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Accès à la justice dans le domaine environnemental - Chypre

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  1. Fondements constitutionnels
  2. Pouvoir judiciaire
  3. #II
  4. Accès aux dossiers
  5. Accès à la justice et participation du public
  6. Accès à la justice contre des actes ou des omissions
  7. Autres voies d’accès à la justice
  8. Qualité pour agir
  9. Représentation juridique
  10. Preuves
  11. Injonctions
  12. Coûts
  13. Mécanismes d’aide financière
  14. Actualité
  15. Autres questions
  16. Statut d’étranger
  17. Affaires transfrontalières

I. Fondements constitutionnels

La constitution chypriote a été élaboré dans les années 1950 avant que les droits environnementaux sont devenus populaires. Il n’existe donc aucune disposition expresse dans la Constitution de Chypre concernant l’environnement, soit sous la forme d’une obligation imposée par l’État, soit comme un droit à caractère ou l’individu. Il existe un droit à la vie (article 7), qui a été interprétée par la jurisprudence en tant que droit de vivre dans un environnement sain (pyrga Gemeenschap/la République (1991) 4clr). Étant donné qu’il n’existe pas de disposition de la Constitution, dans le domaine de l’environnement, les principales dispositions relatives à l’accès à la justice sur les questions environnementales sont ceux d’application générale, et la constitution de dispositions essentielles concernant l’accès à la justice sont définis aux articles 29 et 146. L’article 29 prévoit que toute personne (y compris les personnes morales) non-Chypriotes et a le droit, individuellement ou conjointement avec d’autres, pour remédier à toute autorité compétente, à leur plainte suivis avec diligence et de recevoir une réponse dans un délai de 30 jours. (Il s’agit de plaintes adressées à l’administration ou à d’autres autorités publiques). L’article 146 fixe qui peut soumettre à la Cour contre une décision, un acte ou une omission d’une autorité publique, ce qui, en conséquence, s’appliquent en ce qui concerne les questions environnementales. Pour un quelconque droit à se présenter, le plaignant doit avoir un intérêt légitime et personnels déjà existants qui ont été directement affectés par cette décision, un acte ou une omission exercés par une autorité publique dans un sens contraire à la Constitution, aux lois ou représente un abus de pouvoir. Les citoyens peuvent invoquer un droit constitutionnel à la vie et à son interprétation. Les parties à une procédure administrative ou judiciaire, peut se fonder directement sur les accords internationaux que si les accords ont été transposées dans la législation chypriote. La convention d’Aarhus a été ratifiée et transposée en 2003 par la loi numéro 33 (III)/2003. No cas ont été soulevés jusqu’à présent concernant les principes de la convention n’est pas non plus connue pour avoir été cité en justice.

II. Pouvoir judiciaire

Chypre suit le principe de la séparation des pouvoirs. La justice est rendue par un pouvoir judiciaire indépendant dans les juridictions suivantes:

La Cour suprême de la République qui a la compétence énoncées ci-dessous:

Juridiction d’appel

La Cour suprême est compétente pour connaître de toutes les juridictions inférieures, de tous les recours en matière civile et pénale. La Cour peut confirmer, modifier, annuler ou ordonner à la nouvelle procédure de jugement d’une affaire qu’il estime appropriées.

Questions administratives

La Cour suprême, la Cour administrative uniquement dans le pays, est seul compétent pour statuer sur tout recours formé contre une décision, un acte ou une omission d’un organisme, autorité ou personne exerçant tout pouvoir exécutif ou d’une autorité administrative au motif qu’il viole les dispositions de la Constitution ou une loi ou s’il s’agit d’un excédent ou d’abus à tout organe, pouvoir qui est reconnu à cette autorité ou à cette personne.

Matières constitutionnelles

La Cour suprême a compétence pour statuer sur la question de savoir si la loi est compatible avec les dispositions de la Constitution ou si aucun conflit de pouvoir ou sur une question de compétence naît entre tous les organes ou les autorités de la République. En outre, la Cour suprême a compétence pour statuer sur le recours par le président de la République sur la question de savoir si une loi adoptée par la Chambre des représentants est contraire ou incompatible avec aucune disposition de la Constitution.

Élections

La Cour suprême, le Tribunal électoral a le pouvoir d’instruire et juger les pétitions concernant l’interprétation et l’application des lois électorales.

Prérogative des commandes

La Cour suprême a compétence exclusive pour délivrer les ordonnances de prérogative (habeas corpus de libérer une personne d’immobilisation) ainsi que d’autres injonctions enjoignant à une partie, à accomplir un acte ou à s’abstenir de faire quelque chose ou de corriger une décision (mandamus, de prohibition et de certiorari warranto, statu quo).

L’Amirauté

La Cour suprême est compétente pour connaître des affaires maritimes. L’original de la compétence est exercée par un seul juge et un recours contre sa décision peut être intenté devant l’Assemblée plénière des juges de la Cour suprême.

Les tribunaux de première instance sont les suivants: Les tribunaux de première instance, Les cours d’assises; Les tribunaux de la famille; Tribunal des conflits sociaux; Tribunal de contrôle des loyers; Cour martiale.

Les tribunaux de district

Compétence judiciaire en matière civile et pénale

Il existe six cours de district, un pour chacune des six villes de l’île. Deux d’entre eux (les tribunaux du district de Kyrenia et Famagouste) ont cessé d’être opérationnel depuis 1974, et sa compétence a été repris par les juridictions de Nicosie et Larnaca. Chaque tribunal de première instance a compétence pour connaître toutes les actions civiles. Lorsque la survenance du dommage en totalité ou en partie dans la limite du district où la juridiction est établie, ou lorsque le défendeur au moment de l’introduction de l’action est domicilié ou exerce ses activités dans les limites de la Cour. Une infraction pénale peut être poursuivi par le président du tribunal d’arrondissement, juge d’arrondissement supérieur ou un juge de première instance siégeant seul ou par une cour d’assises.

La Cour d’assises

Une Cour d’assises (il existe désormais quatre cours d’assises) est composée de trois juges et est compétente pour juger tous les délits punissables par le code pénal ou de toute autre loi et a le pouvoir d’infliger la peine maximale prévue par les dispositions juridiques applicables .

Les tribunaux des affaires familiales

Le tribunal des affaires familiales (il y a trois tribunaux des affaires familiales est compétent pour prendre des pétitions relatives à la dissolution du mariage, ainsi que les questions ayant trait au soutien parental, l’entretien, l’adoption et les relations patrimoniales entre époux, à condition que les parties résident dans la République.

Le Tribunal des conflits du travail

L’Industrial Tribunal (il existe désormais trois conseils des prud’hommes) a compétence pour connaître de telles demandes par des travailleurs pour licenciement injustifié, ainsi que les indemnités de licenciement. Il est composé d’un président (qui est un fonctionnaire de justice lay-members) et deux représentant les employeurs et les travailleurs.

Le Tribunal de contrôle des loyers

Le Tribunal de contrôle des loyers (il existe à présent trois juridictions), le système d’encadrement des loyers est compétent pour statuer sur tous les litiges nés de l’application des lois en matière de contrôle des loyers, qui incluent, entre autres, le paiement des loyers et la reprise de possession. Un tribunal de contrôle des loyers est composé d’un président (qui est un fonctionnaire de justice lay-members) et deux représentant les locataires et les propriétaires.

Le tribunal militaire

Le tribunal militaire a la compétence pour juger des infractions en vertu du code pénal militaire et d’autres crimes commis par des membres des forces armées. Il est composé d’un président (qui est un officier ministériel) et deux assesseurs qui ont été relevés par le Conseil supérieur de la magistrature à partir d’une liste des officiers de l’armée.

Début de la procédure civile et pénale dans le district et cours d’assises et passer à la Cour suprême dans le cadre d’un pourvoi. Pour toutes les questions administratives néanmoins, la Cour suprême est la seule Cour, exerce bien en première instance qu’en pourvoi. Il n’y a pas de tribunal spécial pour statuer sur les questions d’environnement. Toutefois, dans le cas de la responsabilité environnementale, la loi relative à la responsabilité environnementale le numéro 189 (I)/2007 a créé une autorité environnementale à envisager des sanctions administratives et d’autres mesures pour réparer les dommages aux espèces et habitats naturels protégés, des sources d’eau et le sol. Le «forum shopping» n’est normalement pas possible. Dans certaines circonstances, une partie peut décider d’intenter une action devant le Tribunal de première instance ou, par exemple dans un tribunal des contentieux professionnels en fonction du niveau de l’indemnité demandée, au sein du tribunal régional supérieur (processus de bien plus longue haleine mais), mais la procédure devrait normalement commencer dans le droit judiciaire et le droit de la ville. Pour ce qui est des dommages causés du fait de la violation de la loi sur l’environnement, un recours peut être introduit devant le tribunal de district où le dommage a été causé. Un dossier pénal peut être également déposée par le procureur général fondé sur une loi environnementale/spécifiques (par exemple: protection de la nature) ou de la législation nouvellement adoptée pour crimes contre l’environnement. Il n’y a pas de distinction entre les recours ordinaires et les recours extraordinaires devant un tribunal. Chambres composées de trois juges se prononcer définitivement sur les recours en matière civile et pénale. Ils peuvent maintenir, modifier, annuler ou ordonner à la nouvelle procédure de jugement d’une affaire qui leur paraissent appropriés. Il est néanmoins possible que le procureur général de promouvoir un recours extraordinaire tel qu’un non-lieu, l’ordre d’arrêter une procédure pour des raisons d’intérêt public ou à faire une recommandation à la clémence. La Cour suprême siégeant en qualité de juridiction administrative n’est pas habilitée à examiner le fond. Elle peut contrôler la légalité de l’acte attaqué ou de la décision, mais ne s’étend pas au fond de l’affaire. À cet égard, la Cour suprême a des pouvoirs similaires à la Cour de cassation. Elle peut annuler un acte administratif en partie dans son intégralité et de renvoyer l’affaire à l’autorité qui a pris la décision. L’autorité est lié par la décision de la Cour. La plupart des questions environnementales sont principalement concernés par la procédure de recours administratifs. Néanmoins, certains problèmes environnementaux sont décidées dans le cadre du droit pénal ou civil Jurisdiction, par exemple la loi pour crimes contre l’environnement no 22 (I)/2012 et de la loi sur la responsabilité environnementale, sous le numéro 189(1)/2007. Dans le cadre d’une procédure pénale, nous avons tous le droit de signaler les actes criminels (par exemple, un détournement de pouvoir commis par certaines autorités) au parquet. Ils peuvent participer et qui témoignent de la procédure. Recours contre les décisions des tribunaux sont limités au ministère public et à l’accusé. Afin de former un recours juridictionnel, le plaignant doit faire valoir un intérêt légitime au sens de l’article 146 de la Constitution. Ce droit doit être exercé dans un délai de 75 jours après avoir eu connaissance de l’événement faisant l’objet de la plainte. Trois nouvelles lois reconnaissent le droit des ONG pour se plaindre de certains actes administratifs. Ils sont le droit d’EIA (no 140 (I)/2005), la prévention et réduction intégrées de la pollution (IPPC), la loi 56 (I)/2003 et 15 (I)/2006 et de la loi 189 (I)/2007. La Cour dans le cadre d’une procédure administrative peut examiner d’office les fins d’intérêt général telles que le temps imparti, caractère exécutoire de l’acte, la compétence de l’organe, intérêt légitime. Le Tribunal ne peut examiner d’office les questions constitutionnelles et violation des droits fondamentaux. Ces questions doivent être spécifiquement invoqué la constitutionnalité.

III. Accès aux dossiers

En vertu de l’article 10, point i), de l’accès à l’information environnementale, la loi no 119 (I)/2004, un recours hiérarchique) peut être mis (par exemple, courrier dans les 30 jours au ministre d’un service qui n’a pas répondu ou a répondu de manière inadéquate. Cela n’empêche pas la demanderesse d’exercer ses droits en vertu de la Constitution (article 146) ou de saisir le Médiateur pour une déclaration d’opinion. Refus des demandes d’informations doit être justifiée et par écrit (article 8, paragraphe 8, de la loi), et doit inclure des informations concernant les possibilités de contrôle juridictionnel prévues par les articles 10 et 11. Toute personne peut demander à avoir accès aux informations environnementales par lettre écrite et sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un intérêt particulier. Pour les recours contre les refus opposés à la procédure est à nouveau évident. Cela peut impliquer un recours hiérarchique devant le ministre chargé du service qui refuse l’information. Si le demandeur décide d’aller en justice ce qui doit être fait dans les 75 jours du refus et il/elle devrait démontrer que, à savoir les règles procédurales applicables sont les dispositions visées à l’article 10 de la loi. Les conditions visées à l’article 146 de la Constitution étaient devra également être respecté, c’est-à-dire que la partie requérante devait démontrer un intérêt individuel et légitime. Le dossier administratif contenant toutes les informations sont déposées devant le Tribunal et il est examiné par le juge de la jeunesse avant de prendre sa décision. La Cour a le pouvoir et la responsabilité de réglementer la production de preuves conformément aux exigences de la bonne exécution de ses compétences en vertu de l’article le Tribunal a le pouvoir de convoquer toute personne de témoigner ou de produire des documents aux fins de permettre à la Cour de parvenir à une décision dans les cas seulement.

IV. Accès à la justice et participation du public

Il n’existe pas de procédures spéciales pour la participation du public en matière d’environnement, mais un certain nombre de lois sectorielles (par exemple, la CIPV, zonage εια) prévoient la notification publique, appel d’observations et participation du public à une procédure ouverte de délibération. Sauf dispositions contraires prévues par une loi spécifique, il n’y a normalement aucune autorité administrative supérieure qui serait faite contre des décisions administratives. Décisions administratives de premier degré peuvent être et sont prises directement au Tribunal, bien qu’il soit habituel, dans la pratique, d’abord, soit au ministre responsable, soit au médiateur, ou les deux. Si celui-ci est prévu dans la loi, les décisions administratives peuvent faire l’objet d’un réexamen par une instance supérieure. Si le demandeur se prévaut de cette faculté, le délai pour introduire le recours est suspendue jusqu’à l’achèvement du processus administratif. S’il n’y a pas de disposition du droit le requérant doit déposer son recours directement devant la Cour. Si un recours hiérarchique prévu par la loi, le demandeur peut choisir d’attendre les résultats et, le cas échéant, intenter le recours. Auprès du médiateur ne sera pas considéré comme un recours hiérarchique et du résultat de celle-ci n’est pas soumise au contrôle de la Cour ainsi que le délai ne sera pas suspendue dans l’attente de l’aboutissement de la décision du Médiateur. La légalité des actes ou omissions des organes, autorité ou personne exerçant tout pouvoir exécutif ou d’une autorité administrative est revue, et ils sont soit annulée (partiellement ou totalement) ou confirmées. La Supreme Court ne peut pas intervenir au sujet de la décision faisant l’objet du réexamen et résoudre la question par une décision, sur le fond, de sa propre initiative. La Cour ne peut pas enquêter sur les mérites scientifiques d’une constatation de nature technique, il ne peut que vérifier si, en adoptant une telle constatation, l’administration a agi de manière correcte du point de vue de la constitutionnalité, la légalité et l’excès ou du détournement de pouvoir.

Plans et autres décisions définissant l’utilisation des espaces puisse être contrôlé par un tribunal à la suite d’un recours introduit par une partie ayant un intérêt légitime en vertu de l’article 146 de la Constitution, les lois EIE ou IPPC. La Cour examine la question de savoir si l’administration a agi de manière correcte et a le pouvoir et la responsabilité de réglementer la production de preuves conformément aux exigences du plein exercice de sa compétence au titre de l’article 146, notamment citer à comparaître toute personne à déposer ou de produire des documents aux fins de permettre à la Cour de parvenir à une juste solution du litige. L’audition se déroule en public. Chaque partie fait valoir ses arguments par écrit et peut, avec l’autorisation de la Cour, citer des témoins ou (le cas échéant) de produire les éléments de preuve à l’appui. La requérante, la défenderesse ainsi que les parties intéressées sont les seuls qui ont le droit de participer à l’audition. La procédure de réexamen et les juridictions de la légalité au fond.

Il n’existe pas de dispositions particulières dans la législation EIE pour le réexamen des décisions de vérification préliminaire. Toutefois, il est ouvert aux ONG en vertu de l’article 25, paragraphe 1, point c), d’exercer un recours sur le fondement de l’article 146 de la Constitution, s’il n’était pas satisfait du permis environnemental attribué par le service de l’environnement. Il n’existe pas de dispositions dans le droit de recours juridictionnel ou d’une autre de la délimitation des décisions qui, en tout état de cause, fera partie du processus et non pas d’une décision finale. En tant qu’actes préparatoires ne peuvent être attaquées séparément mais peuvent être réexaminés dans le cadre d’une décision finale. Décisions/autorisations EIE puisse être contrôlé par un tribunal dans les dispositions de l’article 146 de la constitution et l’article 25, paragraphe 1, de la loi relative à l’EIE. La participation à la phase de consultation publique n’est pas une condition préalable pour acquérir la qualité pour agir devant les juridictions. La qualité pour agir est dérivée de l’intérêt légitime de ce parti. Il n’existe pas de règles spécifiques pour les injonctions dans les procédures EIE. Bien que disponibles dans le cadre de cette norme, les procédures judiciaires, il s’agit d’une mesure corrective très rarement accédé à des particuliers et, en principe, que moyennant le paiement d’une caution considérable en cour. Du point de vue de la procédure, la Cour peut, à tout moment, présenter une ordonnance provisoire d’injonction sans jugement sur le litige sur le fond, si la justice de l’affaire l’exige, soit au motif d’urgence ou d’autres circonstances particulières, être réalisés sans préavis et pour des raisons qu’il peut être jugé approprié dans les circonstances de l’espèce: Illégalité flagrante et des dommages irréparables sont les conditions préalables nécessaires à la délivrance d’une ordonnance provisoire qui doit être décidée indépendamment du bien-fondé du recours principal.

Réexamen des décisions de PRIP est possible selon les procédures normales à la disposition de personnes satisfaisant à l’article 146 de la Constitution ou des ONG répondant aux exigences de l’article 9 quater, paragraphe 1, de cette loi. Qualité pour agir devant la Cour dans les procédures PRIP ne dépend pas de participer à la phase de consultation publique, mais découle de l’existence d’un intérêt légitime de la partie. Par ailleurs, la révision des décisions de PRIP est la même que celle mentionnée à propos de décisions d’EIE.

V. Accès à la justice contre des actes ou des omissions

Bien que la directive sur la responsabilité environnementale (2004/35/CE) a été transposée en droit chypriote (loi no 189 (i) de 2007), un régime de responsabilité civile générale n’existe pas à ce jour, cette loi n’a pas été testée devant les tribunaux. Les actions relevant de ce droit pourrait lui infliger une «sanction administrative» au lieu de «remise en état de conservation de la nature» d’un montant maximal de 200,000 EUR et une pénalité supplémentaire à hauteur de 5 000 EUR pour chaque jour la violation continue. Les actions contre les personnes pouvait également être formé entre personnes physiques/entités juridiques au titre de la responsabilité civile générale causes du projet, tel que les nuisances ou d’une négligence. Les deux recours en cessation et en dommages et intérêts ne peut être recherchée. Créances sur organismes étatiques peuvent être directement soumises à la Cour suprême conformément à l’article 146 de la Constitution, à condition entités devant lesquelles la demande est présentée sont agissant dans le cadre d’une enquête administrative et non d’une réglementation, de capacité. Sinistre pour dommages et tendant à l’annulation d’un acte ou une omission dans le cas d’une ordonnance de mandamus (pour accomplir un certain acte) et des dommages et intérêts, si connu. Si l’affaire succède à la partie peut s’adresser au tribunal pour réclamer des dommages et intérêts. L’autorité compétente en vertu des lois sur la responsabilité environnementale (no 189 (I)/2007) est le département de l’environnement (article 2), à moins que le ministère de l’agriculture, des ressources naturelles et de l’environnement ne rende une décision désignant un autre ou une autre autorité compétente, en fonction de la situation et le dommage qu’elle a entraînées. La demande d’intervention peut être déposée par toute personne physique ou morale, y compris une ONG environnementale (article 14, point i), de la loi), susceptibles d’être touchés ou ayant un intérêt légitime. Toutefois, cette demande ne peut pas être introduite en cas de dégâts à l’avenir. La demande est présentée par écrit au département environnement accompagnée de tous les éléments nécessaires pour étayer sa plainte. Conformément à l’article 17 de la directive sur la responsabilité environnementale, un contrôle judiciaire des décisions prises par l’autorité compétente entrerait dans le cadre des obligations découlant de l’article 146 de la Constitution. Un dossier instruit par le recours au titre de l’article 146, soit contre la carence de l’autorité compétente de prendre des mesures à la suite d’une demande d’intervention ou contre des mesures insuffisantes prises pour restaurer un habitat ou une espèce.

ANNEXE VI. Autres voies d’accès à la justice

D’autres recours en matière d’environnement sont des applications soit au Médiateur ou le commissaire à l’environnement, mais n’ont ni le pouvoir exécutif, afin de s’adresser soit à même si elles produisent une déclaration favorable, pourrait ne pas toujours un compromis. Le bureau du médiateur a été créé en 1992 pour protéger les droits des citoyens lorsque ceux-ci sont touchés par l’administration publique des décisions qui sont contraires à la loi ou non compatibles avec le bon exercice de l’autorité administrative. Une enquête ou inspection réalisée par le Médiateur ne suspend pas les délais applicables dans le cadre de la procédure ou l’exercice d’une action judiciaire ou de recours hiérarchique. Toute personne, y compris non-Chypriotes dans la République, ou une ONG, peut s’adresser au Médiateur. Toutefois, la décision du Médiateur n’est pas contraignante pour les autorités administratives. Très souvent, la décision est respectée, mais ce n’est pas toujours le cas, en particulier lorsqu’il s’agit de recommandations de démolir une illégalité ou de retirer l’autorisation de développement. Le membre de la Commission chargé de l’environnement est désigné par et fait rapport au président. Le commissaire peut soumettre des propositions et des recommandations aux ministères concernés pour la mise en œuvre de la politique et de la législation environnementales. Dans des cas spécifiques de graves effets sur l’environnement ou des violations flagrantes, le commissaire peut ouvrir des enquêtes et vérifications des infractions alléguées et de recommander des solutions. En outre, il peut fournir des orientations de recherche au service compétent du ministère et demander qu’un rapport soit présenté. Tous les citoyens, y compris les ONG, peuvent porter sur le commissaire chargé de l’environnement, même si ses recommandations ne sont pas contraignantes pour aucune autorité. Le ministère public agissant sous la responsabilité du bureau du procureur général ont le devoir de préparation des mémoires et des infractions pénales devant un tribunal. En fonction de l’infraction, de l’inspection des entreprises du ministère du travail ou le jeu équipiers du jeu Fonds jouera un rôle actif au sein du ministère public. Les poursuites pénales privées sont disponibles en vertu de la loi (et non pour les infractions environnementales), mais pas d’une pratique courante. Mécanismes de traitement des plaintes inclut:

Plaintes auprès du Médiateur ou du commissaire responsable de l’environnement

Plaintes auprès du ministre responsable d’une action fautive/décision soit dans le mode d’un recours hiérarchique formel ou, d’une façon plus informelle.

Plaintes auprès d’une autorité locale.

VII. Qualité pour agir

Qualité pour agir

ADMIN. Procédure

(ιεραρχική est rejeté)

Procédure judiciaire

(διοικητική est rejeté)

Plainte auprès du Médiateur ou le commissaire chargé de l’environnement

Personnes physiques

Uniquement contre la décision qui leur est adressée.

Nécessité de démontrer un intérêt légitime tel qu’indiqué dans l’article 146 de la constitution ou dans les lois sectorielles.

Toute personne ayant un intérêt qui a été touchée si un citoyen ou autrement.

ONG

Nécessité de démontrer un intérêt public

Nécessité de démontrer la capacité juridique qui sera comptabilisé que s’il est prévu par la loi, à savoir la loi de 2005 en matière d’EIE, l’IPPC loi telle que modifiée en 15 (I)/2006 ou la loi 189 (I)/2007

Doit démontrer soit un service public ou une autorité locale une mauvaise manipulation, même si ce n’est que peu de liens avec les ONG.

Autres entités juridiques

Les autorités locales directement touché ou faisant valoir un intérêt public pour leurs habitants.

En vertu de l’article 146 de la Constitution, tel qu’interprété par la jurisprudence.

Groupes ad hoc

Par exemple, les groupes de citoyens. Nécessité de démontrer un intérêt justifiable.

Agir comme un groupe, mais les membres du groupe que les particuliers auraient qualité pour agir si elles satisfaisaient aux exigences de l’article 146 de la Constitution.

Nécessité de démontrer soit un service public ou une autorité locale une mauvaise manipulation qui les affectent.

ONG étrangères

Pas de dispositions spécifiques. Probablement accepté si les ONG montre un intérêt mondial dans le domaine concerné ou si les effets vont au-delà de Chypre.

Pas de places debout, pas même dans la législation sectorielle (les directives EIE, IPPC), étant donné qu’ils font spécifiquement référence aux ONG enregistrées en vertu du droit chypriote.

Aucune raison pour laquelle elles ne pouvaient pas se plaindre contre un acte administratif chypriote qui ont eu une incidence sur leur domaine d’intérêt.

Les parties doivent faire la distinction entre ressources administratives et hiérarchique. Un contrôle hiérarchique est exercé par un maître d’oeuvre ou un directeur de ses subordonnés. Dispositions législatives précise les procédures de contrôle administratif d’actes exécutifs par des autorités administratives supérieures (recours hiérarchique). Cette procédure n’est cependant pas définitive ni déterminante et n’empêche pas le dépôt de recours vis-à-vis de la Cour suprême. La Cour a itérativement jugé qu’il n’existe pas d’actio popularis dans le système juridique chypriote. Les procureurs travaillant sous le procureur général lancera une action dans le cas d’infractions à l’encontre du code pénal et constituerait, de recevoir des informations auprès du service compétent engager des poursuites contre les auteurs d’infractions en vertu du droit pour les crimes contre l’environnement no 22 (I)/2012. En outre, dans certaines situations, l’Attorney General peut être autorisé à comparaître en qualité d’amicus curiae. Le médiateur et le commissaire responsable de l’environnement n’ont pas le pouvoir d’intenter une action en justice. Le droit EIE et PRIP (article 25, point i)) droit (article 9, point c)) et les lois sur la responsabilité environnementale (article 17) prévoit en particulier les ONG environnementales la qualité pour agir nécessaire pour satisfaire aux exigences de la Constitution concernant l’accès aux procédures judiciaires contre des actes administratifs spécifiques.

VIII. Représentation juridique

La représentation par un avocat n’est pas obligatoire. Un demandeur peut présenter son cas en personne, mais étant donné que le droit administratif est complexe et dépend de la jurisprudence, il est peu probable. À Chypre, les avocats peuvent traiter toute question juridique et nous ne disposons pas de spécialisations. La liste des avocats exerçant à titre libéral est mis sur le barreau de Chypre et elle est mise à jour une fois par mois. Il n’existe pas d’avocats spécialisés en matière d’environnement (il n’existe donc aucune liste publiée). Une personne souhaitant engager une procédure sur une question environnementale seraient bien inspirés de rechercher un avocat possédant une expérience dans le droit administratif et constitutionnel, puisque la procédure devra très probablement être réalisée sur la base de l’article 146 de la Constitution. Étant donné que Chypre est une petite place, voyages d 'information par la recommandation. Il n’y a pas de consultation publique sur les ONG en matière environnementale.

IX. Preuves

Les questions environnementales sont pris en considération dans la réglementation générale applicable aux recours contre des services gouvernementaux, de sorte que les réponses ci-dessous se rapportent aux preuves dans tous les recours administratifs, adressée à la Cour suprême. À la Cour suprême, l’affaire est conduite sur la base d’observations écrites et le service administratif contre laquelle le recours doit prévoir l’examen de la Cour le dossier complet (s) relatives à l’affaire. Le (s) fichier (s) fournir les preuves principales. En outre, aux termes de la règle 11 du règlement de la Cour suprême, 1962, la Cour a le pouvoir de convoquer toute personne de témoigner ou de produire des documents aux fins de permettre à la Cour de parvenir à une juste solution du litige. Conformément au règlement de procédure de la Supreme Court de 1962, l’article 18, les règles de procédure civile sont applicables dans les procédures administratives, mais chaque fois qu’il l’estime nécessaire pour le bon accomplissement de sa mission en vertu de la Constitution, la Cour suprême n’hésitera pas à assouplir, voire s’écarter de cette législation et les règles en matière de preuve. Le demandeur doit prouver son cas, mais il n’y a pas des éléments de preuve que dans des affaires civiles ou pénales. Les parties peuvent produire de nouveaux éléments de preuve à la discrétion du Tribunal et que ce dernier peut, de sa propre initiative, demander des pièces justificatives supplémentaires par voie de comparution personnelle ou la production de documents. Le processus habituel de la Supreme Court est en présentant des exposés écrits. Si un rapport d’expert, si nécessaire, devrait normalement être jointe. L’avis d’un expert n’est pas contraignant pour les juges.

X un redressement par injonction

Il n’y a pas effet suspensif automatique d’un recours, il n’est pas possible non plus de se contenter de demander une injonction. Une injonction s’inscrirait dans le cadre d’un recours visant à contester la validité de la décision ou de l’action. Une demande de sursis à l’exécution de la décision peut être formé, par lequel la requérante fait valoir une illégalité flagrante et dommages irréparables. Dans les affaires civiles, une ordonnance de référé peut être demandée. Si la décision n’est pas suspendue, elle sera exécutée. À moins de dispositions contraires prévues par des lois sectorielles, il n’y a aucune disposition générale d’octroi des injonctions en matière d’environnement. La procédure judiciaire normale devra être suivie et respectée. Les demandes émanant d’individus ou groupes sont très rarement accordée ainsi que grâce à un financement élevé des engagements quant à cross-damages. Ces conditions s’appliquent de façon à ce que des injonctions soient plus facilement accordée à un service gouvernemental visant à empêcher un acte illicite (par exemple, pour empêcher une personne de la démolition d’un bâtiment par ordonnance de saisie conservatoire). Il existe un recours à l’encontre d’une décision de refus à l’égard d’une injonction qui est faite à la Cour suprême soit sous sa juridiction civile ou la juridiction dans son arrêt.

XI. Coûts

Le principal coût par un éventuel recours juridictionnel serait d’honoraires d’avocats. En outre, les cachets serait apposé sur le recours introduit (frais de justice). Les frais de justice dans les affaires civiles, en fonction du montant des dommages et intérêts réclamés. Dans la moyenne des honoraires d’avocat moyens accordés par la Cour sont de 1 400 EUR pour les affaires en première instance et le cachet s’élève à 100 EUR. Arrêt de pourvoi le coût des timbres pour un montant d’environ 120 EUR, alors que, dans les recours civils du cachet dépend du montant réclamé. Frais d’experts pour un rapport va de 500 EUR à la hausse selon le rapport, auquel s’ajoutait une redevance pour le nombre de jours consacrés par l’expert devant les tribunaux. En ce cas, obtiennent souvent reportées, l’expert peut facturer pour plusieurs jours lorsqu’elle a été appelée à la Cour et l’affaire est alors suspendue. Il n’y a pas de rétribution forfaitaire pour chaque jour devant un tribunal. Si aucun accord n’est conclu entre un avocat et son client, les honoraires minimaux applicables. Le minimum des honoraires de l’avocat selon les barèmes s’élève à 1 700 EUR pour le recours à la Cour suprême siégeant en qualité de juridiction de première instance, et plus de 2 200 EUR pour un appel. La plupart des avocats en charge supérieure à la prime minimale. Tous les coûts ne sont pas recouvrables. Le coût principal est l’entreprise cross-damages très élevé qui sera fixée par la Cour et doit être déposé auprès du Tribunal sous la forme d’espèces ou d’une garantie bancaire. Le principe du «perdant payeur» prévaut, bien que le Tribunal soit libre de ne pas permettre à tous les dépens et de condamner chaque partie à supporter ses propres frais, mais ce ne sera pas connu à l’avance.

XII. Mécanismes d’aide financière

Il n’existerait aucune disposition prévoyant un traitement spécial dans les affaires portant sur l’environnement. En tout état de cause, les tribunaux ne peuvent décider une exemption des frais de procédure, taxes, frais de dépôt, taxation des dépens, etc. dans le domaine de l’environnement. Un système d’assistance juridique existe en matière pénale pour les défendeurs de moyens limités et est particulièrement mis à la disposition des demandeurs d’asile et des étrangers infractions sous la menace d’une expulsion. Il n’existe pas de pratique de fournir une aide aux activités des organisations de bénévoles. Il n’existe pas de pratique d’aide juridique pro bono. Il n’existe pas de consultation juridique portant soit sur l’environnement ou d’autres matières. Il n’y a aucun intérêt public à la législation environnementale des organisations ou des avocats.

XIII. Actualité

En vertu de l’article 29 de la Constitution chypriote toute personne répondant à une autorité publique doit faire l’objet d’une réponse dans un délai de 30 jours. Toutefois, souvent, la réponse est tout simplement un accusé de réception informant le demandeur qu’un délai supplémentaire sera nécessaire afin de répondre pleinement. En théorie un requérant peut aller devant la Cour de justice, mais cela ne pourraient pratiquement jamais se fait en pratique, à moins que le retard ou absence de réponse a de graves conséquences financières. Parties intente une action contre toute question administrative en vertu de l’article 146 de la Constitution (pas nécessairement l’environnement), doivent le faire dans les 75 jours à compter de la date à laquelle le demandeur a eu connaissance de la décision, l’acte ou l’omission faisant l’objet de la plainte. Dans les cas où la loi prévoit que la décision ou l’acte doit être publié au Journal officiel du gouvernement, le délai de 75 jours commence à courir à compter de la publication. Aucune date limite n’est fixée pour la Cour de statuer sur l’environnement ou dans d’autres cas. Un tribunal de l’environnement serait traitée comme les autres et la durée moyenne est de 16 mois pour une première instance la liaison. Un pourvoi aurait duré plus souvent plusieurs années. Selon l’instruction pratique des arrêts qu’elle a rendus en 1986 dans les tribunaux de district doivent être livrés dans un délai de six mois à compter de l’audition arguments finaux. Il ne semble pas y avoir de délai à la Cour suprême. Dans la pratique, tous les types de procédure prendre beaucoup de temps, à l’exception du loyer et de tribunaux dans les tribunaux de la famille en ce qui concerne l’intérêt supérieur de l’enfant mineur. Si un jugement dans les tribunaux n’est pas rendu dans un délai de neuf mois, les explications devront être fournies. Il y a eu des cas de recours à la Cour européenne des droits de l’homme à l’encontre de la République de Chypre en raison de la comparution devant les tribunaux et il a été constaté ces retards constituent à eux seuls un déni de justice.

XIV. Autres questions

Les décisions environnementales peut être contestée au titre de l’EIE (loi no 140 (I)/2005), la loi (no 56 (I)/2003) et no 15 (I)/2006), et les lois sur la responsabilité environnementale (no 189 (I)/2007) et ensuite seulement à la fin du processus, au moment où la décision est publiée. Le public pourrait savoir sur l’accès à la justice en matière d’environnement que grâce à certains articles de presse. Le règlement extrajudiciaire des litiges est possible à Chypre mais, normalement, dans le cas d’affaires civiles ou familiales.

XV. Statut d’étranger

Cas xvi.transboundary

Concernant des projets ayant des incidences transfrontalières, Chypre a ratifié la convention d’Espoo relative à l’évaluation d’impact environnemental dans un contexte transfrontière et applique les dispositions de la convention en ce qui concerne les questions liées à la justice dans le domaine de l’environnement.


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Dernière mise à jour: 14/09/2016