Fechar

A VERSÃO BETA DO PORTAL JÁ ESTÁ DISPONÍVEL

Visite a versão BETA do Portal Europeu de Justiça e conte-nos a sua experiência!

 
 

Percurso de navegação

menu starting dummy link

Page navigation

menu ending dummy link

Accès à la justice dans le domaine environnemental - France

Esta página foi traduzida automaticamente. A qualidade da tradução não pode ser garantida.

Qualidade da tradução: aceitável

Considera que esta tradução foi útil?


  1. Fondements constitutionnels
  2. Pouvoir judiciaire
  3. Accès aux dossiers
  4. Accès à la justice et participation du public
  5. Accès à la justice contre des actes ou des omissions
  6. Autres voies d’accès à la justice
  7. Qualité pour agir
  8. Représentation juridique
  9. Preuves
  10. Injonctions
  11. Coûts
  12. Mécanismes d’aide financière
  13. Actualité
  14. Autres questions
  15. Statut d’étranger
  16. Affaires transfrontalières

I. Fondements constitutionnels

Une «Charte de l’environnement» a été introduite dans la Constitution française par la loi constitutionnelle no 2005-205 du 1 mars 2005.

La charte environnementale comporte 10 points. Elle reconnaît les droits fondamentaux et d’accomplir les tâches liées à la protection de l’environnement à trois grands principes: Le principe de précaution, le principe de prévention et le principe du pollueur-payeur. La présente Charte n’indique pas un droit d’accès à la justice, mais que l’article 7 prévoit que «toute personne a le droit, dans les conditions et limites définies par la loi, de l’accès à l’information relative à l’environnement détenue par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions des pouvoirs publics ayant un impact sur l’environnement.»

Les citoyens peuvent invoquer ces normes constitutionnelles dans le cadre d’une procédure administrative et devant des tribunaux, étant donné que l’ «application prioritaire en vue d’une décision préjudicielle sur la question de constitutionnalité», entré en vigueur en mars 2010, introduit par la réforme constitutionnelle de 2008 juillet 23.

L’article 55 de la Constitution dispose que la primauté du droit de l’Union sur le droit des traités. Tous les tribunaux doivent veiller au respect de ce principe (jurisprudence de tribunaux administratifs: Ce Ass., 1989, M. Nicolo). Les parties peuvent invoquer directement, sous certaines conditions, sur les accords internationaux.

La convention d’Aarhus a été ratifiée par la France le 8 juillet 2002 (après approbation par la loi no 2002-285 du 28 février 2002). Effet direct des dispositions de la convention d’Aarhus n’est reconnue que pour certaines dispositions de la convention.

Justice ii

Le système juridique français est organisée sur la base d’une distinction fondamentale entre deux ordres de juridictions:

  • l’ordre judiciaire applicables aux litiges entre particuliers ou organismes; et la
  • ordre de service qui traitent d’affaires concernant l’une ou l’autre forme de contestation entre les citoyens et les pouvoirs publics, particuliers ou organisme (entreprise, association, etc.), et un organisme public.

Chacun d’eux est constitué des juridictions de droit commun et les juridictions spécialisées.

Il existe deux types de juridictions: Les juridictions civiles et les juridictions pénales.

En première instance, le tribunal civil ordinaire (Cour régionale de l’est) ou spécialisés (tribunaux d’arrondissement, tribunaux de commerce, tribunaux de la sécurité sociale et les conseils des prud’hommes pour les litiges dans le domaine des relations du travail entre les travailleurs et les employeurs des tribunaux de commerce dans les litiges impliquant des personnes ou entreprises, et les juridictions de sécurité sociale, et la Cour des baux ruraux).

L’organisation des juridictions pénales distinguer trois types d’infraction:

  • les infractions (contraventions), jugés par des tribunaux de police,
  • Infractions (délits), jugés par des juridictions pénales,
  • crimes graves (délits) jugée par la Cour d’assises (le seul à jeter jurés).

En revanche, il existe un tribunal pour mineurs, le Tribunal de la jeunesse et des tribunaux pour mineurs, tant pour les affaires civiles et pénales.

Tous les appels de jugements rendus par les tribunaux civil et pénal sont formés devant la Cour d’appel, sauf en ce qui concerne les appels des jugements de la Cour d’Assises qui incombe à une autre cour d’assises. Les décisions des cours d’appel peut faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour de cassation, la juridiction suprême de l’ordre judiciaire. La Cour de cassation est chargé d’examiner les recours formés contre les arrêts des tribunaux judiciaires), qui décide inférieur des appels sur les points de droit et de procédure et peut annuler ou annuler les jugements et renvoyer les cas de révision à l’un des 35 tribunaux de recours en révision.

Les tribunaux administratifs sont les juridictions administratives ordinaires en première instance. Les juridictions administratives spécialisées sont principalement la juridiction nationale en matière d’asile, les juridictions financières (chambres régionales des comptes et Cour des comptes), les juridictions disciplinaires (Cour de discipline budgétaire et financière, Conseil supérieur du magistrat, juridictions ordinales, juridictions universitaires...). L’appel de leurs jugements est, en principe, porté devant les cours administratives d’appel, dont les arrêts relèvent, en appel, devant le Conseil d’État.

Le Conseil d’État est la haute juridiction administrative et de dernier recours de la légalité des actes administratifs. À l’instar de la Cour de cassation, il n’exerce un contrôle sur la bonne application des règles de procédure et de droit par les décisions juridictionnelles contestées devant elle. En outre, le Conseil d’État a également, dans certains contentieux tels que celui des actes réglementaires des ministres, juge en premier et deuxième recours. Le Conseil d’État conseille également le gouvernement sur les projets de loi et sur certains projets d’arrêtés.

Le conflit de compétences entre les juridictions administratives et judiciaires soit déterminée par le conflit de compétence judiciaire, composé d’un nombre égal de membres de la Cour de cassation et du Conseil d’État.

Le Conseil constitutionnel, composé de neuf membres, est chargée de statuer sur la constitutionnalité des lois organiques et de la législation qui lui était soumis et de superviser le bon fonctionnement des élections. Elle ne dispose d’aucune compétence en ce qui concerne les actes de l’administration.

Il n’existe pas de juridictions spécialisées en matière d’environnement. Toutes les juridictions françaises traitent des questions environnementales en fonction de leurs compétences respectives.

Le «forum shopping» n’existe pas dans l’ordre juridique français. La compétence des juridictions est déterminée par la loi.

Aucune distinction n’est établie entre les recours ordinaires et les recours extraordinaires dans les procédures judiciaires françaises. Il convient de faire une distinction entre les recours ordinaires formés et les saisines (» référés») qui permettent de mesures provisoires (sursis à l’exécution d’un acte, le paiement d’une indemnisation provisoire) ou de l’enquête ou de l’instruction (nomination d’un expert). Les décisions prises en première instance peuvent être annulées à la suite de recours et les décisions de juridictions d’appel ne peut être annulée par la Cour suprême de cassation, du Conseil d’État ou de la Cour de cassation).

Pouvoirs des juges administratifs sont vastes, y compris pour les juges de première instance. Le juge administratif peut annuler une décision administrative illégale. Le juge peut enjoindre à l’administration de réexaminer cette décision annulée en précisant le contenu de cette nouvelle décision.

Il n’existe pas de réglementation spécifique des procédures judiciaires en matière environnementale, il existe seulement deux exceptions devant les tribunaux administratifs.

La première, l’article L. 122-2 du code de l’environnement, L. 554-11 du code de justice administrative, autorise la suspension d’une licence ou d’une décision d’approbation concernant la mise en œuvre des interventions ou travaux si, en raison de leur taille ou leur impact sur le milieu naturel, il aurait dû faire l’objet d’une EIE, mais celle-ci n’a pas été effectuée.

La seconde, l’article L. 123-12 du code de l’environnement, L. 554-12 du code de justice administrative, permet la suspension d’une décision autorisant la mise en œuvre des interventions, des structures ou des travaux soumis à une enquête publique, avant si une application soulève un doute sérieux quant à la légalité de la décision: Lorsque les conclusions de l’Autorité sont défavorables, ou lorsque l’audition publique requise n’a pas eu lieu.

Dans les deux cas, la condition de l’urgence requise pour ordonner le sursis à l’exécution d’un acte est en règle générale une présomption

Normalement, les juges, en particulier les juges des tribunaux administratifs, ne bénéficient pas du droit d’introduire un recours devant un tribunal, seules les parties, y compris les citoyens, les ONG, les entreprises, les administrations et les pouvoirs publics. Il introduit toutefois une exception: des poursuites judiciaires peuvent être engagées d’office en matière pénale par le procureur de la République. Cela s’applique également aux matières environnementales.

III Accès aux dossiers

La législation générale sur l’accès aux documents administratifs (loi no 78-753 du 17 juillet 1978, tel que modifié par la loi no 79-583 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public et par l’art. 7 de la loi no 321, du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) de la liberté d’accès aux documents administratifs. Cette loi s’applique à tous les documents détenus par l’administration (qu’elles émanent de l’administration ou s’ils ont une origine tierce) et qui, de par leur nature, objet, ou son utilisation est liée à l’exercice d’une activité de service public. Cette loi prévoit que l’accès aux documents administratifs n’est pas accordée si la consultation ou la divulgation de ces documents porterait atteinte aux secrets protégés par la loi.

Le droit d’accès à l’information sur l’environnement est exercé dans les conditions générales définies par la loi du 1978 juillet 17 et les dispositions particulières du code de l’environnement.

Les décisions administratives illégales liées à ce sujet peuvent être annulés par les tribunaux administratifs après avis d’une commission nationale.

L’article R. 421-5 du code de justice administrative dispose: «Le délai pour former un pourvoi contre la décision soumise à la Cour ne sont obligatoires que si elles ont été mentionnées, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.»

En matière d’environnement, un refus implicite de divulguer des informations est nécessairement illégal au motif que cette décision n’a pas été notifiée à la requérante par écrit une décision motivée précisant les moyens et délais de recours devant un tribunal administratif.

La loi no 78-753 du 17 juillet 1978 a créé une commission indépendante pour l’accès aux documents administratifs (CADA), qui est chargé de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs. La c.a.d.a. possède également une compétence en matière d’accès à l’information sur l’environnement. Le cas doit d’abord être portée à la Commission avant sa réalisation devant le tribunal administratif. La procédure est prévue aux sections 17, 18 et 19 du décret no 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs. Un demandeur qui a connu un refus de communiquer doit porter la question à la CADA dans les deux mois à compter de la notification du refus. Dans le délai d’un mois suivant la réception de cette information, l’autorité compétente explique sa position devant la CADA. Si l’autorité compétente confirme son refus initial ou ne répond pas dans un délai de deux mois à compter de la saisine de la CADA, le demandeur peut saisir le tribunal administratif pour l’annulation.

Les tribunaux peuvent condamner l’administration à produire des informations demandées. Les tribunaux peuvent également annuler la décision de refuser l’accès, et, par conséquent, de tirer les conséquences d’un refus.

Les tribunaux peuvent ordonner que des informations soient divulguées.

IV L’accès à la justice et participation du public

Une installation exploitées ou détenues par toute personne ou entité, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients pour les résidents, de la santé, de la sécurité, de la santé publique, de l’agriculture, de la protection de l’environnement, de la protection des sites et des monuments historiques, est qualifié de «installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE)» en France et sont soumis à un régime juridique particulier décrit par le code de l’environnement. Il existe environ 500000 de ces installations en France.

La législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement d’organiser trois régimes différents selon la gravité des dangers ou inconvénients: l’autorisation, l’établissement de rapports, ainsi que la simplification de la procédure d’autorisation d’un régime intermédiaire récent, appelé «enregistrement» (ordonnance no 2009-663 du 11 juin 2009 et du décret no 2010-368 du 13 avril 2010).

Dans le cadre du régime d’autorisation préalable, le droit d’agir est accordé après une étude d’impact» et une enquête publique»».

Le recours à une autorité administrative supérieure contre une décision administrative est toujours possible (il est un principe général de la jurisprudence). À moins qu’une règle spécifique, elle est facultative.

Le principe général est que les décisions administratives peut être portée en justice directement en l’absence de règles procédurales spécifiques sont en place (par exemple en ce qui concerne l’accès à l’information en matière d’environnement). Il n’existe pas de règles spécifiques en ce qui concerne la participation du public et des décisions connexes.

En l’absence de règles spécifiques fixées par la loi sur la nécessité d’introduire un recours administratif, les décisions administratives peuvent être portées directement devant une juridiction administrative.

Les tribunaux administratifs examinent la légalité, quant au fond ou à la procédure, de toutes les décisions administratives.

Les tribunaux examinent le matériel, les conclusions techniques et les calculs lorsque ceux-ci sont considérés comme faisant partie de la décision.

La légalité de la programmation administrative est contrôlée par les tribunaux administratifs. Les conditions relatives à la qualité pour agir ainsi que les règles en matière de preuve et d’audience ou en ce qui concerne la portée de l’examen par le Tribunal ne sont pas spécifiques à ce domaine.

En ce qui concerne le droit d’ester en justice: toute personne physique ayant la faculté de saisir la Cour peut saisir le juge administratif. Cette capacité est appréciée conformément aux règles du droit civil. Par conséquent non-emancipated mineurs, ainsi que sur l’axe essentiel des personnes placées «dans le cadre de la sauvegarde de la justice» en raison des facultés mentales ou les condamnations pénales dans le cadre juridique qui a conduit à une interdiction judiciaire ne sont pas en mesure d’intenter une action en justice. Toutefois, la jurisprudence admet que certaines personnes, alors qu’elles sont incapables d’après le code civil, ont la capacité d’exercer un recours pour excès de pouvoir contre les décisions ayant une incidence sur «le principe fondamental du droit d’habeas corpus).»

Personnes morales ou groupes peuvent introduire un recours contre les mesures portant atteinte à leurs propres intérêts (existence, patrimoine, activités, conditions d’exploitation), et demander des dommages et intérêts ainsi que pour le préjudice matériel et moral qu’ils subissent. Ils peuvent également aller en justice pour défendre l’intérêt collectif de ceux qu’ils représentent, dans la mesure où le règlement ou la mesure litigieuse porte atteinte à cet intérêt collectif.

En matière de contentieux administratifs, comme dans la procédure de droit privé, la partie requérante supporte la charge de la preuve. Toutefois, ce principe est appliqué de manière quelque peu différente en matière de contentieux administratifs, notamment lorsque les éléments de preuve sont de la compétence de l’administration ou, dans le cas de la responsabilité, sur la base du principe de présomption le pétitionnaire est exempt d’établir la faute qu’il invoque et font obligation à l’administration de prouver qu’elle n’a pas commis d’erreur. Compte tenu de la nature non contradictoire de la procédure, le juge administratif, doté d’importants pouvoirs d’enquête, contribue en fait beaucoup à l’établissement des faits. Le cas échéant, il/elle peut ordonner la divulgation des documents ou procéder lui-même à certaines enquêtes en examinant directement des actes ou des documents, en se rendant sur le terrain, en assistant à des auditions ou des évaluations d’experts.

L’article L. 6 du code de justice administrative «consacre le principe selon lequel les procédures sont publiques».

La règle de légalité ont des exigences variées tel qu’il est interprété et appliqué par le tribunal administratif. Notamment, l’État n’exclut pas les autorités administratives à la liberté d’action illustrant ce qu’il est convenu d’appeler la «pleine compétence pour agir».

Lorsque l’administration a le choix entre l’établissement d’une décision et s’abstenir de toute décision ou entre deux ou plusieurs décisions de contenu différent mais tout aussi conforme à la loi, le juge n’est pas toujours lié à un contrôle sur l’opportunité du choix effectué par l’administration.

En outre, soumis au principe de légalité est plus ou moins rigoureuses selon que le contrôle juridictionnel est introduit en tant que contrôle «normal» ou «contrôle restreint». contrôle sera limitée aux cas dans lesquels la décision controversée a été rendue dans l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire, c’est-à-dire lorsque la légalité de la décision doit être appréciée. Dans ce cas, le juge administratif contrôlera si la décision repose sur une erreur de fait, erreur de droit, ou d’un abus de pouvoir, mais le contrôle de l’appréciation juridique des faits porteront exclusivement sur des erreurs manifestes d’appréciation. Dans les cas habituels où la décision de l’administration est guidé par des critères juridiques et où, de ce fait, le juge exerce un contrôle normal, toutes les erreurs dans la qualification juridique des faits seront effectués.

Dans certains cas, la commande normale et limitée de contrôle sont exercés en fonction de certaines conditions. Par conséquent, le contrôle restreint n’inclut pas la recherche d’une erreur manifeste d’appréciation dans la décision résulte d’une administration dans son appréciation souveraine des jurys d’examen (par exemple).

Le juge a également le pouvoir de prendre la décision administrative afin de parvenir à un équilibre entre les avantages et les inconvénients; La décision ne seront légaux s’il s’agit de tenir compte de manière appropriée des faits.

L’évaluation des incidences sur l’environnement ou de décision concernant la délimitation du champ d’application («screening») fait partie de la procédure d’autorisation d’une installation classée pour la protection de l’environnement. Il est possible d’introduire une demande en annulation de cette autorisation ou approbation du projet devant les tribunaux administratifs d’un défaut ou de l’insuffisance de l’évaluation des incidences sur l’environnement [1].#_ftn1 Mais il n’est pas possible d’agir directement devant les tribunaux contre cette EIE.

Les autorisations finales peuvent être examinées par des tribunaux. Les conditions relatives à la qualité pour agir ainsi que les règles en matière de preuve et d’audience ou en ce qui concerne la portée de l’examen par le Tribunal ne sont pas spécifiques à ce domaine.

Les tribunaux administratifs examinent la légalité, quant au fond ou à la procédure, de toutes les décisions administratives. Les tribunaux examinent le matériel, les conclusions techniques et les calculs lorsque ceux-ci se rapportent à la décision. L’étude d’impact environnemental est contrôlée car il s’agit du principal aspect de la légalité de la procédure.

La preuve de l’intérêt à engager une action en justice est la principale condition de recevabilité d’un recours.

Sauf dans les cas exceptionnels où une autorité publique est investi d’un mandat juridique l’habilitant à agir contre les actes qu’elle considère comme illégales préfectoral (cas d’une requête en «judicial review»), le montant de l’intérêt qui justifie l’exercice du recours. Cet intérêt, dont l’existence est évaluée au moment du recours, peuvent être de nature différente: matériel ou moral, individuel ou collectif.

Dans tous les cas, elle doit être personnelle, légitimes et pertinents. La première de ces exigences n’empêche une personne d’agir sans mandat pour le compte d’un tiers, ou demande que sa qualité en tant que citoyen, consommateur, ou élu pour s’opposer à un acte de la légalité. La nécessité d’un intérêt de protection s’oppose au fait qu’un pourvoi vise à préserver une situation irrégulière ou contraire aux bonnes mœurs. Enfin, le statut des actes dont le pétitionnaire doivent être liés à la décision contestée. En outre, cet intérêt doit être direct et certain, qui est en relation directe et certaine lésé par la décision contestée.

Les tribunaux administratifs examinent la légalité, quant au fond ou à la procédure des décisions de PRIP [2] ainsi que la légalité de toutes les décisions administratives.#_ftn2 Ils doivent également examiner le matériel, les conclusions techniques, les calculs et la documentation PRIP lorsque ces éléments sont considérés comme faisant partie de la décision. Les tribunaux examinent le matériel, les conclusions techniques et les calculs lorsque ceux-ci sont considérés comme faisant partie de la décision.

Les arguments présentés à l’appui d’un recours en annulation d’une décision administrative (recours pour abus de pouvoir) sont classés en deux catégories: la légalité externe et interne.

Les moyens d’illégalité externe sont liées à la mise en œuvre de l’acte: l’incompétence de l’auteur de l’acte, l’illégalité formelle, d’une déficience ou d’une irrégularité (y compris défaut de motivation)

Légalité des moyens concernent le contenu, la substance de l’acte, ni erreur de fait, ni erreur de droit:

  • erreur de droit: l’application d’une règle de droit qui n’est pas applicable ou une interprétation erronée de la règle applicable
  • erreur de fait: erreur dans la qualification des faits ou d’une erreur manifeste d’appréciation au moment où le juge exerce un contrôle limité,

et de détournement de procédure ou de pouvoir.

Il n’est pas nécessaire de participer à la phase de consultation publique de la procédure EIE ou IPPC ni de faire des observations afin d’avoir la qualité pour agir devant les juridictions administratives.

Le pourvoi pour abus de pouvoir est largement ouvert aux justiciables, mais il ne s’agit pas d’une «actio popularis». Afin d’être autorisée à avoir accès à la justice, le demandeur doit justifier d’un «intérêt» en relation avec le contenu de la décision, qui est comprise, néanmoins, relativement libérale et largement par les tribunaux administratifs. Cet intérêt doit être direct, réel et certain.

Le pouvoir d’injonction est disponible pour les juridictions administratives dans tous les domaines.

Pendant longtemps, le juge administratif a refusé d’adresser des injonctions à l’administration, notamment en ce qui concerne l’exécution de ses décisions. Le seul recours de la décision du bénéficiaire était de lancer un autre pourvoi contre l’inertie de l’administration. La loi du 1995er février 8, confère aux juridictions administratives la possibilité d’adresser des injonctions à l’administration de prendre une mesure dans un sens déterminé d’exécution ou de statuer à nouveau dans un délai prédéterminé.

À cet égard, il y a lieu de saisir la Cour avec demande d’injonction. Organismes publics ou organismes de droit privé chargées de la gestion d’un service public sont soumis à cette injonction.

Le pouvoir d’injonction est assortie d’une éventuelle sanction. Cette sanction doit être demandée, sauf devant le Conseil d’État qui peut prononcer d’office et, en outre, bénéficie du soutien du service spécialisé chargé du suivi de l’exécution de ses décisions.

Sur installations classées pour la protection de l’environnement, le juge administratif dispose d’un pouvoir d’injonction à l’encontre du préfet. Il peut chercher à mettre en œuvre toutes les mesures qu’elle juge nécessaires.

V. Accès à la justice contre des actes ou des omissions

Les demandes peuvent être introduites directement contre des personnes physiques ou des sociétés privées devant le tribunal civil ordinaire ou aux juridictions pénales. Les juridictions pénales peut infliger une amende à une personne privée (il existe également la possibilité pour un particulier d’être condamnés à une peine de prison), où il a causé un dommage environnemental. Mais c’est uniquement possible si cette incrimination a précédemment fait punissable par la loi. Il n’y a pas de grand incriminations en matière d’environnement, le juge pénal a énuméré doit se référer à la liste écrite du code pénal. Les juges civils peuvent phrase des particuliers ou des sociétés privées à compenser un dommage environnemental lorsque trois conditions sont réunies:

  • (1) l’auteur est responsable de ces dommages,
  • (2) Cette action a causé un dommage indemnisable
  • Et (3) l’existence d’un lien de causalité entre l’action et le dommage.

Certains régimes de responsabilité du droit civil peut donner lieu à responsabilité, même en l’absence de faute (responsabilité pour que les choses de manière dérivée ou pour autrui, ou en cas de produits défectueux). L’exploitant d’une installation peut également être condamnée à assainir le site pollué (réhabilitation).

Les demandes de protection de l’environnement peuvent être adressées directement aux tribunaux administratifs en cas de contestation des organismes publics (l’État ou des collectivités publiques locales). Ces voies de recours permettent aux juridictions administratives d’annulation des décisions administratives illégales (par exemple, permis), d’imposer de nouvelles exigences aux opérateurs privés afin d’améliorer la protection de l’environnement, ou à engager la responsabilité de l’État ou des collectivités publiques locales. Cette responsabilité est plus souvent demandée en cas d’anomalie constatée dans le pouvoir de contrôle gérés par des organismes publics. Mais les exemples sont rares. Le Conseil d’État parfois partage les responsabilités entre l’État et la municipalité (voir par exemple: CE, juillet 13, 2007, municipalité de taverny, no 293210). La loi du 1 août 2008 publiée pour la transposition de la directive de l’UE du 21 avril 2004 ne créent pas un principe de responsabilité subsidiaire de l’État en cas d’impossibilité d’appliquer le principe du pollueur-payeur.

L’article L 165-2 du code de l’environnement, résultant de la loi no 2008-757, du 1 août 2008, prévoyait l’intervention d’un décret visant à désigner les autorités compétentes en matière de responsabilité environnementale. Un décret no 2009-496 publié le 30 avril 2009 a procédé à la désignation de plusieurs autorités au sein de l’État, selon les types de projet, les plans et les programmes: Le ministre de l’environnement, le Conseil général de l’environnement et du développement durable, le préfet de la région, un autre préfet coordinateur ou un Préfet maritime (pour les zones maritimes).

Il n’existe aucune règle spécifique concernant les demandes d’action en matière d’environnement. La responsabilité de l’État ne peut être invoqué directement devant les juridictions administratives. Le recours formé devant un juge est toujours un recours introduit contre le rejet explicite ou implicite de l’Etat ou contre une réponse positive considérée comme insuffisante.

Il n’existe pas de règles spécifiques concernant les conditions de révision du statut de Rome de la Cour en matière de responsabilité environnementale dans le droit français. Les avocats sont tenus de se référer aux principes généraux de la responsabilité de l 'État. Les juges de l’ordre administratif peut annuler le rejet du recours et à condamner l’État si (1) il est le responsable du dommage, (2) si la présente action (ou de l’absence d’action plus souvent), a provoqué un préjudice indemnisable et (3) l’existence d’un lien de causalité.

Lorsqu’une décision administrative illégale en matière d’environnement est annulée, le juge administratif doit, sur demande de la requérante, exiger des autorités publiques compétentes de tirer les conséquences de cette annulation.

Il existe plusieurs systèmes de responsabilité environnementale. Chacun d’eux est basé sur des conditions spécifiques. Devant les juridictions administratives, la responsabilité du pollueur peut être demandé sur la base du «règlement PRIP» (la responsabilité de l’opérateur), les règles relatives à la gestion des déchets, à savoir la responsabilité de l’exploitant), ou le régime spécifique institué par la loi du 1 août 2008. Devant les juridictions civiles, des dommages environnementaux peuvent être compensées sur la base des régimes de responsabilité civile pour faute (négligence, faute et parfois sans fonctions particulières (anormale) ou des troubles de voisinage, dommages causés par certaines formes de pollution: hydrocarbures et installations nucléaires). Les juridictions pénales peuvent sanctionner les dommages environnementaux qui ont été précédemment érigées en infractions pénales (également examiner la réponse).

VI autres voies d’accès à la justice

Toutes les procédures judiciaires, administratives, civiles ou pénales sont susceptibles d’être appliquées en matière d’environnement. Il n’y a pas réellement d’autres règles spécifiques dans ce domaine.

Il n’existe pas spécifiquement les autorités publiques chargées de garantir l’accès à la justice en matière d’environnement. Le Médiateur, le ministère public et les juridictions peuvent intervenir dans le domaine du droit de l’environnement.

Le Médiateur a été créé par la loi du 3 janvier 1973 sur le modèle du médiateur suédois. Il s’agit d’une «autorité administrative indépendante» chargée de l’amélioration des relations entre les administrations publiques et les citoyens européens. Le Médiateur intervient dans les litiges entre les citoyens et les pouvoirs publics. Il est notamment chargé de proposer des solutions pour régler les litiges à l’amiable. Cette autorité a changé de nom depuis le 2011 mars 31, il est maintenant appelé «défenseur des droits».

Le procureur de la République (procureur de la République) est le juge qui est chargé de diriger «intervention publique» dans le ressort du tribunal de grande instance (TGI), la principale juridiction civile et pénale au sein de la première instance. Les procureurs sont soumises à l’autorité du ministre de la justice. Les tâches des procureurs s’exerce principalement en matière pénale. Il est responsable conformément au principe de l’opportunité des poursuites pour poursuivre les contrevenants ou non (également en matière d’environnement).

Lorsqu’une infraction pénale relative à l’environnement est survenu, des poursuites privées sont disponibles.

Il existe deux possibilités de recours devant les juridictions administratives en cas d’inaction administrative ou d’action inappropriée:

  • Le recours en annulation à l’encontre d’une décision administrative illégale: «appel pour abus de pouvoir».
  • L’action en dommages et intérêts à l’encontre d’une autorité publique lorsqu’il est démontré que l’inaction ou l’action inappropriée a causé un préjudice.

VII droit d’ester en justice

L’article 31 du code de procédure pénale reconnaît le droit d’ester en justice à ceux qui ont un intérêt et une qualité pour agir. Le demandeur doit démontrer un intérêt légitime protégé par la loi, et un intérêt personnel et direct («nul ne plaide par procureur»). La loi permet également aux personnes morales; y compris les associations; ONG; et unions professionnelles, juridiquement créée, afin de défendre les intérêts communs de leurs membres. L’intérêt de porter devant un tribunal une affaire doit être né et actuel, mais les tribunaux ont parfois reconnu la recevabilité des recours lorsque les intérêts est dans le futur ou incertain.

Ces concepts de droit civil, on trouve dans la jurisprudence des tribunaux administratifs, avec une interprétation large et pragmatique. Le «recours pour abus de pouvoir» est ouvert contre toute décision administrative, mais la qualité de vie des citoyens n’est pas suffisante pour agir: Il ne s’agit pas d’une «actio popularis». Pour être admissibles à l’exercice de ce contrôle, les parties demanderesses ont pour justifier l’existence d’un «intérêt conférer qualité pour agir», qui est direct, certain et actuel (CE, 21 décembre, 1906, Union des propriétaires et des contribuables du district de La Croix — seguey — Tivoli, Recueil Lebon, p. 962 — CE, décembre 21, 1906, Union des propriétaires et des contribuables de l’arrondissement de cross-seguey — Tivoli, Recueil Lebon, p. 962).

Ces principes s’appliquent à l’ensemble des demandeurs: personnes physiques, personnes morales de droit privé, les associations françaises ou étrangères, les ONG, etc.

Il n’existe pas de mécanisme de l’ «actio popularis» en France.

Le Médiateur ne peut intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction, ni remettre en cause le bien-fondé d’une décision juridictionnelle. Toutefois, le Médiateur peut adresser des injonctions aux autorités publiques lorsqu’ils refusent d’exécuter un jugement en faveur de la requérante.

Les procureurs n’ont aucun intérêt à agir devant les juridictions administratives. Ils ne peuvent agir qu’en matière pénale.

Toutes les autres institutions publiques sont habilitées à agir devant les juridictions administratives lorsqu’ils ont intérêt à défendre.

Les directives EIE et IPPC, il n’existe pas de règles spécifiques quant à la qualité pour agir des personnes physiques et des ONG et l’accès à la justice en matière d’environnement.

VIII Assistance et représentation en justice

Devant le Tribunal de première instance des tribunaux administratifs (article R. 431-2 du code de justice administrative), la représentation par un conseiller juridique sont imposées en matière de compétence de pleine juridiction: litiges contractuels ou essentiellement monétaire. Les autres litiges sont implicitement exclues de la règle de la représentation obligatoire. Devant la juridiction administrative d’appel (article R. 811-7 du code de justice administrative), l’obligation de conseil juridique est la règle (seules exceptions: excès de pouvoir en cause en ce qui concerne le service public et les infractions au code de la route en cause).

Devant les tribunaux de première instance ainsi que devant les cours d’appel, l’État est exemptée d’un avocat.

La règle est plus large de la représentation obligatoire devant le Conseil d’État: C’est la règle en cassation (à l’exception de certains cas tels que le contentieux des aides sociales). En ce qui concerne les excès de pouvoir en premier et dernier ressort, d’un avocat n’est pas obligatoire.

L’absence d’un avocat est sanctionnée par l’irrecevabilité de la demande, après une défaillance de la régularisation.

La législation environnementale est l’un des indices de spécialisation en usage dans la profession d’avocat (décret du 28 décembre 2011, Journal officiel français no 0301 du 2011 décembre 29, page 22577). Le site Internet de chaque ordre comprend une liste d’avocats spécialisés dans cette matière. Une association de défense de l’environnement peut agir au nom de personnes victimes du préjudice, au moment où elle a reçu un mandat à cet effet. Il peut également agir contre toute décision administrative susceptible d’avoir des conséquences négatives sur l’environnement.

Preuve IX

En matière de contentieux administratifs, comme dans la procédure de droit privé, la charge de la preuve incombe à la partie requérante. Toutefois, ce principe ne voit d’atténuation en matière de contentieux administratifs, notamment lorsque les éléments de preuve sont de la compétence de l’administration ou, en cas de responsabilité, dans l’hypothèse de présomptions exemptant le pétitionnaire d’établir la faute qu’il invoque et font obligation à l’administration de prouver qu’elle n’a pas commis d’erreur.

Compte tenu de la nature non contradictoire de la procédure, le juge administratif, doté d’importants pouvoirs d’enquête, contribue en fait beaucoup à l’établissement des faits. Le cas échéant, il peut imposer la communication de documents ou procéder lui-même à certaines enquêtes en examinant directement des actes ou des documents, en se rendant sur le terrain, en assistant à des auditions ou des évaluations d’experts.

Les parties ont toujours la possibilité de produire de nouveaux éléments de preuve. Mais la procédure applicable devant une juridiction administrative est appelé «inquisitoire»: Cela signifie que le juge est maître de la procédure. Il signale les arguments présentés par les parties. Il peut également exiger des parties de produire de nouveaux documents à établir la preuve des faits. Il peut également ordonner une expertise.

La procédure devant les juridictions administratives est différente de celle devant les juridictions civiles ordinaires. Devant les juridictions civiles les parties au procès, en demandant au juge d’ordonner une enquête, une expertise. Le juge administratif n’est pas liée par la demande de la partie: Il n’est pas obligatoire de faire appel aux compétences techniques lorsqu’elle est demandée par une partie, si le Tribunal considère que les documents du dossier suffit pour constituer une condamnation. Toutefois, il peut ordonner une expertise, même en l’absence d’une telle demande est exprimée par les parties.

Le juge n’est en aucun cas liée par le résultat d’un expert. Il doit toujours évaluer d’un œil critique les études. Cette solution peut être fondée sur d’autres éléments du dossier qui remettent en cause les conclusions d’un rapport d’expert). Ce vieux principe a été expressément stipulé par l’article 22 de la loi du 1889 juillet 22 applicables aux juridictions administratives, mais qu’il s’agit également de la jurisprudence du Conseil d’État.

X un redressement par injonction

Selon la jurisprudence, le principe de la force exécutoire immédiate des décisions administratives est une règle fondamentale de droit public (CE, Ass., 2 juillet 1982, Huglo et autres). Ainsi, les décisions administratives peuvent être exécutées immédiatement, indépendamment d’un recours juridictionnel. Classiques à l’action introduite devant le Tribunal contre ces décisions n’a pas d’effet suspensif. Il existe quelques exceptions, principalement dans le domaine de l’immigration ou de la législation fiscale, mais pas en matière d’environnement.

Il existe une possibilité d’action en cessation contre les décisions administratives dans le cadre des procédures judiciaires administratives en matière environnementale, comme dans tous les domaines. Cette possibilité n’existait pas devant les juridictions administratives contre des actions ou des omissions d’autres parties du secteur privé. Mais cette procédure peut être mise en œuvre par des juridictions civiles ordinaires («Référé civil»).

En cas d’urgence, le sursis à l’exécution permet le sursis à l’exécution d’une décision administrative jusqu’à ce que le juge ait statué sur la légalité de celle-ci. Le pétitionnaire doit faire la preuve de l’urgence de l’affaire et qu’il y a des doutes sérieux quant à la légalité de la décision afin que le juge de statuer sur une mesure provisoire dans un délai de quelques jours.

Il est possible de faire appel de la décision du Tribunal concernant une injonction administrative. Ce recours doit être formé directement devant le Conseil d’État.

Coûts XI

Les frais de justice comprennent les frais de justice et les honoraires des avocats.

  • Les frais de justice sont définies à la section 695 du code de procédure civile. Ces coûts sont réglementés ou les redevances facturées:
    • les honoraires de l’huissier (la loi prévoit que les actes introduisant le procès et également les arrêts est envoyée à la partie adverse par un huissier de justice);
    • redevances appelée «postulation et plaidoyer» (décret no 72-784 du 1972 août 25, révisé en 1975, qui sont réparties en un «forfait» en fonction de la nature de l’essai clinique, et un intérêt «proportionnée» calculée sur l’impact financier de l’essai;
    • et les «honoraires d’experts».

Il n’y a pas de coûts ni frais d’huissier postulation devant les tribunaux administratifs.

  • Les honoraires d’avocats. Ces redevances sont appelés «irrécouvrables» parce qu’ils ne seront pas restitués) restitution (puisqu’elles ne sont pas «imposée par la législation».

Les frais exposés par l’avocat dans le cadre de l’exécution de sa mission pour le compte de son client: les timbres fiscaux pour les droits d’enregistrement, les droits de la défense des droits, de la publicité, des honoraires d’expert, honoraires d’huissier, etc.

Le droit de timbre a été supprimée pour les demandes enregistrées depuis le 1er janvier 2004. Mais depuis le 1 octobre 2011, toute personne qui demande la justice verse un timbre fiscal de 35 EUR. Ce montant doit être versé à chaque niveau de la procédure: première instance, pourvoi en cassation.

Les honoraires du ou des avocats sont fixés librement entre les parties et leurs conseils: Il n’est pas possible de donner une estimation.

Les coûts d’un expert judiciaire est fixé par le juge. En 2009, par exemple, la Cour d’appel ordinaire et le tribunal administratif de Caen suggéré d’appliquer le programme suivant:

  • Les honoraires de l’expert: 90 EUR pour une heure pour 180 et au-delà en fonction de la complexité de l’affaire.
  • Dactylographie: 7 EUR par page.
  • Copie: 0,42 EUR, à 1,5 EUR par page pour une copie en couleur.
  • Documents disponibles sur CD distribué: 20 EUR chacun.
  • Les timbres-poste: selon les tarifs postaux.
  • Fee-kilometer: 0.60 à EUR 0.80/km.
  • Indemnités de déplacement et d’hébergement, les repas: Selon les justifications.

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.upem.org/documents/coutjud.html

Les coûts d’une mesure de redressement par voie d’injonction/intermédiaires sont les mêmes que ceux d’une procédure au principal.

Les frais de justice sont en règle générale payés par la partie succombante. Aux termes de l’article L 761-1 du code de justice administrative: «dans tous les cas, la partie qui succombe doit payer à l’autre partie la somme fixée par le juge au titre des frais encourus. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons fondées sur les mêmes considérations, dire qu’il n’y a aucune raison de condamner.». Toutefois, les tribunaux administratifs se limitent généralement les frais à payer à quelques milliers d’euros.

Des mécanismes d’assistance financière XII

Il n’existe pas de règles spécifiques pour les frais judiciaires liés aux litiges en matière d’environnement. Il n’y a qu’une seule taxe devant les juridictions administratives. Une loi du 29 juillet 2011 a créé une taxe spéciale de 35 EUR à verser au moment du dépôt d’une procédure devant une juridiction administrative ou autre). Cette taxe est une condition de recevabilité de la demande. Les bénéficiaires de l’aide juridique ne doivent pas s’acquitter de cette taxe (reporter à la réponse à la question 2).

«aide juridictionnelle» en France. Le système actuel est régi par la loi sur l’aide juridictionnelle (no 91-647 du 10 juillet 1991) et le décret no 91-1266 du 18 décembre 1991. Elle concerne:

  • De l’aide judiciaire: aide financière pour les procédures judiciaires et extrajudiciaires de règlement de litige;
  • Les aides visant à couvrir les honoraires des avocats qui sont disponibles dans le cadre des procédures pénales comme alternative aux poursuites, de médiation et de règlement), d’une assistance juridique pour ceux détenus par les forces de l’ordre, et pour les procédures disciplinaires dans les prisons;
  • L’accès à la législation (information, conseils, consultation juridique gratuite). L’aide juridique permet au bénéficiaire d’une assistance gratuite d’un avocat ou d’un autre juriste, avoué, de notaire, d’huissier de justice, de commissaire-priseur, etc.) et de l’exonération des frais de justice.

L’aide juridictionnelle est également disponible pour les affaires environnementales, sans règles spécifiques.

L’aide juridictionnelle est soumise à des conditions de ressources, de nationalité, de résidence et de recevabilité. Vous pouvez bénéficier d’une assistance juridique si la moyenne de vos ressources combinées pour l’année civile précédente ne dépasse pas un certain seuil fixé par la loi chaque année. Vous avez droit à une assistance juridique si tu es ressortissant français ou d’un citoyen de l’Union ou un ressortissant étranger en séjour régulier, habituellement en France. Séjour habituel et légal en France est tenue, pour une question de principe. L’aide juridictionnelle est octroyée si l’action n’est pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement. Ces conditions s’appliquent également aux ONG.

La plupart des syndicats et des ONG de consommateurs offre une aide juridique gratuite d’un avocat à leurs membres. La plupart des avocats offrent également un entretien initial. Il n’y a pas de pratiques spécifiques en matière d’environnement.

Bureaux de consultation juridique sont tout à fait nouvelles organisations en France. Il existe actuellement 4 centres en France, deux lois sur le droit civil et deux sur les droits de l’homme, la Maison du droit de l’université de Paris II;Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.u-paris2.fr/63247158/0/fiche___pagelibre/&RH=ORGA_ETUDES Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.La loi clinique universitaire de Tours; Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Le cadre des droits fondamentaux de la clinique de l’Université de Caen; Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Le Euclid droit clinique de l’Université Paris Ouest Nanterre). Aucune d’entre elles traitent les affaires environnementales.

Il y a aussi de plus en plus des avocats spécialisés en droit de l’environnement et de nombreuses ONG de défense de l’environnement en France. Certaines d’entre elles sont reconnues comme des services publics par l’État comme la France Nature Environnement (FNE) qui est la Fédération française des associations de protection de la nature et de l’environnement. Elle rassemble 3,000 ONG (sur une base géographique ou thématique).

XIII actualité

Il existerait un principe selon lequel une décision négative implicite existe dès lors que l’administration ne réagit pas dans un délai de deux mois à une demande formulée par un demandeur (article 21 de la loi du 2000 avril 12).

Dans plusieurs domaines, la loi établit un régime d’acceptation tacite. Ensuite, le silence de l’administration équivaut à une acceptation tacite dans le délai fixé par la loi. En dehors de cette hypothèse, la responsabilité d’une autorité publique peuvent être prononcées par une juridiction administrative lorsqu’il est prouvé que ce retard est anormal et a entraîné un préjudice pour le demandeur.

Il n’existe pas de délais spécifiques applicables aux procédures judiciaires en matière d’environnement.

Nous devons également distinguer les procédures sur le fond et les procédures d’urgence.

Dans le cas d’une procédure au fond, l’objectif fixé par le Parlement européen dans les juridictions administratives, à quelque niveau que ce soit (première instance, d’appel et de cassation), dans l’annexe de la loi annuelle sur le budget de l’État, est de statuer dans un délai maximum d’un an.

Dans le cas d’une procédure d’urgence, la Cour arrive généralement dans un délai d’une semaine à un mois au plus, parfois 2 ou 3 jours.

Légalement, il n’existe aucun délai fixé pour la procédure au fond. Il existe toutefois des limites pour une procédure d’urgence: Par exemple, lorsqu’il s’agit d’une procédure concernant une menace pour les libertés fondamentales, le juge rend sa décision dans un délai de 48 heures.

Il existe un principe important émis par une jurisprudence intervenue en 2002. «Le justiciable est en droit de voir leurs demandes jugées dans un délai raisonnable en vertu du principe établi par l’article 6 de la CEDH. La violation de cette obligation n’affecterait pas la validité de la décision judiciaire. Mais lorsque le droit à obtenir une décision judiciaire dans un délai raisonnable a causé un préjudice, ils peuvent obtenir une réparation du préjudice «en raison de la mauvaise gestion des tribunaux administratifs». Référence: Conseil d’État, assemblée, 28 juin 2002, garde des sceaux contre M. Mageira, no 239575. http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008099419&fastReqId=109660118&fastPos=7...
Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. &fastpos = 7

XIV Autres questions

Un recours en annulation contre les décisions administratives ne sont recevables que si c’est dans un «acte administratif faisant grief» («l’acte administratif faisant grief» en droit administratif français). Un acte administratif est considéré comme tel lorsqu’elle produit des effets juridiques: Le changement ensuite, car elle modifie le système juridique ou qu’il ne respecte pas les droits et les obligations des citoyens. Un acte qui n’existe que dans le cadre d’une procédure en vue de l’élaboration ultérieure d’une décision principale est tout simplement un acte préparatoire, et ne peuvent être contestées devant un tribunal administratif. Toutes ces règles générales sont applicables en matière d’environnement.

Le droit d’accès à l’information en matière d’environnement est régi par des principes généraux fixés par la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 et le décret d’application no 2005-1755, du 30 décembre 2005, relative à l’accès aux documents administratifs, ainsi que par des normes spécifiques rédigés dans le code de l’environnement (articles L. 124-1 à L. 124-8 et R. 124-1 à R. 124 À 5). Tous ces textes ont été synthétisées par une circulaire d’information ministériel publié le 18 octobre 2007.

Le principal site internet à ce sujet: Ministère de l’environnement:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.toutsurlenvironnement.fr/aarhus/lacces-du-citoyen-la-justice

La conciliation et l’arbitrage sont les méthodes transaction afin de régler les litiges qui ne disposent pas d’autant de latitude en matière de contentieux administratifs, comme dans les différends de droit privé. L’article L.211-4 du code de justice administrative prévoit les juridictions administratives à compétence générale de conciliation. Mais cette disposition n’est que rarement utilisée, compte tenu de la nature même des litiges administratifs et du fait que, en matière contractuelle, il existe déjà un mécanisme pour le règlement à l’amiable des litiges avec les commissions de règlement amiable des marchés. Le droit de compromis est donné aux sociétés publiques de régler leurs différends. La plupart du temps, les opérations qu’il signe avec des particuliers constituent des contrats de droit privé et ne relèvent pas de la compétence du juge administratif. Les autorités publiques sont soumises à une interdiction de principe de recours à l’arbitrage.

La médiation n’est pas souvent utilisé dans le domaine de l’environnement, mais l’idée est de plus en plus populaire en France. Et il y a beaucoup de nouvelles études sur cette question: Comment développer la médiation en matière d’environnement? Une conférence intéressante a été organisée en avril 2012 par l’Institut de recherche et d’enseignement sur la négociation en Europe» qui comprend une synthèse publiée sur la méthode de la «médiation, résolution des conflits environnementaux?» (en anglais).

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://gcft.fr/wp-content/uploads/2012/05/CR-SIRENE-29.pdf

Le fait d’être un étranger XV

L’article 1 de la Constitution française «proclame le principe de l’égalité devant la loi de tous les citoyens, indépendamment de leur origine, notre race ou religion.» de nombreuses lois ont étendu cet article de la Constitution, qui interdit la discrimination, notamment celles fondées sur le sexe, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. L’article 225-1 du code pénal définit avec précision la notion de discrimination sur la base d’une liste de plusieurs critères. Mais il n’existe pas de clauses anti- discrimination en ce qui concerne les règles de procédure en France (revoir la réponse 2 et 3).

La langue française doit être utilisé en particulier dans les tribunaux. Ce principe est très ancienne. La Charte a été proclamée par un décret royal signé dans la ville de Royal villers-cotterets (nom de la présente décision), le 1539 août 15. Cette loi est considérée comme l’acte de naissance officiel «» de la langue française. Elle a été intégrée dans l’article 2 de la Constitution et spécifiées par la loi n ° 94-665 du 4 aout 1994, «quant à l’utilisation de la langue française.»

Si cela s’avère nécessaire, la traduction est assuré et payé par le gouvernement dans les procédures judiciaires, mais uniquement dans les domaines de l’immigration, de l’asile et les affaires pénales.

XVI des affaires transfrontalières

Cette question concerne essentiellement la mise en œuvre de la responsabilité environnementale. L’environnement ne connaissant pas de frontières. Le seul recours de la victime d’une pollution transfrontière, est de porter cette affaire devant une juridiction nationale de l’État où l’infraction est originaire ou de l’État sur le territoire duquel l’infraction a ses effets. La recevabilité d’un recours devant une juridiction française est possible sous certaines conditions relatives à la compétence des juridictions et le principe de territorialité du droit. Étrangers non-résidents peut invoquer les dispositions du droit français. Mais il est difficile d’établir la responsabilité transfrontalière conformément à la réglementation actuelle. Il existe une difficulté pour les juges d’articuler le droit commun de la responsabilité civile, en particulier la responsabilité environnementale établie par la loi du 1 août 2008 relative à la responsabilité environnementale. Cette transposition de la directive no 2004/35 du 2004 avril 21, est codifiée dans le code de l’environnement (titre VI «Prévention et réparation des dommages causés à l’environnement»), qui reste pratiquement pas été mises en œuvre. Une grande étude a été publiée à ce sujet en janvier 2012 (70 pages):

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.leclubdesjuristes.com/notre-expertise/a-la-une/risque-environnemental-affaire-erika

Le code de l’environnement français, en anglais:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.legifrance.gouv.fr/content/download/1963/13739/version/3/file/Code_40.pdf

Ce sujet est également étudiée en utilisant une célèbre affaire en France à la suite du naufrage du pétrolier Erika en provenance de Malte en décembre 1999 dans les eaux internationales à l’intérieur de la zone économique exclusive (ZEE) située au large des côtes de la Bretagne. Cet accident a pollué 400 kilomètres de la côte. Le propriétaire et le gestionnaire de l’affréteur, la société de classification, ont fait l’objet de cette pollution par la Cour d’appel de Paris par un arrêt du 30 mars 2010.

La notion d’intérêt public n’est pas spécifique à un contexte transfrontière. Les règles générales sont applicables (notamment en ce qui concerne la recevabilité des demandes sur la base de la notion d’intérêt à agir).

Le droit administratif français reconnaît l’égalité d’accès aux tribunaux administratifs pour les personnes ou des ONG installées à l’étranger sur la même base que pour les demandeurs résidant en France. Mais que les habitants n’ont pas accès à l’aide juridique. Le tribunal administratif de Strasbourg a décidé, en 1983, dans l’affaire dite «Mines de potasse d’Alsace», que les personnes morales de droit public étranger peut avoir un intérêt à agir devant une juridiction administrative française. Une étude intéressante sur le sujet dans le domaine de la gestion de l’eau, publié en 2007 en français: Jochen sohnle, «le dispositif juridique de l’Europe pour appréhender les conflits transfrontaliers sur l’eau», Lex Electronica, vol. 12, no 2, automne;/à l’automne 2007, en particulier pages 17 et 18:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.lex-electronica.org/articles/v12-2/sohnle.pdf

Une clause de juridiction est possible en matière civile. Elle prend la forme d’une disposition contractuelle par laquelle les parties conviennent de confier le règlement du litige à un tribunal qui n’est normalement pas compétent. Cela peut concerner la compétence d’attribution ou la compétence territoriale. Cette clause ne peut concerner que des litiges découlant du contrat en question. Mais ce mécanisme est interdite pour les marchés publics et pour les litiges devant un tribunal administratif.

[1] Évaluation des incidences environnementales (EIE)

[2] La prévention et le contrôle intégré de pollution (IPPC polluton)


Il s'agit d'une traduction automatique du contenu. Le propriétaire de cette page décline toute responsabilité quant à la qualité de ce texte résultant d'une traduction automatique.

Dernière mise à jour: 14/09/2016