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Accès à la justice dans le domaine environnemental - Luxembourg

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  1. Fondements constitutionnels
  2. Pouvoir judiciaire
  3. #II
  4. Accès aux dossiers
  5. Accès à la justice et participation du public
  6. Accès à la justice contre des actes ou des omissions
  7. Autres voies d’accès à la justice
  8. Qualité pour agir
  9. Représentation juridique
  10. Preuves
  11. Injonctions
  12. Coûts
  13. Mécanismes d’aide financière
  14. Actualité
  15. Autres questions
  16. Statut d’étranger
  17. Affaires transfrontalières

I. Fondements constitutionnels

En 1999, le gouvernement luxembourgeois a modifié la constitution en ajoutant la protection de l’environnement et des animaux comme un nouveau principe constitutionnel (article 11). L’Etat luxembourgeois garantit la protection de l’environnement humain et naturel, en favorisant l’établissement d’un équilibre durable entre la protection de la nature et de la satisfaction des besoins des générations actuelles et futures. L’État agit en faveur de la protection et du bien-être des animaux. Les citoyens peuvent invoquer le droit constitutionnel directement dans les procédures administratives et judiciaires. Si le juge estime que la partie est, à juste titre, contester la constitutionnalité d’une loi, il prononcera un discours lors d’une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. Les parties à une procédure administrative ou judiciaire, peut se fonder directement sur les directives européennes et la convention. Elles peuvent invoquer les accords internationaux lorsqu’ils ont été ratifiés par le Grand-Duché de Luxembourg. Juridictions administratives s’appliquent directement et font référence à la convention d’Aarhus. En particulier, le tribunal administratif renvoie à la convention d’Aarhus directement pour déterminer le droit d’ester en justice des justiciables.

II. Pouvoir judiciaire

La législation luxembourgeoise est basée sur le droit romain, établit une distinction claire entre droit public et droit privé. Étant donné qu’il existe une distinction claire entre droit public et droit privé au Luxembourg, le système juridictionnel du Grand-Duché de Luxembourg est divisé en un système judiciaire civil et un système de juridictions administratives. Au Luxembourg, la Cour constitutionnelle statue sur la conformité des lois avec la Constitution. Il n’existe aucune possibilité de recours des parties à une procédure; Seuls les juges nationaux ont le pouvoir d’adresser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. Les cours et tribunaux sont chargés par la Constitution d’exercer le pouvoir judiciaire. Ils sont indépendants dans l’exercice de leurs fonctions. Au Luxembourg, il existe deux ordres de juridictions: l’ordre civil et l’ordre de service. Au sommet de la hiérarchie de l’ordre civil est la Cour supérieure de justice qui comprend une Cour d’appel, une Cour de cassation et le parquet général. Les cas d’annulation des arrêts rendus par les différentes chambres de la Cour d’appel sont surtout devant la Cour de cassation, qui comprend une chambre siégeant avec cinq juges.

Au Luxembourg, il n’existe pas de juridictions spécifiques à décider en matière d’environnement. Les affaires portant sur l’environnement sont examinées par un tribunal administratif ou judiciaire aux termes de la question. Il y a au Luxembourg deux districts, le district de Luxembourg et Diekirch, avec dans chaque circonscription d’un tribunal d’arrondissement. Les juges des tribunaux sont directement nommés par le Grand-Duc. Il existe trois tribunaux statuant sur de petites créances, Justice de Paix de Diekirch sur- Alzette, Luxembourg, précitée. La Cour administrative, la Cour administrative suprême constitue la juridiction de l’ordre de service. Le «forum shopping» est uniquement disponible pour les affaires judiciaires et qui n’existe pas dans les affaires administratives. Les parties peuvent comporter une «clause d’élection dans leur contrat. Si les deux parties sont d’accord à cette clause, ils peuvent introduire leur proposition avant de règlement des petits litiges, le juge de paix, où il n’est pas compétent en ce qui concerne la valeur de la réclamation et règles territoriales. Toutes les décisions de première instance a jugé par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et de Diekirch peut faire l’objet d’un recours devant la Cour d’appel. De former un pourvoi contre un arrêt, le requérant doit présenter sa demande dans un délai de 40 jours à compter de la notification de la décision au greffe de la Cour. La Cour d’appel contrôlera l’application du droit aux faits par le tribunal d’arrondissement et de confirmer ou d’annuler le jugement du tribunal d’arrondissement. Arrêts de tribunaux de règlement des petits litiges peuvent faire l’objet d’un recours devant les tribunaux d’arrondissement. Décisions de la Cour d’appel et aux décisions des autres tribunaux a statué en dernière instance peut faire l’objet d’un recours devant la Cour de cassation. La Cour de cassation ne contrôle l’application de la loi et du règlement de procédure. Le délai fixé pour former un recours devant la Cour de cassation est de deux mois à compter de la notification du jugement. La Cour administrative a cassation et droits d’éducation surveillée. Le juge administratif est compétent pour statuer sur la légalité et le caractère proportionné de la décision administrative. Le juge administratif peut toujours annuler une décision administrative, mais qu’elle ne peut substituer sa décision à la décision de l’administration si cela est prévu par la législation concernée. Dans le domaine de l’environnement, les affaires sont portées devant les juges afin d’obtenir l’indemnisation du défendeur. Les juges sont compétents pour statuer dans les affaires des nuisances telles que le bruit ou la pollution causée par des voisins. Nuisances cas puisse être intentée même en l’absence d’infraction. Le juge pénal est compétent pour trancher les cas où une action est engagée soit par la police ou le procureur général. L’appareil judiciaire juge est compétent pour statuer sur la responsabilité délictuelle, qu’ils soient de nature civile (c’est-à-dire entre deux personnes physiques) ou administratives (entre l’administration et un particulier). Les juges peuvent ordonner d’office une expertise ou d’une visite d’un site pour les besoins de l’affaire. Le juge peut aussi ordonner toute mesure permettant aux témoins entendus». Le juge administratif peut contrôler l’authenticité des pièces.

III. Accès aux dossiers

Dans les cas où une demande d’informations environnementales est rejetée ou qu’il a irrégulièrement/n’a pas reçu une réponse satisfaisante, la personne peut ouvrir une procédure intermédiaire d’urgence devant le tribunal administratif. Le recours doit être formé devant le tribunal administratif dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision de rejet, soit après le silence de l’administration pendant 3 mois. Si le juge estime que la créance a été considérée comme valide, il peut ordonner l’administration à fournir l’information. La décision peut faire l’objet d’un recours. En cas de refus total ou partiel de la demande d’informations doit être motivée et envoyée par lettre recommandée. Le refus doit contenir des informations sur les voies de recours existantes et voies de recours judiciaire. La demande doit être introduite dans un délai de 30 jours à compter de la notification du refus ou de décisions inappropriées. La proposition doit comprendre:

  • le nom et l’adresse des parties,
  • un résumé des éléments factuels du dossier.
  • Les conclusions
  • la description des informations environnementales que l’accès lui a été refusé.

La motion doit être produite dans le même nombre que les parties et a introduit devant le préposé aux registres Office avant la date d’audience. L’arrêt du Tribunal sera notifiée au requérant et à l’autorité administrative. L’autorité administrative fournira les informations environnementales auprès du président du Tribunal par l’intermédiaire du greffe. La nature de l’information va influencer la prise de décision dans la mesure où elle peut être exclue de la divulgation par la loi. Le Tribunal examinera les informations et ordre si, oui ou non, l’autorité administrative doit le diffuser auprès du demandeur. Le Tribunal peut ordonner une divulgation entière ou partielle des informations.

IV. Accès à la justice et participation du public

Au Luxembourg, il n’existe pas de règles de procédure spécifiques en matière d’environnement. Procédure administrative régulière s’applique. En principe, les décisions administratives d’organes administratifs sont soumis à la «procédure administrative non contentieuse» (loi sur la procédure administrative).Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.legilux.public.lu/leg/textescoordonnes/compilation/code_administratif/VOL_5/PROCEDURE_ADMIN.pdf À moins qu’une disposition juridique prévoit des durées plus courtes et/ou réforme des procédures pour agir contre une décision administrative, les décisions administratives ne peuvent être contestées devant les tribunaux directement dans les 3 mois suivant leur notification ou publication. Une affaire peut être portée en justice avant d’avoir épuisé toutes les voies de recours administratives. Toutefois, le recours à l 'autorité administrative suspend le délai de recours devant le tribunal administratif. Toutes les procédures engagées devant le tribunal administratif peut être introduit et signé par un avocat, avocat à la Cour, sous la forme d’un mouvement. La proposition doit comporter le nom et l’adresse du requérant, la question de la décision administrative, un résumé des éléments factuels du dossier, l’objet de la proposition et d’une liste des objets. L’original de la proposition doit être présentée en quatre exemplaires au greffier du Tribunal. L’arrêt du Tribunal administratif, appel peut être interjeté devant la Cour administrative, dans les 40 jours suivant le jugement. Le juge administratif peut uniquement contrôler la légalité formelle et matérielle de la décision administrative. Dans des cas très techniques, les juridictions administratives peuvent avoir des résultats matériels et techniques à vérifier. Les juges peuvent également demander une expertise technique et des visites sur place pour obtenir davantage d’informations techniques et de trouver une solution appropriée à la question. Par conséquent, elles pourraient fonder leur décision sur une base scientifique. C’est notamment utilisé dans le cadre de l’EIE (évaluation des incidences sur l’environnement). En premier lieu, le Tribunal administratif juges sur le fond de l’affaire et de la situation du demandeur, qui doit disposer d’un intérêt direct et certain. Les ONG peuvent avoir qualité pour agir que si elles ont été reconnues d’importance nationale. Elles sont réputées avoir un intérêt personnel si la loi en dispose ainsi. Les règles de procédure sont les mêmes que procédure administrative régulière. . Il réexaminera la légalité au fond de la décision environnementale et règle le cas en conséquence. Le juge des référés procède également au réexamen. Il procédera à un examen de la légalité matérielle de la décision environnementale et règle le cas en conséquence. Le recours doit être introduit dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la décision administrative. Procédure provisoire en cas d’urgence, le président du Tribunal administratif pourrait réexaminer la délimitation du champ de l’évaluation des incidences sur l’environnement. Le demandeur peut porter l’affaire devant le tribunal administratif. La demande doit comporter le nom et l’adresse du demandeur, la désignation de la décision administrative, un résumé des faits et griefs et l’objet de la demande. Elle doit également comprendre la liste des pièces que le demandeur utilisera pour l’essai. Le tribunal administratif peut contrôler les décisions ou autorisations finales d’EIE. La requérante, des ministres, des communes, des voisins de l’établissement ayant un intérêt direct et suffisant et associations d’importance nationale — telle que reconnue par la loi — peut introduire un recours devant le tribunal administratif. La demande doit comporter le nom et l’adresse du demandeur, la désignation de la décision administrative, un résumé des faits et griefs et l’objet de la demande. Elle doit également comprendre la liste des pièces que le demandeur utilisera pour l’essai. La Cour administrative qui contrôle la légalité de la décision administrative et de sa validité. La Cour administrative fait le point sur la procédure d’EIE et la légalité au fond de la décision. Qu’il juge sur le fond de l’affaire, elles passent en revue les documents techniques et les preuves matérielles présentées. Elles peuvent ordonner une expertise et une visite des lieux. Afin d’avoir qualité pour agir devant les juridictions nationales, il n’est pas nécessaire de participer à la phase de consultation publique de la procédure EIE, à présenter des observations ou de participer à une audition. Les règles relatives à la qualité pour agir devant les juridictions nationales s’appliquent aux personnes qui souhaitent contester une décision relative à l’EIE. L’injonction est disponible dans les procédures EIE dans les cas où il existe un risque d’avarie grave. Il n’existe pas de règles spéciales applicables aux procédures EIE réguliers en dehors des dispositions nationales. Les tribunaux administratifs peuvent contrôler les décisions de PRIP finales ou les autorisations. La requérante, des ministres, des communes, des voisins de l’établissement ayant un intérêt direct et suffisant et associations d’importance nationale — telle que reconnue par la loi — peut introduire un recours devant le tribunal administratif. La demande doit comporter le nom et l’adresse du demandeur, la désignation de la décision administrative, un résumé des faits et griefs et l’objet de la demande. Elle doit également comprendre la liste des pièces que le demandeur utilisera pour l’essai. La juridiction administrative qui contrôle la légalité de la décision administrative et de sa validité. Les règles habituelles de procédure administrative s’appliquent comme indiqué ci-dessus. Le Tribunal administratif des juges tant sur le plan procédural que sur la légalité au fond de la décision de PRIP, qu’il juge sur le fond de l’affaire. Le juge vérifiera des critères factuels et techniques et tous les documents appropriés. Il peut ordonner une expertise et enjoindre à l’administration de fournir des fichiers et documents. Il peut aussi visiter le site de recueillir des informations relatives à la situation. Afin d’avoir qualité pour agir devant les juridictions nationales, il n’est pas nécessaire de participer à la phase de consultation publique de la procédure de PRIP pour formuler des observations ou à participer à l’audition. Les règles relatives à la qualité pour agir devant les juridictions nationales s’appliquent aux personnes qui souhaitent contester une décision relative à la PRIP. L’injonction est disponible dans les procédures PRIP dans les cas où il existe un risque d’avarie grave. Il n’existe pas de règles spéciales applicables aux procédures de PRIP, outre la fourniture régulière au niveau national.

V. Accès à la justice contre des actes ou des omissions

En matière d’environnement, les demandes peuvent être déposées au Tribunal de justice directement contre des personnes physiques ou morales. Le demandeur doit justifier d’un intérêt suffisant à l’affaire. Les particuliers peuvent saisir les tribunaux judiciaires en cas de dommages. Elles peuvent aussi former un recours en vue d’obtenir l’annulation d’une décision administrative qui peut porter préjudice à eux-mêmes ou à leurs biens. On peut prétendre à la réparation de dommages, après la suppression de l’action qui est nuisible pour l’environnement ou pour la restauration de l’environnement. Les recours contre les décisions prises par le ministère ou l’administration compétente peut être portée devant le tribunal administratif. ONG — tels qu’ils sont reconnus par la loi — peut également présenter une réclamation contre la décision du ministère. Les créances peuvent être présentées par la personne directement concernée par le dommage environnemental, a été victime d’une violation de ses droits a la possibilité, ou par une personne ayant un intérêt suffisant à faire valoir à l’égard de la décision environnementale. Le juge devra se prononcer sur le fond de l’affaire. En matière de responsabilité environnementale, le ministre en charge de l’environnement, et le ministre qui est responsable de l’eau et leurs administrations respectives sont les autorités compétentes du Luxembourg en matière de responsabilité environnementale. Une demande d’intervention peut être présentée avec les ministres ou l’administration compétente en cas de dommage environnemental ou en cas de danger imminent. La demande d’action doit indiquer toutes les informations nécessaires sur la situation. L’autorité compétente examine la demande d’action et de prendre la décision appropriée. Le tribunal administratif est compétent pour examiner les décisions administratives prises par le ministre ou l’administration compétente. L’action en justice doit être traduite devant la Cour de justice dans un délai de 40 jours à compter de la notification de la décision administrative. 30 jours du silence de l’administration équivaut à une décision de refus de l’administration. Uniquement la personne qui a un intérêt suffisant pour agir puissent former un recours devant le tribunal administratif. Des actions visant à assurer la responsabilité environnementale soient traduits directement au ministre compétent ou de l’administration. Les ONG qui ont reçu une accréditation auprès de l’État peuvent également présenter une demande.

ANNEXE VI. Autres voies d’accès à la justice

À Luxembourg, à l’exception de moyens de recours juridique, les citoyens peuvent déposer un recours contre la décision administrative devant le médiateur qui agira en tant que médiateur entre les parties. Toutefois, le Médiateur ne compte pas jugé l’affaire, mais plutôt aider les parties à parvenir à un accord. Le médiateur (également appelé «le Médiateur») est le principal organe de règlement des conflits entre l’administration et les particuliers. En tant qu’intermédiaire impartial, le médiateur organise des enquêtes afin de contribuer à résoudre le conflit. Il fournira une proposition pour résoudre le litige que les parties sont libres de suivre ou non. Le médiateur peut également adresser des recommandations à l’administration afin de remédier à la situation et d’améliorer le fonctionnement de l’administration. Il peut aussi recommander des modifications aux actes juridiques qui ont servi de base juridique pour la décision dès le dépôt d’une plainte contre une décision administrative. Les particuliers peuvent informer la police ou le ministère public en cas d’infraction pénale environnementale qui pourra ensuite décider d’engager des poursuites contre l’auteur de l’infraction. Une réclamation contre une action administrative inappropriée peut être présentée au médiateur qui agira en qualité de médiateur entre le particulier et l’administration.

VII. Qualité pour agir

Qualité pour agir

Procédure administrative

Procédure judiciaire

Personnes physiques

Seules les personnes qui disposent d’un intérêt direct et certain à ce sujet peut porter une affaire devant les tribunaux administratifs. Son intérêt doit être différente de l’intérêt général.

Seules les personnes qui disposent d’un intérêt direct et certain à ce sujet peut porter une affaire devant les tribunaux. Son intérêt doit être différente de l’intérêt général.

ONG

Les ONG ont le droit d’ester en justice si elles ont reçu une approbation officielle par l’État luxembourgeois fondée sur leur importance nationale. Pour recevoir un agrément officiel, à la protection de l’environnement doit avoir été prévu dans leurs statuts pendant 3 ans.

Les ONG ont le droit d’ester en justice si elles sont autorisées par le Luxembourg en fonction de leur importance au niveau national. Pour recevoir un agrément officiel, à la protection de l’environnement doit avoir été prévu dans leurs statuts pendant 3 ans.

Autres entités juridiques

Les municipalités ont qualité pour former un recours contre une autorisation ministérielle, étant donné qu’ils doivent contrôler la mise en oeuvre de la législation environnementale sur leur territoire. Il doit justifier d’un intérêt personnel.

Agents de police, procureurs, agents de l’administration des eaux et forêts, de l’administration douanière, les agents peuvent intenter des actions contre les contrevenants en matière d’environnement.

Groupes ad hoc

S.O.

S.O.

ONG étrangères

Les ONG étrangères sont recevables si la loi en dispose ainsi.

Les ONG étrangères sont recevables si la loi en dispose ainsi.

Tout autre usage

S.O.

S.O.

Pour être autorisée à ester en justice, le demandeur doit avoir un personnel, direct, réel, sûr, efficace et légitime des intérêts. Au Luxembourg, les procureurs ne existpublic actio popularis, agents de police, agents de la nature et des forêts de l’administration et les agents de l’administration des douanes peut poursuivre les violations à la réglementation environnementale. Ces violations peuvent donner lieu à des actions intentées avant peuvent être traduits devant une juridiction pénale en vertu de la législation de l’environnement.

VIII. Représentation juridique

En justice, la représentation par un avocat est obligatoire lorsqu’une procédure est écrite. Ainsi, lorsque la valeur du litige est inférieur à 10,000 EUR, la justice de Paix, tribunal, petits litiges» est compétente pour juger l’affaire. Les parties n’ont pas besoin d’être représenté par un avocat, les parties au litige peuvent comparaître en personne. Lorsque la valeur du litige est supérieure à 10,000 EUR, le tribunal d’arrondissement est compétent et les parties doivent être représentées par un avocat, avocat à la Cour. Un conseiller juridique est en outre obligatoire devant la Cour d’appel. Un conseiller juridique doivent représenter des parties devant les tribunaux administratifs et la proposition doit être signée par un conseiller juridique, avocat à la Cour. Au Luxembourg, seuls quelques avocats spécialisés en droit de l’environnement et la plupart d’entre elles la pratique le droit administratif et le droit de l’urbanisme. La meilleure façon de trouver un avocat spécialisé en droit de l’environnement est de contacter le Barreau de Luxembourg, (barreau de Luxembourg).

IX. Preuves

La charge de la preuve appartient à la partie demanderesse. Le soumissionnaire doit apporter la preuve des faits et des dommages et intérêts. Les différents types de preuves sont la preuve littérale, le témoignage, les présomptions, l’aveu et le serment. Le mode de preuve n’est pas obligatoire sauf en cas d’un document juridique lorsque la preuve doit être effectuée par écrit. La décision quant à la question de savoir si un témoin devrait être entendu est laissée à la libre appréciation du juge. La Cour peut demander des preuves de sa propre initiative si elle considère qu’il est utile de clarifier un dossier. Par exemple, le Tribunal peut demander l’avis des experts ou organiser des visites sur place. Afin d’obtenir les avis des experts de la procédure, les parties doivent communiquer le nom d’un expert à la Cour. En matière administrative, les experts devraient être choisis parmi la liste d’experts publié par le ministère de la justice. Le juge déterminera si le témoin entendu ou non. Les juges peuvent ordonner d’autres experts s’ils ne sont pas satisfaits par la première. Toutefois, le juge doit prendre en considération tout avis d’expert avec la plus grande diligence et il peut uniquement la rejeter lorsqu’il existe des motifs sérieux justifiant qu’il n’a pas été préparée de façon adéquate.

X un redressement par injonction

En droit administratif, l’appel ou l’action introduite devant un tribunal administratif contre une décision administrative n’a pas d’effet suspensif. La décision administrative est considéré comme légal et applicable, même si sa légalité est contestée. Les recours et les recours juridictionnels n’ont pas d’effet suspensif et que les décisions administratives soient immédiatement exécutées. Les recours et les actions en justice ne peut suspendre la décision administrative en cas d’urgence ou un doute sérieux sur la légalité de la décision. En matière d’environnement, une action contre une décision administrative peut avoir un effet suspensif si elle est fondée sur des motifs sérieux et que l’exécution de la décision puisse causer un préjudice grave et irréparable. La décision administrative peut être aussi bien positif que négatif. Il est possible d’obtenir une injonction visant à prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble statutaires par la voie d’une procédure d’urgence. L’urgence de la procédure de référé est disponible en cas d’urgence devant le juge du référé, le juge des référés. Il peut ordonner des mesures de protection des preuves, d’ordonner un témoin à comparaître ou une décision, soit pour prévenir un dommage imminent. La procédure n’est pas rédigé. Les parties ne doivent pas être représentées par un avocat. La décision du juge n’est que temporaire et ne peuvent être modifiées par le même juge ultérieurement ou par le juge statue sur le fond. La décision de la juridiction peut être attaquée, dans les 15 jours à compter de la notification de la décision. Le président de la Cour d’appel est compétente pour statuer en l’espèce. Une procédure d’urgence sera conforme comme en première instance.

XI. Coûts

Les demandeurs qui sollicitent l’accès à la justice en matière d’environnement sont confrontés à des frais d’huissier de justice, frais d’expert et les frais d’avocat. Les frais d’huissier sont régis par une redevance fixe et régies par règlement grand-ducal. Témoin, expert, honoraires des traducteurs et des interprètes sont également régies par un règlement grand-ducal. Avocats déterminera individuellement leurs propres redevances. Leurs honoraires peuvent être calculés sur une base horaire ou en fonction de la complexité de l’affaire. Le barreau de Luxembourg interdit l’octroi d’honoraires conditionnels aux avocats (pacte de quota litis) pour l’ensemble des honoraires d’avocat. Les avocats sont généralement retenues pour leur demander des honoraires, des frais et des versements autres que les redevances légales. Au Luxembourg, aucun frais de justice sont dus pour porter une affaire devant un tribunal, ni pour l’introduction d’un recours. Frais d’huissier de justice et les honoraires des avocats sont très élevé au Luxembourg. Honoraires de l’huissier de justice vont de 100 EUR à 300 EUR. Les honoraires d’experts peuvent compter de 1500 à 6 000 EUR en fonction de la complexité de l’expertise. Les honoraires d’avocats représentent de 60 à 95 % du coût de l’ensemble de la procédure. Les avocats peuvent facturer sur une base et le taux horaire time-spent peut aller de 100 EUR à 650 EUR. Frais des témoins vont de 60 EUR à 300 EUR. Les honoraires de professionnels du Luxembourg sont soumis à la TVA à un taux de 15 % pour la clientèle privée (également établie dans l’UE). Le coût d’une mesure en référé/mesure de référé peut varier en fonction de la complexité de l’affaire et de la participation. Bien que la procédure de redressement par injonction devrait être simple et peu coûteuse, les avocats peuvent facturer des frais plus élevés pour ces travaux que pour les autres procédures simples. À Luxembourg, toutes les parties doivent supporter leurs propres dépens indépendamment de l’issue de l’affaire. Indemnités de procédure sont très rarement permis aux parties. Il n’existe pas de règle générale selon laquelle la partie qui succombe devra supporter les frais d’avocat à la partie qui prévaut. Autres coûts devant normalement être supportés par la partie perdante.

XII. Mécanismes d’aide financière

Au Luxembourg, il n’existe pas de dérogations spécifiques des coûts en matière d’environnement. Il n’y a pas de frais de procédure en dehors des honoraires d’avocat, les honoraires d’experts, les frais d’huissier et des frais des témoins. L’aide judiciaire est accessible aux personnes ayant des difficultés financières. Ils sont tenus de remplir une demande au barreau de Luxembourg ou vers la centrale des services d’assistance sociale. Ce concours financier couvre tous les frais liés à la procédure judiciaire et l’avocat, notaire, huissier de justice et honoraires du traducteur. Un système d’assistance juridique existe en matière civile, commerciale et administrative, des affaires juridiques, tant pour les requérants et pour les défendeurs. Il est disponible dans le cadre des litiges et des recours juridictionnels. L’aide juridictionnelle peut également être octroyée dans le cas de mesures conservatoires et les procédures visant à faire respecter les décisions de justice ou toute autre autorité d’exécution. Il n’existe pas d’aide juridictionnelle en matière d’environnement. Toutefois, des règles relatives à l’aide judiciaire applicables aux litiges environnementaux devant être porté devant une juridiction civile ou administrative. L’aide judiciaire est uniquement accordée aux personnes sans ressources suffisantes. Il n’y a pas d’aide juridique pro bono fournis par des entreprises au Luxembourg. Le service d’information juridique propose gratuitement des informations juridiques mais ne sont pas spécialisés en droit de l’environnement. Il n’existe pas de consultation juridique traitant des affaires environnementales au Luxembourg. Il n’y a aucun intérêt public à la législation environnementale des organisations ou des avocats à Luxembourg.

XIII. Actualité

En principe, des instances administratives sont tenues de rendre une décision dans un délai de 3 mois à compter de la requête qui est adressée par un demandeur. Si l’administration ne fournit pas une décision dans un délai de 3 mois ou moins si cela est prévu par la loi, son silence équivaut à une décision négative. Aucune sanction n’est prévue pour non-respect des délais. Le tribunal administratif peut contrôler la légalité de la décision de rejet et de se prononcer l’annulation de la décision en se fondant sur l’absence de motivation. Règles en matière de prescription sont fixés dans le code civil. Actions en justice doit être portée devant le juge judiciaire dans un délai de 30 ans à partir de la date où les dommages sont survenus ou à compter du jour où la victime a été informée du préjudice. L’action en justice du requérant contre son chef est porté devant les juridictions civiles dans un délai de 5 ans à partir de la date où les dommages sont survenus ou à compter du jour où la victime a été informée du préjudice. Le délai de prescription pour intenter une action publique à l’encontre d’une infraction est de 10 ans, 5 ans et 1 ans contre une contravention à plus petite infraction. Il n’y a pas de durée type d’un procès en matière d’environnement suivant le Luxembourg. Il varie en fonction de la complexité de l’affaire. Une fois que le demandeur a introduit sa demande, la partie défenderesse doit transmettre son bref (mémoire en défense) dans un délai de trois mois. Le demandeur soit en mesure de présenter son mémoire en réplique dans le délai de 2 mois, et il en va de même pour toute autre réponse. Les délais peuvent être prorogés par le juge de la mise en état le juge de la mise en état des contrôles que les deux parties respectent les délais de procédure. Aucune échéance n’a été fixée pour le Tribunal de rendre son jugement; Arrêt délais varient sensiblement d’un cas. Il n’y a pas de sanctions contre les juridictions rendant des décisions en retard à Luxembourg.

XIV. Autres questions

Dans la plupart des cas, le public peut contester les décisions environnementales dès qu’elles sont informées de la décision. Informations sur l’accès à la justice en matière d’environnement soient données au public par l’intermédiaire de plusieurs sites web.

Informations sur l’accès à la justice en matière d’environnement est accessible par l’intermédiaire du gouvernement sites: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.emwelt.lu/, http://www.developpement-durable-infrastructures.public.lu/fr/index.html.Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.developpement-durable-infrastructures.public.lu/fr/index.html ADR existant sous la forme de l’arbitrage, la médiation et la conciliation, mais est rarement utilisée en matière environnementale au Luxembourg. Bien que la médiation est possible en matière d’environnement au Luxembourg, elle n’est pas fréquemment utilisé.

XV. Statut d’étranger

Au Luxembourg, il n’existe pas de clauses anti- discrimination en matière de langue ou de pays d’origine constaté dans les droits procéduraux. Les étrangers peuvent former un recours devant un forum luxembourgeois s’ils ont le droit d’ester en justice. Ils peuvent également bénéficier de l’aide juridictionnelle. Au Luxembourg, il existe trois langues administratives: Les langues française, allemande ou luxembourgeoise. Tous les actes de procédure doivent être rédigés en français, mais audition peut faire dans ces trois langues. Une traduction peut être fournie aux parties en justice et seront pris en charge par le gouvernement. Toutefois, si l’une des parties souhaite publier un témoin qui a besoin d’un traducteur, la partie devra payer pour le témoin ainsi que pour la traduction.

XVI. Affaires transfrontalières

Dans la procédure EIE et IPPC, lorsque l’établissement est susceptible d’avoir une incidence sur l’environnement d’autres pays, le dossier de demande est transmis pour le pays qui sera en mesure de présenter ses observations. Ce point sera alors informé de la décision finale. Les publics concernés dans un contexte transfrontière, inclut les personnes ayant un intérêt direct et suffisant, qu’ils soient ou non résidents luxembourgeois. La notion d’intérêt, tel que décrit ci-dessus, demeure la principale condition pour avoir qualité pour agir. Liste des pays touchés qui ont un intérêt direct ont qualité pour agir et peuvent exercer un recours devant une juridiction luxembourgeoise. Ils obtiennent le droit à l’aide juridictionnelle dans les mêmes conditions que les résidents luxembourgeois. Ils peuvent introduire un recours ou demande de mesures d’injonction et des mesures provisoires dans les mêmes conditions que les résidents luxembourgeois. Les ONG étrangères sont recevables si la loi en dispose ainsi. Les individus peuvent intenter une action contre l’État luxembourgeois en vue d’obtenir des dommages et intérêts devant les juridiction luxembourgeoise. Les ressortissants étrangers peuvent former des recours contre les citoyens luxembourgeois ou étrangers devant les tribunaux luxembourgeois, même si le dommage est survenu à l’extérieur du Grand-Duché de Luxembourg.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.emwelt.lu/

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.developpement-durable-infrastructures.public.lu/fr/index.html


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Dernière mise à jour: 14/09/2016