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Au sujet du réseau - Bulgarie

Réseau judiciaire national en matière civile et commerciale

Le cadre juridique du réseau judiciaire national en matière civile et commerciale en République de Bulgarie (le réseau national) est établi dans ses règles de fonctionnement, adoptées par décision du Conseil supérieur de la magistrature du 13 mars 2018 annulant les règles adoptées par décision du 11 décembre 2014 et modifiées par décision du 19 mars 2015.

Le réseau national a pour vocation d’apporter aux autorités judiciaires l’assistance nécessaire pour préparer, transmettre et exécuter de manière efficace les demandes d’aide judiciaire, collecter et stocker des données statistiques relatives à la coopération juridique internationale des juridictions de la République de Bulgarie, ainsi que de coopérer avec les personnes de contact du réseau judiciaire européen et d’autres institutions similaires.

Le collège des juges du Conseil supérieur de la magistrature est responsable du fonctionnement du réseau national, de sa participation à des projets de niveaux national et international, ainsi que de sa coopération avec toutes les institutions, organisations et structures nationales et internationales qui exercent des fonctions dans le domaine de l’aide judiciaire internationale. La direction «Activités internationales» du Conseil supérieur de la magistrature soutient et coordonne l’échange d’informations entre les membres du réseau, les personnes de contact nationales et le collège des juges. Les orientations méthodologiques et la coordination du réseau national sont assurées par le collège des juges par l'intermédiaire de la commission chargée des évaluations et des concours.

Composition

Les candidats postulant pour devenir membres du réseau national doivent être juges de cours régionales, de district ou d’appel et répondre à certains critères concernant leurs qualités professionnelles et morales, la connaissance d’une langue étrangère, etc. À l'issue d’un concours, les juges du réseau national sont désignés par décision du collège des juges du Conseil supérieur de la magistrature pour une période de 5 ans. Le réseau national comporte jusqu’à sept juges de chaque ressort d’appel et jusqu’à quinze juges pour le ressort de la cour d’appel de Sofia. Dans des cas expressément prévus, il est mis fin à la qualité de membre du réseau par décision motivée du collège des juges du Conseil supérieur de la magistrature, sur proposition de la commission chargée des évaluations et des concours.

Personnes de contact

Sur proposition de la commission chargée des évaluations et des concours, le collège des juges du Conseil supérieur de la magistrature désigne parmi les membres du réseau des personnes de contact nationales – une en matière civile et une en matière commerciale, pour une période de 5 ans.

Fonctions

- Les membres du réseau national assistent les personnes de contact nationales qui font partie du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ou d’autres réseaux internationaux de coopération juridique, ainsi que les juges nationaux dans la mise en œuvre de la coopération juridique internationale.

- L’assistance comporte l’obligation pour les membres du réseau national d’informer, de consulter, de coordonner lorsque cela est nécessaire, ainsi que d’accomplir d’autres activités visant à faciliter la coopération juridique internationale, en conformité avec la juridiction des autorités judiciaires concernées en République de Bulgarie. Les membres du réseau national sont tenus d’apporter assistance à la demande de tout juge national, procureur, enquêteur ou représentant d’une autorité nationale centrale investi de pouvoirs en vertu de la législation européenne et internationale.

- Les membres du réseau national soutiennent les formations dans le domaine de la coopération juridique internationale, organisées dans le district où ils exercent leurs fonctions.

- Les membres du réseau national soutiennent les juges lors de la mise en œuvre de la coopération juridique internationale dans le ressort d’appel dont ils ont la charge.

- Les membres du réseau national réalisent des études relatives à la jurisprudence nationale et européenne et aux changements survenus dans le domaine de la coopération en matière civile et commerciale, les promeuvent et les diffusent.

- Les membres du réseau national établissent des bulletins trimestriels relatifs à l’activité des juridictions du ressort de la cour d’appel concerné en lien avec l’application du droit de l’Union européenne et du droit international et la coopération juridique internationale et les envoient à la base de données continuellement actualisée du Conseil supérieur de la magistrature; ils mettent à la disposition des personnes de contact nationales, sous forme électronique, les décisions rendues par les juridictions du ressort concerné en matière civile et commerciale, qui ont appliqué le droit de l’UE dans le but de gérer la base de données requise.

- Ils accomplissent également des tâches complémentaires, établies par le collège des juges du Conseil supérieur de la magistrature, s'il s'avère nécessaire de fournir un renseignement, de réaliser une étude, de dispenser une formation ou de réaliser une autre activité en matière de coopération juridique internationale.

- Les membres du réseau national entretiennent une base de données actualisée de contacts (courriels, autres adresses de correspondance, numéros de téléphone), ainsi qu’une base de données de la jurisprudence de la CEDH et de la CJUE, publiées sur le site internet du Conseil supérieur de la magistrature, rubrique Réseau judiciaire en matière civile et commerciale.

- Chaque membre du réseau national exerce ses fonctions sur le territoire du ressort d’appel concerné.

- Les membres du réseau national participent à une réunion annuelle, qui se tient au mois de février et au cours de laquelle est adopté le rapport d’activité du réseau pour l’année civile précédente, élaboré par la personne nationale de contact sur la base des rapports d’activité annuels présentés par les membres avant le 15 janvier.

- Après avoir assisté aux réunions périodiques des personnes de contact du réseau européen en matière civile et commerciale, les participants présentent un rapport au collège des juges du Conseil supérieur de la magistrature, publié sur le site internet du Conseil supérieur de la magistrature, rubrique Coopération internationale - Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, dans le but de promouvoir leur activité.


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Dernière mise à jour: 10/02/2021