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Accès à la justice dans le domaine environnemental - Lettonie

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  1. Fondements constitutionnels
  2. Pouvoir judiciaire
  3. #II
  4. Accès aux dossiers
  5. Accès à la justice et participation du public
  6. Accès à la justice contre des actes ou des omissions
  7. Autres voies d’accès à la justice
  8. Qualité pour agir
  9. Représentation juridique
  10. Preuves
  11. Injonctions
  12. Coûts
  13. Mécanismes d’aide financière
  14. Actualité
  15. Autres questions
  16. Statut d’étranger
  17. Affaires transfrontalières

I. Fondements constitutionnels

La Constitution lettone (Satversme) prévoit que l’État préserve le droit de chaque citoyen à vivre dans un environnement de qualité en lui fournissant des informations au sujet des conditions environnementales et en favorisant la préservation et l’amélioration de l’environnement. Le droitconstitutionnel comprend:

1) l’aspect procédural: un droit pour le public à avoir accès à l’information environnementale, à participer aux prises de décisions sur les questions liées à l’environnement;

2) l’aspect substantiel: un droit pour le public à demander que les pouvoirs publics ou des personnes privées à mettre fin à de tels actes ou omissions qui portent atteinte à la qualité de l’environnement, d’entraîner des dommages ou la menace de dommage à la santé ou la vie humaine, ou à d’autres intérêts légaux.

Les dispositions de la Constitution peuvent s’appliquer directement aux procédures administratives, et à celles des tribunaux. Les citoyens peuvent invoquer ces dispositions à toutes les étapes des procédures administratives ou judiciaires.

Le droit international, dont fait partie la convention d’Aarhus, peut également être appliqué directement par des organes administratifs et par les tribunaux. Si un conflit surgit entre une règle du droit international et une règle du droit letton de la même importance juridique, la règle juridique relevant du droit international s’applique.

II. Pouvoir judiciaire

La Lettonie dispose d’un système judiciaire à trois niveaux.

Le premier niveau consiste en 34 tribunaux de districts (municipaux) traitant des affaires civiles et pénales, et un tribunal administratif de district, composé de 5 tribunaux situés dans différentes villes et couvrant l’ensemble du territoire de la Lettonie, pour les affaires administratives.

Le deuxième niveau consiste en 5 tribunaux régionaux compétents pour les affaires civiles et pénales, et un tribunal administratif régional pour les affaires administratives. Les tribunaux régionaux sont les cours d’appel chargées des affaires civiles, pénales et administratives qui ont déjà été entendues par les tribunaux de district. Les tribunaux régionaux sont compétents en tant que tribunaux de première instance pour des catégories de cas énumérés dans le code de procédure.

La Cour suprême est un tribunal de troisième niveau. Il est constitué de:

1) la chambre des affaires civiles et la chambre des affaires pénales, fonctionnant comme cour d’appel pour les affaires civiles et pénales jugées par les tribunaux régionaux en tant que juridictions de première instance;

2), le Sénat, divisé en trois départements et qui fonctionne en tant que cour de cassation pour toutes les affaires civiles, pénales et administratives.

En règle générale, les affaires civiles, pénales et administratives peuvent faire l’objet d’un réexamen par les trois tribunaux. Toutefois, seuls deux tribunaux sont compétents pour certaines catégories d’affaires civiles et administratives. Ces exceptions sont prévues dans le code de procédure civile pour les petits litiges civils, ainsi que dans plusieurs lois spéciales déterminant la procédure administrative relative, par exemple, aux demandes d’informations des citoyens ou aux marchés publics. Il existe plusieurs types de questions traitées par une seule instance (par exemple, les cas des demandeurs d’asile).

En vertu de la législation lettone, il existe des procédures concernant les infractions administratives (violations du droit). Si une personne commet une infraction mineure mentionnée dans le code des infractions administratives, la sanction est infligée par une autorité administrative. Les sanctions infligées par les organes administratifs peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal de district (municipal) — c’est-à-dire les tribunaux de droit commun pour les affaires civiles et pénales. Les affaires tranchées par les juges des tribunaux de district (municipaux) peuvent faire l’objet d’un recours devant les tribunaux régionaux. Les arrêts des tribunaux régionaux sont définitifs et ne peuvent faire l’objet d’un recours.

Les affaires sont traitées par des juges professionnels, indépendants et soumis uniquement à la loi. Le jugement des affaires est public, à quelques exceptions près, uniquement s’il y va de l’intérêt de la protection de la vie privée ou d’autres valeurs fondamentales protégées par la loi. Si le tribunal opte, conformément à la législation, pour la procédure écrite, les décisions de justice sont rendues publiques.

Le letton est la langue des tribunaux. Les personnes ayant une connaissance insuffisante de la langue officielle peuvent prendre part aux procédures en se faisant aider d’un interprète. Le Tribunal fournit un interprète dans les cas prévus par le code de procédure.

Les tribunaux ne sont pas spécialisés en Lettonie.

Les cas relatifs à la constitutionnalité des lois, ou à la conformité d’autres actes normatifs avec les règles de niveau juridique supérieur sont examinés par la Cour constitutionnelle. La requête constitutionnelle est autorisée, c’est-à-dire que les citoyens peuvent déposer une requête s’ils considèrent qu’un acte normatif enfreint leurs droits fondamentaux, protégés par la Constitution. La requête n’est autorisée qu’après épuisement des voies de recours ordinaires (administrations, tribunaux à compétence générale).

Il n’existe aucun tribunal spécialisé ni institution assimilée traitant de questions environnementales.

Si une personne considère qu’une décision ou une mesure administrative, au même titre que son omission, est contraire à la loi sur la protection de l’environnement et de la nature, ou peut constituer une menace de dommage, ou des dommages effectifs à l’environnement, elle peut se tourner vers le tribunal administratif. Étant donné que les problèmes environnementaux sont réglés dans la plupart des cas par des décisions administratives (permis de construire, permis d’utiliser l’eau, permis de polluer, etc.), ces différends sont généralement examinés par le tribunal administratif. L’exercice du droit de recours en justice ne peut entraîner en soi aucune conséquence défavorable, y compris relevant du droit privé, pour le requérant.

La procédure civile permet à un citoyen de demander réparation de dommages causés par toute personne ayant enfreint, entre autres, des réglementations relatives aux questions environnementales, causant ainsi un préjudice au requérant. Les pouvoirs publics, agissant au nom de l’État, peuvent demander réparation des dommages causés à l’environnement.

Les citoyens en possession d’informations concernant des infractions pénales susceptibles de causer des dommages à l’environnement doivent en informer tout fonctionnaire ou institution autorisés à mettre en œuvre des procédures pénales (la police, le parquet).

Il n’est pas autorisé de choisir, pour une affaire, le tribunal administratif le plus favorable. Il existe une possibilité de choisir la juridiction dans les affaires civiles: Généralement, une action doit être portée devant un tribunal selon le lieu de résidence du défendeur (pour les personnes physiques) ou à son adresse légale du défendeur (pour les personnes morales); Toutefois, le code de procédure civile prévoit, dans des cas spécifiques, une compétence alternative conformément au choix du demandeur ou conformément aux dispositions contractuelles, si celles-ci existent (cf. Compétence territoriale).Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://ec.europa.eu/civiljustice/jurisdiction_courts/jurisdiction_courts_lat_en.htm#B.II.

En cas de recours devant le tribunal administratif pour contester une décision administrative, il est possible de prétendre:

1) annuler ou déclarer non valide (totalement ou en partie), ou encore déclarer illégale la décision contestée; Si le recours aboutit, le Tribunal peut également, en cas de nécessité, obliger l’institution administrative à remédier aux conséquences de la décision administrative;

2) de déclarer des actions concrètes ayant déjà eu lieu, ou prévues pour l’avenir, et remédier à leurs conséquences illicites;

3 contraindre l’institution administrative à rendre une décision favorable;

4) pour affirmer l’existence ou la non-existence de certaines relations juridiques contestables;

5 contraindre à conclure un marché public, à mettre un terme à ce contrat, à satisfaire aux obligations découlant de ce contrat, ou déclarer ses obligations remplies.

Il est possible de faire appel en cas d’infraction aux règles de procédure, même lorsque le requérant est satisfait de la décision finale, mais que, dans un cas précis, il doit prouver une violation substantielle de ses droits afin d’avoir qualité pour agir devant le Tribunal.

Si une personne estime qu’une décision, action ou omission de l’administration est cause à son égard de pertes financières ou de dommages corporels (y compris un préjudice moral), elle peut réclamer une indemnité adéquate auprès du tribunal administratif. Cette demande peut être incluse dans le recours écrit contre la décision administrative, ou, si aucune indemnité n’a été demandée en même temps que ce recours, une demande d’indemnisation séparée peut être introduite après la publication du jugement final concernant l’illégalité de la décision (ou de l’action).

Le tribunal administratif peut annuler la décision litigieuse (totalement ou en partie), mais il n’est pas compétent pour modifier le contenu de la décision pour son propre compte, par exemple, modifier les conditions d’un permis de construire. Dans certains cas, la loi peut autoriser le Tribunal à modifier la décision qui fait l’objet du recours, mais il n’existe pas de telles dispositions dans les réglementations en matière d’environnement.

Les affaires portant sur l’environnement sont examinées selon les mêmes règles de procédure que les autres affaires administratives. Toutefois, certains actes normatifs relatifs aux questions environnementales prévoient des règles spécifiques pour déposer un recours contre des décisions particulières en matière d’environnement. Par exemple, les citoyens peuvent faire appel des conditions de délivrance d’une autorisation d’activités polluantes pendant toute la période de sa validité, ce qui diffère sensiblement de la règle générale de faire appel de toute décision prise dans un délai d’un mois à compter de la date de son entrée en vigueur.

Le tribunal administratif examine les cas dans les strictes limites fixées par le requérant. Le Tribunal ne peut modifier la demande ni examiner les décisions qui ne sont pas présentées sous forme écrite de la propre initiative du requérant. Toutefois, à l’intérieur de ces limites formelles, le Tribunal peut examiner la totalité d’une décision: vérifier la base factuelle de la prise d’une décision en particulier, et appliquer correctement la loi relève, conformément au principe d’investigation objective, de la compétence de la Cour. Par ailleurs, le Tribunal peut, de sa propre initiative, présenter une demande à la Cour constitutionnelle ou demander à la Cour de justice de l’Union européenne de statuer à titre préjudiciel.

Un tribunal peut prendre une décision dite accessoire si, à l’occasion du jugement d’une affaire, il constate des faits évoquant une éventuelle infraction à la loi qui n’a pas été directement examinée dans l’affaire concernée. Cette décision est ensuite adressée à l’institution compétente, ou au Parquet. Occasionnellement, les tribunaux utilisent les décisions accessoires pour informer le Parlement ou le pouvoir exécutif (ministères, parquet) de l’absence de réglementation légale ou d’autres problèmes qui devront être résolus par la législation.

III. Accès aux dossiers

Toute personne a introduit une demande d’informations environnementales auprès d’une autorité nationale et considère que sa demande d’information a été ignorée ou rejetée (en partie ou en totalité), ou une réponse appropriée n’a pas été reçue ou a droit à des informations environnementales non violés, cette omission est en droit d’introduire un recours devant le tribunal administratif.

Si l’administration refuse de divulguer les informations demandées, elle doit indiquer par écrit les raisons de cette décision en y ajoutant des informations concernant les solutions à la situation donnée, c’est-à-dire en indiquant auprès de quelle institution et dans quel délai l’intéressé peut introduire un recours.

Conformément à la loi sur la liberté d’information, la réponse de l’institution ou l’incapacité à donner une réponse peut faire l’objet d’un recours devant un organisme administratif supérieur et, par la suite, auprès du tribunal administratif du district.

Un recours doit être présenté dans un délai d’un mois à compter de l’émission de la réponse, ou bien dans un délai d’un an pour les cas où aucune réponse n’a été donnée, ou lorsque la procédure de recours n’a pas été précisée dans la réponse écrite. S’il existe une institution administrative supérieure, il est obligatoire d’adresser le recours à cette institution. Le recours doit être adressé par écrit ou oralement à l’institution qui a émis (ou avait l’obligation d’émettre) la réponse. Si la demande est présentée oralement, l’institution la fait immédiatement établir par écrit et signer par le requérant. Cette demande sera transmise pour examen à une institution supérieure. Si cette institution n’existe pas, ou s’il s’agit du parquet, la réponse (ou l’incapacité à donner une réponse) fera immédiatement l’objet d’un recours devant le tribunal administratif du district.

Le recours peut également être déposé par courrier électronique, mais il doit alors porter une signature électronique.

La redevance de 20 LVL (approximativement 29 EUR) doit être acquittée avant l’introduction d’un recours devant le tribunal administratif du district. Cette opération peut se faire auprès d’une banque. Le Tribunal peut, compte tenu de la situation financière d’une personne physique, réduire le montant de la redevance ou dispenser l’intéressé de l’obligation de s’en acquitter.

Toute personne a le droit de participer à la procédure avec l’assistance d’un représentant, ou en se faisant représenter. Il n’y a pas de règles obligeant à disposer d’un conseil pour les procédures judiciaires (y compris en cassation).

Au cours de l’examen de l’affaire, le Tribunal a, le cas échéant, accès aux informations dont l’accessibilité est contestée.

Le tribunal obligera l’institution à divulguer l’information demandée au requérant s’il trouve insuffisamment fondés les motifs de refus avancés par l’institution. S’il existe une raison de limiter l’accès à certains volets des informations demandées, l’institution aura toutefois l’obligation de divulguer les éléments d’information qui peuvent l’être.

IV. Accès à la justice et participation du public

L’examen des affaires liées à l’environnement dans les institutions administratives suit les mêmes règles de procédure que les autres affaires administratives. Le code de procédure administrative régit la procédure, en tenant compte des exceptions et des différentes règles que prévoit la loi sur la protection de l’environnement ou les actes normatifs spécifiques en matière d’environnement, par exemple, la loi relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement.

Les procédures au sein des institutions administratives sont conduites en letton; des exceptions éventuelles sont possibles pour déposer une demande en langue étrangère uniquement dans des situations d’urgence.

Les procédures administratives sont gratuites, sauf exceptions prévues par la loi. Si l’institution (ou le Tribunal, par conséquent,) estime que la personne (destinataire de la décision, personne physique uniquement) se trouve dans une situation financière difficile et que la matière administrative spécifique est compliquée, elle peut décider que la rémunération d’un représentant de cette personne, dans un cadre réglementé, sera financée par le budget de l’État.

Le droit de prendre part à des procédures administratives est reconnu aux personnes physiques et morales (y compris les organisations non gouvernementales), ainsi qu’aux associations réunissant ces personnes. Toute personne a le droit de participer à la procédure personnellement, avec l’assistance d’un représentant, ou en se faisant représenter.

L’institution administrative compétente a l’obligation de recueillir toutes les informations pertinentes pour l’affaire en question. Toutefois, toute personne est tenue de fournir les informations et les éléments de preuve qui sont en sa possession.

Les participants à la procédure administrative ont le droit de se familiariser avec les documents du dossier et celui d’être correctement entendus par le décideur. Dans le domaine de l’environnement, ces droits procéduraux sont régis par des règles de procédure détaillées dans la loi sur la protection de l’environnement (dans le domaine de l’environnement en général) et dans d’autres actes normatifs concernant des questions de droit spécifiques en matière d’environnement, par exemple, la procédure d’évaluation d’impact environnemental.

Généralement, les institutions doivent rendre une décision dans les affaires qui leur sont soumises dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une demande. Toutefois, il faut noter que plusieurs actes normatifs en matière d’environnement peuvent fixer des délais différents. L’institution est autorisée à prolonger ce délai si cela est nécessaire pour permettre de prendre une décision finale correcte. Dans les cas d’urgence, la personne peut demander à l’institution de rendre immédiatement sa décision.

Si la personne considère la décision de l’institution administrative illégale ou non satisfaisante, la décision peut faire l’objet d’un recours devant un organe administratif supérieur dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de la décision, ou dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la décision si une information sur les procédures appliquées à la procédure de pourvoi n’a pas été reprise dans la décision écrite. Le recours doit être adressé par écrit ou oralement à l’institution qui a rendu la décision, puis est transmis pour examen à un organe supérieur.

Un recours devant un organe administratif supérieur est obligatoire, sauf dans les cas où cette autorité supérieure n’existe pas, ou bien s’il s’agit du parquet. Le tribunal refusera d’accepter les recours directs si la personne n’apporte pas la preuve qu’elle a essayé d’introduire un recours auprès d’une autorité supérieure.

Au cours de l’examen de l’affaire, le Tribunal examine la légalité de la décision, tant du point de vue de la procédure, que du fond.

Au titre de la légalité formelle, le Tribunal peut annuler la décision lorsqu’il parvient à la conclusion que l’institution administrative a commis de graves erreurs de procédure. Il convient habituellement d’accorder une attention particulière aux points suivants:

1) si les personnes directement concernées par la décision ainsi que les personnes qui ont démontré un intérêt pour les questions environnementales ont eu la possibilité de participer à la prise de décision (c’est-à-dire de savoir s’il y avait, en temps utile, des informations disponibles sur l’ouverture de la prise de décision, si les citoyens ont eu la possibilité de se familiariser avec le dossier, si les citoyens ont eu la possibilité d’être entendus par l’institution, ce qui inclut également le droit de fournir de l’information à l’institution et d’exprimer son avis et ses propositions);

2) si l’institution a recueilli toutes les informations nécessaires (si elle a établi tous les faits pertinents au regard de la présente affaire, et si elle a examiné et évalué les intérêts des différentes personnes et groupes);

3) si l’établissement a fourni suffisamment de raisons et motifs juridiques précis et (avec une référence à des règles juridiques) à la décision.

Dans le cadre de la légalité sur le fond, le Tribunal examinera la question de savoir si, compte tenu des faits constatés, il était licite de prendre la décision contestée. Par exemple si, dans des circonstances données, il est autorisé de délivrer un permis d’exploiter une installation polluante caractérisée par une dose donnée de certaines émissions.

Si les requérants ont des doutes fondés quant aux résultats matériels et techniques, le Tribunal peut vérifier ceux-ci. La plupart du temps, ces questions sont confiées à des experts indépendants; Les dépenses sont donc couvertes par des fonds publics. Les participants à la procédure sont également autorisés à présenter leurs propres avis en tant qu’experts.

Le Tribunal est limité dans son contrôle qu’en deux occasions: Dès que l’institution a le pouvoir discrétionnaire (le pouvoir de choisir, parmi plusieurs solutions juridiquement fiables serait la meilleure), ou lorsque l’institution a émis une évaluation qui par nature, relève de sa propre compétence et qu’il n’est pas possible de faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour.

Le tribunal administratif n’examinera pas de recours portant sur des actes normatifs, par exemple, les plans de zonage et les plans d’affectation des sols des collectivités locales. Ceux-ci sont susceptibles d’être contestés devant la Cour constitutionnelle (cf. chapitre II).

Depuis 2012, le tribunal administratif est compétent pour examiner les plans détaillés qui, si nécessaire, le gouvernement local disposait du contenu détaillé des plans de zonage et les plans d’occupation des sols (plans d’aménagement du territoire et plans locaux) au niveau des parcelles, étant donné qu’elles sont considérées comme des décisions administratives à caractère général. Les plans détaillés peuvent faire l’objet d’un recours dans un délai d’un mois à compter de la publication officielle de leur approbation. Les plans détaillés peuvent faire l’objet d’un recours par les personnes concernées par le plan ou par des personnes qui se sont vu refuser de participer à la prise de décision garanti par les droits de la société, ainsi que les personnes qui estiment que le plan n’est pas conforme aux exigences de la législation relative à l’environnement, engendre des dommages environnementaux ou de menaces de dommages environnementaux. Un recours écrit précisant les objections du requérant doit être transmis au tribunal administratif de district, avec tous les éléments de preuve disponibles en annexe. Le Tribunal peut également, de sa propre initiative, rassembler des éléments d’information nécessaires au jugement de l’affaire, y compris des avis d’experts. Les cas sont traités par une procédure écrite. Mais le tribunal tiendra des auditions, s’il en décide ainsi ou si le requérant, la tierce personne impliquée dans le processus ou les entités juridiques habilitées à défendre les droits et les intérêts légaux des personnes privées ont demandé une procédure orale. L’institution administrative (le défendeur) n’a pas le droit de s’opposer à la procédure écrite.

Au cours de la procédure d’évaluation des incidences sur l’environnement (EIE), le tribunal administratif peut contrôler les décisions prises dans ce cadre en matière de vérification préliminaire. Une décision déclarant l’EIE nécessaire peut faire l’objet d’un recours par la personne qui prévoyait d’exercer l’activité envisagée. Une décision déclarant l’EIE non nécessaire ne peut faire immédiatement l’objet d’un recours devant le Tribunal, mais peut être examinée au cours du contrôle de l’acte autorisant le projet envisagé (par exemple, un permis de construire).

La délimitation des décisions d’EIE et les avis de l’administration compétente concernant la déclaration d’EIE (décision finale d’EIE) ne peuvent être examinés séparément par le Tribunal. Mais celui-ci peut réexaminer l’autorisation définitive de l’activité envisagée, et il est libre, dans ce cadre, d’examiner les objections émises contre la procédure d’EIE et la décision finale d’EIE.

Le Tribunal vérifie la légalité formelle et matérielle des décisions d’EIE:

1) si les règles procédurales fondamentales soient respectées à l’égard des personnes concernées et des personnes ayant un intérêt pour les questions liées à l’environnement, en mettant tout particulièrement l’accent sur l’accès aux informations environnementales et les droits de participer à la prise de décision, y compris la possibilité de communiquer des informations, d’exprimer des points de vue et des propositions, et suffisamment grave, l’attitude de l’institution à l’égard de ces points de vue et propositions;

2) si l’EIE a été effectuée de manière à offrir une possibilité suffisante de recueillir toutes les informations utiles à propos des répercussions potentielles sur l’environnement de l’activité prévue,

3) si la décision finale d’EIE se fonde sur des résultats exacts et si elle présente des motifs suffisants et clairement rédigés.

Le Tribunal ne peut se prononcer ni faire ses propres déclarations sur l’incidence de l’activité projetée en lieu et place de l’institution administrative. Toutefois, il peut constater des erreurs factuelles, ou des considérations erronées qui ont conduit ou peuvent conduire à une mauvaise décision finale.

Afin d’avoir qualité pour agir devant le tribunal administratif concernant les questions liées à l’autorisation finale, une personne doit faire valoir une violation de ses propres droits (par exemple, une allégation d’infraction relative à ses droits de propriété), ou un intérêt environnemental. Une personne introduisant un recours dans l’intérêt de la protection de l’environnement devrait expliquer les raisons pour lesquelles elle estime qu’une autorisation de l’activité projetée, éventuellement en raison d’erreurs sur la procédure d’EIE, n’est pas conforme à la législation en matière d’environnement ou peut constituer une menace de dommage, ou des dommages à l’environnement.

En règle générale, lorsqu’un recours est présenté à une institution administrative supérieure ou devant le tribunal administratif, ce recours a un effet suspensif de la décision concernée. C’est-à-dire qu’il est interdit de débuter une opération dans le cadre de l’activité envisagée, de commencer des travaux de construction, ou d’arrêter de nouvelles décisions sur la base de la décision qui fait l’objet du recours. La loi relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement ne prévoit pas d’exceptions à cette règle. Une personne qui souhaite commencer une activité programmée (qui vient d’être suspendue) a le droit de demander à relancer la capacité opérationnelle de la décision. Le Tribunal décide de la protection provisoire, prenant en compte à la fois la légalité de la décision (rapidement, sans préjuger de la décision définitive) et les dommages potentiels aux intérêts concernés, notamment en matière d’environnement.

Les tribunaux administratifs peuvent réexaminer les permis relatifs à des activités industrielles et agricoles fortement polluantes (décisions PRIP). Toute personne (physique, morale, organisation non gouvernementale) peut se pourvoir en justice contre ce type de décision. Notamment, un recours peut être présenté si une personne estime qu’il y a eu violation de son droit à l’information en matière d’environnement, ou de son droit à participer à la prise de décision finale.

Le recours doit être présenté à une autorité supérieure (Bureau d’État de l’environnement). Par la suite, un recours écrit précisant les réclamations peut être envoyé au tribunal administratif du district, avec en annexe tous les éléments de preuve. Le Tribunal peut également, de sa propre initiative, rassembler des éléments d’information nécessaires au jugement de l’affaire, y compris des avis d’experts. Le Tribunal doit statuer dans le cadre d’une procédure écrite, à l’exception des cas où les participants à la procédure (hormis l’institution administrative, la défenderesse) ont demandé une procédure orale.

Le Tribunal examinera si une autorisation a été délivrée conformément aux règles de procédure obligatoire, qui inclut un accès, pour les personnes ayant un intérêt à toutes les informations pertinentes et clairement exposées, ainsi que la possibilité pour les personnes qui ont un intérêt à soulever des objections, des propositions, ainsi qu’une preuve que l’institution a pris en compte les objections et leurs propositions.

Le Tribunal est libre de vérifier les faits venant en justification de la délivrance d’un permis, par exemple, il peut vérifier les données relatives aux activités industrielles envisagées, les caractéristiques des installations, et des informations sur les conditions environnementales existantes.

Pour introduire un recours auprès du tribunal administratif, il n’est pas nécessaire que la partie requérante participe à la phase de consultation publique de la procédure PRIP ni ne présente des observations au cours de celle-ci.

En règle générale, le recours devant une institution administrative supérieure ou le tribunal administratif a un effet suspensif de l’autorisation PRIP, c’est-à-dire que le démarrage de l’exploitation des installations polluantes n’est pas autorisé, sauf si le tribunal rétablit le pouvoir opérationnel de l’autorisation. Ces règles s’appliquent lorsque le demandeur a introduit son recours dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle la décision prend effet.

Toutefois, il existe une exception concernant les activités polluantes qui nécessitent un permis de catégorie A ou de catégorie B. Conformément à la loi sur la pollution, toute personne peut former un recours concernant les conditions de l’autorisation, et ce à tout moment pendant la durée de validité de celle-ci. Ce type de recours est admis lorsque l’activité polluante peut affecter de manière substantielle et négative la santé humaine ou l’environnement, des objectifs de qualité environnementale prévus par la loi sur l’environnement, ou encore d’autres exigences posées dans le cadre d’actes normatifs. Dans ce cas, le recours émis contre la décision ne sera pas suspensif de l’autorisation.

V. Accès à la justice contre des actes ou des omissions

Lorsqu’une personne estime qu’une autre personne, physique ou morale, est cause de menace de dommage, ou de dommage effectif à l’environnement, elle n’est pas autorisée à entamer une action en justice auprès du tribunal civil ni à introduire un recours relatif aux actions de cette personne auprès du tribunal administratif. Le requérant peut obtenir des dommages et intérêts pour les préjudices causés à lui-même, mais n’est pas autorisé à réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice causé à l’environnement en tant que tel. Ainsi, si une personne considère qu’une autre personne, par une action qu’elle envisage ou qu’elle entreprend, menace de causer un dommage ou cause un dommage effectif à l’environnement, elle peut agir selon les modalités suivantes:

1) si l’activité prétendument dangereuse est effectuée conformément à la décision d’une institution administrative, la personne peut former un recours contre la décision auprès d’une institution administrative supérieure et, par conséquent, auprès du tribunal administratif, ou,

2) de soumettre une demande auprès de l’institution administrative compétente en matière de protection de l’environnement, et mettre en œuvre les actions appropriées pour interrompre les dommages causés à l’environnement. Si l’institution administrative compétente refuse d’agir, ses décisions ou omissions peuvent faire l’objet d’un recours devant un organe administratif supérieur et, par la suite, auprès du tribunal administratif. Dans ce cas, la personne peut demander au Tribunal d’obliger l’institution compétente à prendre une décision dans le but de protéger l’environnement. Par exemple, si une route a été construite dans une zone naturelle protégée illégalement, sans permis préalable, une personne peut exiger de l’institution administrative compétente qu’elle oblige le responsable à détruire la construction, à rétablir la situation antérieure et à compenser les dommages matériels causés à l’environnement.

Le service de l’environnement de l’État est l’institution compétente qui effectue le contrôle public de la protection de l’environnement et de l’utilisation des ressources naturelles. Il remplit sa mission par le biais de 8 conseils régionaux de l’environnement répartis sur tout le territoire, ainsi qu’une administration des eaux maritimes et intérieures, et un centre de radioprotection.

D’une manière générale, les décisions des conseils régionaux de l’environnement peuvent faire l’objet d’un recours devant un organisme administratif supérieur, qui est dans la plupart des cas le bureau d’État de l’environnement.

Une personne peut transmettre sa requête à l’institution administrative par écrit ou oralement. Les demandes orales sont immédiatement mises par écrit par le fonctionnaire de l’institution. Les réclamations et recours, accompagnés d’une signature électronique, peuvent être également envoyés par courrier électronique.

Si l’intéressé n’est pas satisfait de la décision ou d’une omission de l’institution compétente, il peut former un recours contre celle-ci auprès d’une institution administrative supérieure. Le recours doit être adressé à l’institution qui a émis (ou avait l’obligation d’émettre) la décision relative à la demande originale. Ce recours est transmis pour examen à une institution administrative supérieure. Un recours devant une institution supérieure est obligatoire avant tout pourvoi devant le tribunal administratif.

Si le recours formé devant le tribunal administratif est justifié par un intérêt pour l’environnement, il est suffisant pour avoir qualité pour agir devant le Tribunal. Un recours écrit précisant les objections du requérant doit être transmis au tribunal administratif de district, avec tous les éléments de preuve disponibles en annexe.

ANNEXE VI. Autres voies d’accès à la justice

Outre le contrôle administratif et juridictionnel des décisions ou omissions des institutions administratives, d’autres moyens de recours existent en matière de questions liées à l’environnement.

La protection des droits de l’homme, notamment celui de vivre dans un environnement bienveillant, relève de la compétence du médiateur (tiesībsargs). Le médiateur peut:

1) examiner des demandes et propositions présentées par des personnes privées, enquêter sur les circonstances;

2) demander que les institutions précisent les circonstances de l’affaire et l’en informent;

3) au moment de l’examen ou après, fournir à l’institution les recommandations et avis relatifs à la légalité et à l’efficacité de ses activités, ainsi qu’au respect du principe de bonne administration;

4) dans le cadre de la loi, de régler les litiges entre particuliers et institutions, ainsi que les litiges concernant des droits de l’homme entre personnes privées;

5) de faciliter la conciliation entre les parties au différend;

6) dans la résolution des litiges, des avis et recommandations aux particuliers en ce qui concerne la prévention des violations des droits de l’homme;

7) fournir au Parlement, au gouvernement, aux collectivités locales ou à d’autres institutions des recommandations sur l’établissement de la législation ou modification de la;

8 conseiller les particuliers sur les questions de droits de l’homme;

9) mener des recherches et analyser la situation dans le domaine des droits de l’homme, ainsi qu’émettre des avis en ce qui concerne les questions relatives aux droits de l’homme.

Le parquet est investi d’un pouvoir de contrôle, c’est-à-dire qu’un procureur a l’obligation de prendre les mesures nécessaires à la protection des droits et intérêts légitimes des personnes et de l’État. Il peut s’agir également des intérêts de la protection de l’environnement. Les mesures prises par le procureur peuvent être l’ouverture d’enquêtes pénales, mais aussi d’autres moyens d’action. Le procureur peut:

1 avertir les personnes dont les actions font apparaître la possibilité d’une infraction à la loi;

2) délivrent une protestation au cabinet, des ministères et d’autres institutions administratives, collectivités locales, services d’inspection et les institutions de l’État, entreprises, institutions, organisations et fonctionnaires, si leur décisions ne sont pas conformes à la loi; L’institution ou un fonctionnaire doit informer le procureur du résultat de la protestation dans un délai de 10 jours. Le parquet peut recourir au Tribunal si sa protestation est refusée sans motif ou si aucune réponse n’est fournie;

3) de soumettre des observations par écrit à l’entreprise concernée, autorité, organisation, responsable ou personne, s’il est nécessaire d’interrompre une activité illégale, de remédier aux conséquences d’une telle activité ou prévenir une infraction; Si les exigences exprimées dans les observations ne sont pas respectées ou si aucune réponse n’est apportée, le procureur a le droit de soumettre à un tribunal, ou tout autre institution compétente une demande sollicitant des mesures de responsabilité respectifs.

En Lettonie, les poursuites pénales privées ne sont pas possibles. Toute personne doit soumettre ses préoccupations concernant une éventuelle infraction à la police ou au ministère public.

VII. Qualité pour agir

Qualité pour agir

Procédure administrative

Procédure judiciaire

Personnes physiques

intérêt pour l’environnement

intérêt pour l’environnement

ONG

identique

identique

Autres entités juridiques

identique

identique

Groupes ad hoc

identique

identique

ONG étrangères

identique

identique

Tout autre usage#_ftn1

non

non

Tout le monde a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’organisme administratif compétent, ou un recours devant le tribunal administratif dans le domaine de l’environnement sans autre condition particulière, c’est-à-dire, une réclamation peut être introduite si une personne considère qu’une décision administrative ou une action concrète, aussi bien qu’une omission, enfreint la loi sur la protection de l’environnement et de la nature, ou peut constituer une menace de dommage, ou des dommages effectifs à l’environnement.

Le droit de participer aux procédures administratives ou judiciaires est reconnu de la même façon à toutes les procédures: pour les personnes physiques et morales (y compris les organisations non gouvernementales, nationales ou étrangères, de nature différente; Les partis politiques, les organisations commerciales), ainsi qu’aux associations de personnes, si ces associations démontrer l’unité organisationnelle suffisante pour réaliser certains objectifs. Généralement, les institutions nationales et municipales ne sont pas autorisées à introduire un recours l’une contre l’autre devant le tribunal administratif. Cela n’est autorisé que dans des circonstances exceptionnelles, lorsque les décisions ou omissions de l’institution administrative affecte l’État ou la municipalité de la même manière qu’une autre personne (privée).

Cette approche large du droit d’introduire des requêtes et des recours est reconnue de la même manière pour tous les types de problèmes liés à l’environnement, y compris les questions d’évaluation des incidences sur l’environnement ou les procédures d’autorisation PRIP.

Le droit d’introduire des requêtes et des recours dans le seul intérêt de l’environnement est la seule exception dans laquelle l’ «actio popularis» (droit de défendre des intérêts communs) est autorisé dans des institutions administratives, ou auprès du Tribunal. Dans tous les autres types de litiges, l’intéressé doit prouver la violation de ses propres droits subjectifs pour avoir qualité pour agir devant le Tribunal.

Conformément à l’article 29 de la loi sur la procédure administrative, dans les cas prévus par la loi, les autorités publiques ont le droit de déposer une requête auprès d’une institution administrative ou d’introduire un recours devant un tribunal afin de défendre les droits et les intérêts juridiques de personnes privées. Cela peut également inclure le droit de toute personne privée à vivre dans un environnement de qualité.

Conformément à loi sur le médiateur, ce dernier a le droit, lors de l’établissement d’une infraction, de défendre les droits et les intérêts d’un particulier devant le Tribunal, si cela s’avère nécessaire dans l’intérêt public.

De même, d’après la loi régissant le parquet, celui-ci peut introduire un recours devant le tribunal si d’autres mesures, à savoir l’avertissement ou la protestation, ou encore la présentation (voir chapitre VI), n’ont pas produit de résultat.

VIII. Représentation juridique

En règle générale, toute personne peut se présenter en personne devant l’institution administrative ou devant le Tribunal, sans obligation d’être accompagnée par un conseil juridique. Compte tenu du fait que le Tribunal administratif est lié au principe d’enquête objective, le Tribunal peut également, de sa propre initiative, clarifier les éventuelles ambiguïtés dans la réclamation écrite, ou demander aux participants et à d’autres personnes de présenter les justificatifs nécessaires. C’est un grand progrès pour les citoyens de pouvoir défendre leurs droits ou leurs intérêts environnementaux devant un tribunal administratif. Néanmoins, une personne peut faire intervenir d’autres personnes, avocat ou autre, en qualité de représentant et/ou de conseil juridique dans les procédures administratives ou judiciaires. Aucune règle ne prévoit l’obligation d’engager un conseil juridique pour une procédure judiciaire devant le tribunal administratif, pas même devant la Cour suprême.

Toute personne ayant besoin de conseils juridiques peut prendre contact avec les membres du Conseil des avocats (avocats assermentés) ou avec d’autres avocats. Ils peuvent fournir des consultations juridiques, préparer des documents légaux et effectuer d’autres activités juridiques.

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Liste des avocats assermentés

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.La section lettonne de Transparency International, Delna, apporte une aide juridique aux citoyens en matière de renforcement et d’utilisation des sols. Delna sera prête à traiter les affaires dans les situations où celles-ci sont d’une importance publique, c’est-à-dire lorsque des dommages importants sont causés à l’environnement ou susceptibles de l’être, ou si l’affaire peut faire jurisprudence et peut contribuer à améliorer la loi ou les pratiques juridiques.

IX. Preuves

Lorsqu’une personne introduit un recours devant le Tribunal contre une décision administrative en particulier, toutes les preuves dont le requérant dispose pour justifier ses objections doivent être jointes à la demande écrite. L’institution administrative (le défendeur), joindra à son tour à ses explications tous les éléments nécessaires pour justifier sa décision. Les participants à la procédure peuvent demander au tribunal de recueillir d’autres éléments de preuve, y compris des témoignages oraux et des avis d’experts. Le Tribunal est libre de demander des preuves de sa propre initiative, étant donné qu’il est lié par le principe de l’enquête objective et qu’il lui incombe d’évaluer la légalité de la décision administrative contestée. Les participants à la procédure peuvent également produire de nouveaux éléments de preuve au cours de la procédure en première instance ou même devant la juridiction d’appel. L’instance chargée de la cassation (la Cour suprême) n’accepte pas de nouveaux éléments de preuve, étant donné que sa mission est d’examiner des points de droit uniquement.

Le tribunal administratif peut accepter et évaluer tous les types de preuves:

Les témoignages de témoins, 1)

2) les pièces justificatives (y compris documents écrits, audio, vidéo et numériques),

Preuves matérielles, 3)

4) avis d’experts (généralement produites au cours de la procédure par des experts sélectionnés par le Tribunal).

En particulier comme un moyen d’obtenir des informations, la Cour peut écouter l’avis de l’amicus curiae («l’ami du Tribunal»): Toute association considérés comme représentant des intérêts dans un domaine particulier et capable de fournir un avis compétent peut demander au Tribunal de pouvoir exprimer son point de vue sur la situation de fait ou de droit.

Le tribunal peut refuser d’accepter les preuves qui ne sont pas pertinentes pour l’affaire en question. En évaluant les éléments de preuve acceptées et licites, le tribunal rend ses conclusions conformément à son intime conviction fondée sur des preuves approfondies, complètes et vérifiées objectivement, conformément à la conscience judiciaire fondée sur des lois de la logique, des conclusions scientifiques et les principes de la justice.

Si les participants à la procédure ont des doutes raisonnables concernant les faits sur lesquels se fonde la décision administrative litigieuse, ils peuvent demander au Tribunal d’ordonner un examen par un expert. Si le tribunal est convaincu de la nécessité de l’examen par un expert, il choisira un ou plusieurs experts, en tenant compte des points de vue des participants à la procédure. Les participants ont le droit de proposer des questions qui, selon eux, nécessitent l’avis d’un expert, mais les questions seront déterminées en fin de compte par le Tribunal.

Le tribunal évaluera les avis des experts de la même manière que d’autres preuves: Le Tribunal n’est pas lié par l’avis de l’expert, mais il tirera ses propres conclusions finales après avoir évalué la crédibilité de celui-ci. Dans son arrêt, le Tribunal est tenu d’exposer les raisons pour lesquelles il a accordé une préférence à certains éléments de preuve plutôt qu’à d’autres, et pourquoi certains faits ont été reconnus comme constatés, contrairement à d’autres faits.

X un redressement par injonction

Lorsqu’une décision administrative fait l’objet d’un recours devant le tribunal administratif, l’action introduite devant le Tribunal a généralement un effet suspensif, c’est-à-dire que l’exploitation de l’acte administratif concerné est suspendue à compter du jour où la demande est présentée. Par exemple, si une action est introduite contre un permis de construire, la construction de l’immeuble en cause n’est pas autorisée.

Toutefois, le droit de procédure administrative prévoit plusieurs dérogations pour les cas où la décision administrative attaquée peut être exécutée nonobstant le recours formé devant le Tribunal. Les principales exceptions sont les suivantes:

1) l’acte administratif impose une obligation de régler des taxes, des droits ou tout autre paiement à l’État ou à l’administration publique locale, à l’exception des pénalités;

2) elle est prévue par d’autres lois, par exemple, si une personne a introduit un recours contre les conditions de délivrance d’une autorisation d’activités polluantes après le délai habituel d’un mois pendant lequel de faire appel de décisions administratives, le recours ne suspend pas l’exécution de l’autorisation;

3) l’institution, fixant les motifs des cas d’exécution en urgence dans certains domaines, a expressément prévu dans l’acte administratif que celui-ci doit être exécuté sans délai; ou

4) un acte administratif de la police, des garde-frontière, de la garde nationale, des services de lutte contre l’incendie et d’autres fonctionnaires autorisés par la loi est émis dans un but de prévention immédiates de danger direct pour la sécurité de l’État, l’ordre public, la vie, la santé ou la propriété des personnes; ou

5) l’acte administratif contesté crée ou modifie les relations juridiques, ou y met fin à un fonctionnaire;

6) la décision contestée est de nature générale, par exemple, lorsqu’elle limite l’utilisation d’une route communale;

7) l’acte administratif attaqué annule ou suspend une licence ou toute autre autorisation spéciale.

Les participants à la procédure peuvent demander au Tribunal une protection provisoire:

1) les cas où le recours a eu un effet suspensif, le destinataire de la décision attaquée peut demander au tribunal à reprendre les effets opérationnels (l’exécution) de la décision, par exemple, pour permettre d’entamer des travaux de construction ou d’exploiter une centrale électrique;

2) si la procédure de recours n’a pas eu d’effet suspensif, la personne intentant une action contre la décision peut demander au Tribunal de surseoir à l’exécution de la décision attaquée.

Dans tous les cas précédemment cités, le Tribunal décide de la protection provisoire, considérant à la fois la légalité de la décision (rapidement, sans préjuger de la décision définitive) et les dommages potentiels aux intérêts concernés.

S’il existe une raison de croire que l’acte administratif contesté, ou les conséquences de la non-délivrance d’un acte administratif, pourrait causer des dommages considérables ou des dommages et intérêts, la prévention ou l’indemnisation serait considérablement grevés ou exigerait des ressources sans commune mesure, et si l’examen des informations dont dispose le Tribunal fait apparaître que l’acte contesté est à première vue illégale, la Cour peut, en vertu de la demande motivée d’un demandeur, prendre une décision sur les recours en injonction. Comme moyen de prendre une mesure d’injonction, le Tribunal peut rendre:

1) une décision de justice, qui, dans l’attente de l’arrêt du Tribunal, se substitue à l’acte administratif contesté ou à une action réelle de l’institution;

2) une décision de justice qui impose à l’institution compétente le devoir de procéder à une action spécifique dans un délai déterminé, ou qui lui interdit une action spécifique;

3) une décision de justice qui attribue au cadastre la tâche d’enregistrer les restrictions en matière de droit du propriétaire à disposer de ses biens immobiliers.

Toutes les règles précitées sont également appliquées dans les affaires relatives à l’environnement.

Les participants à la procédure peuvent demander des mesures d’injonction, à tous les stades de la procédure, y compris aux juridictions d’appel et de cassation, lorsqu’ils considèrent qu’une protection provisoire est nécessaire de toute urgence. Aucun délai officiel n’est alors d’application. Exercer son droit à demander une protection provisoire ne peut entraîner en soi aucune conséquence défavorable, y compris relevant du droit privé. Ce qui signifie que la personne ne sera pas tenue pour responsable des éventuelles pertes financières que causerait la décision du Tribunal à une autre personne.

La décision du Tribunal relative aux mesures injonctives peut faire l’objet d’un recours. Les participants à la procédure peuvent également demander à remplacer ou à annuler les moyens imposés par ces mesures injonctives.

XI. Coûts

Les procédures administratives au sein des institutions administratives sont gratuites.

Toute personne faisant valoir un recours devant le tribunal administratif doit tenir compte des frais de justice dus à l’État.

Dans le cadre des procédures administratives et judiciaires, le requérant doit couvrir ses propres frais:

1) la rémunération due à un représentant ou conseil juridique (si la personne en a engagé un); Si l’institution administrative (ou par la Cour en conséquence) estime que la personne (destinataire de la décision, personne physique uniquement) se trouve dans une situation financière difficile et que la matière administrative spécifique est compliquée, elle peut décider que la rémunération d’un représentant de cette personne, dans un cadre réglementé, sera financée par le budget de l’État.

2) le paiement des experts (si la personne en a engagé un de sa propre initiative); Le budget public prendra en charge uniquement les rémunérations versées aux experts désignés par décision du Tribunal.

Taxes dues à l’État. Lors de l’introduction d’un recours devant la première instance administrative, le requérant paie à l’État une taxe d’un montant de 20 LVL (approximativement 29 EUR). La taxe pour faire appel du jugement de première instance s’élève à 40 LVL (environ 57 EUR). La provision à verser lors du dépôt d’un recours en cassation auprès de la Cour suprême est de 50 LVL (71 EUR) (à compter du 1er mars 2013). La provision à verser pour une demande de redressement par injonction ou un dépôt de requête auxiliaire concernant les décisions de procédure est de 10 LVL (environ. 14 EUR). La provision à verser pour les affaires de novo liées à la découverte de faits nouveaux est de 10 LVL (environ 14 EUR).

Le montant de la taxe est la même pour toutes les catégories d’affaires administratives, À l’exception des affaires de demande d’asile qui sont gratuites. Le Tribunal peut, compte tenu de la situation financière d’une personne physique, réduire le montant de la redevance ou dispenser l’intéressé de l’obligation de s’en acquitter.

La loi sur la procédure administrative ne fixe pas d’autre taxe ni paiements.

Les dépenses liées à l’aide juridique ou aux études d’experts ne sont pas réglementées et dépendent principalement de la situation du marché, de la complexité de l’affaire ou des circonstances factuelles examinées par les experts.

Dans l’arrêt, le Tribunal ordonne un remboursement de la taxe: Si le recours contre la décision administrative ou son omission a abouti, en tout ou en partie, le tribunal pourra condamner le défendeur (l’État ou la municipalité) de rembourser à l’État les frais pour le demandeur; Si le recours n’a pas abouti, le requérant ne récupèrera la taxe payée. Le même principe s’applique aux paiements: Le requérant sera remboursé de ceux-ci dans les cas où son recours en cassation (ou demande de mesures d’injonction, demande connexe ou examen de novo) aboutirait.

La décision du Tribunal concernant le remboursement des frais ne couvre pas les autres types de dépenses. Par conséquent, les autres frais à charge des participants, à l’exclusion des taxes et paiements, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement. Mais si le recours contre la décision administrative a abouti, le requérant peut demander logiquement au défendeur le remboursement de l’ensemble des dommages causés par la décision illicite, notamment les paiements versés au préalable auprès d’un conseiller juridique ou d’experts.

XII. Mécanismes d’aide financière

Une personne physique qui fait appel d’une décision administrative devant le tribunal administratif peut demander:

1) la diminution du montant de la taxe, ou l’exonération de l’obligation de payer la redevance. Le Tribunal tiendra compte de la situation financière de la personne concernée;

2) pour la rémunération de son représentant. Si le Tribunal estime que la personne (destinataire de la décision, personne physique uniquement) se trouve dans une situation financière difficile et que la matière administrative spécifique est compliquée, elle peut décider que la rémunération d’un représentant de cette personne, dans un cadre réglementé, sera financée par le budget de l’État.

La loi sur l’aide juridictionnelle d’État garantit un soutien financier issu de fonds publics pour l’aide judiciaire dans le cadre des procédures tant judiciaires qu’extrajudiciaires. Il s’agit d’un mécanisme distinct de l’aide judiciaire civile, pénale et administrative, gérée par le service d’aide judiciaire. Toutefois, l’assistance juridique est fournie uniquement pour les questions administratives qui concernent l’octroi de l’asile, et aucune aide financée par l’aide juridictionnelle d’État ne peut être accordée dans les affaires liées à l’environnement.

Il est parfois possible de recevoir, individuellement, de l’assistance juridique à titre gracieux, ou pro bono, pour des affaires administratives. Par exemple, dans les cas où l’issue de l’affaire ou l’interprétation des dispositions juridiques peuvent être importantes, les avocats sont parfois disposés à fournir une assistance juridique de ce type. Depuis 2010, quatre cabinets d’avocats ont convenu de participer à un projet de la Foundation Soros visant à fournir des conseils juridiques pro bono à des ONG par l’intermédiaire du centre de conseil juridique pro bono (tel. + 371 67294646).Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.sfl.lv/public/index.html D’autres cabinets et certains avocats peuvent être contactés individuellement.

La Clinique juridique qui fonctionne au sein de l’Université de Lettonie fournit à la demande des conseils juridiques aux personnes à faibles revenus.Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.lu.lv/eng/faculties/fl/structural-units/the-legal-aid-and-assistance-centre/ Généralement, le conseil juridique exercé par les étudiants en droit concerne des domaines tels que l’emploi, les questions de loyer des logements, ou les pensions alimentaires pour les enfants.

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.La section lettonne de Transparency International, Delna, apporte une aide juridique aux citoyens en matière de renforcement et d’utilisation des sols. Delna accepte de traiter des affaires lorsqu’elles revêtent une importance publique, c’est-à-dire lorsqu’un dommage substantiel est causé à l’environnement, ou est susceptible de l’être, ou si une affaire peut servir de précédent et ainsi contribuer à l’amélioration de la loi ou de la pratique juridique.

XIII. Actualité

Les institutions administratives doivent rendre leurs décisions dans un délai d’un mois à compter du jour où une personne a introduit sa demande ou sa requête. Dans les cas d’urgence, la personne peut demander à l’institution de rendre immédiatement sa décision.

Pour des raisons objectives, l’institution peut prolonger ce délai pour une période n’excédant pas quatre mois. S’il existe des difficultés objectives pour définir les circonstances factuelles, les délais peuvent être prolongés pour une durée pouvant aller jusqu’à un an, moyennant une autorisation préalable de l’institution administrative supérieure. La décision de l’institution d’allonger ce délai peut faire l’objet d’un recours devant un organe administratif supérieur ou, par la suite, devant le Tribunal.

En cas de retard dans la communication de la décision, il n’existe pas de possibilité de sanctions immédiates contre l’institution. Toutefois, la personne est alors autorisée à introduire son recours au principal sans délai devant le tribunal administratif et, indépendamment de l’affaire principale, de demander à celui-ci de statuer sur une indemnité équitable destinée à compenser le préjudice financier ou moral causé par le retard.

Si la personne décide de former un recours contre la décision administrative devant le tribunal administratif, celui-ci doit être présenté dans un délai d’un mois à compter de l’émission de la décision administrative, ou bien dans un délai d’un an pour les cas où aucune réponse n’a été donnée, ou lorsque la procédure de recours n’a pas été précisée dans la décision écrite. La personne qui n’est pas destinataire de la décision et n’a pas participé à la procédure administrative (par exemple, une ONG environnementale) doit soumettre son recours devant le Tribunal dans un délai d’un mois à compter du jour où la personne étant informée de celle-ci, mais au plus tard dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision prend effet. Les participants à la procédure devant le Tribunal sont informés au cours de la procédure des règles procédurales obligatoires et des délais suivants: Le délai de pourvoi contre l’arrêt du Tribunal de première instance et le pourvoi d’une demande en cassation auprès de la Cour suprême est d’un mois. Plusieurs décisions importantes du Tribunal en matière de procédure, par exemple, le refus du Tribunal d’accepter la demande, peuvent également faire l’objet d’un recours devant une juridiction supérieure, ce qui doit être fait dans les 14 jours.

Le Tribunal est tenu par des délais à respecter dans les cas suivants:

1) statuer sur l’acceptation de la demande faite auprès du Tribunal (7 jours; ce délai pouvant être étendu à un mois);

2) statuer sur les recours en injonction (dans un délai raisonnable en fonction de l’urgence de l’affaire, mais pas plus d’un mois);

3) quand il rend un jugement après les auditions du tribunal (21 jours pour le Tribunal de première instance et le tribunal d’appel, et 30 jours pour la Cour suprême; ce dernier pouvant être étendu à deux mois supplémentaires).

Dans les autres cas, le Tribunal n’est pas tenu par des délais stricts et n’a pas d’obligation d’examiner les affaires dans un laps de temps donné. Mais, bien entendu, il est tenu d’examiner les affaires puis de rendre les décisions finales dans les meilleurs délais.

Ces règles s’appliquent de la même façon à tous les types d’affaires, y compris celles qui concernent l’environnement.

La durée habituelle d’une affaire en matière d’environnement portée devant le Tribunal est d’environ 1 an pour le tribunal de district, 1,5 an et demi pour le tribunal régional et environ 9 mois pour la Cour suprême.

Des retards importants dans la communication des décisions et des jugements, ou des retards par rapport à d’autres délais fixés par la loi peuvent être à l’origine de mesures disciplinaires à l’encontre des juges.

XIV. Autres questions

Seules les décisions finales, dans le cadre de la procédure administrative (actes administratifs, omissions évidentes) peuvent habituellement faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Par conséquent, les décisions contre lesquelles le grand public introduit des recours devant le tribunal concernent généralement des permis de construire, des décisions acceptant des activités envisagées, des permis d’activités polluantes, ou des permis d’utilisation de l’eau, qui prévoient une possibilité de revoir les décisions prises au cours de procédures précédentes. Faire appel des décisions de vérification préliminaire d’EIE est une technique souvent utilisée pour avoir accès aux tribunaux. Il n’est pas possible de faire uniquement une demande de dommages et intérêts sans avoir précédemment contesté la décision ou l’omission ayant causé un dommage à l’environnement.

Le public peut avoir accès à des informations faciles à comprendre sur les questions environnementales, y compris les différents domaines d’activités du gouvernement, et l’accès à la justice sur le site internet: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Le ministère de la protection de l’environnement et du développement régional, où l’on trouve un lien vers une brochure concernant l’accès à la justice en matière d’environnement.Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.varam.gov.lv/lat/darbibas_veidi/vides_informacija_un_sabiedribas_lidzdaliba/files/text/Darb_jomas/PieejaTiesuVarai_RECbrosura2008_LV.pdf

Le portail Internet de la justice lettone fournit de l’information sur les litiges administratifs, ainsi que des modèles de documents de procédure.Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.tiesas.lv/

Il n’existe pas de dispositions légales spécifiques concernant les modes alternatifs de règlement des litiges qui sont mis en œuvre. Un projet de loi est proposé au Conseil des ministres. Néanmoins, les participants à une procédure administrative ou judiciaire, y compris en matière d’environnement, sont libres de délibérer et de conclure un accord administratif au sujet de la question litigieuse, et donc de régler le différend d’ordre juridique avant la décision du Tribunal.

XV. Statut d’étranger

Conformément à la loi sur le pouvoir judiciaire, tous les citoyens sont égaux devant la loi et le Tribunal. Les affaires sont traitées indépendamment, notamment, de l’origine, de la nationalité, de la langue ou du lieu de résidence d’une personne.

Le letton est la langue des tribunaux. Les personnes ayant une connaissance insuffisante de la langue officielle peuvent prendre part aux procédures en se faisant aider d’un interprète. Le Tribunal fournit un interprète, rémunéré par l’État, pour les personnes physiques et leurs représentants, afin de leur permettre de se familiariser avec les documents de l’affaire et de participer aux auditions. Le Tribunal peut, à son entière discrétion, fournir également un interprète à une personne morale.

XVI. Affaires transfrontalières

Les règles de procédure sont les mêmes pour toutes les affaires. La législation lettone ne limite pas la qualité pour agir du tribunal en fonction des effets directs ou indirects de la décision sur les différentes personnes qui introduisent une demande devant le tribunal administratif. Ainsi, toute personne, y compris les ONG, peuvent s’adresser au tribunal administratif si elle/il peut faire preuve d’une motivation que la décision administrative ou d’omission, est contraire à la loi sur la protection de l’environnement et de la nature, ou peut constituer une menace de dommage, ou des dommages effectifs à l’environnement. Au cours de la procédure judiciaire, les participants peuvent demander les mêmes solutions de procédure, notamment des mesures d’injonction et des mesures provisoires.

L’assistance financière destinée à l’aide juridique ne peut être accordée qu’à des personnes physiques (destinataires de la décision) qui se trouvent dans une situation financière difficile, et uniquement si la matière administrative spécifique est compliquée. Ainsi, la possibilité pour le public ou des ONG d’obtenir un soutien financier issu de fonds publics est pratiquement exclue.

Obtenir une aide juridique à titre gracieux, ou pro bono, relève de la propre initiative des participants à négocier celle-ci avec les avocats ou les cabinets d’avocats.

Il n’existe aucune disposition juridique ni pratique judiciaire concernant le choix du tribunal en Lettonie ou dans un autre pays, dans les cas où les décisions en matière d’environnement auraient des effets transfrontaliers. Les tribunaux lettons ont compétence pour juger les décisions des institutions administratives lettones.

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Dernière mise à jour: 14/09/2016