre nationale des huissiers de justice.

Les avocats sont représentés par la Délégation des barreaux de France (délégation du Conseil national des barreaux à Bruxelles).

 Les notaires sont représentés par la Chambre nationale des notaires.

Les magistrats de liaison français en fonction dans des pays de l'Union européenne font également partie du réseau, ainsi que les autorités centrales désignées pour l'application des instruments de coopération civile et commerciale.

Une fois par an, à une date proche de la journée européenne de la justice, l'ensemble des membres du réseau français se réunit à Paris pour faire un point sur les activités du réseau et échanger sur l'actualité du droit de l'Union et de sa mise en oeuvre en matière civile et commerciale.


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Dernière mise à jour: 08/08/2017

Au sujet du réseau - Croatie


La République de Croatie dispose de deux points de contact dans le cadre du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.

Les points de contact sont employés au service d’entraide judiciaire internationale et de coopération judiciaire en matière civile au sein de la direction des affaires européennes et de la coopération judiciaire et internationale du ministère de la justice de la République de Croatie.

Les points de contact au sein de la direction précitée disposent de plusieurs agents qui les assistent, les activités dans le cadre du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (le RJE) étant ainsi un véritable travail d’équipe effectué par les agents du service d’entraide judiciaire internationale et de coopération judiciaire en matière civile, parallèlement aux autres tâches relevant de la compétence de la direction.

Bien que la République de Croatie ne dispose pas d’un réseau national formel, les points de contact coopèrent avec les juges et d’autres experts au sein du ministère de la justice et d’autres instances compétentes, des professeurs de droit, des notaires et d’autres experts et juristes exerçant leur profession dans divers domaines du droit. Le ministère des affaires sociales et de la jeunesse est également impliqué dans les activités du réseau: en sa qualité d’autorité centrale pour certains règlements, il participe également activement aux réunions du réseau qui sont organisées par la Commission européenne. Le réseau est ouvert à tous les juristes qui souhaitent participer à l’application des instruments de droit européen en République de Croatie.

La communication en République de Croatie s'effectue par courrier électronique et par téléphone, et des réunions sont tenues en fonction des besoins.

La communication avec les points de contact des autres États membres s'effectue par courrier électronique, et les points de contact et les autres membres du réseau participent régulièrement aux réunions du RJE qui sont organisées par la Commission européenne.

Compte tenu du fait que le ministère de la justice est l’autorité centrale pour les règlements individuels, les points de contact remplissent les tâches de l’autorité centrale, transmettent les demandes aux points de contact des autres États membres et répondent aux demandes de ces derniers (le cas échéant, en coopération avec des juges et autres experts ou juristes), communiquent les données demandées à la Commission et effectuent les opérations requises en vue de la publication d’informations sur les portails concernés de la Commission européenne. Les points de contact distribuent les publications de la Commission européenne aux tribunaux, aux particuliers et à d’autres groupes cibles et ils s’efforcent d’accroître la visibilité du réseau.

Contact: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.EJNcontact@pravosudje.hr


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Dernière mise à jour: 05/11/2018

Au sujet du réseau - Chypre


L’organisation du réseau à Chypre s’articule autour de la désignation des points de contact nationaux (PCN). À l’heure actuelle, six PCN ont été désignés: un magistrat, deux avocats du service juridique de la République, deux agents du ministère de la justice et de l’ordre public (un agent juridique et un agent administratif) ainsi qu’un membre de l’Association du barreau de Chypre.

La coordination entre les six PCN s’opère par l’intermédiaire des PCN du ministère de la justice et de l’ordre public. Dans le cas d’une question ou d’une demande visant à obtenir des informations de la part du réseau ou dans le cas d’une demande provenant des points de contact nationaux d’un autre État membre, les PCN du ministère de la justice et de l’ordre public se chargent de transférer la demande et d’en discuter avec les autres PCN afin de décider quelle autorité ou quel service de la République est compétent pour traiter la demande ou pour fournir les informations demandées.


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Dernière mise à jour: 13/05/2019

Au sujet du réseau - Lettonie


Les points de contact du réseau national sont le directeur du Département de la collaboration internationale (Starptautiskās sadarbības departaments) du ministère de la justice et le juriste de ce Département. Ils exercent tous les deux les fonctions d’un représentant de l’institution centrale. Fonctions principales des points de contact:

- veiller à ce que les autorités judiciaires locales reçoivent les informations générales sur les instruments communautaires et internationaux qui concernent la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, ainsi que de fournir les informations nécessaires à une coopération judiciaire efficace entre les États membres, afin de leur permettre d’établir des demandes de coopération judiciaire;

- chercher des solutions aux problèmes qui peuvent se poser en relation avec une demande de coopération judiciaire;

- aider à informer le public par le biais d’un site internet sur la coopération judiciaire en matière civile et commerciale au sein de l’Union européenne ainsi que sur les instruments communautaires et internationaux pertinents;

- collaborer à l’organisation des réunions du réseau et y participer;

- aider à préparer et à renouveler les informations destinées au public;

- assurer la coopération entre les participants au réseau au niveau national.

En fonction du sujet traité, le point de contact invite également des experts d’autres institutions à participer aux réunions du réseau et à partager leur expérience. Par exemple, ont assisté à des réunions avec le point de contact plusieurs juges, des représentants de différents services du ministère de la justice, des notaires, des médiateurs certifiés, des représentants de l’Administration du fonds de garantie des pensions alimentaires (Uzturlīdzekļu garantiju fonda administrācija), des représentants du Conseil des huissiers de justice (Tiesu izpildītāju padome) et des enseignants.


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Dernière mise à jour: 12/06/2019

Au sujet du réseau - Hongrie


La direction du droit privé international du ministère de la justice constitue le point de contact en Hongrie. Plusieurs de ses collaborateurs, assumant également d’autres responsabilités, participent à cette mission.

Le ministère de la justice (direction du droit privé international) et le ministère des ressources humaines font partie du Réseau en tant qu’autorités centrales. Font également partie du Réseau l’Office national de la justice en tant qu’autre autorité judiciaire, la Chambre nationale des notaires hongrois en tant qu’organisation professionnelle, ainsi que l’Ordre des avocats hongrois et la Chambre hongroise des huissiers de justice. Les représentants des membres participent régulièrement aux réunions du Réseau, bien évidemment en fonction de l’ordre du jour des réunions.

Les membres hongrois du Réseau ne disposent pas de réseau interne officiel en Hongrie. La coopération entre les membres se fait au cas par cas si elle s’avère nécessaire.

Pour accéder aux documents élaborés par la direction du droit privé international du ministère de la justice, présentant des informations pratiques sur la coopération judiciaire civile au sein de l’UE et avec des pays tiers, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.cliquez ici.


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Dernière mise à jour: 12/12/2017

Au sujet du réseau - Malte


Il y a aujourd’hui trois (3) points de contact du RJE à Malte. La communication entre ces points de contact est garantie par le fait qu’ils travaillent dans le même bureau et se concertent en permanence sur toutes les questions relatives à la gestion du réseau à Malte. Ces points de contact ont mis sur pied des systèmes de coopération mutuelle, qui leur permettent de gérer plus efficacement le réseau, en particulier lorsqu’il s’agit de fournir des informations à des praticiens privés qui en font la demande.

À propos du réseau national

  • Aide juridictionnelle

L’autorité transmettrice ou réceptrice en matière d’aide juridictionnelle est l’avocat général compétent en matière d’aide juridictionnelle, qui opère depuis le greffe du tribunal civil, Instances judiciaires, Republic Street, La Valette, Malte.

  • Signification et notification des actes

Le bureau du procureur général, situé à The Palace, St. George’s Square, à La Valette, agit en qualité d’autorité centrale à la fois comme entité d’origine et comme entité requise en matière de signification et de notification des actes. Il s’occupe de l’envoi de formulaires de demande et de la réception de documents pour la signification et la notification d’actes de la part d’entités d'origine établies à l’étranger, lesquels documents sont ensuite transférés à un attributaire auprès des instances judiciaires pour signification ou notification selon le droit procédural maltais applicable à la signification et à la notification des actes.

Dans le cadre de ses activités de signification et de notification des actes, le bureau du procureur général, en sa qualité d’entité d’origine et/ou requise, collabore également avec les demandeurs et/ou leur représentant légal en instance de signification ou de notification.

  • Petits litiges

Le forum compétent en la matière est le tribunal des petits litiges, qui opère depuis les instances judiciaires à La Valette. Les appels interjetés des jugements rendus par ce Tribunal sont entendus par la Cour d’appel dans l’exercice de sa compétence inférieure, opérant également depuis les instances judiciaires à La Valette.

L’autorité compétente dans chaque affaire dépend du lieu de résidence de la personne contre laquelle l’exécution est demandée. La Cour des magistrats de Malte et la Cour des magistrats de Gozo sont compétentes en matière d’exécutions et également aux fins prévues à l’article 23, conformément à l’article 10, paragraphe 4, de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi relative au tribunal des petits litiges (Chapitre 380 des lois de Malte).

  • Obtention des preuves

L’organisme central est le bureau du procureur général à La Valette.

Les juridictions requises sont:

  1. La première chambre du tribunal civil
  2. La chambre des affaires familiales du tribunal civil
  3. La Cour des magistrats de Malte
  4. La Cour des magistrats de Gozo (juridiction supérieure) ou (juridiction inférieure)

Les tribunaux sont compétents pour traiter les lettres de demande rédigées selon les dispositions du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale.


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Dernière mise à jour: 22/05/2017

Au sujet du réseau - Pays-Bas


Points de contact et participants au Réseau aux Pays-Bas

Aux Pays-Bas, un point de contact central a été désigné auprès du ministère de la sécurité et de la justice. Par ailleurs, un point de contact a également été désigné pour le pouvoir judiciaire.

Outre les points de contact, les associations professionnelles des professions juridiques libérales (avocats, notaires et huissiers) participent aussi au Réseau.

Les autorités centrales désignées sur la base de différents règlements [notamment le règlement (CE) nº 2201/2003, le règlement (CE) nº 4/2009 et le règlement (CE) nº 1393/2007] participent également au Réseau.

La communication avec la Commission européenne (en l’occurrence, le secrétariat du RJE-civil) s’effectue généralement par l’intermédiaire du point de contact central. Le secrétariat du RJE-civil veille, le cas échéant, à ce que les informations et les questions parviennent auprès de l’instance concernée.

Habituellement, les points de contact et les participants (à savoir, les autorités centrales) communiquent directement entre elles et avec les points de contact et participants des autres États membres.

Les participants sont invités à participer aux réunions du Réseau en fonction de l’ordre du jour de celles-ci.

Outre les réunions du Réseau, les points de contact et les participants néerlandais tiennent réunion une fois par an, au cours de laquelle ils débattent des activités du Réseau et se penchent sur la façon dont la communication entre eux peut être renforcée.


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Dernière mise à jour: 23/10/2018

Au sujet du réseau - Autriche


L’Autriche a créé un point de contact central au ministère de la justice (Bundesministerium für Justiz), division I/9, chargé de répondre aux questions juridiques posées sur le réseau par les points de contact étrangers, de s'acquitter de diverses tâches de coordination et d’organisation, mais aussi de gérer et de rédiger les articles autrichiens pour les fiches d’information (Factsheets) du réseau publiées sur le Portail européen de la justice.

En outre, pour chaque circonscription judiciaire constituant le ressort d'un tribunal régional supérieur (Oberlandesgericht) (l'Autriche en compte quatre), deux juges (trois pour la circonscription judiciaire du tribunal régional supérieur de Vienne) ont été désignés comme points de contact du réseau pour offrir une assistance et un appui aux points de contact étrangers et aux juridictions autrichiennes dans les cas particuliers pouvant se présenter lors de la coopération judiciaire transfrontière (par exemple des difficultés posées par une signification ou une instruction judiciaire transfrontière). Ainsi, pour ce type de cas particuliers, les points de contact étrangers ne devraient pas s’adresser au point de contact central du ministère de la justice, mais à l’un des points de contact judiciaires compétents à l’échelle locale. La circonscription judiciaire du tribunal régional supérieur de Vienne comprend les régions (Bundesländer) de Vienne, de la Basse-Autriche et du Burgenland; celle du tribunal régional supérieur de Linz inclut la Haute-Autriche et la région de Salzbourg; celle du tribunal régional supérieur d’Innsbruck comprend le Tyrol et le Vorarlberg; et le tribunal régional supérieur de Graz est compétent pour la Styrie et la Carinthie.

Les noms et les coordonnées des points de contact autrichiens du réseau judiciaire européen (RJE) pour chacune des circonscriptions judiciaires relevant d’un tribunal régional supérieur peuvent être consultés via le lien suivant: https://e-justice.europa.eu/contactPoint.do?&plang=fr&init=true

Les particuliers/parties à une procédure ou leurs représentants légaux ne peuvent pas contacter directement les points de contact du réseau. Ils peuvent toutefois demander la saisine d'un point de contact au juge responsable de la procédure.

L’Ordre autrichien des avocats et la Chambre autrichienne des notaires font partie du RJE depuis le 1er janvier 2011, mais ils ne sont pas compétents en matière de traitement des cas individuels, conformément à la décision relative à la création d’un réseau judiciaire européen du 28 mai 2001 (2001/470/CE), dans la version de la décision du 18 juin 2009 (568/2009/CE).

Ordre autrichien des avocats
Tuchlauben 12, 1010 Vienne
Tél.: +43 15351275; Fax: +43 15351275-13
Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.rechtsanwaelte@oerak.at
Langues: allemand et anglais

Chambre autrichienne des notaires
Landesgerichtsstraße 20, 1010 Vienne
Tél.: +43 140245090; Fax: +43 14063475
Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.kammer@notar.or.at
Langues: allemand, français et anglais


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Dernière mise à jour: 18/04/2018

Au sujet du réseau - Pologne


En Pologne, le seul point de contact national du réseau judiciaire européen se trouve au ministère de la justice.


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Dernière mise à jour: 11/04/2017

Au sujet du réseau - Portugal

La version originale de cette page portugais a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.


Le point de contact

Le Portugal a désigné un point de contact pour le RJE civil (réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale). Le point de contact est un juge nommé par concours par le Conseil supérieur de la magistrature.

Le réseau national

Le réseau national est composé: des autorités centrales prévues par les instruments juridiques de l’UE, par les autres instruments juridiques internationaux auxquels le Portugal est partie et par les dispositions législatives nationales régissant le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale; des autorités administratives exerçant des responsabilités dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale; et des associations professionnelles qui, au niveau national, représentent les membres des professions juridiques directement impliqués dans l’application des instruments juridiques internationaux et de l’UE relatifs à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale.

Le réseau national ne compte ni juges de liaison ni experts.

Membres nationaux du réseau

La structure nationale du réseau comprend, outre le point de contact, onze membres:

  • la direction générale de la politique de justice
  • la direction générale d’administration de la justice
  • la direction générale de la réinsertion et des services carcéraux
  • l’institut des registres et du notariat, I.P.
  • l’institut de gestion financière et des installations de justice, I.P.
  • le conseil des juges de paix
  • l’institut de sécurité sociale, I.P.
  • la commission de protection des victimes de la criminalité
  • l’ordre des avocats
  • l’ordre des avoués et des agents d’exécution
  • l’ordre des notaires

Les autorités centrales

Parmi les membres nationaux susvisés, les autorités centrales sont les suivantes:

la direction générale d’administration de la justice - ministère de la justice

  • Règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008
  • Règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2000
  • Règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001
  • Convention de la Haye de 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger en matière civile ou commerciale
  • Convention de la Haye de 1970 sur l’obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale
  • Convention de la Haye de 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille
  • Convention de New York de 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger

la direction générale de la réinsertion et des services carcéraux - ministère de la justice

  • Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003
  • Convention de la Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
  • Convention de la Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants

l’institut des registres et du notariat, I.P. - ministère de la justice

  • Règlement (CE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012

l’institut de sécurité sociale, I.P.  - ministère de la solidarité et de la sécurité sociale

  • Directive 2003/8/CE du 27 janvier 2003

la commission de protection des victimes de la criminalité - ministère de la justice

  • Directive 2004/80/CE du 29 avril 2004

Coordination du réseau national dans une structure décentralisée

Le réseau national portugais obéit à une structure décentralisée. La coordination, assurée par le point de contact, est basée sur la collaboration volontaire des membres nationaux. Les membres nationaux participent régulièrement à des réunions trimestrielles organisées par le point de contact. S’il s’avère nécessaire de préciser ou de résoudre un point concret, des réunions impliquant uniquement les membres nationaux concernés sont organisées.

Le réseau ne dispose pas d’experts. Si une question nécessite l’avis d’un expert, le point de contact demande l’assistance de l’autorité nationale la plus pertinente de manière volontaire et informelle. Tous les membres nationaux sont régulièrement incités par le point de contact à collaborer dans des domaines spécifiques selon leurs compétences et responsabilités respectives, en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière civile et commerciale.


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Dernière mise à jour: 31/01/2017

Au sujet du réseau - Roumanie


En 2001, par ordre du ministre de la justice, le réseau de correspondants locaux dans le domaine de l'entraide judiciaire internationale a été créé sur le modèle du Réseau judiciaire européen. En mars 2004, ce réseau a été réorganisé, par ordres du ministre de la justice, en deux réseaux spécialisés: le Réseau judiciaire roumain en matière pénale — pendant du Réseau judiciaire européen — et le Réseau judiciaire roumain en matière civile et commerciale — pendant du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale. Par la suite, ces deux réseaux ont été réorganisés successivement en 2005, 2007, 2010 et 2014, suite aux changements de la législation de l'Union européenne en la matière et du personnel du système judiciaire national.

Par ordre du ministre de la justice nº 1929/C/29/05/2014, la dernière mise à jour a été réalisée conformément à la décision nº 568/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant la décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001. L'ordre a été rédigé conformément à l'ordonnance du gouvernement nº 123/2007 sur certaines mesures visant à renforcer la coopération judiciaire avec les États membres de l'Union européenne, approuvée moyennant quelques modifications par la loi nº 85/2008.

Le Réseau judiciaire roumain en matière civile et commerciale est le pendant au niveau national du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.

La Roumanie a désigné deux points de contact nationaux pour le Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale. Les points de contact du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale se trouvent au sein du ministère de la justice. Ils veillent à ce que les missions du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale soient remplies.

Conformément à l'article 6, le Réseau judiciaire roumain en matière civile et commerciale se compose d'un juge de la première chambre civile et d'un juge de la deuxième chambre civile (anciennement chambre commerciale) de la haute cour de cassation et de justice; d'un juge de chaque première chambre civile et deuxième chambre civile (anciennement chambre commerciale) des cours d'appel; d'un juge de la juridiction spécialisée/chambre des affaires familiales et des mineurs, spécialisé dans les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et d'octroi de compensations financières aux victimes d'infractions; de membres du personnel de la direction du droit international et de la coopération judiciaire remplissant également les missions du ministère de la justice en tant qu'autorité centrale dans le domaine de la coopération judiciaire internationale en matière civile et commerciale; d'un représentant désigné par chacune des associations professionnelles des notaires, des huissiers de justice et des avocats de Roumanie. Les points de contact nationaux au sein du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale sont, de plein droit, membres du Réseau judiciaire roumain en matière civile et commerciale.

Les juges membres du Réseau judiciaire roumain ont été nommés par décision du Conseil supérieur de la magistrature.

Depuis 2001, par l'intermédiaire de la direction du droit international et de la coopération judiciaire, le ministère de la justice a organisé de nombreux séminaires et réunions de travail pour les membres des réseaux, sur ses propres ressources (budget du ministère de la justice), et plus particulièrement, depuis 2007, dans le cadre de plus de 15 programmes européens financés par la Commission. En outre, des représentants du Réseau judiciaire roumain participent régulièrement aux réunions des Réseaux judiciaires européens.

Les membres du Réseau judiciaire roumain en matière civile et commerciale sont énumérés dans l'annexe de l'ordre du ministre de la justice nº 1929/C/29.05.2014. Cette annexe fait partie intégrante de l'ordre.

Membres du Réseau judiciaire roumain en matière civile et commerciale, juges

Haute cour de cassation et de justice

Iulia Cristina TARCEA, vice-président

Romanița VRÂNCEANU, première chambre civile

Roxana POPA, président délégué deuxième chambre civile

Cour d'appel d'Alba Iulia

Cristina Gheorghina NICOARĂ, première chambre civile (vice-présidente de la cour d'appel)

Olimpia Maria STÂNGĂ, deuxième chambre civile

Cour d'appel de Bacău

Liliana CIOBANU, première chambre civile

Loredana ALBESCU, deuxième chambre civile

Cour d'appel de Brașov

Cristina ȘTEFĂNIȚĂ, chambre civile

Anca PÎRVULESCU, chambre civile

Gabriel ȘTEFĂNIȚĂ, chambre civile

Tribunal des affaires familiales et des mineurs de Brașov

Andrei IACUBA

Cour d'appel de Bucarest

Antonela BRĂTUIANU, quatrième chambre civile

Ștefan CMECIU, cinquième chambre civile

Dumitru VĂDUVA, sixième chambre civile

Maria CEAUȘESCU, septième chambre des affaires relatives aux conflits du travail et sécurité sociale

Bogdan CRISTEA, huitième chambre du contentieux administratif et fiscal

Tribunal de Bucarest

Andreea Florina MATEESCU, cinquième chambre civile (juge de liaison au sein du Réseau international en vertu de la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants)

Anca Magda VOICULESCU, quatrième chambre civile (juge de liaison au sein du Réseau international en vertu de la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants)

Constantin-Marino MARIN, président, première chambre pénale, commission pour l'octroi de compensations financières aux victimes d'infractions — Tribunal de Bucarest

Cour d'appel de Cluj

Denisa-Livia BĂLDEAN, vice-présidente

Liviu UNGUR, vice-président de la deuxième chambre civile

Cour d'appel de Constanța

Daniela PETROVICI, première chambre civile

Iuliana Mihaela ȘERBAN, deuxième chambre civile

Cour d'appel de Craiova

Mihaela COTORA, présidente

Lotus Gherghină, deuxième chambre civile

Cour d'appel de Galați

Simona Claudia BACŞIN, première chambre civile

Valentina VRABIE, deuxième chambre civile

Cour d'appel de Iași

Claudia Antoanela SUSANU, première chambre civile

Cour d'appel d'Oradea

Marcela FILIMON, deuxième chambre civile

Cour d'appel de Pitești

Corina PINCU IFRIM, première chambre civile

Raluca TRANDAFIR, première chambre civile

Corina Georgeta NUȚĂ, deuxième chambre civile du contentieux administratif et fiscal

Tribunal d'Argeș

Andreea Monica PRUNARU, chambre civile, vice-présidente

Tribunal de Vâlcea

Petre DINESCU, première chambre civile

Cour d'appel de Ploiești

Adriana Maria RADU, première chambre civile

Elisabeta GHERASIM, présidente de la deuxième chambre civile

Florentina DINU, deuxième chambre civile

Valentina GHEORGHE, deuxième chambre civile

Cour d'appel de Suceava

Ștefania Fulga ANTON, première chambre civile

Daniela MITREA MUNTEA, deuxième chambre civile

Cour d'appel de Târgu Mureș

Andreea CIUCĂ, deuxième chambre civile

Cour d'appel de Timișoara

Cristian PUP, première chambre civile

Florin MOȚIU, deuxième chambre civile

Membres du Réseau judiciaire roumain en matière civile et commerciale, points de contact nationaux pour le Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Ministère de la justice

Viviana ONACA, directrice, direction du droit international et de la coopération judiciaire

Ioana BURDUF, direction du droit international et de la coopération judiciaire

Membres du Réseau judiciaire roumain en matière civile et commerciale au sein de la direction du droit international et de la coopération judiciaire relevant du ministère de la justice — autorité centrale dans le domaine de la coopération judiciaire internationale

Dorina DOMINTEANU, chef de service

Camelia TOBĂ

Flavius George PĂNCESCU

Membres du Réseau judiciaire roumain en matière civile et commerciale — un représentant désigné par les présidents des unions nationales des notaires, des huissiers de justice et des avocats de Roumanie

Octavian ROGOJANU, notaire, secrétaire, conseil de l'Union nationale des notaires de Roumanie

Bogdan DUMITRACHE, huissier de justice

Costea-Corin C. DĂNESCU, avocat


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Dernière mise à jour: 01/02/2017

Au sujet du réseau - Slovénie


En République de Slovénie, le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (ci-après le «RJE») est composé de trois (3) points de contact et de 16 membres.

Les points de contact sont des fonctionnaires du ministère de la justice de la République de Slovénie. De cette manière, les activités des points de contact sont harmonisées et coordonnées quotidiennement.

En République de Slovénie, les onze tribunaux régionaux (okrožna sodišča) sont compétents pour mettre en œuvre l'entraide judiciaire internationale en matière civile et commerciale. Dans ce cadre, conformément à l'article 2, paragraphe 1, point d), de la décision du Conseil relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, la Slovénie a nommé au titre de membre du RJE un représentant au sein de chaque tribunal régional. En outre, la Slovénie a nommé deux membres spécialisés du réseau (deux magistrats) qui sont compétents en matière de coopération judiciaire dans les affaires familiales, l'un des deux magistrats étant employé par un tribunal régional, l'autre par le ministère de la justice.

Conformément à la modification de la décision relative à la création d'un RJE adoptée en 2009, des représentants d'autres professions juridiques peuvent également participer au RJE. Sont donc également membres du réseau, depuis 2011, la Chambre des notaires de la République de Slovénie, l'Ordre des avocats de la République de Slovénie et la Chambre des huissiers de justice de Slovénie.

L'engagement des juges et des autres professions juridiques dans le RJE est important pour réaliser les objectifs du réseau, car il permet une coopération directe entre les juges et les autres professions juridiques, ce qui joue un rôle majeur pour faciliter le traitement des affaires en cours devant les tribunaux.

Les points de contact et les membres du RJE communiquent entre eux fréquemment et selon les besoins, tant par courrier électronique et par téléphone qu'en personne, et ils se réunissent chaque année lors de rencontres au niveau national.


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Dernière mise à jour: 01/02/2017

Au sujet du réseau - Slovaquie


Le réseau se compose:

  1. des points de contact principaux, qui sont les deux représentants du département «droit international privé» de la section «droit international» du ministère de la Justice de la République slovaque. Toutes les demandes effectuées dans le cadre du RJE sont envoyées par l’intermédiaire des points de contact principaux;
  2. des points de contact des juridictions, un juge ou le greffier en chef pour chaque tribunal de district, pour chaque tribunal régional et pour la Cour suprême;
  3. des points de contact des organismes corporatifs;
  4. de 2 points de contact du Centre pour la protection juridique internationale des enfants et des jeunes;
  5. du juge de liaison dans le domaine du droit de la famille.

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Dernière mise à jour: 14/01/2019

Au sujet du réseau - Finlande


Les membres du réseau en Finlande

Le point de contact pour la Finlande est un agent de l'unité «Administration de la justice internationale» du ministère de la justice. Ce point de contact opère au sein de l'unité qui constitue l'autorité centrale prévue par plusieurs règlements de l'Union et accords internationaux dans le domaine du droit civil et pénal. En plus de celles liées au réseau, le point de contact assure également des fonctions afférentes à l'autorité centrale, ainsi que d'autres tâches en matière de coopération judiciaire civile. De plus, le réseau compte également parmi ses membres deux juges de tribunaux de grande instance, ainsi que l'Ordre des avocats de Finlande. Les activités nationales du réseau sont en cours de développement.

Les activités du réseau en Finlande

Le point de contact coopère activement avec les autorités judiciaires nationales, les avocats et d'autres professionnels du droit. Le point de contact diffuse notamment des informations sur la réglementation de l'Union en matière civile et commerciale et son application pratique, en plus de fournir des conseils et de proposer des formations sur des sujets y afférents. Le point de contact aide également les autorités judiciaires nationales si ces dernières rencontrent des problèmes dans le traitement des demandes d'entraide judiciaire transfrontières. De plus, le point de contact prend activement part aux réseaux et groupes de travail concernés.

Le point de contact dispose d'une adresse électronique dédiée qui permet aux juridictions et aux diverses autorités judiciaires et administratives responsables de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale de le contacter si elles ont besoin d'assistance pratique pour résoudre des problèmes liés à des questions transfrontières.

Diffusion de l'information concernant le réseau

L'ensemble des juridictions, des bureaux d'aide juridique, des procureurs, des autorités chargée de l'exécution forcée et des agents du ministère de la justice ont accès à un service intranet proposant des informations complètes sur l'entraide judiciaire internationale en matière civile et pénale. Le site propose également des informations sur le réseau, ses membres en Finlande, ainsi que des liens vers des pages dédiées du portail e-Justice européen. Des informations relatives au réseau et les publications de ce dernier sont diffusées auprès des autorités judiciaires nationales et autres professionnels du droit, par courrier électronique et postal également.

Le ministère de la justice a ouvert sur son site public une section qui est consacrée notamment aux diverses formes d'entraide judiciaire internationale, à la législation et aux accords y afférents et qui présente des contacts et des conseils. Le site présente également des informations sur les réseaux judiciaires et un lien vers les pages dédiées du portail e-Justice européen.


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Dernière mise à jour: 13/02/2017

Au sujet du réseau - Suède


La Suède a nommé une personne travaillant dans l’unité chargée du droit procédural et des questions judiciaires du ministère de la justice en tant que point de contact pour le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale. Elle a également nommé une personne travaillant dans l’unité de politique pénale du ministère de la justice en tant que point de contact pour le portail e-Justice.

L’Administration nationale des tribunaux, l’Ordre des avocats de Suède, l’Agence nationale de recouvrement forcé, l’Agence suédoise de la sécurité sociale, l’instance gouvernementale chargée du droit familial et du soutien à la parentalité ainsi que l’Agence nationale pour les victimes d’actes criminels et certaines autorités centrales (unité des affaires pénales et de coopération judiciaire internationale du ministère de la justice et unité chargée des questions consulaires et de droit civil du ministère des affaires étrangères) sont les membres suédois de ce réseau.


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Dernière mise à jour: 12/12/2017