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Accès à la justice dans le domaine environnemental - Malte

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  1. Fondements constitutionnels
  2. Pouvoir judiciaire
  3. #II
  4. Accès aux dossiers
  5. Accès à la justice et participation du public
  6. Accès à la justice contre des actes ou des omissions
  7. Autres voies d’accès à la justice
  8. Qualité pour agir
  9. Représentation juridique
  10. Preuves
  11. Injonctions
  12. Coûts
  13. Mécanismes d’aide financière
  14. Actualité
  15. Autres questions
  16. Statut d’étranger
  17. Affaires transfrontalières

I. Fondements constitutionnels

Le mot «environnement» n’apparaît nulle part dans le texte de la constitution de Malte et il n’y a que quelques dispositions qui pourraient être pertinentes et applicables à la protection de l’environnement et l’accès à la justice en matière d’environnement. À savoir:

  • Article 9: État préserve le paysage et le patrimoine historique et artistique de la nation.
  • Article 33: Le droit à la vie de chaque citoyen est garanti en tant que droit de l’homme fondamental. La formulation de cette disposition est large et peut être interprété de manière à inclure le droit à la bonne santé de l’environnement comme un aspect du droit à la vie. Un dossier demandant une telle interprétation mais n’a jamais été soulevée devant les juridictions maltaises.
  • L’article 46 concerne le droit à tout citoyen de lancer une affaire contre le gouvernement constitutionnel devant les tribunaux, tirée de ce que ce dernier viole les droits de l’homme, soit à son égard ou de toute autre personne.

Comme indiqué dans les paragraphes ci-dessus, la disposition citée sont suffisamment larges et les juges dans une situation similaire aurait probablement se pencher sur la jurisprudence similaires dans d’autres États membres et la Cour européenne des droits de l’homme qui acceptent l’interprétation selon laquelle le droit à la vie implique le droit de vivre dans un environnement sain.

II. Pouvoir judiciaire

Le système judiciaire maltais est fondé sur le modèle de droit civil d’Europe continentale. La législation maltaise puise ses racines dans le droit romain, tout en droit public a été fortement influencée par le droit britannique. Les seules sources de droit maltais sont la constitution, les codes, les actes adoptés par le Parlement et les textes d’application qui peuvent être publiées en vertu de ces actes. La Cour supérieure de Malte est la Cour constitutionnelle qui statue, y compris les conflits spécifiques en cas de non-respect des droits de l’homme. Tous les cas concernant la transgression des droits de l’homme soient entendues avant que la première chambre du Tribunal civil et la Cour constitutionnelle peut alors agir comme une juridiction de dernière instance. Il convient de faire une distinction entre les juridictions civiles et les juridictions pénales et les deux juridictions inférieures et supérieures sont ventilés entre les juridictions. Le pouvoir judiciaire est composé de deux bureaux:

  • Les juges qui préside à l’instance supérieure, ainsi que les juridictions de deuxième instance (Cour d’appel) et les magistrats qui préside à la conduite des enquêtes pénales et des juridictions inférieures. Les juridictions inférieures sont moins formels que ceux de Superior courts et traitent les litiges en matière civile et pénale pour des infractions commises dans une moindre mesure.
  • L’infraction pénale ou une action civile est intentée devant les tribunaux de première instance. Les deux parties au litige peut faire appel de la décision du juge de première instance.

Un particulier peut interjeter appel de la décision de la Court of Appeal dans deux cas seulement:

  • A) Un citoyen de l’Union peut invoquer l’infraction au droit de l’Union à Malte devant la Cour de justice de l’Union européenne.
  • B) Seulement dans des cas relevant des droits humains, un particulier peut porter son affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme s’il n’est pas satisfait de la décision de la Cour constitutionnelle.

Il n’y a pas d’instances judiciaires spécialisées dans le domaine de l’environnement. Il existe des organes administratifs. Le «forum shopping» n’est pas vraiment possible car la législation maltaise clairement préciser si les demandes doivent être introduites et compétence concurrente ne se pose pas. La seule exception est le gouvernement qui a le droit de choisir le litige en matière civile dans laquelle elle est partie devrait être traitée par la première chambre Tribunal civil (Cour supérieure) ou la Cour des magistrats (juridictions inférieures, la juridiction civile). La première chambre du Tribunal civil est également compétent pour les litiges qui ne peuvent être quantifiés. Il est très rare qu’une action en dommages-intérêts civils dans les conflits liés à l’environnement sont effectuées avant que les juridictions civiles inférieures en raison de la valeur limite, et aussi parce que, très souvent, le gouvernement est partie au litige. La principale différence entre le supérieur et le niveau inférieur des juridictions civiles est une obligation formelle, en particulier du point de vue des procédures.

Un juge de la juridiction civile inférieure préside le tribunal civil de recours alors que trois juges de la première chambre civile de la présidence de la Cour d’appel. Il existe une chance égale pour les deux parties d’interjeter appel contre les décisions rendues dans le niveau inférieur et supérieur des tribunaux civils de première instance. Le recours ne peut être dirigé contre la phrase dans son ensemble ou sur une partie de celui-ci. La requérante peut introduire un recours à l’encontre de la défenderesse. La partie adverse a la possibilité de répondre par écrit ou lancer un compteur recours sur une autre partie de l’arrêt. Lorsque les deux parties souhaitent faire appel de la décision du Tribunal de première instance, une partie des recours en premier, suivies des autres marques un compteur recours sur une autre partie de l’arrêt. La Cour d’appel peut confirmer la décision en tout ou en partie, ou il peut révoquer le jugement de première instance dans son ensemble. La décision de la Cour d’appel est définitive. La procédure relative à l’appel lancé par le supérieur hiérarchique des tribunaux civils est de nouveau plus formelle que celle ayant pour objet un pourvoi formé par les juridictions civiles inférieures. Il existe également un certain nombre de Tribunals compétents qui ont une fonction mais qui ne font pas partie des cours et tribunaux. Celles-ci ont une compétence limitée et spécifique. La Cour constitutionnelle statue en tant que juridiction de cassation pour toutes les affaires de violation des droits de l’homme qui sont d’abord examinées par la première chambre du Tribunal civil dans sa capacité constitutionnelle. S’il existe de nouveaux éléments de preuve ou de défaillances graves dans la procédure judiciaire puisse déposer une exception d’une nouvelle procédure de jugement dans le droit pénal et le droit civil. Les motifs sur lesquels ce moyen peuvent être acceptés sont précisés par la loi.

Le titre IV du code d’organisation et de procédure civile prévoit un nouveau procès de l’affaire tranchée par un arrêt de la juridiction civile, lorsque:

Le jugement n’ait été obtenu par dol de la part de l’une des parties;

b) la déclaration sous serment Requête n’ayant pas été signifiée à la partie exprimés et cette partie n’a pas comparu à la procédure judiciaire;

c) aucune des parties à l’action était en incapacité juridique d’ester en justice, pour autant qu’aucun moyen aurait été soulevé et résolu;

d) l’arrêt a été rendu par une juridiction ayant compétence, pour autant qu’aucun moyen n’a été soulevé et résolu;

e) l’arrêt contient une erreur dans l’application de la loi;

f) a été rendue sur toute question ne figurant pas dans la demande;

g) le jugement a été rendu en sus de la demande;

h) la décision est incompatible avec une décision antérieure rendue dans un recours ayant le même objet et opposant les mêmes parties et constituant une autorité de la chose jugée et n’a présenté aucun moyen tiré de l’autorité de la chose jugée avait été soulevé et résolu;

i) lorsque la décision contient des dispositions contradictoires;

j) lorsque la décision a été fondée sur des preuves, dans un arrêt ultérieur, ont été déclarés faux ou qui a été déclaré dans un arrêt antérieur, mais que la partie exprimés n’avait pas connaissance d’un tel fait;

k) lorsque, après l’arrêt, quelques conclusions document ont été obtenues et la partie produisant elle n’en n’avait pas connaissance, ou auquel il n’aurait pas pu produire, avant l’arrêt d’une manière autorisés par la loi;

l) dans le cas où le jugement a été l’effet d’une erreur résultant de la procédure ou les documents de la cause.

Dans le supérieur et les juridictions inférieures, la demande d’un nouveau procès doit être faite devant une juridiction de première instance, par une requête sous serment, devant une juridiction de deuxième instance, au moyen d’une demande; La demande est accompagnée d’une cautio judicatum solvi. Le délai pour demander un nouveau procès est de trois mois à compter de la date du jugement faisant l’objet de la plainte ou le cas échéant. Un nouveau procès ne peut en aucun cas être exigé après l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de laquelle celle-ci est intervenue. La Court of Appeal a des droits d’éducation surveillée. Elle peut modifier et remplacer la décision de la juridiction de première instance. Il n’existe pas de spécificités des procédures judiciaires en matière d’environnement. Lorsqu’une violation du droit de l’environnement, elle donne lieu à une action civile en dommages et intérêts soit institué par les pouvoirs publics ou par des tierces parties, ou les deux. Si le préjudice invoqué est inférieure à 1 000 EUR, la demande est portée devant les juridictions civiles inférieures. Le plaignant dépose un acte introductif d’instance qui décrit les faits à l’origine du litige et demande ensuite à la Cour de déclarer la défenderesse responsable et d’évaluer les dommages et préjudices causés. Si des dommages et intérêts sont plus élevés, la demande doit être introduite avant la première chambre du Tribunal civil. En l’espèce, la citation doit être accompagnée de la déclaration solennelle et la liste des témoins de la demanderesse souhaite convoquer. En cas de transgression des lois environnementales imputée au contrevenant par la police devant les juridictions pénales. Les voies de recours devant les juridictions civiles et les juridictions pénales en matière d’environnement ne sont pas différentes de celles qui s’appliquent d’une manière générale. La Cour peut adopter ses propres experts techniques et effectuer toute enquête qu’il pourra juger appropriées. Listes des témoins sont formées par les parties, mais le Tribunal est libre de désigner ses propres experts de donner des informations.

III. Accès aux dossiers

Avis juridique 116/2005 la liberté d’accès à l’information en matière d’environnement, règlements de 2005 transpose la directive 2003/4/CE concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement. Conformément à ses dispositions, le demandeur d’informations environnementales peut être une personne physique ou morale. Le demandeur peut demander à l’autorité compétente, la Malta Environment and Planning Authority (MEPA), de lui fournir toute l’information sur l’environnement détenue par ou pour lui ou toute autre autorité publique, sans avoir à indiquer un intérêt direct pour lesquelles il demande ces informations. Ils peuvent le faire par écrit ou par courrier électronique. La MEPA, si elle dispose des informations requises en matière d’environnement à part, fournir les informations au demandeur dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande. Cette période est prorogée de trente jours supplémentaires si le volume et la complexité des informations ne peut être fournie dans les trente jours. La MEPA notifie au demandeur une telle prorogation et en explique les raisons. La MEPA peut refuser de fournir les informations requises en matière d’environnement si les informations demandées:

  • Est manifestement déraisonnable, formulée de manière trop générale ou si elle concerne des documents en cours d’élaboration ou des documents et données inachevés. Dans cette dernière affaire, la MEPA doit indiquer le nom de l’autorité qui élabore les documents en question et indique le délai jugé nécessaire pour les finaliser.
  • Concerne des communications internes, en tenant compte de l’intérêt public servi par la divulgation d’informations.
  • Porterait atteinte à la confidentialité des délibérations des autorités publiques, lorsque cette confidentialité est prévue par la loi, les relations internationales, à la sécurité publique ou à la défense nationale; à la bonne marche de la justice, la possibilité pour toute personne d’être jugée équitablement ou la capacité d’une autorité publique d’effectuer une enquête d’ordre pénal ou disciplinaire;
  • Traite de la confidentialité parce qu’elle affecte des informations commerciales ou industrielles, lorsque cette confidentialité est prévue par le droit national ou communautaire afin de protéger un intérêt économique légitime.
  • Porte atteinte à l’intérêt public lié à la préservation de la confidentialité des statistiques et du secret fiscal, les droits de propriété intellectuelle, à la confidentialité des données et/ou des dossiers personnels concernant une personne physique si cette personne n’a pas consenti à la divulgation de ces informations au public, lorsque la confidentialité de ce type d’information est prévue par le droit national ou communautaire et à condition qu’une personne n’ait consenti à la divulgation de ces informations qui sont indiquées sur une base volontaire.
  • Risque de compromettre la protection de l’environnement (par exemple, la localisation d’espèces rares).

Conformément aux nouvelles règles, les motifs de refus doivent être interprétés dans un:

  • restrictive,
  • Les demandes sont examinées cas par cas

L’intérêt public servi par la divulgation est mis en balance avec l’intérêt servi par le refus de divulguer. L’autorité compétente ne peut pas refuser la divulgation d’informations relatives à l’environnement lorsque la demande concerne des informations relatives à des émissions dans l’environnement. Conformément à l’article 41, paragraphe 1, point a), de la loi sur la planification en matière d’environnement et de développement (EDPA) si une demande d’informations environnementales est rejetée ou qu’il a irrégulièrement/insuffisamment prise par MEPA, une personne peut former un recours devant la Cour d’appel de l’environnement et de la planification. Le délai de pourvoi MEPA refuse de répondre à une demande d’informations relatives à l’environnement, ou sa réponse insuffisante ou erronée, est de 30 jours à compter de la date à laquelle elle communique sa décision au demandeur. La première audition devant le Tribunal de la fonction publique est tenu, dans un délai de trois mois à compter de la réception du recours par la requérante. La décision du Tribunal est définitive et contraignante si elle est étayée par les conclusions de deux de ses trois membres. Les décisions du Tribunal sont toujours publics. L’appel contre la décision du Tribunal peut être faite uniquement sur un point de droit devant la Cour d’Appel (juridiction inférieure) dans un délai de 20 jours civils à compter de la décision du Tribunal. Aucune disposition du règlement n’impose de fournir la MEPA à inclure des informations sur les voies de recours disponibles, mais la notification peut comporter une référence. Les juridictions peuvent écouter derrière des portes closes pour avoir accès aux informations qui n’a pas été divulgué. Les tribunaux auraient le droit de commander la MEPA ou toute autorité de divulguer des informations si cela est justifié par la loi sur la base de son droit de regard en ce qui concerne une action ou une omission de la part d’une autorité publique.

IV. Accès à la justice et participation du public

La MEPA est régulateur maltais de l’Agence pour l’environnement et des questions de planification sur l’environnement et le développement. La MEPA a les organismes suivants qui statuent sur les procédures administratives en matière d’environnement:

A) le Conseil d’administration de la MEPA est composé d’au moins 13 et d’au plus 15 membres, dont le président. Le rôle du conseil d’administration de la MEPA statue sur toute demande concernant:

  • l’évolution des activités/national ou une importance stratégique,
  • ou en raison d’autres intérêts nationaux de sécurité nationale ou qui pourraient affecter les intérêts d’autres États membres/gouvernements/applications en matière d’aménagements soumis à une EIE,
  • Des réexamens à laquelle la décision de réexamen a été prise par la MEPA elle-même.

B) La MEPA exécutif est composée de quatre directions:

  • la protection de l’environnement,
  • la planification du développement,
  • services administratifs et d’exécution.

(c) Les directions sont soumis à la supervision globale et au contrôle de l’autorité et du directeur général. L’exécutif est responsable, entre autres, de l’octroi des licences et autorisations requises par les différentes réglementations dans le domaine de l’environnement et de l’aménagement du territoire.

D) la Commission de l’environnement et de la planification (EPC) peut avoir différentes divisions qui traitent des différents types d’applications (par exemple les zones de développement urbain en dehors des zones de conservation, etc.). La CPE doit toujours disposer de 5 membres, y compris le président. La MEPA organe exécutif délègue à la CBE le rôle pour déterminer toute demande d’autorisation sauf pour ceux que le conseil d’administration de la MEPA a afin que celui-ci prenne une décision.

(E) Le Tribunal de l’environnement et de la planification du développement ne prévoit un recours contre les décisions administratives prises par les organes administratifs énumérés ci-dessus. Cet organisme saisi est mis en place dans le cadre du EDPA. Il se compose de 3 membres. Le président est une personne bien rodés à la planification en matière d’environnement et de développement et les autres membres sont un avocat et d’architecte. Il existe des panneaux avec différentes personnes tournent à siéger au Tribunal en tant que président ou des membres, en fonction de leur expertise en fonction de l’affaire dont elles sont saisies . Le secrétaire du Tribunal incombe de choisir les membres selon les cas.

D’épuiser les recours administratifs avant de porter l’affaire devant la Cour de justice. Le Tribunal de l’environnement et de la planification doit connaître des recours premier examen et l’appel de la décision rendue par le Tribunal ne peut être attaquée en justice sur un point de droit. Dans le cas contraire, la décision du Tribunal est définitive. Les plans d’affectation des sols et plans de zonage et d’autres types de décisions importantes du point de vue environnemental normatives définissant l’utilisation des espaces peuvent être examinées par les tribunaux en vertu de:

(a) soit leur droit d’évocation par des organismes publics que débattue sous le point V ci-dessous et/ou

B) si une partie requérante les recours formés contre la décision de l’Environment and Planning Review Tribunal sur un point de droit.

Cette situation s’applique aux recours de la MEPA en ce qui concerne:

(a) les décisions de l’autorité de contrôle en matière de développement

B) la mise en œuvre d’un tel contrôle

C) les décisions de l’autorité en matière de protection de l’environnement, y compris des évaluations des incidences sur l’environnement, la directive IPPC, la directive sur l’information en matière d’environnement et la réparation des dommages environnementaux.

Le processus EIE et PRIP ne serait soumis au contrôle juridictionnel de légalité formelle et matérielle de ces juridictions peuvent intervenir comme expliqué ci-dessus. Il faut souligner cependant que, alors que la directive IPPC constitue en soi une autorisation l’EIE ne le fait pas. Même si l’EIE a été approuvé il y a un processus préparatoire qui est exigée par la loi et la MEPA doivent toujours évaluer l’EIE transmis et à en tenir compte au moment de décider s’il y a lieu de délivrer un permis ou non. La qualité pour agir devant les juridictions nationales dépend de la question de savoir si le procédé visé ci-dessus est remplie. Les tribunaux peuvent contrôler les décisions administratives en cas de la MEPA, la demanderesse a permis qu’après avoir épuisé les recours sur le plan administratif et demandé devant le Tribunal visé ci-dessus. Dans tous les autres cas, en présence d’une action ou d’une omission administrative qui fait l’objet d’un réexamen conformément à la partie V du présent rapport. Les juridictions de déterminer si la requérante aurait participé en tant qu’opposant ou à une partie intéressée. Bien qu’institué par la loi, les ONG de défense de l’environnement à la protection de l’environnement, dans leur domaine de compétence, devraient, selon la directive IPPC et règlement EIE ont le droit d’ester en justice.

Il n’y a pas de recours en injonction dans la procédure d’EIE parce que l’EIE n’est pas une autorisation en soi. On ne peut pas la contester une procédure EIE devant les tribunaux, à moins qu’on peut alléguer que, en quelque sorte, la procédure a été réalisée en violation des règles de droit et peut former un recours pour l’accès à la justice contre des actes ou des omissions. Cette situation ne s’est jamais produit. Les procédures EIE ne font l’objet d’aucune règle spécifique. Il n’y a pas de référence aux actions en cessation en législation PRIP. La même procédure que celle décrite pour l’EIE peuvent s’appliquer. Toutefois, puisque la CIPV est une autorisation, la MEPA peut imposer une garantie financière qu’elle aurait acquise si le permis n’est pas respecté et elle est habilitée à demander à l’exploitant de prendre toutes les mesures nécessaires en cas d’urgence, de sorte que l’on pourrait même émettre un avis d’application de fermer son établissement.

V. Accès à la justice contre des actes ou des omissions

Le code d’organisation et de procédure civile (COCP), à savoir l’article 469 bis, prévoit le contrôle juridictionnel de tout acte par le seul secteur public. Les tribunaux de la juridiction civile peuvent examiner la validité d’un acte administratif par une autorité publique et de la déclarer nulle et non avenue, nulle, sans effet ou dans le cas où l’acte administratif est contraire à la constitution et où l’acte administratif est également au-delà de la portée du pouvoir de l’autorité publique pour les raisons suivantes:

(a) de telles acte émane d’une autorité publique qui n’est pas autorisé à la réaliser;

B) une autorité publique n’a pas respecté les principes de justice naturelle ou obligatoire des exigences procédurales dans l’accomplissement de l’acte administratif préalable ou dans ses délibérations; ou

C) lorsque l’acte administratif constitue un abus de pouvoir de l’autorité publique dans la mesure où il est fait à des fins indésirables ou sur la base de considérations dénuées de pertinence; ou lorsque l’acte administratif est contraire au droit.

La notion d’ «acte administratif» inclut l’émission par une autorité publique de:

  • toute commande, licence, permis, justifient, décision ou un refus de toute demande d’un requérant, mais il ne comporte aucune mesure destinée à un usage interne au sein de l’organisation ou l’administration de cette dernière.
  • «autorité publique» est définie ici comme le gouvernement de Malte, y compris ses ministères et départements, collectivités locales, et toute personne morale établie par la loi.

En vertu de l’article 469 bis, une action COCP à contester un acte administratif sont:

  • Formée dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la «personne intéressée» a connaissance ou pourrait avoir connaissance d’un tel acte administratif, la date la plus proche étant retenue.
  • Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas lorsque les modes de contestation ou de recours est prévue par la loi.
  • Le demandeur peut exiger le paiement de dommages et intérêts basée sur la prétendue responsabilité de l’autorité publique, de nature délictuelle ou quasi délictuelle, découlant de l’acte administratif.
  • Elle ne doit pas accorder ladite indemnisation lorsque, nonobstant l’annulation de l’acte administratif, l’autorité publique n’a pas agi déraisonnablement ou de mauvaise foi, ou, lorsque la chose demandée par la demanderesse aurait pu légitimement et raisonnablement été refusé en vertu de tout autre pouvoir.

La COCP fournit donc un droit général d’accès à la justice à toute «partie intéressée» pour demander aux juridictions de vérifier la validité de l’acte administratif ou la violation de tout droit.

  • Une personne peut faire appel de la décision du Tribunal lorsqu’il examine la validité d’un acte administratif en vertu de l’article 469 bis du COCP.
  • La durée du délai d’introduction d’un recours est la même que pour les autres recours devant les juridictions civiles. Dans le cas des recours auprès des juridictions supérieures, devant la Court of Appeal, le délai est de vingt jours, celui-ci courant à compter de la date du prononcé de l’arrêt.
  • Un pourvoi est introduit au moyen d’une note qui sera déposé au greffe du Tribunal par laquelle a été rendu l’arrêt querellé.
  • Un recours peut être introduit pour l’ensemble ou certaines parties seulement de l’arrêt et le demandeur et le défendeur peut former un recours.

LN 126/2008 sur la prévention et la réparation des dommages environnementaux, règlements de 2008, établit un cadre de responsabilité environnementale. L’autorité compétente et l’autorité de régulation est la MEPA. Cette réglementation s’applique uniquement aux dommages environnementaux ou à la menace imminente de tels dommages causés par une pollution à caractère diffus, lorsqu’il est possible d’établir un lien de causalité entre les dommages et les activités des différents exploitants. La MEPA est habilité à engager une procédure de recouvrement des coûts contre l’opérateur ou le tiers qui a causé le dommage ou la menace imminente de dommage, en ce qui concerne les mesures prises en application de ces règlements dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle ces mesures ont été achevées, ou l’exploitant responsable ou le tiers, ont été identifiés, la date la plus tardive étant retenue. LN 126/2008 définit les «coûts» les coûts justifiés par la nécessité d’assurer une mise en œuvre correcte et effective du présent règlement, et notamment:

  • Le coût de l’évaluation des dommages environnementaux,
  • une menace imminente d’un tel dommage,
  • les autres lignes d’action,
  • Les contrôles administratifs, juridiques et d’exécution ainsi que les coûts,
  • les coûts de collecte des données et les autres frais généraux, les frais de contrôle et de surveillance.

«dommages» une modification négative mesurable d ‘une ressource naturelle ou une détérioration mesurable d’un service lié à des ressources naturelles, qui peut survenir de manière directe ou indirecte. La MEPA:

  • établir quel exploitant a causé les dommages ou la menace imminente de dommages,
  • évaluer l’importance des dommages et de déterminer les mesures de réparation qu’il convient de prendre en ce qui concerne l’annexe II.

La MEPA peut demander à l’exploitant concerné d’effectuer sa propre évaluation et de lui communiquer toutes les informations et données nécessaires. La MEPA puisse déléguer ou imposer à des tiers l’exécution des mesures nécessaires de prévention ou de réparation. Toute décision prise en vertu de ces règlements, qui impose des mesures de prévention ou de réparation indique les motifs exacts sur lesquels elle repose. Une telle décision est notifiée sans délai à l’exploitant concerné, qui est en même temps informé des voies de recours dont il dispose en vertu de la législation en cause, ainsi que des délais dans lesquels ces recours doivent être introduits. Les personnes physiques ou morales touchées ou susceptibles d’être touchées par des dommages environnementaux ou ayant un intérêt suffisant dans le processus décisionnel en matière d’environnement relatif aux dommages, sont habilitées à soumettre à l’autorité compétente toute observation liée à toute survenance de dommages environnementaux dont elles ont connaissance. Ils sont habilités à demander la MEPA à agir en vertu de ces règlements.

  • Une personne est considérée comme ayant un «intérêt suffisant pour agir», s’il est enregistré selon les opposants EDPA ou s’il peut être considéré comme une consultation ou une partie prenante, conformément aux dispositions de l’étude d’impact sur l’environnement, règlements de 2007.
  • L’intérêt de toute organisation non gouvernementale œuvrant pour la protection de l’environnement et qui remplissent les conditions pouvant être requises en droit interne, est réputé suffisant aux fins de l’admissibilité en tant que personne disposant d’un «intérêt suffisant».
  • La demande d’action doit être accompagnée des informations et données pertinentes venant étayer les observations présentées en relation avec le dommage environnemental en question.

Lorsque la demande d’action et les observations qui l’accompagnent indiquent d’une manière plausible l’existence d’un dommage environnemental, la MEPA examine ces observations et cette demande d’action. Dans de telles circonstances, la MEPA donne à l’exploitant concerné la possibilité de faire connaître son point de vue, sur la demande d’action et les observations qui l’accompagnent. La MEPA, dans les meilleurs délais et conformément aux dispositions pertinentes du droit national, d’informer les personnes justifiant d’un intérêt suffisant, qui ont soumis des observations à l’autorité de sa décision d’agir ou non, en indiquant les raisons qui motivent celle-ci. Il est MEPA alors qui continue à porter l’affaire devant les tribunaux selon laquelle un opérateur devrait être reconnu coupable de la responsabilité environnementale. À ce jour, la MEPA n’en a pas eu la possibilité d’engager un tel recours devant les tribunaux maltais.

ANNEXE VI. Autres voies d’accès à la justice

Le grand public peut recourir au médiateur en vertu de la loi sur le médiateur, à solliciter son avis quant à la question de savoir si un ministère ou toute autre entité publique exerce ses fonctions de manière juste et équitable. La décision du Médiateur n’est pas contraignant. Il existe également un auditeur de la MEPA au sein du bureau du médiateur qui est spécifiquement chargé des questions liées à la MEPA. Toute personne peut saisir le comité des usagers, où il peut consulter pratiques adoptées par la MEPA lors de l’exercice de ses compétences et demander au président du comité des usagers, de les examiner et se prononcer son point de vue à ce sujet. Les décisions du président du comité des usagers n’ont pas de caractère contraignant. Des poursuites de nature pénale à l’initiative d’un particulier ne sont pas possibles en matière d’environnement.

VII. Qualité pour agir

Qualité pour agir

Procédure administrative

Procédure judiciaire

Personnes physiques

X

Doit justifier d’un intérêt direct, sauf dans des cas de violation des droits de l’homme conformément à la Constitution. Soit un opposant à un permis d’urbanisme ou un développement ou une consultation avec les parties prenantes conformément aux dispositions de l’évaluation des incidences sur l’environnement, règlements de 2007.

ONG

X

Mais il y a lieu de les enregistrer comme des détracteurs du projet.

N’existe que dans les directives EIE et IPPC et le droit d’accès à l’information en ce qui concerne le droit d’obtenir le réexamen d’une décision prise par l’autorité. À la responsabilité environnementale EIE IPPC Organisation non gouvernementale œuvrant pour la protection de l’environnement et qui remplissent les conditions pouvant être requises en droit interne, est réputé suffisant aux fins de l’admissibilité en tant que personne disposant d’un «intérêt suffisant». La planification du développement lorsqu’elle a contesté les permis qu’ils ne peuvent recourir devant la Cour uniquement après avoir épuisé les voies de recours administratives et sur un point de droit. Dans une affaire récente, la Cour a toujours interprété leur intérêt suffisant pour exiger qu’elles auraient dû se sont enregistrées comme des détracteurs du projet.

Autres entités juridiques

X

Mais elles doivent s’enregistrer comme des détracteurs du projet.

Uniquement s’ils ont une compétence qui est applicable en l’espèce.

Groupes ad hoc

Uniquement si en leur capacité personnelle et s’ils s’inscrire comme des détracteurs du projet.

Uniquement si en leur capacité personnelle et que, s’il y a un intérêt direct

ONG étrangères

ONG que s’ils sont immatriculés dans l’UE.

Indépendamment de ce qui précède concernant les ONG les ONG étrangères doivent être immatriculées dans l’UE.

Tout autre usage

Dans une affaire récente, la Cour a rejeté la demande présentée par une ONG pour une créance à l’encontre d’un particulier en raison de son manque de qualité pour agir lorsque l’ONG a fait valoir que celui-ci n’avait pas respecté les conditions d’autorisation pour le développement (utilisation des sols) donnent à cette dernière par la MEPA. La situation des ONG ont strictement dans les limites prévues par le droit d’accès aux informations environnementales, les évaluations des incidences sur les droits et législation IPPC. L’ONG en question n’a pas porter plainte contre l’autorité, mais contre un particulier. Les règles de procédure sont les mêmes pour tous les secteurs où l’intéressé peut formuler des objections à l’égard d’un permis d’urbanisme ou d’aménagement sur l’environnement. Si une autorisation est délivrée à toute personne peut la contester en tant qu’opposant et si l’autorisation n’est octroyée que les opposants peut faire une demande devant le Tribunal, l’aménagement de l’environnement et de recours. Devant les tribunaux, un recours portant sur le même sujet ne peuvent être effectués que sur un point de droit et après épuisement des recours administratifs. Il est peu probable que les tribunaux pourraient l’accepter parce que les tribunaux n’accepterait l’accès à la justice par une personne s’il est présenté conformément à la procédure décrite au point 5 ci-dessus. Le seul cas d’actio popularis qui peut être faite par toute personne pour le compte d’une autre est à la violation des droits fondamentaux de l’homme mentionnés dans la Constitution. Autres institutions de l’État ou des organismes publics (par exemple les médiateurs, les procureurs) n’ont aucune valeur juridique. Sauf si elle est explicitement mentionnée dans la loi applicable, comme dans le cas de l’accès à l’information en matière d’environnement, la législation EIE et IPPC, il n’existe pas de droit d’accès à la justice aux personnes qui n’ont pas un intérêt direct. Recours administratifs devant le Tribunal, l’aménagement de l’environnement et doit d’abord être épuisée et ensuite un recours ne peut être effectuée que sur un point de droit.

VIII. Représentation juridique

Un conseiller juridique sont obligatoires. Il n’existe pas de procédure différente pour les affaires environnementales. Conseiller juridique suit des procédures habituelles devant les juridictions civile et pénale. Il n’existe pas de système spécifique, généralement tout avocat peut reprendre une affaire en matière d’environnement. Spécialisation en droit de l’environnement n’est pas possible car les économies d’échelle de Malte ne permettent pas des avocats et des cabinets d’avocats de prendre des affaires relevant du droit de l’environnement, qui sont très rares. Il n’y a plus d’implication dans la profession juridique avec la planification du développement permet plutôt que les permis d’environnement. La seule association maltaise des avocats spécialisés en droit de l’environnement sont explicitement constaté dans le milieu universitaire, à savoir au sein du département du droit de l’environnement et de ses ressources en droit à la faculté de droit. Le département a parfois donné son avis, même pro bono de même, il se peut que les avocats d’aider les ONG de défense de l’environnement pro bono, mais il n’y a pas d’entités juridiques officielles/ONG qui dispense des conseils juridiques gratuits en matière d’environnement.

IX. Preuves

La présentation de preuves dans les procédures judiciaires en matière d’environnement est la même que dans le système judiciaire. L’avis d’un expert n’est pas contraignant pour les juges en ce sens que même si elles peuvent faire appel à des experts, ils ont la faculté de décider en toute indépendance vis-à-vis de celle-ci. Le système judiciaire maltais confère un pouvoir discrétionnaire absolu de juges; Même la jurisprudence antérieure n’est pas obligatoire si les juges reviendrait sur la question. Bien que des décisions de justice ont un titre exécutoire, elles ne sont pas «droit».

X un redressement par injonction

Le Tribunal peut ordonner qu’un redressement par injonction sur la base de son pouvoir d’appréciation. Il n’y a pas de conditions dans lesquelles les décisions administratives peuvent être exécutées immédiatement, indépendamment d’un recours ou d’une action en justice. Le Tribunal peut accepter un mandat d’injonction que dans le cadre d’une procédure judiciaire. Le code d’organisation et de procédure civile de l’article 873 prévoit un mandat d’injonction qui est utilisée pour retenir une personne de faire quoi que ce soit susceptible d’être préjudiciable à la personne qui agit en justice contre le justifient. La Cour ne peut émettre de tels mandat que si elle est convaincue que c’est nécessaire pour préserver les droits de la personne qui agit en justice contre le justifient, et que cette personne ne semble à première vue possèdent ces mêmes droits. La requête est signifiée à la partie à l’encontre de laquelle elle a été émise. Cette partie fournit une réponse dans les dix jours. Le Tribunal peut, en cas d’urgence, réduire ledit délai dans ce Subarticle. Si l’autre partie ne s’y oppose pas, le Tribunal peut accéder à la demande. La Juridiction du brevet peut, dans un premier temps, émettre un mandat d’arrêt provisoire à dans les conditions qu’elle jugera nécessaire selon le cas, puis de prendre une décision concernant la question de manière définitive. La Cour ayant désigné la demande d’audience, décider sur le fond après avoir reçu la moindre preuve qu’elle juge opportun, dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans un délai d’un mois à compter du jour où le mandat avait été déposée et confirmés sous serment et que les parties ont été dûment notifiées. Il a été fait appel de la décision du Tribunal concernant une injonction.

XI. Coûts

Il n’y a pas de catégories spécifiques de coûts seraient confrontées à un demandeur d’accès à la justice en matière d’environnement uniquement. Les frais de justice peuvent aller de 100 à 300 EUR, pourvoi lui-même coûte environ 170 EUR et tous les coûts de notification de 7 EUR. Pour procéder à une estimation grossière des honoraires d’experts inclurait un taux de 70 à 100 EUR pour une heure de travail. Le mandat d’injonction coûte 47 EUR et 7 EUR chaque notification. Un dépôt ou une garantie peut être fixé par le Tribunal. Il y a application absolue du principe du «perdant payeur» si la personne qui est tenue pour responsable doit généralement payer les frais exposés dans le cadre de l’action en justice par l’autre partie. La Cour peut cependant choisir de répartir les frais.

XII. Mécanismes d’aide financière

Les tribunaux ne peuvent décider une exemption des frais de procédure, taxes, frais de dépôt, taxation des dépens, etc. dans le domaine de l’environnement. Il n’y a pas d’autres mécanismes financiers disponibles pour apporter une aide financière aux requérants. Il n’existe pas de droit civil Legal Aid), prévue pour les tailleurs uniquement pour le droit pénal costumes. Il n’y a donc pas aide juridictionnelle en matière d’environnement à moins que la personne a commis une infraction. Officiellement, il n’existe pas d’aide juridique pro bono fournies par les cabinets d’avocats, les ONG mat avoir cette aide si les cabinets juridiques opter pour travailler pour lui à titre gratuit. Il n’existe pas de consultation juridique traitant des affaires environnementales. Il n’y a aucun intérêt public à la législation environnementale des organisations ou des avocats à Malte.

XIII. Actualité

Le délai pour rendre une décision par un organe administratif est de trois mois, mais elle peut être prorogée. Il n’y a pas de sanctions à l’encontre des organes administratifs rendant des décisions en retard. Il n’y a pas de délais fixés par la législation pour les procédures judiciaires en matière d’environnement, tant pour la Cour que pour les parties. Les tribunaux ne sont pas tenus de décider à une date limite. Les tribunaux maltais parfois prendre beaucoup de temps à trancher un litige: cinq, dix, voire parfois de vingt ans. Il n’y a pas de tendance à ce que la durée type d’un procès en matière d’environnement suivant les types de procédures et rien n’indique quand la décision sera rendue. Il n’y a pas de délai fixé pour la Cour pour rendre son arrêt. Il n’y a pas de sanctions contre les juridictions rendant des décisions en retard.

XIV. Autres questions

Le public en général conteste les décisions lors de la phase de consultation publique, mais peut également contester au moment où la décision est rendue. Il n’y a pas eu de nombreuses actions en justice que des manifestations de protestation. Il n’existe aucune information relative à l’accès à la justice en matière d’environnement consultables par le public de manière structurée et accessible à Malte. Un système d’arbitrage existe, mais ceci ne s’applique pas à l’accès à la justice sur les questions environnementales, uniquement pour les litiges de droit civil. Dans le cadre de la loi sur la planification du développement de l’environnement et un règlement extrajudiciaire existe, mais il ne s’applique qu’aux procédures pénales contre les personnes accusées de violer la législation de l’environnement. La situation ne s’applique pas à l’accès à la justice. Plutôt que de la médiation en tant que telle, qui pourraient survenir, la MEPA et les requérantes et les parties opposées à l’enregistrement peut organiser des réunions informelles.

XV. Statut d’étranger

Il s’agit d’un droit constitutionnel reconnu qu’aucune discrimination sur la base de la race ou de nationalité peut être effectué. L’utilisation de plusieurs langues est permise dans les procédures judiciaires et dans ce cas l’assistance d’un interprète soit accordée le cas échéant. Le droit d’être entendu garantit que la traduction est assuré et payé par le gouvernement dans les procédures judiciaires en cas de besoin.

XVI. Affaires transfrontalières

  1. Décrire les règles de procédure sur les cas qui concernent les questions environnementales dans un autre pays. (5 condamnations)

Le règlement EIE LN 114/2006 prévoient des consultations transfrontalières. Si le ministre chargé de l’environnement est consciente du fait qu’un projet à Malte est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement dans un autre État, ou lorsqu’un Etat susceptible d’en être notablement affecté le demande, le ministre communique à l’État concerné le plus rapidement possible et au plus tard au moment où le public est informé, maltais, les informations suivantes:

A) une description du projet, accompagnée de toute information disponible quant à ses incidences transfrontalières éventuelles

B) informations utiles concernant la procédure d’évaluation d’impact environnemental

C) des informations sur la nature des décisions qui peuvent être prises et indique l’État touché un délai raisonnable pour indiquer s’il souhaite participer à la procédure d’évaluation des incidences sur l’environnement.

Si l’État touché qui reçoit les informations donne au ministre de son intention de participer à la procédure d’évaluation des incidences environnementales, le ministre communique les informations recueillies concernant le projet de création de l’État touché. Les États concernés entament des consultations avec le ministre concernant, entre autres,

(a) les incidences transfrontalières potentielles du projet et sur les mesures envisagées pour réduire ou éliminer ces incidences

B) les parties conviennent d’un délai raisonnable pour la durée de la période de consultation.

C) l’État touché peut faire en sorte que les informations soient mises à la disposition, dans un délai raisonnable, de ses autorités et le public sur son territoire, dans le délai établi d’un commun accord entre les parties,

D) l’État touché transmet son avis au ministre qui le transmet à la MEPA

La transmission des informations concernant d’éventuelles incidences transfrontalières, et la réception d’informations par l’État touché, doit être soumis à la législation maltaise. Le ministre communique à l’État concerné la décision finale sur le projet proposé assorti des motifs et considérations, y compris l’information concernant le processus de participation du public sur laquelle elle était fondée et toutes les conditions fixées dans celle-ci. Il doit également y avoir une description, le cas échéant, des principales mesures permettant d’éviter, de réduire et, si possible, d’annuler les effets négatifs les plus importants. Le Ministre informe immédiatement l’État touché et engager des consultations sur les mesures nécessaires qui peuvent être prises pour réduire ou éliminer les effets transfrontières importants et préjudiciables provoqués. La MEPA fourniront le ministre avec l’ensemble de la documentation et les informations qu’il demande. LN 126/2008 les règlements sur les moyens de remédier aux dommages environnementaux contient également des dispositions relatives aux dommages environnementaux transfrontières lorsqu’un dommage environnemental affecte ou est susceptible d’affecter d’autres États membres de l’UE. Lorsqu’un dommage environnemental s’est produit, Malte devra fournir des informations suffisantes aux États membres potentiellement affectés. La notion de public concerné dans un contexte transfrontière est le même que celui accordé à leurs ressortissants, toute personne juridique ou naturelle et les ONG de protection de l’environnement. Il n’existe aucune liste spécifique des cas où les particuliers ou les ONG pourraient choisir entre les juridictions de différents pays. Le choix dépendra du résultat des juridictions avoir pris connaissance du dossier.

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Dernière mise à jour: 14/09/2016