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Accès à la justice dans le domaine environnemental - Lituanie

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  1. Fondements constitutionnels
  2. Pouvoir judiciaire
  3. #II
  4. Accès aux dossiers
  5. Accès à la justice et participation du public
  6. Accès à la justice contre des actes ou des omissions
  7. Autres voies d’accès à la justice
  8. Qualité pour agir
  9. Représentation juridique
  10. Preuves
  11. Injonctions
  12. Coûts
  13. Mécanismes d’aide financière
  14. Actualité
  15. Autres questions
  16. Statut d’étranger
  17. Affaires transfrontalières

I. Fondements constitutionnels

Bien que le droit à un environnement propre, sain et bénéfique ne soit pas inscrit directement dans la Constitution, Celui-ci peut être déduit de divers articles. Notion de protection de l’environnement est évoquée dans plusieurs articles de la Constitution: «l’État et chaque individu doivent préserver l’environnement de toute influence néfaste» (article 53, paragraphe 3); «l’État doit se préoccuper de la protection de l’environnement naturel, de la faune et de la flore sauvages, ses objets de nature distincte et districts particulièrement précieux et supervise la modérée, utilisation des ressources naturelles, ainsi que la remise en état et l’alimentation. La loi interdit de dévaster la terre, le sous-sol, les eaux, de polluer les eaux et l’air, de provoquer une contamination radioactive de l’environnement et d’appauvrir la faune et la flore "(article 54). La Constitution garantit l’accès à la justice: «toute personne dont les droits constitutionnels ou les libertés ont été violés a le droit de faire appel aux tribunaux» (article 30, paragraphe 1). Les citoyens peuvent lancer des procédures administratives ou judiciaires en cas d’infractions environnementales, Mais ne peuvent invoquer directement de droit constitutionnel à l’environnement. Les traités internationaux ratifiés par le Parlement (Seimas) sont parties constituantes du système juridique (art.138 (3)). En cas de conflit, les accords internationaux priment sur le droit interne (art. 11 (2) de la loi relative aux traités internationaux). Les parties peuvent invoquer directement le droit international. La convention d’Aarhus est applicable sans qu’une législation nationale complémentaire soit nécessaire. Il appartient aux organes administratifs et aux tribunaux de la mettre en œuvre.

II. Pouvoir judiciaire

La Lituanie est dotée d’un système judiciaire double, composé de tribunaux de droit commun (compétence générale) et de tribunaux administratifs (juridiction spécialisée). Les tribunaux de droit commun, traitant les affaires civiles et criminelles, sont la Cour suprême de Lituanie (1), la Cour d’appel de Lituanie (1), et, en première instance, les tribunaux régionaux (5) et les tribunaux de district (54). Les tribunaux de district peuvent également juger certaines infractions administratives relevant de leur compétence en vertu de la loi. Les tribunaux régionaux, la Cour d’appel et la Cour suprême de Lituanie ont une chambre civile et une chambre pénale. La Cour suprême de Lituanie est la cour qui réexamine les jugements, décisions, ordonnances et arrêtés rendus par les tribunaux de droit commun. Elle développe une pratique judiciaire uniforme en matière d’interprétation et d’application des lois et autres actes juridiques. La Cour administrative suprême de Lituanie (1) et les tribunaux administratifs régionaux (5) sont des juridictions spécialisées qui traitent les contentieux découlant des relations juridico-administratives entre les citoyens et les organes administratifs. La Cour administrative suprême est la juridiction de première et dernière instance pour les affaires administratives pour lesquelles elle est compétente en vertu de la loi. Il s’agit de la juridiction d’appel pour les décisions, jugements et ordonnances des tribunaux administratifs régionaux ainsi que pour les affaires impliquant des infractions administratives relevant de décisions des tribunaux de district. La Cour suprême administrative est également compétente pour juger, dans les cas précisés par la loi, les demandes de réouverture d’affaires administratives classées, y compris celles impliquant des infractions administratives. La Cour suprême administrative développe une pratique judiciaire uniforme pour les tribunaux administratifs en matière d’interprétation et d’application des lois et autres actes juridiques. Il n’existe pas de tribunal spécialisé compétent pour juger des types spécifiques de litiges administratifs. Une certaine spécialisation existe uniquement au niveau des autorités chargées de l’instruction (par exemple la Commission des litiges fiscaux). Les autorités spéciales chargées de l’instruction sont les commissions locales des litiges administratifs (Savivaldybių visuomeninės administracinių ginčų komisijos) et la commission principale des litiges administratifs (Vyriausioji administracinių ginčų komisija). Le recours préalable aux commissions des litiges administratifs ou à la Commission des litiges fiscaux avant l’exercice d’un recours devant un tribunal administratif n’est pas obligatoire, excepté dans les cas prévus par la loi. Il n’existe pas de cours ou tribunaux spéciaux ni de comités environnementaux en Lituanie. Les commissions des litiges administratifs et les tribunaux administratifs procèdent à un examen complet de tous les actes de l’administration y compris ceux en matière d’environnement. Les tribunaux de district de droit commun traitent les cas d’atteinte à l’environnement. Certaines institutions nationales, sous l’autorité du ministère de l’environnement, peuvent agir en tant qu’autorités chargées de l’instruction en matière d’environnement dans les cas prévus par la loi (par exemple, l’inspection nationale pour l’aménagement du territoire et la construction et le service national des zones protégées). Seuls les tribunaux administratifs peuvent examiner des litiges administratifs en matière d’environnement. Il n’est pas possible de s’adresser à une autre juridiction. La seule possibilité est de saisir une commission des litiges administratifs avant de porter l’affaire devant un tribunal administratif. Il n’existe pas de règle générale selon laquelle il faudrait contester les actes administratifs devant une instance administrative supérieure ou un organe indépendant de règlement des conflits avant de saisir un tribunal. Le contrôle interne des actes et omissions de l’administration n’est obligatoire que pour certains types de litiges administratifs (par exemple les litiges en matière de sécurité sociale ou les contentieux fiscaux). Le demandeur a le choix de présenter ou non une requête devant l’une des commissions des litiges administratifs ou la Commission des litiges fiscaux avant d’intenter une action devant une juridiction administrative. Cette procédure spéciale préalable au procès n’est obligatoire que dans les cas prévus par la loi. Toute personne concernée peut saisir un tribunal en cas de violation ou de contestation de ses droits ou intérêts protégés par la loi (article 5 de la loi sur les procédures administratives). Tout requérant qui conteste un acte administratif doit démontrer un intérêt particulier à l’annulation de cet acte. Seul un recours formé devant une juridiction administrative par un individu en vue de faire respecter son propre droit ou intérêt ayant été violé ou contesté est admissible (article 5 de la loi sur les procédures administratives). Il est possible d’introduire un recours en vue de protéger un intérêt étatique ou un autre intérêt public prévues pour le ministère public, aux organes de l’administration, aux agents contrôleurs de l’État et à d’autres institutions étatiques, agences, organisations ou personnes physiques, mais uniquement dans les cas prévus par la loi (article 56 de la loi sur l’administration). Une plainte/pétition peuvent être déposés auprès du tribunal administratif, dans un délai d’un mois à compter de la date de publication de l’acte attaqué, soit le jour de la livraison de l’acte individuel de l’intéressé, la notification de la partie concernée de l’acte (ou l’omission), dans un délai de deux mois à compter de la date d’expiration du délai imparti par la loi ou tout autre acte juridique pour le respect de la demande. Si le secteur public ou entité de l’administration retarde l’examen interne d’une certaine question et ne parvient pas à y mettre fin dans le délai prévu, une plainte concernant la carence (dans ce délai) peuvent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date d’expiration du délai imparti par la loi ou tout autre acte juridique pour régler la question. Aucun délai ne peut être fixé pour l’introduction d’une requête, devant les juridictions administratives, en vue de contrôler la légalité des actes administratifs. La décision d’une commission des litiges administratifs ou d’une autre institution d’enquête préliminaire extrajudiciaires des litiges, adoptée à l’issue de l’instruction d’un litige administratif conformément à la procédure extrajudiciaire, peut faire l’objet d’un appel devant une juridiction administrative dans un délai de 20 jours à compter de la réception de la décision (article 33 de la loi sur l’administration).
S’il est établi que les délais de dépôt d’un recours n’ont pas été respectés pour une bonne raison, la juridiction administrative pourra décider, à la demande du requérant, de la restauration du statu quo. La requête de restauration du statu quo doit indiquer les raisons du non-respect du délai et en apporter la preuve. Il n’existe pas de procédures particulières de filtrage devant les tribunaux administratifs. Seule la conformité de la requête avec les exigences formelles et les délais de dépôt d’un recours est vérifiée afin de déterminer si une requête est recevable. L’article 23 de la loi sur les procédures administratives fixe des normes minimales à respecter lors du dépôt de la demande devant une juridiction administrative. À l’exception des cas prévus par la loi, les demandes et requêtes ne seront reçues et traitées par les tribunaux administratifs qu’après paiement d’un droit de timbre. Il n’est pas obligatoire de se faire assister d’un avocat devant les tribunaux administratifs. Les parties à la procédure peuvent défendre leurs intérêts elles-mêmes ou se faire représenter. Le tribunal administratif peut annuler l’acte administratif contesté (parfois une partie de celui-ci). Le Tribunal peut également contraindre l’entité appropriée de l’administration à réparer l’infraction ou à exécuter d’autres injonctions de la Cour (article 88 de la loi sur les procédures administratives). Le Tribunal ne peut pas modifier l’acte administratif mais peut contraindre l’institution concernée à élaborer (adopter) un nouvel acte administratif. La décision du Tribunal peut contenir ce nouvel acte administratif. La loi sur les procédures administratives ne prévoit pas de règles spécifiques pour les affaires relevant du domaine de l’environnement. Il est possible d’introduire un recours en vue de protéger un intérêt étatique ou un autre intérêt public, y compris en matière d’environnement. La convention d’Aarhus consacre le droit de porter devant un tribunal une affaire relevant du droit de l’environnement. Il n’existe aucune limitation pour les personnes physiques ou morales en ce qui concerne les recours devant un tribunal administratif. Il est possible d’introduire un recours en vue de protéger un intérêt étatique ou un autre public prévues pour le ministère public, aux organes de l’administration, aux agents contrôleurs de l’État et à d’autres institutions étatiques, agences, organisations ou personnes physiques, mais uniquement dans les cas prévus par la loi (article 56 de la loi sur l’administration). Cela s’applique également aux matières environnementales. Les tribunaux administratifs peuvent également traiter les cas de litiges entre administrations publiques n’étant pas subordonnées l’une à l’autre, concernant des questions de compétences ou de violation des dispositions législatives, à l’exception des litiges civils, qui sont confiés aux tribunaux de droit commun. Les entités publiques ne sont pas habilitées à contester leurs propres actes administratifs devant les tribunaux administratifs. Si l’illégalité d’un acte administratif est contraire à l’intérêt public, seuls le procureur ou d’autres personnes, dans les cas prévus par la loi, peuvent porter l’affaire devant un tribunal. Normalement, les juges n’ont pas le droit d’intenter une action. Toutefois, si un juge est en possession d’informations sur une action au pénal, il a l’obligation d’en informer le procureur (article 109 de la loi sur les procédures administratives). Une fois que l’affaire est en cours, le Tribunal peut «activement» participer à la procédure en demandant des preuves, en désignant des témoins, des experts, etc.

III. Accès aux dossiers

Un requérant qui estime que sa demande d’information en matière d’environnement a été ignorée, indûment rejetée, ou bien que la réponse donnée n’est pas satisfaisante, peut engager un recours devant une commission des litiges administratifs. La Commission peut être saisie dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’information, ou dans un délai d’un mois à compter de la date de transmission de l’information. La décision de la Commission peut faire l’objet d’un appel devant le tribunal administratif dans un délai de 20 jours à compter de la date de la réception de la décision. En cas de refus, l’entité de l’administration publique doit adopter un acte administratif individuel, qui doit contenir, informations claires sur tous les droits et taxes ainsi que la procédure d’appel spécifique (article 6 et 8 de la loi sur l’administration publique). Les motifs de refus doivent être communiqués au demandeur dans les 14 jours à compter de la réception de la demande par l’autorité publique (article 19 de l’arrêté sur l’accès du public à l’information en matière d’environnement, approuvé par la résolution gouvernementale no 1175). La demande peut être orale ou écrite. Les informations peuvent être fournies oralement si le demandeur n’exige pas de réponse écrite. La demande écrite doit obligatoirement contenir les éléments suivants:

  • le nom,
  • les coordonnées de la personne de contact,
  • l’information demandée,
  • le format dans lequel l’information doit être fournie.

Le demandeur n’a pas à justifier d’un intérêt quelconque. Lorsqu’un requérant demande que des informations soient mises à sa disposition dans un format spécifique (y compris sous forme de copies), l’autorité publique concernée accède à cette demande (certaines exceptions sont prévues à l’article 9 de l’arrêté concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement). Les informations sont mises à la disposition du demandeur dans un délai de 14 jours calendrier à compter de la réception de la demande par l’autorité publique. Ce délai peut être étendu à au moins 14 jours calendrier. Dans ce cas, il est obligatoire de saisir une commission des litiges administratifs avant de former un recours devant un tribunal administratif. Toutes les informations doivent être fournies au Tribunal si celui-ci en fait la demande. Ces informations peuvent influencer la décision du Tribunal. L’un des types de jugements de juridictions administratives consiste à répondre à la plainte (droit à la demande) et annuler l’acte contesté (ou une partie de celui-ci), ou à contraindre l’entité appropriée de l’administration à corriger l’infraction ou à se conformer à toute autre injonction de la Cour (article 88, paragraphe 2, LA LOI SUR LES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES). Les tribunaux peuvent ordonner que des informations soient divulguées.

IV. Accès à la justice et participation du public

La procédure administrative est régie par la loi sur l’administration publique pour toutes les questions de droit administratif, y compris les questions environnementales. La principale législation en matière d’environnement est la loi sur la protection de l’environnement. D’autres lois et actes législatifs régissant la protection de l’environnement sont adoptés sur la base de cette législation. La loi sur la protection de l’environnement définit le principe fondamental des activités économiques — l’autorisation. Il existe de nombreux types d’autorisations (permis de construire, permis EIE, permis PRIP et autres) qui sont réglementées par des lois spéciales et d’autres actes législatifs (dans ces actes sont rédigés les conditions d’une telle autorisation, les institutions qui en sont responsables, et parfois des règles spécifiques pour que concernant la procédure), mais les règles de base pour les procédures administratives sont écrites dans la loi sur l’administration publique. Le recours à une autorité administrative supérieure contre une décision administrative peut être obligatoire (seulement dans les cas prévus par la loi) ou il peut y avoir une alternative (la personne peut choisir entre le recours devant une autorité ou un tribunal). Il est possible d’introduire un recours devant une commission des litiges administratifs avant de porter l’affaire devant un tribunal administratif. Une décision administrative de première instance peut être prise directement par un tribunal. Il n’est pas obligatoire de saisir au préalable une commission des litiges administratifs avant de pouvoir former un recours devant un tribunal administratif, excepté dans les cas prévus par la loi. En l’absence de règles spécifiques fixées par la loi sur la nécessité d’introduire un recours administratif avant de porter une affaire devant un tribunal administratif, les décisions administratives peuvent être portées directement devant une juridiction administrative. Les tribunaux administratifs examinent la légalité, quant au fond ou à la procédure, de toutes les décisions administratives. Les tribunaux examinent le matériel, les conclusions techniques et les calculs lorsque ceux-ci sont considérés comme faisant partie de la décision. La légalité de la programmation administrative est contrôlée par les tribunaux administratifs. Les conditions relatives à la qualité pour agir ainsi que les règles en matière de preuve et d’audience ou en ce qui concerne la portée de l’examen par le Tribunal ne sont pas spécifiques aux affaires environnementales. Les personnes physiques ou morales ont le droit d’introduire un recours (une requête) concernant un acte administratif en cas de violation de leurs droits. Dans les cas prévus par la loi, il est possible d’introduire un recours en vue de protéger un intérêt étatique ou un autre intérêt public (y compris en matière d’environnement). Les agences, organisations et groupes peuvent introduire un recours contre les mesures portant atteinte à leurs propres intérêts (existence, patrimoine, activités, conditions d’exploitation), et demander des dommages et intérêts pour le préjudice matériel et moral qu’ils subissent. Ils peuvent également aller en justice pour défendre l’intérêt public de personnes qu’ils représentent si les mesures réglementaires ou individuelles contestées nuisent à cet intérêt public. En matière de contentieux administratifs, comme dans la procédure de droit privé, la charge de la preuve incombe au demandeur. Toutefois, ce principe ne voit d’atténuation en matière de contentieux administratifs, notamment lorsque les éléments de preuve sont de la compétence de l’administration ou, en cas de responsabilité, dans l’hypothèse de présomptions exemptant le pétitionnaire d’établir la faute qu’il invoque et imposant à l’administration de prouver qu’elle n’a commis aucune erreur. Compte tenu de la nature non contradictoire de la procédure, le juge administratif, doté d’importants pouvoirs d’enquête, contribue en fait beaucoup à l’établissement des faits. Le cas échéant, il peut imposer que des documents soient communiqués ou procéder lui-même à certaines enquêtes en examinant directement des actes ou des documents, en se rendant sur le terrain, en assistant à des auditions ou des évaluations d’experts. Les juges doivent participer activement à la collecte des preuves. L’article 8, paragraphe 1, de la loi sur les procédures administratives consacre le principe selon lequel les procédures sont publiques.

Le juge administratif dispose d’un contrôle total de l’acte administratif. Un acte administratif (ou une partie de celui-ci) doit être annulé s’il est:

  1. illégal en soi, c’est-à-dire s’il est, par son contenu, en contradiction avec des actes juridiques de rang supérieur;
  2. illégal car adopté par un organe de l’administration ne disposant pas de la compétence requise;
  3. illégal car adopté en violation des principales procédures établies, en particulier les règles visant à garantir une évaluation objective de la situation dans son ensemble et de la validité de la décision. Un acte contesté (ou une partie de celui-ci) peut également être annulé pour d’autres motifs considérés comme importants par le tribunal administratif (article 89 de la loi sur les procédures administratives).

Les décisions relatives à l’étude préalable et à la définition du champ de l’analyse d’impact dans le cadre de l’EIE sont des décisions administratives et peuvent être examinées par des tribunaux. Les conditions relatives à la qualité pour agir ainsi que les règles en matière de preuve et d’audience ou en ce qui concerne la portée de l’examen par le Tribunal ne sont pas spécifiques à ce type d’affaires. La décision finale relative à l’EIE est également une décision administrative et peut être examinée par un tribunal. Les tribunaux administratifs examinent la légalité, quant au fond ou à la procédure, de toutes les décisions administratives. Les tribunaux examinent le matériel, les conclusions techniques et les calculs lorsque ceux-ci sont considérés comme faisant partie de la décision. L’étude d’impact environnemental est contrôlée car il s’agit du principal aspect de la légalité de la procédure. L’obligation de justifier d’un intérêt pour avoir qualité pour agir est la première des conditions de recevabilité d’un recours. Il n’est pas nécessaire de participer à la phase de consultation publique de la procédure EIE ni de faire des observations afin d’avoir la qualité pour agir devant les juridictions administratives. Le public concerné a le droit d’introduire un recours (une requête), concernant un acte administratif relatif à une EIE afin de protéger l’intérêt public (article 15 de la loi sur l’évaluation d’impact environnemental de l’activité économique proposée). Les procédures EIE ne font l’objet d’aucune règle spécifique. Les affaires administratives dans tous les domaines peuvent faire l’objet d’une demande en référé. Aux termes de l’article 71 de la loi sur la procédure administrative, le Tribunal ou le juge peut, sur la base d’une demande motivée des parties à la procédure ou de sa propre initiative, prendre des mesures en vue de garantir la demande. La demande peut être garantie à n’importe quel stade de la procédure si l’absence de mesures provisoires pour garantir la demande peut gêner l’application de la décision de la Cour ou rendre cette décision inapplicable. Les procédures EIE ne font l’objet d’aucune règle spécifique. Toute décision administrative peut faire l’objet d’un examen par un tribunal administratif. Les décisions PRIP et les autres décisions relatives à des autorisations peuvent également faire l’objet d’un examen par un tribunal administratif. Les conditions relatives à la qualité pour agir ainsi que les règles en matière de preuve et d’audience ou en ce qui concerne la portée de l’examen par le Tribunal ne sont pas spécifiques à ce type d’affaires. Les tribunaux administratifs examinent la légalité, quant au fond ou à la procédure, des décisions PRIP ainsi que la légalité de toutes les décisions administratives. Ils doivent également examiner le matériel, les conclusions techniques, les calculs et la documentation PRIP lorsque ces éléments sont considérés comme faisant partie de la décision. Il n’est pas nécessaire de participer à la phase de consultation publique de la procédure IPPC ni de faire des observations afin d’avoir la qualité pour agir devant les juridictions administratives. Le public concerné a le droit d’introduire un recours (une requête), concernant un acte administratif PRIP afin de protéger l’intérêt public (article 87 de la loi sur la délivrance, le renouvellement et l’annulation d’une autorisation PRIP, approuvée par l’arrêté no 2002 de 80 du ministre lituanien de l’environnement). Aux termes de l’article 71 de la loi sur la procédure administrative, le Tribunal ou le juge peut prendre des mesures en vue de garantir la demande. Les procédures PRIP ne font l’objet d’aucune règle spécifique.

V. Accès à la justice contre des actes ou des omissions

Conformément à l’article 7, paragraphe 8, de la loi sur la protection de l’environnement, le public concerné, ou une ou plusieurs personnes physiques ou morales, ont le droit de former un recours devant les tribunaux et:

  1. d’insister sur la nécessité de sanctionner les personnes coupables de mettre en danger l’environnement et les fonctionnaires qui ont, par leurs décisions, porté atteinte à leurs droits ou intérêts;
  2. de prendre les mesures appropriées afin d’éviter ou de réduire au minimum les dommages causés à l’environnement, ou de rétablir l’état initial de l’environnement.

Les personnes morales et physiques qui portent préjudice à l’environnement doivent compenser toutes les pertes, et, si possible, rétablir l’état écologique (article 32 de la loi sur la protection de l’environnement). Le droit de réclamer des dommages et intérêts appartient:

  1. aux personnes physiques et morales dont la santé, les biens ou les intérêts ont été mis à mal;
  2. aux fonctionnaires du ministère de l’environnement ou à d’autres agents, en cas d’atteinte aux intérêts de l’État (article 33, paragraphe 1, Loi sur la protection de l’environnement).

Les entités juridiques sont soumis à une responsabilité civile, indépendamment de leur culpabilité, pour tout dommage environnemental ou de menace réelle de préjudice découlant de leurs activités économiques (article 34, paragraphe 2, Loi sur la protection de l’environnement). Les demandes de protection de l’environnement peuvent être adressées directement aux tribunaux administratifs en cas de contestation de décisions ou omissions d’organismes publics (l’État ou des collectivités publiques locales). Le tribunal administratif peut annuler l’acte administratif contesté (ou une partie de celui-ci) ou contraindre l’organisme public à réparer l’infraction ou à exécuter d’autres injonctions de la Cour. Le tribunal administratif peut satisfaire à la demande (la requête) et rendre une ordonnance pour les dommages causés par des actes illégaux des organismes publics. L’administration nationale de la protection de l’environnement est assurée par le gouvernement de la République, le ministère de l’environnement, l’Agence de protection de l’environnement, les services régionaux de la protection de l’environnement, d’autres autorités publiques spéciales (par exemple l’inspection, l’aménagement du territoire et la construction générale des entreprises, du service national des zones protégées, directions des parcs nationaux) et les pouvoirs locaux. La procédure administrative est régie par la loi sur l’administration publique pour toutes les questions de droit administratif. Il n’existe pas de règles spécifiques en matière d’environnement. La procédure administrative doit être achevée et la décision sur la procédure administrative arrêtée dans un délai de 20 jours à compter du début de la procédure. Ce délai peut être étendu pour une période qui ne peut excéder 10 jours ouvrables (article 31 de la loi sur l’administration publique). Toute personne a le droit d’exercer un recours contre une décision relative à la procédure administrative adoptée par une entité de l’administration publique, à son choix, soit devant une commission des litiges administratifs, soit devant un tribunal administratif conformément à la procédure définie par la législation (article 36 de la loi sur l’administration publique). Le tribunal administratif peut annuler les décisions des autorités compétentes (ou une partie de celles-ci) ou contraindre l’autorité compétente à réparer l’infraction ou à exécuter d’autres injonctions de la Cour (article 88 de la loi sur l’administration publique). Il n’existe pas de règles spécifiques en matière de responsabilité environnementale dans le cadre de la procédure devant les tribunaux administratifs. Les juridictions de droit commun traitent les affaires de responsabilité environnementale. La possibilité de demander une indemnisation pour les dommages causés est prévue à l’article 32-34 de la loi sur la protection de l’environnement. Il existe plusieurs possibilités de faire respecter la responsabilité environnementale. Chaque possibilité repose sur des conditions spécifiques. La personne concernée peut demander à l’autorité compétente d’agir si l’environnement est endommagé. Les décisions prises par l’autorité compétente peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Les personnes physiques et morales dont la santé, les biens ou les intérêts ont été lésés peuvent faire directement une demande en dommages et intérêts devant un tribunal de droit commun. Les fonctionnaires compétents peuvent introduire de telles demandes lorsqu’il a été porté atteinte aux intérêts de l’État.

ANNEXE VI. Autres voies d’accès à la justice

Toutes les procédures judiciaires, administratives, civiles ou pénales sont susceptibles d’être appliquées en matière d’environnement. Il n’existe pas de règles spécifiques applicables à ce domaine. Le Seimas (Parlement) de la République désigne le médiateur du Seimas, un fonctionnaire d’État qui protège les droits de l’homme et les libertés, examine les plaintes pour abus de pouvoir ou tracasseries administratives de fonctionnaires et vise à moderniser l’administration publique. Le plaignant a le droit d’introduire une plainte auprès du médiateur du Seimas pour abus de pouvoir ou tracasseries administratives de la part de fonctionnaires s’il estime que ses droits ou libertés ont été violés par celle-ci (article 5, 13 (1) La loi sur le médiateur du Seimas). Au terme de son enquête, le médiateur du Seimas prend l’une des décisions suivantes:

  1. Il déclare la plainte justifiée;
  2. Il rejette la plainte;
  3. mettre fin à l’enquête (article 22, paragraphe 1, plainte La loi sur le médiateur du Seimas).

L’institution, l’Agence ou le fonctionnaire visé par la présente proposition (recommandation) doit examiner la proposition (recommandation) du médiateur du Seimas et informer le médiateur des résultats de l’enquête (article 20, paragraphe 3, La loi sur le médiateur du Seimas). La loi sur le ministère public définit ce dernier comme une institution publique placée sous l’autorité du procureur général. Le ministère public est composé des services du procureur général et des services du procureur territorial (services du procureur régional et du procureur de district). Tous les parquets doivent défendre l’intérêt général, y compris en matière d’environnement. L’article 19 de la loi sur le ministère public règlemente de manière exhaustive la défense de l’intérêt public. Les institutions de l’État chargées de la protection de l’environnement, notamment le ministère de l’environnement, l’Agence de protection de l’environnement, les services régionaux de la protection de l’environnement, ainsi que d’autres autorités publiques spéciales (par exemple l’inspection, l’aménagement du territoire et la construction générale des entreprises, du service national des zones protégées, directions des parcs nationaux et les pouvoirs locaux) peuvent ouvrir le cas auprès de l’Administrative Court pour la défense de l’intérêt public. Il existe au sein de certains services territoriaux de police des départements spéciaux pour les infractions environnementales (par exemple dans la capitale, Vilnius). D’autres services territoriaux de police ont des officiers chargés d’enquêter sur des atteintes présumées à l’environnement. Ils sont compétents en matière pénale et en ce qui concerne les infractions administratives. Le code de procédure pénale prévoit les cas dans lesquels une procédure pénale peut être engagée en vertu du code pénal de la République de Lituanie, lorsque la victime ou son représentant légitime dépose une plainte (article 407 du code de procédure pénale). Ces affaires ne font pas l’objet d’une instruction. Il n’existe pas d’exemple d’affaire en matière d’environnement. En cas d’inaction administrative ou d’action inappropriée, plusieurs possibilités de recours devant une juridiction administrative existent:

  • Le recours en annulation à l’encontre d’une décision administrative illégale;
  • L’action visant à contraindre une institution nationale à adopter une décision administrative;
  • L’action en dommages et intérêts à l’encontre d’une autorité publique lorsqu’il est démontré que l’inaction ou l’action inappropriée a causé un préjudice.

Il est possible d’introduire un recours en vue de protéger un intérêt étatique ou un autre intérêt public prévues pour le ministère public, aux organes de l’administration, aux agents contrôleurs de l’État et à d’autres institutions étatiques, agences, organisations ou personnes physiques, mais uniquement dans les cas prévus par la loi (article 56 de la loi sur les procédures administratives).

VII. Qualité pour agir

Conformément à la loi sur la procédure administrative, toute personne concernée peut saisir un tribunal en cas de violation ou de contestation de ses droits ou intérêts protégés par la loi. Tout requérant qui conteste un acte administratif doit démontrer un intérêt particulier à l’annulation de cet acte. Seuls les recours devant un tribunal administratif visant à protéger un droit individuel ayant été violé sont recevables (article 5 de la loi sur les procédures administratives). Ces règles générales sont applicables aux différents types de procédures et acteurs. Cependant, il est possible d’introduire un recours en vue de protéger un intérêt étatique ou un autre intérêt public. Cette possibilité est offerte au ministère public, aux organes de l’administration, aux agents contrôleurs de l’État et à d’autres institutions étatiques, agences, organisations ou personnes physiques. Elle ne peut toutefois être utilisée que dans les cas prévus par la loi (article 56 de la loi sur les procédures administratives). Par exemple, en vertu de l’article 7, paragraphe 8, de la loi sur la protection de l’environnement, le public concerné ou une ou plusieurs personnes physiques ou morales ont le droit d’introduire un recours devant les tribunaux. Dès lors, si le recours vise à défendre l’intérêt public dans le contexte de la protection de l’environnement, il doit être recevable car ce cas est prévu par la loi sur la protection de l’environnement. Cette règle s’applique à toutes les matières (et pas uniquement à l’environnement). Parfois, d’autres règles de droit prévoient qui a accès aux tribunaux, et dans quels cas, par exemple, en matière d’EIE et de PRIP. L’article 15 de la loi sur l’évaluation d’impact environnemental de l’activité économique proposée prévoit la possibilité pour le public concerné d’intenter une action en justice dans le cadre de l’EIE. En vertu de l’article 87 de la loi sur la délivrance, le renouvellement et l’annulation d’une autorisation PRIP, approuvée par l’arrêté no 2002 de 80 du ministre lituanien de l’environnement, le public concerné a le droit d’introduire un recours en matière de PRIP afin de protéger l’intérêt public. Il existe également des règles concernant la possibilité pour le public concerné d’intenter une action en justice dans le cadre de l’EIE (article 15 de la loi sur l’évaluation d’impact environnemental de l’activité économique proposée) et de PRIP (article 87 de la loi sur la délivrance, le renouvellement et l’annulation d’une autorisation PRIP, approuvée par le ministère lituanien de l’environnement — Numéro d’ordre 80 en 2002). Il n’y a pas d’ «actio popularis» en Lituanie. Le Médiateur ne peut pas former un recours devant le tribunal administratif contre une décision administrative individuelle, Mais il peut adresser au tribunal administratif une demande d’enquête sur la légalité des statuts adoptés par les entités de l’administration de l’État ou de l’administration locale. Il peut recommander que le procureur saisisse le Tribunal conformément à la procédure prévue par la loi pour la protection de l’intérêt public. Les procureurs peuvent défendre l’intérêt public devant les tribunaux administratifs. D’autres institutions de l’État sont habilitées à agir devant les juridictions administratives, soit dans leur propre intérêt, soit pour défendre l’intérêt public. D’autres règles sont également prévues en ce qui concerne la qualité pour agir des personnes physiques et des ONG et l’accès à la justice en matière d’environnement dans le domaine des procédures EIE et PRIP.

VIII. Représentation juridique

Les parties peuvent défendre elles-mêmes leurs intérêts devant les tribunaux administratifs ou se faire représenter. L’intervention d’un avocat est obligatoire dans les procédures judiciaires (y compris dans le domaine de l’environnement). Elle l’est également devant la Cour de cassation (Cour suprême de Lituanie) (par exemple, en cas de dommage causé à l’environnement ou dans les affaires pénales). En cour d’appel, les parties et/ou leurs représentants doivent être diplômés en droit. D’une manière générale, la participation d’un avocat est obligatoire dans le cadre des procédures pénales devant l’ensemble des tribunaux de droit commun. Il existe des cabinets d’avocats spécialisés en matière d’environnement (généralement les cabinets les plus importants). Des listes d’avocats peuvent être consultées sur les sites internet suivants:

Plusieurs ONG s’emploient à défendre l’intérêt public dans le domaine de l’environnement, telles que le fonds lituanien pour la nature et le Mouvement vert lituanien. La Coalition lituanienne pour l’environnement a été créé en 2004. Il existe 9 membres à l’heure actuelle.

IX. Preuves

Les preuves sont fournies par les parties au procès et d’autres intervenants. Les parties doivent prouver les faits sur lesquels elles fondent leurs demandes et leurs réponses. Dans les procédures administratives et civiles, les éléments suivants peuvent servir de preuve: explications des parties et des tiers (directement ou par le biais de représentants), dépositions, documents écrits, éléments concrets, déclarations d’examen, déclarations d’experts. Les preuves sont fournies au Tribunal par les parties et les autres intervenants. Si nécessaire, à la demande desdites personnes, le Tribunal peut les autoriser à fournir des preuves complémentaires, ou peut, de sa propre initiative, enjoindre la production des preuves requises ou demander des explications aux agents. Dans les procès civils, le Tribunal a le droit de rassembler des preuves de sa propre initiative, mais uniquement dans les cas exceptionnels prévus par la loi, par exemple des affaires familiales ou des affaires relevant du droit du travail. Le Tribunal peut également demander et obtenir des preuves émanant de l’autre partie ou de tiers à la demande d’une autre partie. Aucun élément de preuve devant les tribunaux n’a de valeur prédéfinie. Le tribunal évalue les éléments de preuve en fonction de son intime conviction, sur la base d’un examen approfondi, objectif et complet des faits en vertu de la loi, en appliquant également des critères de justice et de vraisemblance. Dans les procédures administratives, les parties peuvent produire de nouveaux éléments de preuve jusqu’à la fin de l’audience sur le fond. Les juges doivent participer activement à la collecte de preuves, afin d’établir tous les faits pertinents pour l’affaire en question, et doivent procéder à un examen complet et objectif de celle-ci. Dans les procès civils, les parties peuvent produire de nouveaux éléments de preuve jusqu’à la fin de la préparation de l’audience sur le fond. Dans les procès civils, le Tribunal a le droit de rassembler des preuves de sa propre initiative, mais uniquement dans les cas exceptionnels prévus par la loi, par exemple des affaires familiales ou des affaires relevant du droit du travail. Les parties peuvent soumettre à la Cour des avis d’experts avec d’autres éléments de preuve. Les explications, avis ou conclusions de spécialistes collectés par les parties au procès de leur propre initiative ne sont pas admis comme preuve émanant d’un expert. Ils sont considérés comme des éléments de preuve écrits. La Cour décide soit de sa propre initiative, soit à la demande des parties d’ordonner une expertise. Habituellement, un expert est invité à examiner certaines questions qui se posent dans le cadre de l’affaire lorsque le Tribunal a besoin de connaissances scientifiques, médicales, artistiques, techniques ou professionnelles spéciales. Les avis d’experts, comme les autres éléments de preuve, n’ont pas de valeur prédéterminée pour le Tribunal. Ils ne sont pas contraignants pour les juges.

X un redressement par injonction

L’appel ou l’action introduite devant le Tribunal contre une décision administrative n’a pas d’effet suspensif. Seul le tribunal pourrait suspendre la décision administrative en appliquant des mesures provisoires. Généralement, des décisions administratives peuvent être immédiatement exécutées après leur adoption, indépendamment des recours éventuels. Seul le Tribunal peut appliquer des mesures provisoires. Lorsque la décision administrative a été adoptée par le gouvernement ou une collectivité locale sous la forme d’un acte législatif, son application est liée à la publication au Journal officiel ou à toute autre date pouvant être prévue dans l’acte législatif. Il n’existe pas de règles spécifiques pour les injonctions dans les procédures judiciaires en matière d’environnement. La demande peut être garantie à n’importe quel stade de la procédure si l’absence de mesures provisoires pour garantir la demande peut:

a) font obstacle à l’application de la décision du Tribunal; ou

b) rendre cette décision inapplicable.

La demande de mesures provisoires doit être présentée avant le début de l’audience sur le fond. Conformément à la pratique de la Cour administrative suprême de Lituanie, le Tribunal, statuant sur la demande de mesures provisoires, au stade de la décision dans une procédure administrative lituanienne (appelées «mesures qui ont pour but de garantir l’allégation «à titre préliminaire, doit tenir compte de la nature de la demande (c’est-à-dire a demandé à être assorti d’une garantie), les faits sur lesquels repose la plainte, les droits octroyés par l’acte contesté et la réalisation effective de ces droits. Ce n’est qu’ensuite que le Tribunal peut déterminer si des mesures provisoires seraient, en l’espèce, adaptées à la finalité poursuivie et si elles ne porteraient pas atteinte au principe de proportionnalité ou à l’équilibre entre les intérêts des parties et l’intérêt public. Conformément au principe d’équité, lorsqu’il examine la pertinence de mesures provisoires, le Tribunal doit répondre à la question de savoir si une telle mesure pourrait effectivement contribuer à rétablir l’ancienne situation juridique au cas où la demande principale serait satisfaite. La requête en garantie pourrait n’être acceptée que si la demande principale l’est aussi. Il n’est pas possible de demander des mesures provisoires sans contester l’acte administratif ou l’omission en question. Le requérant n’est pas tenu de donner un contre-engagement à verser des dommages-intérêts avant de pouvoir bénéficier de mesures provisoires. Il est possible de faire appel de la décision du Tribunal concernant une injonction, Mais il n’a pas l’effet suspensif et le tribunal peut poursuivre la procédure (article 71, paragraphe 5, LA LOI SUR LES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES).

XI. Coûts

Dans les tribunaux administratifs, la partie requérante doit s’acquitter des frais de procédure. Des exemptions sont toutefois prévues, par exemple dans les cas de demandes visant à protéger l’État ou d’autres intérêts publics, pour les affaires relatives à l’indemnisation de préjudices matériels et moraux subis en raison d’actes illégaux ou d’une omission dans le domaine de l’administration publique. Les autres frais liés à un litige sont les suivants:

  1. les frais réglés aux témoins, experts et organisations d’experts;
  2. les frais liés à la publication de la date et du lieu de l’audience dans la presse;
  3. les frais de transport;
  4. les frais de location d’un logement à l’endroit où se trouve le Tribunal;
  5. d’autres frais nécessaires et raisonnables.

Dans les juridictions civiles, la partie requérante doit s’acquitter des frais de procédure. Des exemptions sont toutefois prévues pour les affaires concernant l’indemnisation de dommages matériels et moraux liés à des lésions corporelles ou à un décès, ainsi que pour les demandes relatives à la défense de l’intérêt public et présentées par le procureur, des institutions publiques ou d’autres personnes. Les autres frais liés à un litige sont les suivants:

  1. les frais réglés à des témoins, des experts, des autorités et des interprètes, et les coûts liés à des inspections sur le terrain;
  2. les frais de recherche de la partie défenderesse;
  3. les frais liés au service de livraison des documents;
  4. les frais liés à l’exécution des décisions;
  5. les frais liés au salaire du curateur;
  6. les frais liés aux avocats et à leurs assistants;
  7. les frais liés à la demande de mesures provisoires;
  8. d’autres frais nécessaires et raisonnables.

En vertu de la loi sur les procédures administratives, toute demande (requête) devant un tribunal administratif est soumise à un droit de timbre d’un montant de 100 LTL (sauf exceptions). Un recours en vue de la révision d’un arrêt du Tribunal doit être soumis à un droit de timbre de 50 % payable au moment du dépôt de la demande (requête) auprès du tribunal première instance. Le code de procédure civile prévoit, pour les litiges pécuniaires, les droits de timbre suivants:

Montant de la créance

Droit de timbre

pour les demandes inférieures ou égales à 100 000 LTL

3 % du montant réclamé + indexation (droit de timbre minimum: 50 LTL)

pour les demandes inférieures ou égales à 300,000 LTL

3,000 LTL, majorés de 2 % du montant réclamé excédant 100,000 LTL + indexation

pour les demandes supérieures à 300,000 LTL

7,000 LTL, majorés de 1 % du montant réclamé excédant 30,000 LTL + indexation (droit de timbre maximum: 30,000 LTL)

Les recours, recours en cassation et demandes de renouvellement de la procédure sont soumis à un droit de timbre identique. L’estimation des frais d’expert et autres frais liés au litige associés à la demande de mesures provisoires, à l’exclusion des honoraires et frais d’avocat, est régie par la résolution gouvernementale no 344 de 2002. Le ministre de la justice et le président du Barreau ont émis une recommandation sur les honoraires des avocats (ordonnance du ministère de la justice 1R- 85 de 2004). La rémunération maximale recommandée est calculée au moyen de coefficients basés sur le salaire mensuel minimal approuvé par le gouvernement lituanien. Le salaire mensuel minimal (SMM), depuis le 1 août 2012, s’élève à 850 LTL. Par exemple, le coefficient applicable pour une heure de représentation en justice est de 0,15. L’estimation des honoraires d’avocat dans le cadre de l’aide juridictionnelle est régie par la résolution gouvernementale no 60 de 2001. La rémunération des avocats fournissant l’aide juridictionnelle secondaire en permanence est de 8.18 SMM par mois. Le salaire horaire des avocats qui ne fournissent pas l’aide juridictionnelle en permanence est de 0,05 SMM. Il existe des différences entre les procédures civile et administrative. Dans la procédure administrative, la provision («contre-engagement à verser des dommages-intérêts») n’est pas nécessaire dans le cas des injonctions et des mesures provisoires (cela n’est pas prévu par la loi sur les procédures administratives). Dans la procédure civile, la demande d’application de mesures provisoires n’est payante que lorsqu’elle est présentée avant l’introduction d’une action en justice. Dans ce cas, le demandeur doit régler la moitié des droits de timbre à verser pour cette créance éventuelle. Selon le code de procédure civile, le Tribunal a le droit d’exiger du demandeur le versement d’une provision avant d’appliquer des mesures provisoires. Cette provision est destinée à assurer le défendeur contre les pertes induites par les mesures provisoires qui lui sont appliquées. La provision peut également être une garantie bancaire. Le montant de la provision est fonction de l’affaire et, de manière générale, est assez difficile à évaluer. La règle générale veut que le perdant assume l’ensemble des frais, y compris les droits de timbre et les frais relatifs à la procédure judiciaire initiale. Il est également tenu de s’acquitter des frais du gagnant du procès. Il doit habituellement régler la totalité du droit de timbre, des frais de correspondance, des frais d’expert et les autres coûts, Mais les frais de représentation en justice pendant la procédure judiciaire sont réduits conformément aux recommandations du ministre de la justice et du président du barreau. Toutefois, ces montants ne sont que des recommandations et dépendent de la complexité de la procédure, des documents de procédure et d’autres facteurs. Par ailleurs, dans l’immense majorité des affaires civiles et administratives, les tribunaux nationaux réduisent les frais d’assistance juridique demandés par les parties aux montants conseillés et raisonnables.

XII. Mécanismes d’aide financière

Il n’existe pas de règles spécifiques pour les frais judiciaires liés aux litiges en matière d’environnement. Les demandes et requêtes ne seront reçues et traitées par les tribunaux administratifs qu’après paiement du droit de timbre prévu par la loi. L’article 40 de la loi sur les procédures administratives prévoit plusieurs exemptions du droit de timbre, dans le cas des demandes/requêtes concernant:

  • le retard des autorités administratives dans l’exécution des fonctions qui leur sont imparties dans le cadre de leurs compétences;
  • l’octroi d’une pension ou le refus de l’octroyer;
  • la violation des lois électorales et de la loi sur le référendum;
  • les requêtes formées par les fonctionnaires et agents locaux quand elles touchent au droit de la fonction publique;
  • la réparation pour les dommages infligés à une personne physique ou une organisation par des actes ou omissions illégaux dans le domaine de l’administration publique; ainsi que
  • Les demandes relatives à la protection de l’intérêt public et certaines autres demandes ou requêtes.

Il existe une aide juridictionnelle en Lituanie. Le système actuel est régi par la loi sur l’aide juridique. L’aide juridique comprend l’aide de première ligne et l’aide de deuxième ligne. L’aide juridique de première ligne concerne l’information et les consultations juridiques en dehors de la procédure judiciaire et est accessible à tous les citoyens, lituaniens et européens, ainsi qu’aux étrangers, indépendamment de leurs ressources financières. L’aide juridique de deuxième ligne couvre la préparation des documents de procédure et la représentation en justice, et assure l’exemption du droit de timbre et des autres frais de procédure. L’accès à l’aide juridique de deuxième ligne dépend du niveau de patrimoine et de ressources et couvre 50 ou 100 % de tous les frais de procédure. Certains groupes de personnes (par exemple les allocataires sociaux) peuvent bénéficier d’une aide juridictionnelle indépendamment de leurs revenus. L’aide juridictionnelle est accordée par l’intermédiaire d’agences spécialisées relevant du ministère de la justice. Le refus d’accorder l’aide juridictionnelle peut donner lieu à un recours devant les tribunaux administratifs. L’aide juridictionnelle est également disponible pour les affaires environnementales, sans règles spécifiques. L’aide juridictionnelle est soumise à des conditions de ressources, de nationalité, de résidence et de recevabilité. Tout ressortissant lituanien, citoyen de l’UE ou étranger résidant légalement en Lituanie ou dans un autre État membre de l’UE a droit à l’assistance juridique de première ou deuxième ligne. L’aide juridictionnelle est octroyée si l’action n’est pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement. Pour qu’une partie puisse bénéficier de l’aide juridictionnelle de deuxième ligne, il faut également que la valeur de son patrimoine et ses revenus annuels ne dépassent pas la valeur du patrimoine et le niveau de revenus fixés par le gouvernement de la République de Lituanie. Aucune aide juridictionnelle n’est prévue pour les ONG. En Lituanie, les cabinets d’avocats ne fournissent pas d’aide juridique pro bono. Tous les bureaux de consultation juridique traitent les affaires environnementales. Il n’existe pas de consultation juridique spécifique en matière d’environnement. Ces bureaux de consultation juridique sont les suivants:

  • Bureau de consultation juridique de l’université de Vilnius: http://www.teisesklinika.lt
  • Bureau de consultation juridique de l’Université Mykolas Romeris: http://www.mruni.eu/lt/universitetas/fakultetai/teises_fakultetas/teisines_pagalbos_centras/apie_centra/

Les bureaux de consultation juridique sont responsables de l’aide juridique de première ligne. L’aide juridique de première ligne est également assurée par les communes et par le ministère des bureaux d’information juridique dans plusieurs villes (Kaunas, Klaipėda, Šiauliai et Druskininkai entre autres).

L’aide juridique de deuxième ligne est octroyée par l’intermédiaire de 5 agences spécialisées (à Vilnius, Kaunas, Klaipėda, Panevėžys et Šiauliai), relevant du ministère de la justice. Il existe en Lituanie des organisations environnementales chargées de la protection de l’environnement. Elles sont à la disposition du public. Il existe quelques autres organisations qui fournissent des conseils juridiques gratuits sur Internet. Il n’existe pas d’avocats spécialisés en droit de l’environnement offrant gratuitement leurs services au public.

XIII. Actualité

Tout organe administratif doit achever la procédure administrative et arrêter une décision dans un délai de 20 jours à compter du début de ladite procédure. L’entité publique qui lance la procédure administrative peut prolonger ce délai de 10 jours ouvrables supplémentaires dans les cas où, pour des raisons objectives, la procédure administrative ne peut être achevée dans le délai imparti. La personne concernée doit être informée de la prolongation du délai de la procédure administrative par écrit ou par courrier électronique (au cas où la plainte a été transmise par courrier électronique) et des motifs de la prolongation (article 31 de la loi sur l’administration publique). Un tribunal administratif peut engager la responsabilité d’une autorité publique lorsque l’organe de l’administration n’arrête pas sa décision dans les délais et qu’il a ainsi porté préjudice au requérant. Dans plusieurs domaines, la loi établit un régime d’acceptation tacite. Le silence de l’administration équivaut à une acceptation tacite dans le délai fixé par la loi. Il n’existe pas de délais spécifiques applicables aux procédures judiciaires en matière d’environnement. Les règles générales s’appliquent. Généralement, la préparation des litiges d’ordre administratif devant la Cour doit être effectuée au plus tard un mois après la date d’introduction de la demande (requête). Si la loi ne prévoit pas de délais plus courts, la procédure devant le tribunal administratif doit être achevée et une décision rendue en première instance au plus tard deux mois après l’ordonnance fixant la date de l’audience.
Le cas échéant, la durée de la procédure peut être prolongée d’un mois maximum. Dans les affaires concernant la légalité d’actes normatifs de l’administration, le délai peut être prolongé de trois mois maximum. Généralement, le Tribunal rend son arrêt et le publie le jour de l’audience, après avoir examiné l’affaire. Les arrêts concernant la légalité d’actes administratifs et d’autres affaires complexes peuvent être rendus et publiés plus tard, mais pas plus de 10 jours après la fin de l’audience (dans la pratique, cette possibilité est utilisée dans presque tous les cas). Une personne ayant subi un préjudice en raison du non-respect de son droit à obtenir une décision judiciaire dans un délai raisonnable peut réclamer des dommages et intérêts. Cette possibilité est prévue dans la loi sur l’indemnisation des dommages causés par les pouvoirs publics.

XIV. Autres questions

Tout requérant qui conteste un acte administratif doit démontrer un intérêt particulier à obtenir l’annulation de l’acte. Une action visant à obtenir l’annulation d’un acte administratif n’est recevable que si celui-ci produit des effets juridiques — lorsqu’il enfreint les droits et les obligations du requérant. Une ordonnance rendue dans le cadre d’une procédure en vue de l’élaboration ultérieure d’une décision principale ou pour simple information ne crée pas de droits ni d’obligations pour la personne concernée et ne peut faire l’objet d’un recours devant un tribunal administratif. Toutes ces règles générales sont applicables en matière d’environnement. Le droit d’accès aux informations environnementales est régi par des principes généraux fixés par la loi sur la protection de l’environnement et l’arrêté d’application concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement, approuvés par la résolution gouvernementale no 1175 de 1999. Les modes alternatifs de résolution des conflits ne sont actuellement pas très répandus en Lituanie pour ce qui est des litiges administratifs. Toutefois, la jurisprudence récente des tribunaux administratifs indique une intention recourir au règlement pacifique des différends (également en matière d’environnement). La médiation n’est pas réellement utilisée dans la pratique; Mais l’idée fait lentement son chemin en Lituanie.

. XV. Statut d’étranger

L’article 29 de la Constitution lituanienne pose le principe de l’égalité de tous les citoyens devant la loi, quels que soient leur sexe, leur race, leur nationalité, leur langue, leur origine, leur statut social, leur religion, leurs convictions ou leurs opinions. De nombreuses lois ont étendu cet article de la Constitution. L’article 6 de la loi sur les procédures administratives prévoit qu’en matière de justice dans les affaires administratives est mis en œuvre que par les tribunaux, conformément à l’égalité devant la loi et la Cour, indépendamment du sexe, de la race, de la nationalité, de la langue, de l’origine, du statut social, de la religion, des convictions ou des attitudes, des activités et de la nature, de la résidence et d’autres conditions. Seule la langue lituanienne doit être utilisée dans les tribunaux. L’article 9 de la loi sur les procédures administratives prévoit qu’en matière de traitement des affaires administratives, les décisions sont prises et publiées en langue lituanienne. Tous les documents soumis à la Cour doivent être traduits en lituanien. Les personnes qui ne parlent pas le lituanien ont le droit de recourir aux services d’un interprète. La rémunération de l’interprète est financée par le budget de l’État (article 9 de la loi sur les procédures administratives).

XVI. Affaires transfrontalières

L’article 32 de la loi sur la protection de l’environnement prévoit que les litiges entre personnes physiques et morales issues de Lituanie et d’États étrangers sont réglés selon les modalités établies par la loi de la République de Lituanie, sauf si des accords internationaux signés par la République de Lituanie en disposent autrement. Les conditions de recevabilité d’une action devant une juridiction lituanienne sont fixées par la loi sur les procédures administratives et le code de procédure civile. La notion d’intérêt public n’est pas spécifique à un contexte transfrontière. Les règles générales sont applicables (notamment en ce qui concerne la recevabilité des demandes sur la base de la notion d’intérêt à agir). Le droit administratif lituanien reconnaît l’égalité d’accès aux tribunaux administratifs pour les personnes ou des ONG installées à l’étranger sur la même base que pour les demandeurs résidant en Lituanie. Un citoyen de l’UE ou un étranger résidant légalement en Lituanie ou dans un autre État membre de l’Union européenne peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle. Une clause de juridiction est possible en matière civile. Elle prend la forme d’une disposition contractuelle par laquelle les parties conviennent de confier le règlement du litige à un tribunal qui n’est normalement pas compétent. Cela peut concerner la compétence d’attribution ou la compétence territoriale. Cette clause ne peut concerner que des litiges découlant du contrat en question. Toutefois, ce mécanisme est pas utilisé pour des litiges administratifs portés devant les tribunaux administratifs. La possibilité de choisir un tribunal pourrait être prévue dans un accord international.

Liens connexes

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Dernière mise à jour: 14/09/2016