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Au sujet du réseau - France

Font partie, en France, du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale les magistrats, avocats, notaires et huissiers de justice. Le réseau est cependant ouvert à toutes les professions juridiques qui y ont un intérêt, notamment lorsqu'elles participent à la mise en oeuvre du droit de l'Union en matière civile et commerciale (greffiers, greffiers en chef, juges et greffiers des tribunaux de commerce).

Le point de contact national est un magistrat, qui a une expérience juridictionnelle et travaille à la direction des affaires civiles et du Sceau du Ministère de la justice. Il est intégré au bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile, qui est également l'autorité centrale pour l'application de nombreux instruments de coopération internationaux en matière civile et commerciale.

Dans chaque cour d'appel et au sein de la Cour de cassation, un "magistrat référent" (ou "point de contact local") est désigné. Son rôle est de faciliter, localement, le règlement des difficultés de coopération signalées par le biais du réseau, et d'informer les magistrats sur la mise en oeuvre des outils de coopération judiciaire civile et plus généralement sur le droit de l'UE. Les référents des cours d'appel et de la Cour de cassation peuvent également signaler les difficultés d'application des législations européennes au point de contact national, qui en assurera le relai.

Les huissiers de justice sont représentés par la Chambre nationale des huissiers de justice.

Les avocats sont représentés par la Délégation des barreaux de France (délégation du Conseil national des barreaux à Bruxelles).

 Les notaires sont représentés par la Chambre nationale des notaires.

Les magistrats de liaison français en fonction dans des pays de l'Union européenne font également partie du réseau, ainsi que les autorités centrales désignées pour l'application des instruments de coopération civile et commerciale.

Une fois par an, à une date proche de la journée européenne de la justice, l'ensemble des membres du réseau français se réunit à Paris pour faire un point sur les activités du réseau et échanger sur l'actualité du droit de l'Union et de sa mise en oeuvre en matière civile et commerciale.


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Dernière mise à jour: 08/08/2017