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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)
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Il y a aujourd’hui trois (3) points de contact du RJE à Malte. La communication entre ces points de contact est garantie par le fait qu’ils travaillent dans le même bureau et se concertent en permanence sur toutes les questions relatives à la gestion du réseau à Malte. Ces points de contact ont mis sur pied des systèmes de coopération mutuelle, qui leur permettent de gérer plus efficacement le réseau, en particulier lorsqu’il s’agit de fournir des informations à des praticiens privés qui en font la demande.
À propos du réseau national
- Aide juridictionnelle
L’autorité transmettrice ou réceptrice en matière d’aide juridictionnelle est l’avocat général compétent en matière d’aide juridictionnelle, qui opère depuis le greffe du tribunal civil, Instances judiciaires, Republic Street, La Valette, Malte.
- Signification et notification des actes
Le bureau du procureur général, situé à The Palace, St. George’s Square, à La Valette, agit en qualité d’autorité centrale à la fois comme entité d’origine et comme entité requise en matière de signification et de notification des actes. Il s’occupe de l’envoi de formulaires de demande et de la réception de documents pour la signification et la notification d’actes de la part d’entités d'origine établies à l’étranger, lesquels documents sont ensuite transférés à un attributaire auprès des instances judiciaires pour signification ou notification selon le droit procédural maltais applicable à la signification et à la notification des actes.
Dans le cadre de ses activités de signification et de notification des actes, le bureau du procureur général, en sa qualité d’entité d’origine et/ou requise, collabore également avec les demandeurs et/ou leur représentant légal en instance de signification ou de notification.
- Petits litiges
Le forum compétent en la matière est le tribunal des petits litiges, qui opère depuis les instances judiciaires à La Valette. Les appels interjetés des jugements rendus par ce Tribunal sont entendus par la Cour d’appel dans l’exercice de sa compétence inférieure, opérant également depuis les instances judiciaires à La Valette.
L’autorité compétente dans chaque affaire dépend du lieu de résidence de la personne contre laquelle l’exécution est demandée. La Cour des magistrats de Malte et la Cour des magistrats de Gozo sont compétentes en matière d’exécutions et également aux fins prévues à l’article 23, conformément à l’article 10, paragraphe 4, de la loi relative au tribunal des petits litiges (Chapitre 380 des lois de Malte).
- Obtention des preuves
L’organisme central est le bureau du procureur général à La Valette.
Les juridictions requises sont:
- La première chambre du tribunal civil
- La chambre des affaires familiales du tribunal civil
- La Cour des magistrats de Malte
- La Cour des magistrats de Gozo (juridiction supérieure) ou (juridiction inférieure)
Les tribunaux sont compétents pour traiter les lettres de demande rédigées selon les dispositions du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale.
Dernière mise à jour:
22/05/2017
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