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Accès à la justice dans le domaine environnemental - Autriche

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  1. Fondements constitutionnels
  2. Pouvoir judiciaire
  3. #II
  4. Accès aux dossiers
  5. Accès à la justice et participation du public
  6. Accès à la justice contre des actes ou des omissions
  7. Autres voies d’accès à la justice
  8. Qualité pour agir
  9. Représentation juridique
  10. Preuves
  11. Injonctions
  12. Coûts
  13. Mécanismes d’aide financière
  14. Actualité
  15. Autres questions
  16. Statut d’étranger
  17. Affaires transfrontalières

I. Fondements constitutionnels

La constitution fédérale autrichienne ne consacre pas un droit subjectif à propre, sain et bénéfique à l’environnement).

Autriche intégrant pleinement l’objectif général de protection de l’environnement. Cet aveu est, depuis 1984, inscrit dans la loi constitutionnelle fédérale (Bundes-Verfassungsgesetz, B-VG) pour la protection globale de l’environnement (B-VG über den umfassenden Umweltschutz) mais ne prévoit pas un droit fondamental à la protection de l’environnement. La loi constitutionnelle fédérale de l’Autriche (B-VG über ein nonnuclear atomfreies Österreich) fait référence à l’interdiction de la production d’énergie nucléaire en Autriche. La loi constitutionnelle fédérale dispose que la répartition des compétences entre l’État fédéral, les régions et les autorités locales en matière de protection de l’environnement.

En vertu de la loi constitutionnelle fédérale autrichienne (B-VG), la protection de l’environnement est un domaine intersectoriel, laquelle est partagée entre le gouvernement fédéral et les provinces fédérales. Ainsi, la législation fédérale (par exemple, loi sur la gestion des déchets, code sectoriel 1994, acte 2000, l’évaluation des incidences sur l’environnement, loi sur les forêts, loi sur l’eau existe à côté de législation provinciale (par exemple les actes relatifs à la protection de la nature ou la loi sur la construction) afin de réglementer la protection de l’environnement.

La convention européenne des droits de l’homme (CEDH) ayant rang constitutionnel dans l’Autriche dispose du droit à un procès équitable pour tous les citoyens en ce qui concerne leurs droits et obligations à caractère civil ainsi que les procédures pénales (art. 6 de la CEDH). Toute personne a le droit d’accéder à la justice — matérialisé par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi. Les procédures doivent être mené publiquement et oralement. Cette disposition introduit en outre le droit à une durée raisonnable des procédures. Art. 13 de la CEDH garantit le droit à un recours effectif.

Pour les ressortissants autrichiens, il n’est pas possible d’invoquer le droit à l’environnement dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire. Ni la Constitution ni la convention européenne des droits de l’homme ou la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne consacrent un tel droit fondamental.

Les parties peuvent invoquer directement sur les accords internationaux lorsqu’ils ont un statut de droit constitutionnel ou et si leur contenu est suffisamment déterminée (art. 18 de la loi constitutionnelle fédérale). Si les instances compétentes (Parlement, gouvernement fédéral, président fédéral) décider d’adopter un accord international par des actes séparés, règlements, etc. Aucun recours n’est possible (art. 50, paragraphe 2, point 4, de la loi constitutionnelle fédérale).

La convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (convention d’Aarhus) a été ratifié sans indiquer d’adopter l’accord, par actes séparés, règlements, etc. dans le cadre juridique autrichien. Si la teneur de ses dispositions est suffisamment déterminée invocation directe serait possible.

II. Pouvoir judiciaire

L’Autriche applique le principe de la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire — c’est la raison pour laquelle il y a à distinguer

A.) la branche judiciaire en matière civile et pénale, et

b) la section juridictionnelle administrative.

En matière civile et pénale quatre différents types de juridictions (inscrite à partir du point le plus bas au plus haut niveau juridictionnel):

  • Cours de district
  • Cours régionales
    • Office de tribunaux de première instance dans des cas plus importants
    • Aussi agir en tant que cours d’appel des tribunaux d’arrondissement en ce qui concerne
  • Quatre cours d’appel
    • Fonctionner comme des juridictions d’appel solennellement vis-à-vis des tribunaux d’arrondissement
  • Cour suprême pour les affaires civiles et pénales

Les juridictions civiles et pénales n’ont aucune compétence pour réexaminer les décisions ou les décisions émises par des autorités administratives.

Essentiellement en matière administrative un tel système judiciaire existe. Seules quelques décisions rendues par les organes administratifs peuvent faire l’objet d’une révision par des tribunaux administratifs indépendants dans les Laender chambres administratives indépendantes (UVS). Si tous les recours administratifs extraordinaires ont été épuisées, une plainte devant un tribunal de dernière instance — Verwaltungsgerichtshof (tribunal administratif) est la seule possibilité d’accéder à une juridiction en matière administrative. La Cour constitutionnelle (Verfassungsgerichtshof) est compétent pour le contrôle de la légalité des décisions administratives ou décisions, règlements administratifs, la constitutionnalité des lois. Par exemple, en cas de violation des droits fondamentaux par les autorités publiques, la Cour constitutionnelle est compétente.

Décider des questions environnementales des organes administratifs généraux (par exemple, des ministres fédéraux, les gouverneurs régionaux CE.) et les autorités administratives existent pour décider de ces questions. Les tribunaux administratifs indépendants mentionnés ci-dessus fonctionnent comme des organes de recours au niveau fédéral ou régional dans certains cas environnementaux agissent en tant qu’organes d’appel et une procédure de sanction en matière d’environnement. Une autre autorité environnementale peuvent être invoqués exclusivement dans les évaluations des incidences sur l’environnement — le Conseil de l’environnement indépendant (unabhängiger Umweltsenat — États-Unis) fonctionne en l’occurrence comme autorité de recours.

Généralement le «forum shopping» (qui consiste à choisir la juridiction compétente par une partie à la procédure) est impossible en Autriche — il convient de classer le cas avec les autorités administratives ou général) (par exemple, du bon niveau et au bon endroit (ville). Quoi qu’il en soit, dans certaines procédures civiles, la possibilité existe que les parties peuvent décider en commun quel est le tribunal compétent au cas où une action en justice est engagée.

Un pourvoi est décrit comme un défi en bonne et due forme juridique — le plus souvent des décisions gouvernementales (par exemple, arrêts). Vous utilisez un recours ordinaire pour contester des décisions qui ne sont pas encore juridiquement contraignants (c’est-à-dire le délai de formation d’un recours n’a expiré). Différents types de recours ordinaires ont lieu dans le cadre juridique autrichien, car il existe

  • Recours (Berufung)
  • Rekurs et
  • Révision.

Voies de recours extraordinaires visent à contester des décisions juridiquement contraignantes. La loi détermine dans quelles conditions particulières tels un recours extraordinaire peut être appliquée.

Le tribunal administratif peut rejeter le pourvoi pour défaut de fondement, placer en détention provisoire la décision ou procéder à une révision du contenu (SEC. 42, par. 1, loi sur la Cour administrative — Verwaltungsgerichtshofgesetz — VwGG). Cet objectif peut être atteint si l’affaire est prête à faire l’objet d’une décision et si elle est mieux prendre en compte les facteurs de simplicité, l’aptitude à l’emploi et l’épargne des frais (art. 42, par. 3 bis administrative Court Act), selon lequel la décision serait prise par le tribunal administratif. Dans le cas d’une détention provisoire à l’autorité administrative est alors lié par l’avis du tribunal administratif.

Principalement la plupart des questions environnementales sont soumis à des procédures administratives — néanmoins certains problèmes environnementaux doivent être décidées par la juridiction pénale et civile.

Dans le cadre d’une procédure pénale, nous avons tous le droit de signaler les actes criminels (par exemple, un détournement de pouvoir commis par certaines autorités) au parquet. Ils peuvent participer et assister à la procédure mais n’ont pas le pouvoir de décider si l’affaire est portée devant la justice. Recours contre les décisions des tribunaux sont limités au ministère public et à l’accusé.

Le droit civil autrichien prévoit seulement pour quelques dispositions en matière d’environnement. Contrôle des immissions est accordée par le Secrétariat du Conseil. 364 et 364 bis du code civil autrichien (Allgemeines Bürgerliches Gesetzbuch, ci-après «ABGB»). Le droit d’ester en justice est confiée à «voisin de voisins» — est défini comme toute personne vivant dans une zone touchée par une émission ou une installation. Ils ont droit à une compensation et un redressement par injonction permanente — si le fonctionnement de l’installation est couverte par une autorisation administrative, le voisin doit accepter les immissions qui sont produits par l’installation (bien qu’il ait droit à être dédommagé). Dans le seul cas où les rejets produits par l’installation autorisée mettent en danger la vie ou la santé des voisins d’autres restrictions peuvent être fixés.

À titre principal, l’accès à la justice doit être garanti à toute personne dont les droits subjectifs garantis ont été bafoués par une action de l’État. Un droit subjectif est garanti par ces normes, qui visent entre autres à servir et à protéger ainsi les intérêts des particuliers. Dans ce contexte, un rôle particulier est consacré aux droits fondamentaux dont l’unique objet est de protéger l’intérêt des particuliers contre l’action de l’État.

Conformément aux règles précitées, une personne a le droit d’ester en justice dans les procédures administratives concernant les questions environnementales seulement si il/elle est directement concernée — de sorte qu’un «droit subjectif» doit être affecté et de la partie spécifique du droit a droit à subvention de sorte qu’une personne puisse commencer un ou de participer dans les procédures administratives.

À titre principal, les tribunaux sont liés par le contenu des propositions présentées par les parties à la procédure, ce qui signifie qu’ils n’agissent pas de leur propre initiative.

III. Accès aux dossiers

Des informations relatives à l’environnement doit être fournie par des organismes administratifs et d’autres institutions ayant des responsabilités en matière d’environnement. Si ces organismes refusent de fournir des informations environnementales ou de lui fournir les informations de façon erronée ou insuffisamment demandeur ou la personne directement concernée par le refus de divulguer des informations mensongères ou pourrait exiger l’adoption d’une décision négative formelle (SEC. 8 — loi sur l’information en matière d’environnement (Umweltinformationsgesetz UIG). Par suite, le requérant est en droit d’introduire un recours à l’encontre de la décision négative officiellement émis par la chambre administrative indépendante. Ensuite, le demandeur peut déposer plainte (bescheidbeschwerde) auprès de la Cour constitutionnelle et du tribunal administratif.

Le refus ou l’insuffisance de la demande d’informations doit être justifiée (SEC. 5 UIG) et le demandeur doit être informé de l’information sur les voies de recours existantes prévues par le SEC. 8 Acte d’informations environnementales (UIG).

Les règles de procédure applicables aux demandes d’informations sur l’environnement sont en principe fixés par la loi sur l’information en matière d’environnement (UIG) elle-même. Pour toutes les questions non abordées dans le présent acte, les dispositions procédurales de la loi générale sur les procédures administratives (Allgemeines Verwaltungsverfahrensgesetz — AVG) doivent être appliquées.

En vue de l’adoption de la décision officielle de la loi de procédure administrative générale doit être appliquée filiale si des dispositions sectorielles, pour la matière concernée ne constituent pas des règles de procédure spéciales (SEC. 8/2 UIG).

En vertu de la loi de procédure administrative générale les conditions formelles d’un recours sont les suivants:

  • écrit
  • essentiellement rédigée en langue allemande
  • Date limite de deux semaines à compter du prononcé de la décision négative formelle
  • Le recours doit être déposé auprès de l’administration qui a délivré la décision négative

Dans le cadre des procédures administratives obligatoires des avocats ne sont pas concernés. Mais les recours devant le tribunal administratif ou la Cour constitutionnelle, doit être présentée par l’intermédiaire d’un avocat (c’est-à-dire un avocat) obligatoire (SEC. 24, par. 2, loi sur la Cour administrative et SEC. 17, paragraphe 2, de loi sur la Cour constitutionnelle (Verfassungsgerichtshofgesetz, VfGG).

Tribunaux aient accès aux informations dont l’accessibilité est contestée. La Cour fonde sa décision sur la base des renseignements qui est contesté, équilibrant ainsi les motifs en faveur et en contrepartie donnée par le demandeur et l’Autorité.

Si la chambre administrative indépendante considère le recours justifié, la décision de rejet en sont réduits à néant. L’autorité est lié par la décision de la Cour et des interprétations, ainsi que l’obligation de communiquer les informations.

Le système d’information environnementale régie par le droit public (öffentliches Recht) consiste en un acte d’information environnementale fédérale (bundes-umweltinformationsgesetz — UIG) et neuf actes des informations environnementales régionales (landes-umweltinformationsgesetze — l-uigs), qui porte sur les demandes d’informations sur l’environnement dans les compétences législatives des neuf Länder autrichiens (c’est-à-dire la protection de la nature).

IV. Accès à la justice et participation du public

Il convient de noter que l’Autriche n’a pas un seul acte législatif sur le droit de l’environnement, ni une autorité compétente particulière distincte chargée des procédures concernant le droit de l’environnement. Dispositions autrichiennes concernant la protection de l’environnement peut plutôt être trouvé dans plusieurs actes juridiques dans le domaine du droit civil (plus particulièrement le «droit privé) dans le domaine de l’environnement, le droit pénal et — dans la plupart des cas — droit administratif (par exemple la gestion de l’eau (Wasserrechtsgesetz, WRG loi, la loi sur la gestion des déchets — Abfallwirtschaftsgesetz _awg, du commerce et de l’industrie (GewO acte, etc.). La part la plus importante des dispositions autrichiennes relatives à la protection de l’environnement existe dans le domaine du droit administratif. Le droit administratif autrichien fait partie de droit public (öffentliches Recht) qui régit les relations entre les particuliers (citoyens et entreprises) et l’État. Il convient de souligner que la République d’Autriche est un État fédéral. Cela signifie que la législation et l’exécution des lois sont réparties entre le gouvernement fédéral et les neuf provinces fédérales (Länder), conformément aux compétences qui leur ont été respectivement attribuées. La loi constitutionnelle fédérale autrichienne (B-VG) réglemente les compétences législatives et exécutives attribuées à l’État fédéral d’une part et les provinces fédérales d’autre part. Sauf si les législations sectorielles contiennent des dispositions particulières quant à la procédure administrative, la loi générale sur les procédures administratives (Allgemeines Verwaltungsverfahrensgesetz — AVG) s’applique à la mise en œuvre de ces lois.

Les procédures de droit civil et de droit administratif sont distinctes. Les deux systèmes fonctionnent de manière indépendante. Toutefois, leurs voies de recours complémentaires et se renforcent mutuellement. En ce qui concerne les droit privé autrichien, le code civil (ABGB) prévoit un ensemble de règles générales et particulières. D’une manière générale, toute personne qui est ou craint d’être mis en danger par la pollution est en droit d’engager une action en justice contre le pollueur et à engager une action en cessation. En particulier, art 364 et suivants du code civil autrichien (ABGB) prévoient la possibilité pour les voisins à déposer un recours irrecevable en ce qui concerne la défense contre les immissions provenant des propriétés riveraines. En outre, les voisins sont en droit d’interdire aux immissions excédant un certain niveau. Dans ce contexte immissions directe ou indirecte ayant une incidence d’une propriété à une autre (par exemple, les eaux usées, l’odeur, du bruit, de la lumière et des radiations) sont considérés comme des dépréciations d’actifs.

À côté du concept général de droits voisins» dans le code civil et la possibilité d’introduire un recours sur cette base, voisins et leur conférer des droits en tant que parties à la procédure sont souvent explicitement inclus dans la législation relative à l’environnement administratif distinct (par exemple. La loi en matière d’EIE, la loi sur la gestion des déchets, code industriel).

Celui-ci ne peut pas connaître des décisions administratives de premier degré. Toutefois, dans certains cas, un recours devant des tribunaux administratifs indépendants (chambres administratives indépendantes) installés en deuxième instance, est légalement prévu.

Les voies de recours administratives doivent être épuisées avant que les parties puissent contester des décisions de la Cour administrative ou de la Cour constitutionnelle en déposant une plainte (voies de recours extraordinaires).

Le tribunal administratif n’est pas un tribunal — cassational uniquement, il est autorisé à procéder à un contrôle de la légalité quant au fond et à la procédure des décisions administratives et les affaires respectives du placement en détention provisoire et l’autorité qui a pris la décision peut procéder à une nouvelle procédure et prendre une décision adaptée — Tribunal administratif mais il est également compétente pour statuer sur le bien-fondé de ces cas (sec. 42, paragraphe 1 et 3 bis, loi sur la Cour administrative).

Un instrument juridique important qui couvre un large éventail d’activités ayant une incidence sur l’environnement, l’évaluation des incidences sur l’environnement est la loi — évaluation des incidences sur l’environnement (Umweltverträglichkeitsprüfungsgesetz 2000 — UVP-G acte). Il prévoit ses propres règles de procédure concernant les effets environnementaux des projets privés et publics spéciaux qui sont soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement (EIE).

Toutes les parties à la procédure d’EIE ont le droit de former un recours contre la décision EIE finale. Outre le projet demandeur peuvent être parties aux procédures EIE la loi en matière d’EIE (section 19):

  • Voisins
  • Le médiateur pour l’environnement
  • Autorités coopérantes
  • Groupes de citoyens
  • Organisations environnementales
  • L’organisme de planification de la gestion de l’eau
  • Parties prévu par les dispositions administratives

L’autorisation définitive d’EIE puisse être examinée par le Conseil de l’environnement indépendant (unabhängiger Umweltsenat) en deuxième instance (SEC. 40 La loi en matière d’EIE), qui est compétente pour examiner la décision de première instance dans chaque direction, et enfin par le Tribunal constitutionnel ou administratif. Seul le juge constitutionnel ou d’un tribunal administratif peut contrôler l’évaluation des incidences sur l’environnement les autorisations accordées par le ministre fédéral des transports, de l’innovation et de la technologie. Les recours contre les décisions EIE doivent être soumises dans un délai de quatre semaines. La décision du Conseil de l’environnement indépendant peut être à la fois d’éducation surveillée ou cassatoire. L’appel a un effet suspensif (SEC. 64 de la loi de procédure administrative générale). La preuve est adoptée par le Tribunal lui-même (immédiateté d’obtention des preuves) — donc une audition peut être menée si le Conseil de l’environnement indépendant estime nécessaire ou si l’une des parties à la procédure l’exige. Fondamentalement les auditions doivent avoir lieu par l’inclusion de la population.

Depuis la dernière modification de la loi en matière d’EIE en 2012, un moyen juridique supplémentaire a été établie pour les organisations de protection de l’environnement qui sont habilités à déposer une demande de réexamen de la décision de vérification préliminaire portant sur la question de savoir si une EIE doit être réalisée sur un certain projet ou non.

En ce qui concerne les décisions de vérification préliminaire sur les routes fédérales et des lignes ferroviaires à grande vitesse, délivrés par le ministre fédéral des transports, de l’innovation et de la technologie, le Conseil de l’environnement indépendant n’agit pas en tant qu’organe d’appel. Une réclamation contre ces décisions peuvent être déposés auprès du tribunal administratif par l’auteur du projet, l’autorité ayant coopéré, le médiateur pour l’environnement et la commune d’accueil.

La plainte auprès du tribunal administratif doit être introduite par écrit par un avocat dans un délai de six semaines à compter de la décision finale. Il n’a pas d’effet suspensif, mais la Cour peut lui donner aussi longtemps qu’il n’y a pas d’intérêts publics en présence et si elle est nécessaire pour éviter un désavantage disproportionné pour le demandeur. La décision du tribunal administratif peut être cassatoire ou une décision fondée sur le fond de l’affaire (SEC. 42, paragraphe 1 et 3 bis, loi sur la Cour administrative).

En règle générale, l’injonction est accordée dans des procédures en matière d’environnement — autrichienne de manière bien aux procédures EIE. La procédure d’appel en cours d’autorisation ou d’inhiber l’ouverture du projet.

Des exceptions sont une procédure EIE routiers et ferroviaires nationaux en ce qui concerne les lignes à grande vitesse — comme le ministre fédéral des transports, de l’innovation et de la technologie est compétente en première instance, l’organe d’appel est le tribunal administratif, et devant la Cour administrative, pas d’effet suspensif n’est accordé. Le projet peut être engagée en raison d’une procédure devant le tribunal administratif. Cette condition n’est pas applicable si la juridiction administrative confère expressément l’effet suspensif de la procédure de recours.

En ce qui concerne les activités industrielles dans le cadre de prévention et réduction intégrées de la pollution, deux recours différents stades peuvent entrer en ligne de compte dans les procédures de PRIP:

  • Si la facilité satisfait aux conditions pour l’exécution d’une EIE un recours peuvent être déposés auprès du Conseil de l’environnement indépendant en seconde instance.
  • Autorisations PRIP finales — autorisations — n’est pas soumise à une EIE peut être réexaminée par la juridiction administrative indépendante — qui doivent être classés, similaire à celui d’organisation environnementale indépendante, la qualité du Sénat.
  • En outre, la Cour constitutionnelle ou administrative peut être adressée par recours extraordinaires.

En principe, permis IPPC doivent être mises à la disposition du public, qui doit avoir la possibilité de donner son avis avant que l’autorité administrative concède la licence industrielle.

Certaines organisations nationales ou internationales en matière d’environnement crédité n’ont qualité pour agir dans le cadre de la directive PRIP, les procédures d’octroi de licences (SEC. 356b Code du commerce et de l’industrie (GewO)

La chambre administrative indépendante et le Conseil de l’environnement indépendant sont habilitées à réexaminer la légalité formelle et matérielle des décisions PRIP et vérifier le matériel, les conclusions techniques et les calculs et la documentation PRIP.

Dans les décisions de PRIP:

  • Afin de préserver les droits des parties dans les procédures PRIP et de nouvelles procédures d’appel pour les infrastructures à réaliser essentiellement voisins doivent renforcer leurs objections à l’encontre du projet au plus tard à l’audition (autrement, leurs droits s’opposent. Sous réserve de leurs objections doivent être une violation de leur droit subjectif.
  • La partie des droits des organisations environnementales susmentionnées excluent s’ils n’émettent pas leurs objections écrites dans un délai de six semaines à compter de la publication de la demande.

Fondamentalement, l’ouverture d’une procédure de recours empêche le début du projet autorisé en première instance (effet suspensif du recours).

Toutefois, dans le cadre des procédures d’autorisation PRIP, l’autorité administrative soit, dans certaines circonstances (si la procédure préliminaire pour une longue durée et une autorisation est prévisible) habilités à édicter une licence d’exploitation avant l’entrée en vigueur de l’autorisation finale (SEC. 354 Code du commerce et de l’industrie). Dans la procédure de pourvoi la préautorisation prend fin par l’adoption de la décision statuant sur ce recours.

Lorsque la Cour annule une autorisation PRIP, l’établissement IPPC est toujours exploité jusqu’à un an après la décision de la juridiction administrative (SEC. 359c Code du commerce et de l’industrie). Cette condition n’est pas applicable si la juridiction administrative donne un effet suspensif sur la procédure de recours.

V. Accès à la justice contre des actes ou des omissions

En Autriche, un régime de responsabilité civile environnementale générale n’existe pas jusqu’à présent. Hormis la mentionné ci-dessus

un contrôle des immissions neighbourly) et de responsabilité (SEC. 364 et 364 bis du code civil) a affirmé également aux juridictions civiles,

b) la responsabilité pour faute civile (articles 1293 et suivants du code civil) réclamés au juge civil,

c) la législation environnementale spécifique (par exemple, gestion de l’eau, loi sur les forêts, loi a fait valoir lors de juridictions civiles doivent être mentionnés ici.

Ad a)

Conformément aux règles de responsabilité civile — l’obligation de verser des dommages et intérêts à la partie de la demande de la culpabilité du pollueur. L’acte ou l’omission illégal doit être causal et doit être produite en ce qui concerne le préjudice. Plages de la créance dans le cadre de ces procédures sur la restitution physique ou, le cas échéant, la réparation du dommage produit.

Ad b)

Pour le contrôle des immissions acte fautif n’est exigé, le voisin est habilité à obtenir une injonction sur requête et permanente — une exception de compensation état sec. 364 bis du code civil autrichien, aucune injonction est accordée si la perturbation résulte d’une unité agréée par l’autorité administrative. Dans ce cas, le voisin doit tolérer l’impact (bien qu’il ait droit à être dédommagé)

Concernant le point c),

Les dispositions relatives à la responsabilité dans la législation de l’environnement sont spécifiques et, partant, appliquée de préférence en relation avec le régime de responsabilité civile. Elle prévoit une responsabilité objective indépendamment de la culpabilité et de transférer la charge de la preuve en faveur du demandeur dans la procédure.

Conformément à la loi autrichienne sur la responsabilité des organismes publics, des instances publiques aux actions illégal et fautif dans leurs fonctions de leurs organes peuvent être déposées auprès du tribunal régional compétent (loi sur la responsabilité des organismes publics»). En matière d’environnement, par exemple, la mise à disposition d’informations environnementales fautif illicites pourraient être mentionnés ici.

La partie lésée peut demander la réparation financière du préjudice causé financiers (SEC. 1 GROUPES AD HOC).

En outre, dans l’hypothèse où l’État membre ne met pas en œuvre le droit de l’Union correctement, il est possible de revendiquer la responsabilité de l’État auprès du tribunal régional compétent. Si le législateur autrichien responsable du « dommage » causé (par exemple par des retards dans la mise en œuvre de la législation communautaire), la réclamation doit être présentée à la Cour constitutionnelle.

Le régime de responsabilité environnementale régies par le droit public fédéral se compose d’une loi sur la responsabilité environnementale (B-UHG) et neuf actes (responsabilité environnementale régionale l-uhg).

Conformément à la responsabilité environnementale autrichienne localement responsable des actes de l’autorité administrative du district (Bezirksverwaltungsbehörde) compétente pour statuer en matière de responsabilité environnementale.

La plainte (SEC. 11 (loi sur la responsabilité environnementale — - Bundes-Umwelthaftungsgesetz — B-UHG) peuvent être soumises par des personnes physiques ou morales dont les droits auraient été violés par le dommage environnemental survenu ou par des organisations environnementales et par le médiateur pour l’environnement. Ces personnes peuvent adresser une demande écrite des mesures de reconversion à l’autorité régionale compétente. Le plaignant pourrait apporter la preuve de ses allégations en fournissant des informations ou des preuves (Sec.11/3 (loi sur la responsabilité environnementale).

En plaçant la plainte ou le dépôt d’une déclaration environnementale, dans les deux semaines suivant l’annonce des dommages causés à l’environnement par l’autorité les personnes visées au SEC. 11 (1) Loi sur la responsabilité environnementale fédérale ont — en plus de l’exploitant — Droit d’ester en justice dans la procédure administrative de remise en état.

Les décisions prises par les autorités de district administratif en application de la loi sur la responsabilité environnementale peut être contestée devant la juridiction administrative indépendante locales respectives par les parties — par exemple, décisions que l’autorité administrative de refuser le droit de déposer une plainte en matière d’environnement.

La chambre administrative indépendante est en droit de réexaminer la légalité formelle et matérielle des décisions de la responsabilité environnementale. Si cet organe rend des décisions d’éducation surveillée peut mener une procédure de taking-evidence et est habilité à vérifier le matériel, les conclusions techniques, etc.

La Cour constitutionnelle et administrative peuvent être consultées si les droits subjectifs du requérant ont été violés par la décision du tribunal administratif indépendant. Le ministre fédéral de l’agriculture, de la sylviculture, de l’environnement et de la gestion de l’eau a le droit d’introduire une plainte officielle auprès du tribunal administratif en ce qui concerne les procédures de recouvrement sont concernés.

Le médiateur pour l’environnement et les organisations environnementales n’ont pas accès au juge administratif en matière de responsabilité environnementale.

Processus d’aller en justice pour faire jouer la responsabilité environnementale:

  • La personne doit avoir été partie (ses droits subjectifs ont été touchés) lors de la procédure précédente avec le district administratif de l’Autorité.
  • La réclamation écrite du jury d’examen administratif doit être introduite auprès de l’autorité de première instance.
  • Ce recours doit être formé dans un délai de deux semaines à compter de la décision de première instance a été promulguée.
  • Les motifs du pourvoi doivent être expliquées et précise les actions requises. En outre, la décision contre laquelle le recours est formé doit être nommé.
  • Le tribunal administratif peut être consulté par voie de recours extraordinaire.
  • La plainte doit être déposée auprès de
  • La réclamation doit être introduite dans un délai de six semaines à compter de l’adoption de la décision de dernière instance

La plainte doit être formé par l’intermédiaire d’un avocat

ANNEXE VI. Autres voies d’accès à la justice

Autres moyens:

  • La tâche des administrations des médiateurs est de contrôler les actions des instances administratives.
  • Le Médiateur ne peut agir de sa propre initiative ou suite à une plainte déposée par une personne subjectivement touchés de mauvaise administration:
  • Le Médiateur peut adresser une recommandation à l’organe d’administration.
  • Le médiateur présente un rapport annuel au Parlement sur ses activités.
  • Le médiateur général est en droit de contester les règlements administratifs de déposer une plainte auprès de la Cour constitutionnelle (Art. 139 et art 148 sexies du droit constitutionnel).

Le médiateur pour l’environnement possède bien cette qualité de droits dans les procédures administratives pertinentes en matière d’environnement — en particulier, ils agissent dans le cadre de la protection de l’environnement les procédures. En outre, ils ont les droits des parties dans le cadre de l’EIE ou de procédures de gestion des déchets.

  • Leur mission est de faire valoir le respect de l’objectif du droit de l’environnement. Elles sont formellement/officiels formalpartei (partie à la procédure).
  • En tant que parties aux procédures environnementales susmentionnées, ils sont compétents pour contester ces décisions.
  • Fondamentalement, elles ne sont pas habilitées à porter plainte auprès des tribunaux administratifs, étant donné qu’ils ne fondent pas leur statut sur un droit subjectif. Dans certains cas, ils ont été légalement accordée, un droit de plainte (par exemple dans les procédures EIE, les procédures de gestion des déchets)
  • Ils ne sont pas autorisés à accéder à la Cour administrative dans des procédures en matière de responsabilité environnementale.
  • Qu’ils aient la qualité d’une partie officielle, ils n’ont pas la compétence pour introduire une plainte auprès de la Cour constitutionnelle.

Le procureur de la République est responsable du ministère public dans la procédure pénale. Il/elle dirige l’enquête dans le cadre de cette procédure. Il est soumis aux instructions de son organe administratif de contrôle. Ces pouvoirs ne varient pas dans les procédures pénales en matière d’environnement.

Ni le code pénal autrichien ni la sanction administrative (Verwaltungsstrafgesetz) prévoient les poursuites pénales privées en matière d’environnement. Néanmoins, toute personne qui soupçonne que des infractions pénales ont été commises est habilité à le signaler aux services répressifs respectifs.

Les organismes administratifs sont placés sous la direction et la surveillance du conseil d’organes et liés à leurs instructions. Le Tribunal administratif supérieur exécute un contrôle juridictionnel. Dans certains cas, le ministre fédéral compétent a le droit d’introduire un recours (Amtsbeschwerde) auprès du tribunal administratif contre une décision administrative prétendument illégal. Le médiateur peut contacter et était compétente pour agir sur des actions administratives inappropriées ou manquants.

En outre, il est de la responsabilité de l’État et le système officiel (communication des griefs, V/2) en ce qui concerne les créances sur organismes d’État illégal et fautif pour les actions de leurs organes.

Le procureur est compétent pour traiter des problèmes de corruption dans le domaine de la corruption dans la fonction publique.

VII. Qualité pour agir

Qualité pour agir

Procédure administrative

Procédure judiciaire

Personnes physiques

Nécessité de démontrer un intérêt légitime prévu par la loi

Droits obstacle si les parties n’agissent pas dans le temps

Nécessité de démontrer un intérêt légitime prévu par la loi.

Partie aucun droit si leurs droits exclues dans la procédure administrative (première instance)

Plainte auprès du tribunal constitutionnel et administratif

ONG

Les ONG ont le droit d’ester en justice si le remplissent certaines conditions

prévue par la loi — accréditation

Dans le cadre de l’EIE (par exemple, procédures)

Nécessité de démontrer un intérêt public

Droits obstacle si les parties n’agissent pas dans le temps

Droit d’ester en justice au titre de la représentation des intérêts publics.

Pas de qualité pour agir si leurs droits s’opposait à ce que, dans le cadre de la procédure administrative (première instance)

Ne sont pas habilités à déposer une plainte auprès de la Cour constitutionnelle ou administrative (sauf dans certains cas d’EIE)

Autres entités juridiques

Commune d’accueil et d’autres municipalités concernées

Demande le respect des dispositions légales et des intérêts publics (en tant que droit subjectif)

Les communes d’arrivée ou d’autres municipalités concernées ont le droit de déposer une plainte auprès du tribunal administratif

Groupes ad hoc

Groupes citoyens tenus de respecter certaines normes —

(nombre de personnes, de résidence, etc.)

Nécessité de démontrer un intérêt légitime prévu par la loi

Droits obstacle si les parties n’agissent pas dans le temps

Le droit d’ester en justice dans les procédures devant le tribunal administratif ou la Cour constitutionnelle garanti que ces groupes puissent justifier d’un droit subjectif.

ONG étrangères

Projets de référence internationale

État étaient des ONG étrangères, a son siège statutaire doit avoir été notifié par l’Autriche sur le projet.

Le projet et ses effets potentiels doivent être pris en charge par les ONG du domaine d’activité.

(CP. Statut des ONG autrichiennes)

Partie potentielle de droits dans leur pays d’origine

CP. Ci-dessus: Statut des ONG autrichiennes

Tout autre [1]#_ftn1

Médiateur pour l’environnement

Agit dans l’intérêt du respect de la législation environnementale (formelle)

Aucun obstacle a la partie des droits

Sont habilités à déposer une plainte auprès du tribunal administratif

(1) Les ONG de protection de l’environnement ont le droit d’ester en justice dans la procédure EIE, seule la procédure d’autorisation IPPC (umweltsanierungsverfahren des procédures et à la réhabilitation de l’environnement). Une procédure EIE en ayant le droit d’accéder au tribunal administratif. Dans les procédures d’EIE et, dans le cas où l’Autorité a décidé qu’un projet ne doit pas être soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement, une organisation de protection de l’environnement acquiert juridiquement le droit de former une demande afin d’examiner le respect des obligations avec le Conseil de l’Environnement EIE.

(2) Groupes citoyens ne sont recevables à contester une procédure EIE — nouvelles uniquement dans la législation sectorielle ne prévoit aucune partie des droits de groupes de citoyens.

(3) Cadre juridique autrichien ne prévoit pas la possibilité d’une actio popularis.

(4) Le médiateur a le droit d’ester en justice dans la procédure de recours administratif au terme de sa réglementation sur la Cour constitutionnelle (Art. 139 et art 148 sexies du droit constitutionnel).

(5) Le droit d’ester en justice est admis au médiateur pour l’environnement

  • La conservation de la nature de la procédure régie par les lois régionales et (landesgesetze)
  • dans certaines procédures régies par la loi fédérale (Bundesgesetz) — procédure EIE conformément à la loi sur la gestion des déchets ou la procédure de réhabilitation environnementale

Ils ont le droit d’ester en justice dans le cadre d’une procédure devant le tribunal administratif dans l’EIE et les problèmes de gestion des déchets.

(6) Les procureurs ont qualité pour agir dans une procédure de sanction pénale ou administrative, si cela est prévu par les droits matériels.

(7) L’organisme de planification de la gestion de l’eau est recevable dans les procédures d’EIE. Il protège les intérêts de la gestion de l’eau (formel). Partie ses droits ne saurait exclure et elle est en droit de déposer une plainte auprès du tribunal administratif.

Fondamentalement, les directives EIE et IPPC sont exceptionnelles, au minimum, les règles relatives à la qualité pour agir des ONG. La loi générale sur les procédures administratives prévoit la règle générale concernant le droit d’ester en justice. La partie des droits sont liés à des intérêts légitimes en ce qui concerne l’affaire en cause. Les droits subjectifs ou intérêts légitimes mentionnés figurent dans les lois sectorielles. Dans le domaine de l’environnement, pour l’essentiel, les «voisins» n’ont le droit d’ester en justice, mais le concept de «voisin» est interprété différemment selon les législations respectivement applicables.

VIII. Représentation juridique

L’avocat agit en qualité de conseiller juridique en matière juridique. À cette fin, ils donnent des avis juridiques et représenter leurs clients dans les procédures judiciaires et administratives. La représentation par un avocat est possible dans toute procédure devant les tribunaux ou autorités administratives. Dans le cadre d’un procès pénal, l’avocat agit en qualité de défendeur. Dans le cadre d’une procédure civile devant les tribunaux régionaux et la Cour suprême la représentation par un avocat est obligatoire.

Une assistance juridique n’est pas obligatoire dans le cadre des procédures administratives dans le domaine de l’environnement, la loi générale sur les procédures administratives prévoit uniquement la possibilité d’une représentation juridique librement déterminé (représentation).

Dans le cadre d’une procédure devant le tribunal administratif ou la Cour constitutionnelle un conseiller juridique sont obligatoires dans tous les domaines.

L’association du barreau autrichien fournit des informations sur les avocats enregistrés par région et par secteur d’activité. [2]#_ftn2

En Autriche les avocats est, d’une manière générale, se spécialiser dans certains domaines juridiques — bureaux ainsi le droit de l’environnement et aux avocats existent dans l’ensemble du pays.

IX. Preuves

Les parties aux procédures administratives peut initier une visite sur place effectuée par le juge, peuvent présenter des avis d’expert ou exiger la désignation d’un expert interne. Elles peuvent également fournir des témoignages ou des enregistrements privés ou publics.

Sans considération de preuves (Freie beweiswürdigung) est le principe fondamental en ce qui concerne les preuves des procédures. L’autorité ou juridiction doit examiner de sa propre conviction qu’un fait doit être considérée comme accordée ou non. Ainsi l’autorité ou juridiction doit appliquer les lois empiriques jugé globalement (comme les sciences naturelles ou psychologie etc.). À titre principal Chaque type de ces preuves doit être traité de la même manière — tout dépend de sa teneur en convaincant.

La seule exception est la preuve de registres publics — elles construisent des informations complètes sur l’exactitude de leur contenu.

Les parties peuvent produire de nouveaux éléments de preuve en première instance les procédures administratives ainsi que les procédures en deuxième instance. Ils ont le droit de fournir des informations sur tous les aspects pertinents de l’affaire et sont en droit de demander la présentation des preuves (SEC. 43/4 de la loi générale sur les procédures administratives). L’Autorité est habilitée à rejeter la demande s’il estime qu’il n’est pas pertinent pour l’espèce.

La règle de base de la preuve dans la politique environnementale et la politique générale des procédures (en matière administrative) se traduit par l’obligation des États de trouver tous les faits pertinents dans une affaire donnée (Offizialmaxime). Si l’autorité est tenue de mener les procédures de preuves de sa propre initiative. Cette règle est à appliquer également par les juridictions indépendantes agissant comme «organes» dans les procédures administratives à caractère juridictionnel.

Procédures devant le tribunal civil ordinaire d’éléments de preuve est régi par le principe de disposition (dispositionsgrundsatz). Cela signifie qu’il est en pratique pour les parties à engager un processus afin d’y mettre un terme ou de modifier l’objet de la procédure qu’elles avaient engagée.

L’utilisation des avis d’experts est admis que si cela est absolument nécessaire dans le cadre de la procédure:

  • Tel est le cas si la loi prévoit une expertise, ou
  • Si la résolution des questions spécialisées decision-relevant dépend de l’Autorité ne dispose pas des connaissances

Si un avis d’expert est nécessaire pour la solution du litige, l’Autorité a avant tout pour accéder à des experts de l’administration (qui, contrairement aux experts privés sont nommés à vie par les autorités administratives).

L’avis d’un expert n’est pas contraignant pour les autorités, en raison du principe de libre réflexion de preuves. L’autorité peut vérifier l’avis sur l’exactitude, pertinence et exhaustivité. Si l’autorité n’est pas convaincue de la qualité de l’avis et l’avis d’un second expert doit être sollicitée.

X un redressement par injonction

Le recours auprès du tribunal administratif n’indépendante a un effet suspensif, alors que la plainte auprès du tribunal administratif, pour l’essentiel, n’a pas d’effet suspensif, sauf si un effet suspensif est explicitement reconnu.

L’effet suspensif du pourvoi est exclue, si l’exécution immédiate de la décision administrative

  • répond à l’intérêt d’une partie à la procédure, ou
  • répond à des intérêts publics en raison de dangers imminents (SEC. 64, paragraphe 2, de la loi de procédure administrative générale). Toutefois, la présence d’intérêt public n’est pas le seul cas où l’existence d’un danger imminent n’est prise en considération.

L’autorité doit procéder à une mise en balance des intérêts (les intérêts sur la protection juridique de la requérante par rapport aux autres intérêts publics ou privés) afin de prendre une décision sur l’exclusion de l’effet suspensif.

Essentiellement dans les procédures en premier ressort, le projet prévu n’est pas contraignant à réaliser pour après l’octroi de l’autorisation.

Grâce à la garantie de l’effet suspensif de l’appel dans les procédures administratives (SEC. 64 de la loi de procédure administrative générale) offre une protection juridique dans le temps. En outre, si, dans la procédure judiciaire (également en l’espèce la procédure des tribunaux administratifs indépendants) au droit communautaire pourrait être appliqué, à tort, l’exclusion de l’effet suspensif d’un pourvoi n’est pas autorisée. Le Tribunal doit prendre des mesures provisoires si nécessaire, même si le droit national ne prévoit pas de mesures d’injonction et des mesures provisoires.

Le droit civil autrichien prévoit seulement pour quelques dispositions en matière d’environnement. Contrôle des immissions est accordée par le Secrétariat du Conseil. 364 et 364 bis du code civil autrichien (Allgemeines Bürgerliches Gesetzbuch, ci-après «ABGB»). Le droit d’ester en justice est confiée à «voisin de voisins» — est défini comme toute personne vivant dans une zone touchée par une émission ou une installation. Ils ont droit à une compensation et un redressement par injonction permanente — si le fonctionnement de l’installation est couverte par une autorisation administrative, le voisin doit accepter les immissions qui sont produits par l’installation (bien qu’il ait droit à être dédommagé). Dans le seul cas où les rejets produits par l’installation autorisée mettent en danger la vie ou la santé des voisins d’autres restrictions peuvent être fixés.

En outre, une injonction préliminaire est garanti contre des actes ou des omissions dans le contrôle des immissions civile, à savoir lorsqu’une créance sur l’omission est déposée et la demande doit être indemnisé. En outre, la requérante est en droit d’engager une action d’intrusion — dans le cadre de procédures de contrôle des immissions — qui se caractérise par sa très courte durée des procédures.

Action d’intrusion:

  • La réclamation doit être introduite dans un délai de 30 jours après émergence de la violation de propriété.
  • Au cours de l’audience, que le fait de la détention et l’interférence (par exemple, accès non autorisé) sera examiné.
  • La décision finale comporte un commandement ou d’interdiction et, éventuellement, des mesures de sauvegarde sont commandés.
  • La décision peut être exécutée avant qu’il ne devienne valable.

Procédures de contrôle des immissions dans les pays voisins a droit à une compensation et un redressement par injonction permanente. Condition d’obtenir un redressement par injonction, des immissions dépasse le niveau local habituel et de compromettre l’utilisation de la propriété du voisin de manière substantielle.

État sec une exception. 364 bis du code civil autrichien, aucune injonction est accordée si la perturbation résulte d’une unité agréée par l’autorité administrative. Dans ce cas, le voisin doit tolérer l’impact (même s’il a droit à un dédommagement). Condition préalable à quelqu’un qui souhaite se fonder sur des SEC. 364a Code civil est que son voisin a été partie à la procédure administrative antérieure sur la licence d’exploitation de l’usine ou de l’établissement.

Injonction préliminaire est délivré sur demande uniquement. Chargé d’émettre une injonction préliminaire est le tribunal lorsque la procédure principale est tenue. Condition d’injonction préliminaire est que la substance ou l’État de l’objet de la procédure qui est mise en danger et contre-engagement à verser des dommages-intérêts est rendu. La demande d’une injonction préliminaire est dirigé sur mesure préservant le statut réel, de sorte qu’aucune dépréciation aura lieu.

Dans les procédures relatives à une mesure en référé qui se terminent par un jugement (injonction permanente — unterlassungsurteil) le recours doit être formé auprès du tribunal régional.

Dans les deux voies de recours — Procédure d’injonction sans effet suspensif — existent:

  • L’antinomie apparente (Widerspruch)
  • Le recours (Rekurs)

Les intrusions dans les procédures de droit civil procédural doit être appliquée. Le pourvoi peut être formé dans un délai de quatre semaines, de la juridiction régionale. Aucun pourvoi en cassation n’est pas possible (troisième instance).

L’injonction permanente elle-même pourrait être contestée (recours) auprès du tribunal régional compétent.

XI. Coûts

Des procédures administratives, il existe une catégorie de coûts pour chaque mouvement. Le catalogue est assez vaste. Les catégories de frais sont indiquées dans la réglementation fiscale autrichienne bundesverwaltungsabgabenverordnung (officiel). Le présent règlement prévoit les catégories de coûts pertinentes du point de vue de l’environnement, par exemple:

  • Autorisations d’eau
  • Industrielle et commerciale.
  • Électricité
  • En ce qui concerne les chaudières à vapeur
  • Les problèmes des chemins de fer

En outre, les dispositions de l’acte de charges publiques (Gebührengesetz) s’appliquent à l’écriture et actes officiels menées par les organismes administratifs et les redevances (règlement relatif aux Commission kommissionsgebührenverordnung 2007) s’applique aux actes visés par un organe administratif à l’extérieur de son bureau.

  • Les frais de justice dans les procédures civiles dépendent de la valeur en litige (loi sur les taxes frappant la justice autrichienne Gerichtsgebührengesetz, GGG) prévoit que les redevances — voici quelques exemples:

La valeur en litige

Frais de justice

Frais de justice lors de procédures d’appel

EUR 700, —

EUR 58, —

EUR 37, —

EUR 7.000, —

EUR 285, —

EUR 518, —

EUR 70.000, —

1,322 EUR

EUR 1.945, —

Sécu Loi autrichienne de 32 frais judiciaires (ggg)

  • La redevance pour l’introduction d’un recours auprès du Conseil de l’environnement indépendant est de 14,30 EUR.
  • La redevance pour l’introduction d’un recours devant le tribunal administratif indépendant

a) 14,30 EUR en ce qui concerne des questions environnementales et administratives

b) 20 % du montant de la sanction infligée dans une procédure de sanction administrative.

  • La redevance pour l’introduction d’un recours devant le tribunal administratif s’élève à 240,00 EUR.
  • La redevance pour l’introduction d’un recours devant la Cour constitutionnelle est de 240,00 EUR

Les frais d’experts sont soumis à des variations importantes, en fonction de chaque cas particulier:

Les frais d’expertise pour l’évaluation des grands projets dans différents domaines (par exemple, un projet mené avec une amplitude de 10 acres ou les infrastructures de transports d’au moins 10 km de longueur) sans recherches de terrain détaillées peuvent être estimés comme suit:

Pollution atmosphérique:

15.000 — 40.000 D’EUROS —

Bruit:

20.000 — 50.000 d’euros — (pour les projets de transport)

10.000 — 40.000 (pour les autres grands projets)

Les plantes, les animaux, les habitats:

25.000 — 50.000 d’euros — (pour les projets de transport)

10.000 — 30.000, — (pour les autres grands projets)

En tout état de cause, les frais d’avocat essentiellement dépendent de la durée et la complexité de la procédure en question. Les estimations suivantes se réfèrent à des cas individuels et, par conséquent, ne doivent pas être généralisées:

une procédure EIE) Sur le premier exemple:

Les honoraires des avocats pour constituer une déclaration et à participer à l’audition ont été de 2,500 EUR, —

Deuxième instance devant le Conseil de l’environnement indépendant:

Pour former le recours, des observations écrites supplémentaires et deux déclarations écrites — EUR 4.130, —

b) la procédure de première instance eia sur une route nationale:

Pour contester un règlement — EUR 5.400, —

Procédure devant la Cour administrative:

Pour introduire une réclamation contre la décision en deuxième instance — EUR 5.000, —

Les coûts de mesures provisoires dans les procédures civiles sont calculés selon les dispositions relatives à la taxe civile — loi sur les taxes autrichien. Les honoraires dépendent de la valeur en litige:

La valeur en litige

Frais de justice

EUR 700, —

EUR 28, —

EUR 7.000, —

142,50 EUR

EUR 70.000, —

EUR 661, —

Sécu Loi autrichienne de 32 frais judiciaires (ggg)

Acte d’exécution de la loi autrichienne exige «contre-engagement à verser des dommages-intérêts» dans les procédures de référé (SEC. 390 Exekutionsordnung (EO)

Contre-engagement à verser des dommages-intérêts est prescrite dans certaines circonstances dans une procédure de sanction administrative au suspect.

En ce qui concerne les procédures administratives (y compris les procédures d’EIE et la procédure d’appel devant le Conseil de l’environnement indépendant) la loi de procédure administrative générale contient des dispositions sur lesquelles les coûts sont supportés par les destinataires. Fondamentalement, chaque partie doit supporter ses propres dépens (par exemple, pour des avis d’expert). Dépenses de trésorerie de l’autorité (qui sont les dépenses encourues dans une procédure spécifique qui dépassent le cadre habituel des dépenses administratives de l’autorité — par exemple, les frais d’expertises non officielles) doivent être supportés par le maître d’ouvrage.

L’État pour supporter les coûts administratifs en vigueur ou dans le cadre de procédures devant la Cour constitutionnelle, ce que l’on appelle le principe «le perdant paie»: La partie perdante supporte les frais de la partie gagnante.

Demandes d’informations environnementales sont exempts du droit de timbre et des redevances, et donc exemptées de frais (SEC. 16 — loi sur l’information en matière d’environnement (Umweltinformationsgesetz UIG et SEC. 14 Tarifpost 6 Eingaben point 5 (23) Loi sur les taxes publiques (Gebührengesetz)).

XII. Mécanismes d’aide financière

L’aide judiciaire est prévu par le code de procédure civile.

La procédure devant le tribunal administratif ou la Cour constitutionnelle:

Si quelqu’un a faible revenu et est dans une situation financière précaire, il est possible de demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle. Une partie de l’aide juridictionnelle pourrait être ainsi l’exonération temporaire des frais de procédure. L’aide judiciaire doit être appliqué par le dépôt de la plainte au plus tard.

En résumé, une demande d’aide juridictionnelle dans les procédures administratives n’est pas possible:

Procédures d’EIE:

Pour éviter que le médiateur pour l’environnement n’est pas en mesure de participer à une procédure d’EIE ou à commander en raison des coûts élevés (par exemple, dépenses de trésorerie élevé — SEC. 76 de la loi de procédure administrative générale) s’ils sont expressément exemptés de l’obligation de remplacer les dépenses en espèces (SEC. 3 La loi en matière d’EIE).

En Autriche, le «BIV — grün-alternativer Verein zur fourniture von bürgerinnen-initiativen» (Association «Option verte» pour le soutien des groupes citoyens) soutient les initiatives citoyennes financièrement aux procédures environnementales.Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.gruene.at/index.php?id=69849

L’Autriche est le seul Ökobüro ONG environnementales et d’intérêt public en matière d’environnement un cabinet juridique qui fournit des conseils juridiques sur les questions environnementales:

  • Les avocats peuvent légalement à conseiller les particuliers de l’environnement, mais elles ne fournissent pas juridique
  • représentation dans les procédures en matière d’environnement.

Il n’existe pas de conditions d’accès à l’assistance juridique — Chaque individu peut avoir accès et les ONG et le médiateur pour l’environnement.

Le médiateur pour l’environnement fournit gratuitement des conseils sur les questions de l’environnement — il s’agit principalement en qualité d’Institution constatant la conformité avec l’objectif de la législation environnementale dans les procédures en matière d’environnement.

Aide juridique pro bono est uniquement assurée dans une procédure civile ou pénale (aide juridictionnelle), ainsi que dans le cadre d’une procédure devant le tribunal administratif ou la Cour constitutionnelle. Par ailleurs, dans le domaine de l’environnement, aucune aide juridictionnelle peut être demandée.

Le médiateur pour l’environnement s’occupe des affaires environnementales, en observant les conforme à l’objectif du droit de l’environnement dans les procédures en matière d’environnement.

XIII. Actualité

Instances administratives sont obligées de statuer sur une demande ou un recours, sans retard inutile, et de rendre une décision au plus tard dans un délai de six mois après le dépôt d’une demande ou d’appel (CP. Sécu 73 de la loi de procédure administrative générale et sec.. 27, par. 1, loi sur la Cour administrative; la violation de l’obligation de statuer peuvent donner lieu à des actions en fonction de la responsabilité des pouvoirs publics (Amtshaftungsgesetz — Acte des GAH. Mais les délais peuvent être réglementés de manière différente dans les différentes lois sectorielles.

  • Si l’organe d’administration n’a pas encore décidé, six mois plus tard, les parties à la procédure peuvent présenter une demande (déconcentration) avec le prochain exemple devolutionsantrag autorité. Cette autorité doit rendre une décision sans retard inutile, et au plus tard à la fin de la période de six mois de la décision.
  • Si une partie demande la plus haute autorité administrative dans les procédures administratives (procédures de recours ou au sein de la déconcentration) et cette autorité ne rend pas de décision dans la partie a le droit d’introduire une plainte par défaut (säumnisbeschwerde) auprès du tribunal administratif. Le tribunal administratif puis fixe un délai de 3 mois pour retarder l’Autorité de rendre une décision. À l’issue de cette période dépassant la compétence de décision devant le tribunal administratif.

Fondamentalement, les délais susmentionnés ont leur validité pour une procédure administrative générale et la filiale (si le droit matériel ne diffère pas de la loi générale sur les procédures administratives) en matière d’environnement:

  • Dans certaines procédures d’EIE que le principe général est modifiée, l’Autorité doit rendre une décision dans un délai de neuf mois (SEC. 7/2 la loi en matière d’EIE).
  • Le délai d’exécution des procédures d’EIE en ce qui concerne les routes nationales et les lignes ferroviaires à grande vitesse est de douze mois (SEC. 24b/2 la loi en matière d’EIE).
  • Procédures d’EIE doivent être atteints dans un délai de six semaines (SEC. 3/7 la loi en matière d’EIE) — en ce qui concerne la route nationale ou des projets de lignes à grande vitesse huit semaines (SEC. 24/5 la loi en matière d’EIE).
  • Dans les procédures EIE, les parties sont tenues d’introduire leur recours dans un délai de quatre semaines après la décision administrative a été adoptée.

Durée typique:

  • En 2011, la durée moyenne des procédures EIE réguliers s’élevait à environ dix-sept mois.
  • Dans les procédures EIE simplifiée es t la durée moyenne de ces programmes était légèrement inférieur à dix mois.
  • La durée moyenne des procédures d’examen EIE a été un peu plus de quatre mois.
  • La durée moyenne des procédures au Conseil de l’environnement indépendant a été inférieure à six mois.

Dans les procédures civiles, si la Cour ne rend pas de décision dans un délai raisonnable — une demande (fristsetzungsantrag) peuvent être déposés auprès du Tribunal — tardive, la Cour dispose alors d’un délai de quatre semaines pour rendre l’arrêt ou de prendre une autre mesure exigée par la requérante. Si la Cour toujours inactive après ces quatre semaines, la demande est transmise à l’instance supérieure, qui fixe un nouveau délai pour le Tribunal de statuer sur le litige. Autres que ces moyens conçus pour forcer la mise en œuvre des décisions, il n’existe pas de sanctions contre les tribunaux n’aient à rendre des décisions en retard.

Fondamentalement, l’Autorité doit rendre une décision sans retard inutile, et au plus tard six mois après l’ouverture de la procédure (SEC. 73 de la loi de procédure administrative générale). Demande de la déconcentration dans les procédures administratives et la plainte auprès du tribunal administratif par défaut sont les seuls délais/délais juridiquement contraignants sont liés à des organes administratifs.

XIV. Autres questions

Un pourvoi ne peut être formé après les procédures en première instance sont closes en rendant une décision formelle.

La Ökobüro fournit des informations sur l’accès à la justice en matière d’environnement — le matériel d’information est en droit d’ester en justice et voies de recours dans les procédures administratives, les explications de la partie des droits, condition de forme et contenu des procédures EIE et PRIP. En outre, les informations relatives à la responsabilité environnementale et à l’information en matière d’environnement, certaines législations environnementales sectorielles sur la manière de déposer une initiative citoyenne européenne etc. est fourni. En outre liées au droit de l’environnement et les contacts avec les institutions concernées sont fournies sur leur page d’accueil:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.oekobuero.at/

En outre, l’Agence fédérale de l’environnement fournit des informations sur l’accès à la justice:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.umweltbundesamt.at/umweltsituation/uvpsup/uvpoesterreich1/verfahrensablauf/beteiligung/

Le ministère fédéral de l’agriculture et des forêts, de l’environnement et de la gestion de l’eau communique des informations concernant la participation du public, information environnementale, évaluation des incidences sur l’environnement et de la convention d’Aarhus, sur les sites internet suivants:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.partizipation.at/

http://www.lebensministerium.at/umwelt/betriebl_umweltschutz_uvp/kontrolle-info.html

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.lebensministerium.at/umwelt/betriebl_umweltschutz_uvp/uvp.html

http://www.lebensministerium.at/umwelt/eu-international/umweltpolitik_internat/aarhus-konvention.html

Le cadre juridique autrichien en matière pénale et civile utilisation alternative dispute resolution ou formes modifiées, mais dans les procédures administratives de cet instrument à titre principal n’est pas appliquée.

Un secteur dans lequel le nom de Alternative dispute resolution (ADR)) sont accessibles sont les évaluations des incidences sur l’environnement (SEC. 16/2 UVP-G). Modes alternatifs de règlement des litiges peuvent être utilisées au cours de la procédure EIE régulier — Il n’est pas possible avec le E.I.E. selon la procédure simplifiée.

La médiation est utilisée afin de résoudre le conflit en jeu en Autriche. An empirical investigation sur les expériences pratiques concernant la médiation en Autriche exprimée que les procédures de médiation sont utilisés en matière d’environnement, et que ces procédures peuvent avoir des résultats assez productives.Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.oegut.at/de/

Comme indiqué plus haut, la loi autrichienne sur l’évaluation des incidences sur l’environnement prévoit explicitement une suspension de la procédure EIE pour une procédure de médiation à la demande de l’auteur du projet (SEC. 16/2 eia-act)

XV. Statut d’étranger

La règle de l’égalité des femmes soit inscrite dans la Constitution autrichienne. Cela signifie que le législateur ne pourrait pas défavorisé l’un citoyen d’un autre (art. 7 du B-VG). En outre, la loi constitutionnelle fédérale relative à l’interdiction de la discrimination raciale (BVG betreffend das Verbot rassischer Diskriminierung) ne permet pas de discrimination entre les étrangers. Aucune distinction au seul motif de la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique, est interdite. Même si l’exécutif/instances administratives sont liés par la règle de l’égalité.

  • Différentes décisions sur des cas analogues sont seulement tolérée en cas de justification factuelle.
  • Les organes administratifs ne sont pas autorisés à décider de manière arbitraire
  • Ils violent le principe d’égalité s’ils fondent leur décision sur une loi qui contredit les dispositions du BVG sur la discrimination raciale

Dans les procédures judiciaires de l’allemand est la langue officielle. Si les parties ou des témoignages à la procédure ne parle pas l’allemand, un traducteur sera fournie. La traduction est fournie par le gouvernement dans les procédures judiciaires, les traducteurs sont officiellement inscrites et inscrits sur la liste. Le coût d’un traducteur doit être payée par la partie concernée et, en fin de compte, par la partie perdante, à moins qu’il avait droit à l’assistance juridique).

XVI. Affaires transfrontalières

Dans les procédures EIE transfrontalières les parties étrangères doivent être informés sur

  • L’activité proposée
  • Les éventuelles incidences transfrontières sur l’environnement
  • la nature des décisions possibles qui peuvent être prises dans la procédure EIE

Le postulant doit veiller à ce que la documentation EIE n’est pas achevée. L’autorité compétente est tenue de transmettre ces informations aux parties étrangères.

Cette documentation doit comporter les éléments suivants:

  • Une description du projet,
  • Les solutions de substitution raisonnables
  • Description des conditions environnementales effectives sur le site du projet
  • Énumération des mesures d’atténuation

Conformément à la convention sur l’évaluation de l’impact environnemental dans un contexte transfrontière (convention d’Espoo), la définition de la notion de «public» doit être comprise comme «une ou plusieurs personnes physiques ou morales et, conformément à la législation ou pratique nationale, les associations, organisations ou groupes constitués par ces personnes. (CP. Art. 1/x Convention d’Espoo).»

Les ONG et les voisins du pays touché ne autrichienne en matière d’EIE ont qualité pour agir dans les procédures, sous réserve de certaines conditions, qui s’appliquent également à leurs «homologues».

Les ONG du pays concerné ont le droit d’ester en justice en vertu de la section 19/11 la loi en matière d’EIE dans les cas suivants:

  • l’État étranger ait été notifié sur l’activité envisagée
  • Cette partie de l’environnement dans l’État étranger pourraient être affectés par l’impact de l’action proposée, dont la protection est poursuivie par les ONG, et
  • Si les ONG pourraient prendre part à une procédure EIE lorsque le projet a été mis en œuvre dans ce pays étranger.

En outre, les voisins et les municipalités (agissant en tant que voisins) est garanti le droit d’ester en justice en vertu de la section 19/1/1 la loi en matière d’EIE.

Les parties susmentionnées du groupe bénéficieront des mêmes droits que d’ONG autrichiennes ou voisins.

Les groupes de citoyens étrangers n’ont pas le droit d’ester en justice dans les EIE de dimension internationale, étant donné qu’elles ne remplissent pas les critères établis au niveau national — à savoir les groupes de citoyens étrangers des particuliers n’ont pas le droit de voter en Autriche.

Aucune aide juridictionnelle n’est accordée dans les procédures administratives en Autriche.

Il n’existe aucune possibilité de choisir entre les juridictions de différents pays.


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Dernière mise à jour: 14/09/2016