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Accès à la justice dans le domaine environnemental - Pays-Bas

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  1. Fondements constitutionnels
  2. Pouvoir judiciaire
  3. #II
  4. Accès aux dossiers
  5. Accès à la justice et participation du public
  6. Accès à la justice contre des actes ou des omissions
  7. Autres voies d’accès à la justice
  8. Qualité pour agir
  9. Représentation juridique
  10. Preuves
  11. Injonctions
  12. Coûts
  13. Mécanismes d’aide financière
  14. Actualité
  15. Autres questions
  16. Statut d’étranger
  17. Affaires transfrontalières

I. Fondements constitutionnels

L’article 21 de la Constitution néerlandaise (Grondwet [1]) oblige le gouvernement à garantir à ses citoyens un environnement habitable, ainsi qu’à en assurer la protection et l’amélioration.#1 En combinaison avec l’article 11, qui garantit le droit à l’intégrité de la personne, et avec l’article 22, qui établit le droit à la santé, ces dispositions sont les principaux droits (sociaux) fondamentaux liés à l’environnement prévus dans la Constitution néerlandaise. L’accès à la justice est garanti par son article 17, qui dispose que nul ne peut être privé contre sa volonté de la juridiction compétente. En outre, le chapitre 6 de la Constitution néerlandaise est également d’application car il dispose que la loi définit quelle juridiction est compétente. Les citoyens ont le droit d’invoquer les droits fondamentaux directement dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires si ces droits sont considérés comme des droits subjectifs. L’article 21 de la Constitution peut donc être invoqué par les citoyens dans des procédures contre les décisions prises par les autorités publiques. Dans la plupart des cas, il ne permettra cependant pas d’obtenir l’effet escompté en raison de la discrétion dont disposent les autorités publiques pour atteindre le ou les objectifs de cette disposition. Toute disposition d’un traité international peut être invoquée dans la procédure administrative et judiciaire après sa publication et lorsque cette disposition est de nature généralement contraignante (article 93 de la Constitution). Cela vaut également pour la convention d’Aarhus qui a été adoptée à la fois par les Pays-Bas et l’Union européenne.

II. Pouvoir judiciaire

La protection juridique aux Pays-Bas est assurée par les tribunaux de compétence générale, habilités à se prononcer dans les affaires civiles et pénales [2].#2 Ce système comporte trois niveaux. Une affaire est d’abord entendue devant un tribunal de première instance (Rechtbank) et si l’une des parties est en désaccord avec le jugement, elle peut faire appel devant la Cour d’appel (Gerechtshof). La Cour d’appel réexamine les faits et en tire ses propres conclusions. Dans la plupart des cas, il est possible de contester la décision de la Cour d’appel en formant un pourvoi en cassation auprès de la Cour suprême des Pays-Bas (Hoge Raad). La Cour suprême des Pays-Bas examine uniquement si la ou les juridictions inférieures ont veillé à la bonne application de la loi en prenant leur décision. À ce stade, les faits de l’affaire tels qu’ils ont été établis par la ou les juridictions inférieures ne sont plus discutés. En 2013, les Pays-Bas étaient divisés en 11 arrondissements, possédant chacun son propre tribunal de première instance. Le Tribunal de première instance est divisé en 3 secteurs: un droit civil, droit pénal et droit administratif. Les 11 districts se divisent en 4 domaines de compétence des quatre cours d’appel pour les affaires civiles et pénales et certaines affaires administratives (par exemple le droit fiscal). En matière pénale et civile, les cours d’appel tranchent uniquement les affaires pour lesquelles un appel a été interjeté contre la décision rendue par un tribunal de première instance. Il n’existe pas de tribunal spécialement compétent pour les affaires environnementales. La loi définit quelle est la juridiction compétente. Il n’existe donc pas de véritable possibilité de recherche abusive de la juridiction la plus favorable. À quelques exceptions près, les litiges administratifs portant sur des décisions gouvernementales en matière d’environnement sont portés en premier lieu devant l’un des 11 tribunaux de première instance (section droit administratif). Généralement, ils sont jugés par un tribunal statuant à juge unique, mais celui-ci peut décider de désigner trois juges pour des cas complexes ou portant sur des questions fondamentales. En ce qui concerne les questions environnementales régies par le droit administratif et dans un grand nombre d’autres domaines recours relève de la compétence de la section du contentieux administratif du Conseil d’État (Afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State), qui auront une affaire traitée par trois juges, même si elle pourrait décider d’appliquer un simple litige sera porté devant un juge unique. Dans d’autres domaines, la loi néerlandaise prévoit une juridiction d’appel spéciale, comme le tribunal central de recours (Centrale Raad van Beroep) pour les affaires concernant des fonctionnaires et des questions de sécurité sociale, la Cour d’appel pour les appels contre les avis d’imposition et le pour le contentieux administratif en matière économique (College van Beroep voor het Bedrijfsleven) pour les litiges dans le domaine du droit administratif socio-économique et pour les appels en faveur de certaines lois, telles que la loi sur la concurrence. Pour de nombreux litiges administratifs, l’audience devant la section administrative du Tribunal de première instance est précédée par une procédure d’opposition sous les auspices de l’autorité administrative. Lorsqu’une affaire est traitée dans le cadre d’une procédure d’opposition ou par une juridiction administrative, la requérante a la possibilité de demander au Tribunal d’ordonner des mesures provisoires et des mesures provisoires dans le cadre d’une procédure spécifique s’il existe des raisons suffisantes et un intérêt suffisamment urgent (articles 8: 81-8: 86, loi générale sur les procédures administratives). Si les mesures provisoires demandées sont autorisées par le tribunal administratif, elles iront dans la plupart des cas de pair avec une suspension de la décision contestée.

Dans le cadre de procédures contre des décisions administratives, le tribunal compétent annule: annuler la décision si la partie requérante a prouvé que la décision est en infraction avec la loi. Bien que les tribunaux aient la compétence de modifier ou d’amender la décision administrative après son annulation, l’exercice de cette compétence ne se justifie que dans des cas où la décision que prendrait l’instance administrative après cette annulation est suffisamment évidente. Dans la plupart des cas, l’annulation de la décision conduit à une nouvelle décision par la même instance administrative. Les tribunaux sont habilités à octroyer des dommages et intérêts aux citoyens aux dépens des pouvoirs publics lorsqu’il y a lieu de le faire (sur la base de la responsabilité civile), qu’une requête a été présentée par le citoyen et que la décision attaquée a été jugée non conforme à la loi. Les procédures contre les décisions administratives en matière environnementale sont régies par les dispositions générales du droit de procédure (administrative), qui sont énoncées dans la loi générale sur les procédures administratives (Algemene wet bestuursrecht), principalement les chapitres 6, 7 et 8, ainsi que certaines dispositions des actes spécifiques, dont les plus importants sont la loi sur la gestion de l’environnement (Wet Milieubeheer), la loi sur les dispositions générales permettant de l’environnement (Wet algemene bepalingen omgevingsrecht), la loi sur l’aménagement du territoire (Wet ruimtelijke ordening), la loi sur l’eau (Waterwet), la loi sur la protection de la nature (Natuurbeschermingswet 1998) et la loi sur la faune et Flora- (Flora- and Faunawet). Dans le cadre des procédures relatives à des décisions administratives sur des questions environnementales, le tribunal peut désigner un expert indépendant spécifique, la Fondation chargée de conseiller les juridictions administratives dans les domaines de l’environnement et de l’aménagement du territoire (Stichting Advisering Bestuursrechtspraak or StAB). Cette fondation est financée par l’État et dispose d’une expertise spécialisée en environnement. La loi dispose qu’elle établit un rapport sur tout litige de nature environnementale à la demande d’un tribunal administratif. Dans le cadre des procédures administratives, les tribunaux n’ont pas la possibilité d’enquêter sur les parties d’une décision administrative qui n’ont pas été contestées par la partie requérante. Toute juridiction a toutefois le pouvoir d’enquêter sur les faits de l’affaire en entendant des témoins, en demandant des preuves (écrites) ou en nommant un expert, pour autant que ces démarches concernent le litige qui a été porté devant le Tribunal par les parties à la procédure. Les juridictions administratives utilisent ces pouvoirs dans les cas où le demandeur a fourni des informations suffisantes pour mettre en doute les éléments sur lesquels l’autorité administrative a fondé sa décision. La jurisprudence montre que les parties aux litiges dont les tribunaux sont saisis sont tenus d’apporter les éléments probants de leur propre initiative. C’est également le cas pour les affaires environnementales portées devant les tribunaux administratifs, bien que l’autorité administrative ait bien entendu toujours le devoir de faire preuve de diligence dans le cadre de l’élaboration de toute décision administrative.

III. Accès aux dossiers

L’article 110 de la Constitution néerlandaise (Grondwet) charge le gouvernement d’adopter une législation visant à garantir l’accès des citoyens aux informations relatives aux affaires publiques. La loi portant réglementation de l’accès aux informations détenues par l’administration (Wet openbaarheid van bestuur) autorise la divulgation totale ou partielle des informations et des documents antérieurement non publiés qui sont sous le contrôle de tous les niveaux de pouvoir et se rapportent à des affaires publiques. La loi sur la liberté de l’information prévoit que pratiquement tous les documents relatifs aux affaires publiques sont soumis à cette obligation de publicité. Elle établit le principe de l’obligation de publicité, mais prévoit également un certain nombre de motifs de refus visés à l’article 10 et 11. Les décisions concernant la communication d’informations doit toujours prendre ces éléments en considération. Conformément à l’article 3 sur l’accès aux informations détenues par l’administration (Wet openbaarheid van bestuur), toute personne peut demander des informations figurant dans les documents publics soumis à l’obligation de publicité. Les requérants ne sont pas tenus d’indiquer l’objet ou le motif de leur intérêt. La publicité des informations est jugée importante pour garantir un état de droit dans une société démocratique. En outre, il n’y a aucune exigence formelle concernant de telles demandes, bien qu’une demande écrite soit préférable. Il est nécessaire d’indiquer l’affaire publique à laquelle la demande se rapporte. Une décision sur une demande doit être introduite dans un délai de 4 semaines; Dans le cas de l’information en matière d’environnement, le délai est de 2 semaines. L’autorité administrative peut donner la possibilité aux parties concernées de présenter leurs points de vue sur la divulgation d’informations qui peuvent affecter leurs intérêts. En pareil cas, la décision est reportée (article 6, paragraphe 3, Loi sur la liberté de l’information). Conformément aux dispositions de la loi générale sur les procédures administratives (Algemene wet bestuursrecht), un refus doit être accompagné d’un exposé des motifs de ce refus et doit contenir des informations sur les voies de recours existantes. Les personnes qui ne sont pas satisfaites d’une décision (refus, réponse incomplète ou réponse insuffisante) peuvent introduire une demande de réexamen sous les auspices de l’autorité administrative qui a rejeté la demande. Si la décision demeure insatisfaisante, elles peuvent s’adresser à la section Administration du Tribunal de première instance pour que celle-ci rende un arrêt. Cette procédure est conforme aux dispositions générales prévues à l’article 8: 1 et 7: 1 de la loi générale sur les procédures administratives (Algemene wet bestuursrecht). Enfin, il est possible d’interjeter un appel devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État (Afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State). Toutes les procédures doivent être enregistrées dans un délai de 6 semaines. Aucune règle sur la représentation en justice obligatoire n’est prévue. Cependant, dans les cas où aucune décision n’est prise dans le délai imparti à l’autorité publique pour prendre une décision, cette inaction de l’autorité publique peut être portée en justice directement. Lorsqu’elles sont pertinentes pour le litige en cause, les tribunaux sont généralement habilités à exiger des informations de l’autorité publique. L’article 8: 29 de la loi générale sur les procédures administratives (Algemene wet bestuursrecht) permet aux autorités publiques d’envoyer des informations au Tribunal pour demander que des informations ne soient pas communiquées au requérant. C’est ce qui pourrait se produire dans une affaire qui concerne la demande de divulgation de certaines informations. Ce n’est que dans les cas où le requérant a permis à la Cour d’accéder à des informations et de statuer sur la base de celles-ci, même s’il n’y a pas eu accès, que ces informations peuvent influencer le verdict de la Cour. Lorsqu’un tribunal conclut qu’il n’y pas de motif raisonnable pour refuser la divulgation, il peut ordonner la communication des informations.

IV. Accès à la justice et participation du public

Les procédures administratives en matière environnementale sont régies par les dispositions générales relatives à la procédure administrative de la loi générale sur les procédures administratives (Algemene wet bestuursrecht), ainsi que par certaines dispositions spécifiques de la loi sur les dispositions générales permettant de l’environnement (Wet algemene bepalingen omgevingsrecht), la loi sur la gestion de l’environnement (Wet milieubeheer) et de la loi d’aménagement du territoire (Wet ruimtelijke ordening). Pour un certain nombre de décisions importantes sur les permis environnementaux, comme l’octroi ou non d’une autorisation écologique (comme un permis IPPC) et l’adoption de plans d’occupation des sols municipaux, la loi prévoit une procédure qui implique la participation du public, sur la base d’un projet de décision établi par l’autorité publique compétente. Si une décision a été rédigée, elle est rendue publique, et le projet de décision et les documents sur lesquels elle est fondée, sont mis pendant 6 semaines à la disposition de quiconque souhaite les consulter. Au cours de cette période, toute personne peut participer au processus de prise de décision en soumettant des avis à l’autorité compétente. L’autorité compétente doit répondre à cet avis avant de prendre et de publier la décision définitive. Une telle décision doit être prise dans un délai de 6 mois à compter du dépôt de la demande de permis d’environnement. Cette procédure administrative est définie à la section 3.4 (procédure détaillée de préparation publique) de la loi générale sur les procédures administratives (Algemene Wet Bestuursrecht) et à la section 3.3 de la loi sur les dispositions générales en matière de droit de l’environnement (Wet algemene bepalingen omgevingsrecht). Cette procédure est applicable dans les cas prescrits par la loi ou lorsque l’autorité administrative décide de préparer une décision sur la base de celle-ci. Toute décision qui a été élaborée selon cette procédure détaillée est directement soumise au contrôle des tribunaux. La préparation de toute autre décision est moins détaillée et, dans la plupart des cas, elle ne prévoit pas la participation du public. Dans ces derniers cas, la prise d’une décision définitive prend généralement 8 semaines. Cette procédure est prévue à la section 4.1 de la loi générale sur les procédures administratives (Algemene Wet Bestuursrecht) et à la section 3.2 de la loi sur les dispositions générales en matière de droit de l’environnement (Wet algemene bepalingen omgevingsrecht). Dans les cas où la procédure détaillée de préparation de la décision a été appliquée, toute partie intéressée peut former un recours (voir l’article 1: 2 de la loi générale sur les procédures administratives), qui ont également présenté leurs points de vue sur le projet de décision (voir articles 8: 1 et 6: 13 de la loi générale sur les procédures administratives). Une partie intéressée est toute personne dont les intérêts sont directement affectés par une décision administrative. La jurisprudence prévoit qu’il doit y avoir un intérêt personnel, objectivement démontrable, qui concerne la personne qui introduit le recours. S’agissant des autorités administratives, les intérêts qui lui sont confiés sont réputés être leurs intérêts. En ce qui concerne les entités juridiques, leurs intérêts sont réputés comprendre les intérêts généraux et collectifs qu’elles représentent en particulier conformément à leur objet social et comme le démontrent leurs activités effectives. Un intérêt général peut être par exemple la protection de l’environnement dans un domaine spécifique. Lorsque la procédure détaillée n’a pas été appliquée, les articles 8: 1 et 7: 1 de la loi générale sur les procédures administratives (Algemene wet bestuursrecht) prescrivent que toute partie intéressée qui souhaite porter l’affaire devant un tribunal, doit d’abord déposer une opposition (bezwaarschrift) auprès de l’autorité qui a pris la décision. Le résultat de cette procédure d’opposition sera une nouvelle décision ou une confirmation de la décision par la même autorité publique. Seule cette décision peut faire l’objet d’un recours en justice. En tout état de cause, seules les parties de la décision qui ont été contestées au cours de la phase administrative peuvent être contestées en justice (voir l’article 6: 13 de la loi générale sur les procédures administratives).

La plupart des litiges sont portés devant les tribunaux de première instance sauf si un acte législatif spécifique prévoit une autre procédure (par exemple en première et en seule instance auprès de la section du contentieux administratif du Conseil d’État). Le Tribunal de première instance, puis la section du contentieux administratif du Conseil d’État sont généralement compétents pour les affaires concernant les permis d’environnement. Les affaires relatives à des plans d’occupation des sols sont portées directement devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Par exemple: un plan d’occupation des sols sera adopté conformément à la procédure détaillée, qui doit être appliquée par l’autorité compétente pour la préparation de la décision. Le contrôle juridictionnel d’un plan d’occupation des sols est de la compétence de la section du contentieux administratif du Conseil d’État (Afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State) en premier et dernier ressort. Une demande de permis PRIP (conformément à l’article 2.1(1) sub e de la loi générale sur les autorisations environnementales) sera également traitée dans la vaste procédure administrative mais feront l’objet d’un contrôle juridictionnel par le tribunal de district d’abord et d’introduire un recours par la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Dans les affaires relatives aux permis PRIP, les tribunaux accordent à l’autorité publique une petite marge d’appréciation lorsqu’il s’agit d’établir quelles sont les meilleures techniques disponibles pour l’installation spécifique en cause. Dans toutes les procédures de contrôle juridictionnel, le demandeur peut demander des mesures provisoires ou transitoires, conformément aux dispositions générales en matière d’injonction dans le cadre des procédures administratives (articles 8: 81 et 8: 86 de la loi générale sur les procédures administratives).

Dans certains cas, la législation sur l’environnement prévoit qu’une évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) doit être élaboré par le demandeur avant que l’autorité publique est en mesure d’adopter une décision sur la demande (chapitre 7 de la loi sur la gestion de l’environnement). Toute décision sur la vérification préalable au titre de l’EIE, la délimitation du champ de l’EIE ou l’adoption du rapport de l’EIE par l’autorité publique peuvent être contestées en justice en introduisant un recours contre la décision qui accepte ou rejette la demande. Il n’existe pas de règles spéciales concernant la tenue, le contexte, les audiences, les éléments de preuve ou la portée de l’examen effectué par le Tribunal. L’EIE est considérée comme un instrument important dans le cadre de la préparation de certaines décisions qui pourraient avoir des incidences significatives sur l’environnement. Il garantit aux acteurs concernés que l’autorité compétente est en mesure de respecter l’obligation d’une préparation soigneuse de la décision. Dans la plupart des cas, le projet de décision est rendu public en même temps que le rapport d’EIE et toute personne est autorisée à présenter son point de vue avant qu’une décision définitive ne soit prise. Les tribunaux administratifs contrôlent la légalité, quant au fond ou à la procédure, des décisions administratives, pour autant que les parties intéressées ont indiqué que des parties spécifiques de la décision en question faisaient partie du litige (voir l’article 8: 69 (1) Loi générale sur les procédures administratives). Lorsqu’une autorité publique s’est vu accorder une marge d’appréciation par le législateur pour mettre en balance les différents intérêts en cause dans une décision spécifique, le Tribunal tiendra compte à cette marge par l’application d’un contrôle marginal et en maintenant toute décision qu’il juge pas déraisonnable (article 3: 4 (2) Loi générale sur les procédures administratives). En général, les tribunaux contrôlent la décision administrative et vérifient si l’autorité compétente pouvait valablement fonder sa décision sur les éléments, les constatations techniques et les calculs qui ont été utilisés. Il n’existe pas de règles écrites concernant les éléments de preuve autres que les règles formelles qui doivent être appliquées lors de l’établissement des faits. Le Tribunal est par exemple habilité à désigner un expert indépendant, comme la Fondation chargée de conseiller les juridictions administratives dans les domaines de l’environnement et de l’aménagement du territoire (Stichting Advisering Bestuursrechtspraak ou StAB). Dans les cas où le Tribunal conclut que la décision est illégale, il annule la décision contestée. Toutefois, les dispositions de l’article 6: 22 de la loi générale sur les procédures administratives (Algemene wet bestuursrecht) prévoient que le Tribunal a la faculté de ne pas prendre en considération tout vice de procédure qui ne porte pas préjudice aux intérêts de l’une des parties intéressées. Dans un proche avenir toutefois, cette disposition offrira la même possibilité pour tout vice de fond. Dans un avenir proche également sera introduite une nouvelle disposition générale de droit de la procédure administrative, en vertu de laquelle une décision administrative ne sera pas annulée par le Tribunal si elle est en violation d’une règle qui n’a pas été établie pour protéger les intérêts de la partie qui a introduit la plainte. Ces cas seront traités conformément aux dispositions générales sur les procédures administratives qui sont prévues au chapitre 8 de la loi générale sur les procédures administratives (Algemene wet bestuursrecht). Le Tribunal siège en audience publique dans la plupart des cas (articles 8: 56 et 8: 65 de la loi générale sur les procédures administratives), mais parfois une procédure simplifiée s’applique (article 8: 54 de la loi générale sur les procédures administratives). Il n’existe pas de règles écrites sur les éléments de preuve autres que les règles formelles relatives aux demandes d’informations, à la désignation des experts, etc. (articles 8: 27 à 8: 29 et de 8: 42 à 8: 51 de la loi générale sur les procédures administratives). La jurisprudence prévoit bien entendu des règles empiriques concernant des règles de fond en matière de preuves. Par exemple: Lorsque la décision attaquée limite un citoyen dans ses droits ou est de nature répressive, la charge de la preuve incombe à l’autorité publique. Un autre point important est sans aucun doute la question de: qui prend l’initiative de la décision administrative. Si le processus administratif de prise de décision a commencé par une demande de la personne concernée, la première charge de la preuve incombe à la partie requérante. Les documents de nature politique et les règles généralement contraignantes ne peuvent être directement contrôlés par un tribunal administratif.

V. Accès à la justice contre des actes ou des omissions

Lorsque des personnes physiques ou morales agissent en infraction avec le droit environnemental, la législation néerlandaise prévoit la possibilité d’introduire une plainte auprès du tribunal directement. Toutefois, ces procédures ne sont pas propres aux affaires environnementales. Elles sont portées devant la justice sur la base de la loi sur le tort, qui est régi par l’article 6: 162 du code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek). Un requérant peut introduire une action en dommages et intérêts ou demander que le Tribunal ordonne à la personne physique ou morale en cause de cesser ses actions. Les mêmes règles s’appliquent aux instances publiques. Les tribunaux administratifs néerlandais qui traitent les affaires liées à des permis environnementaux ou au respect de la réglementation en matière environnementale ne sont pas compétents pour traiter ces actions contre des personnes physiques ou légales. Les tribunaux administratifs sont bien entendu compétents pour examiner les affaires dans lesquelles une décision a été prise d’accorder un permis environnemental, pour imposer des mesures d’application, ainsi que pour donner une autorisation ou formuler un refus concernant d’autres affaires touchant à l’environnement. La directive sur la responsabilité environnementale (2004/35/CE) a été transposée aux Pays-Bas dans le titre 17.2 de la loi sur la gestion de l’environnement (Wet Milieubeheer). L’autorité compétente pour les dommages causés à l’environnement est soit l’autorité compétente pour délivrer le permis pour l’installation (inrichting) sur la base de l’acte d’autorisation générale de l’environnement (Wet algemene bepalingen omgevingsrecht) soit, pour les installations régies par des règles générales contraignantes en matière de protection de l’environnement, dans la plupart des cas, le décret sur les règles générales sur les activités (Activiteitenbesluit), l’autorité qui est compétente pour faire respecter les règles générales. Si le dommage est causé en dehors d’une installation, l’autorité compétente est désignée en fonction de la nature du dommage conformément à l’article 17: 9 (1-4) de la loi sur la gestion de l’environnement. Toute partie intéressée, telle que définie à l’article 1: 2 de la loi générale sur les procédures administratives (loi générale sur les procédures administratives; Algemene wet bestuursrecht) ou une instance publique peuvent demander à l’autorité compétente de se prononcer sur l’adoption de mesures préventives ou curatives. Si une partie intéressée fait appel, toute décision au titre du règlement d’application de la directive sur la responsabilité environnementale adoptée par une autorité publique touchant à la responsabilité environnementale est soumise au contrôle des tribunaux. Les appels seront traités conformément au règlement général sur les adjudications administratives, établi par la loi générale sur les procédures administratives, ainsi qu’aux règles de procédures spécifiques concernant les affaires environnementales prévues par la loi sur la gestion de l’environnement. Lorsqu’une juridiction administrative n’est pas habilitée à traiter le litige qui lui est soumis, c’est le tribunal civil qui est compétent pour l’examiner.

ANNEXE VI. Autres voies d’accès à la justice

Le ministère public (openbaar ministerie) est responsable des poursuites à l’encontre des délits contre l’environnement définis dans le code pénal néerlandais (Wetboek van Strafrecht). Une section spéciale du cabinet du procureur du Roi est chargée de poursuivre ce type de délits en matière environnementale. Des poursuites de nature pénale à l’initiative d’un particulier ne sont pas possibles en matière d’environnement. Il est une partie intéressée peut cependant demander au tribunal pénal d’ordonner au ministère public de poursuivre un acte délictueux particulier; L’article 12 du code de procédure pénale (Wetboek van Strafvordering).

L’existence d’un ombudsman national est garantie par l’article 78 bis de la Constitution néerlandaise (Grondwet). Les Pays-Bas sont dotés d’une loi spéciale sur l’Ombudsman national (Wet Nationale ombudsman). En outre, les travaux du Bureau de l’Ombudsman national sont régis par la loi générale sur les procédures administratives (Algemene wet bestuursrecht). L’Ombudsman national examine les plaintes qui lui sont adressées par les citoyens. Il peut également lancer une enquête de sa propre initiative. Il n’existe pas d’ombudsman spécial pour les affaires environnementales. Sur plainte de toute personne, l’Ombudsman néerlandais est habilité à enquêter sur le comportement des pouvoirs publics. L’Ombudsman (http://www.nationaleombudsman.nl/) aide les citoyens qui rencontrent des problèmes avec les autorités publiques et explique aux autorités administratives comment améliorer leur action.Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.nationaleombudsman.nl/ Le cas échéant, l’Ombudsman national réagit aux problèmes ou aux plaintes en lançant des enquêtes. En vertu de la loi, toutes les parties concernées doivent coopérer avec lui. L’Ombudsman national intervient à titre subsidiaire. Si une personne a des griefs à l’égard des pouvoirs publics, la première démarche qu’elle doit effectuer est d’introduire une réclamation auprès de l’autorité administrative en cause. L’Ombudsman ne peut traiter une réclamation que si elle a été adressée dans un premier temps à l’autorité administrative elle-même et qu’elle n’a pas été suffisamment prise en considération.

VII. Qualité pour agir

Qualité pour agir

Procédure administrative (participation du public)

Procédure judiciaire

Personnes physiques

Dans une procédure administrative, la principale règle est qu’une partie intéressée, une personne dont les intérêts sont directement affectés par une décision (article 1: 2(1) Loi générale sur les procédures administratives), peut participer à la procédure qui conduira à la décision. C’est le cas aussi bien pour la procédure prévue pour les décisions individuelles que pour la procédure détaillée de préparation publique visée à la section 3.4 de la loi générale sur les procédures administratives. En matière environnementale, il existe cependant des dispositions spécifiques qui permettent non seulement une partie intéressée, mais toutes les personnes intéressées à communiquer son avis sur le projet de décision, par exemple l’article 3.12, lid 5 loi générale relative aux autorisations environnementales (Wabo).

L’article 8: 1 de la loi générale sur les procédures administratives (Algemene Wet Bestuursrecht) prévoit que seule une partie intéressée (belanghebbende) a le droit d’introduire un recours contre une décision d’une autorité publique. Une partie intéressée est une personne dont les intérêts sont directement affectés par une décision (article 1: 2(1) Loi générale sur les procédures administratives). Avant de faire appel, une procédure d’opposition est obligatoire conformément à l’article 7: 1 de la loi générale sur les procédures administratives, à moins que la décision ait été préparée en appliquant la procédure détaillée de préparation définie à la section 3.4 de la loi générale sur les procédures administratives.

ONG

L’article 1: 2(1) Gala dispose qu’une partie intéressée est une personne dont les intérêts sont directement affectés par une décision. L’article 1: 2(3) La loi générale sur les procédures administratives prévoit, en ce qui concerne les entités juridiques, que leurs intérêts sont réputés comprendre les intérêts généraux et collectifs qu’elles représentent en particulier conformément à leur objet social et comme le démontrent leurs activités effectives. En matière environnementale, il existe cependant des dispositions spécifiques qui permettent à toute personne, et pas seulement aux parties intéressées, de communiquer son avis sur le projet de décision.

L’article 8: 1 de la loi générale sur les procédures administratives prévoit que seule une partie intéressée (belanghebbende) a le droit d’introduire un recours contre une décision d’une autorité publique. L’article 1: 2(1) Droit administratif général act.states qu’une partie intéressée est une personne dont les intérêts sont directement affectés par une décision. L’article 1: 2(3) La loi générale sur les procédures administratives prévoit, en ce qui concerne les entités juridiques, que leurs intérêts sont réputés comprendre les intérêts généraux et collectifs qu’elles représentent en particulier conformément à leur objet social et comme le démontrent leurs activités effectives.

Autres entités juridiques

Voir les personnes physiques et/ou les ONG.

Voir les personnes physiques et/ou les ONG.

Groupes ad hoc

Doivent répondre aux exigences soit des personnes physiques soit des ONG.

Doivent répondre aux exigences soit des personnes physiques soit des ONG avant l’échéance de la période d’appel.

ONG étrangères

Voir les personnes physiques et/ou les ONG.

Voir les personnes physiques et/ou les ONG.

Tout autre usage

Voir les personnes physiques et/ou les ONG.

Voir les personnes physiques et/ou les ONG.

La règle qui prévoit que seule une partie intéressées a le droit de faire appel d’une décision prise par une autorité publique (article 8: 1 et 1: 2 de la loi générale sur les procédures administratives) s’applique à toutes les procédures devant les tribunaux administratifs. Depuis octobre 2005, le code de procédure administrative ne prévoit plus d’actio popularis. La législation environnementale sectorielle ne s’écarte pas de cette règle générale relative à la qualité pour agir. Elle s’applique donc dans les cas relatifs aux EIE et aux PRIP. La législation sectorielle prévoit cependant en matière environnementale que toute personne est habilitée à communiquer son point de vue sur un projet de décision et pas seulement une partie intéressée. La qualité pour agir concernant les instances publiques est définie à l’article 1: 2 (1 et 2) de la loi générale sur les procédures administratives, qui stipule qu’une autorité administrative peut être une partie intéressée parce que les intérêts qui lui sont confiés par le législateur sont réputés être leurs intérêts. Les tâches qui leur sont attribuées et les compétences dont elles disposent sont essentielles pour déterminer quels intérêts leur sont confiés. En vertu de l’article 1: 1 de la loi générale sur les procédures administratives, l’Ombudsman national n’est pas considéré comme une autorité administrative de cette nature. En outre, il n’existe aucun élément attestant qu’une quelconque procédure devant un tribunal administratif ait été engagée par le ministre public.

VIII. Représentation juridique

Les avocats jouent un rôle important dans les procédures judiciaires en matière d’environnement, car la législation environnementale devient de plus en plus complexe. Si un litige débouche sur une issue favorable devant le tribunal administratif, l’autorité publique peut être amenée à rembourser le coût des conseils juridiques si le Tribunal l’ordonne. Le montant qui peut être accordé est plafonné et est généralement largement inférieur aux frais réels (article 8: 75 de la loi générale sur les procédures administratives). Toutefois, une assistance juridique n’est pas obligatoire dans le cadre des procédures administratives. Cela vaut également pour toutes les juridictions administratives. Une assistance juridique n’est donc pas obligatoire dans le cadre des procédures judiciaires administratives. En d’autres termes, la loi générale sur les procédures administratives (Algemene wet bestuursrecht) n’impose pas une assistance juridique pour introduire un recours ou pour se faire représenter devant le Tribunal. Dans le cadre des procédures civiles, la représentation juridique est obligatoire. Toutefois, une importante exception est prévue pour les cas où les intérêts financiers en cause sont inférieures ou égaux à 25,000 EUR. Cela vaut également pour les procédures pénales. Tous les avocats sont membres du barreau (Orde van Advocaten, http://www.advocatenorde.nl/).Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.advocatenorde.nl/ Sur le site internet du Barreau, il est possible au moyen de quelques mots clés de trouver des avocats ainsi que leurs domaines de spécialisation, notamment le droit de l’environnement (milieurecht). Dans certains cas, des ONG, comme Greenpeace (http://www.greenpeace.nl/), Stichting Natuur en Milieu (Fondation pour la nature et l’environnement) (www2.natuurenmilieu.nl) ou Milieudefensie (défense de l’environnement) (http://www.milieudefensie.nl/), peuvent aider le public à introduire un recours.Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.greenpeace.nl/Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.milieudefensie.nl/

IX. Preuves

Les Pays-Bas n’ont pas de règles spécifiques en ce qui concerne les éléments de preuve s’appliquant uniquement aux questions environnementales. Dans le cadre des procédures pénales et civiles, des règles spécifiques sont prévues concernant la manière de présenter les éléments de preuve et la partie qui a la charge de la preuve. Dans les procédures civiles, les parties doivent présenter tous les éléments de preuve à l’appui de leurs déclarations devant le tribunal le plus rapidement possible. Dans le cadre des procédures pénales en matière d’environnement, c’est le ministère public qui engage les poursuites et qui doit fournir toutes les preuves. Certaines règles de procédure administrative concernent la fourniture des éléments de preuve, mais aucune d’entre elles ne concernent la question de savoir quelle partie a la charge de la preuve. Présenter une nouvelle preuve pour la première fois devant le Tribunal est généralement admis sous réserve du respect du principe de la régularité de la procédure. Même si le législateur une fois explique que les tribunaux administratifs doivent rechercher la vérité matérielle et que les tribunaux soient compétents pour demander des preuves de sa propre initiative (ex officio), les procédures actuelles devant les juridictions administratives ressemblent à de nombreux égards, et la procédure devant les tribunaux civils où les parties sont censées apporter leurs éléments de preuve. Les parties ont la possibilité de présenter des avis d’expert, de demander l’audition d’un expert en qualité de témoin et de demander au Tribunal de désigner un expert pour conduire une enquête (voir division 8.2.2 droit administratif général. Les enquêtes préliminaires). Le tribunal évalue tous les éléments de preuve présentés et détermine, dans ses conclusions, quels éléments de preuve sont les plus proches de la vérité selon toute probabilité. Lorsqu’un avis d’expert est présenté, il n’est bien sûr pas contraignant pour le juge administratif, bien qu’il soit probable que les juges suivent l’avis de l’expert qu’ils ont désigné. L’avis d’un expert n’est pas contraignant non plus lorsque le Tribunal n’a pas désigné d’expert, mais qu’une partie a présenté un rapport. Les tribunaux ont toujours le loisir d’évaluer la qualité et la cohérence du rapport et d’examiner si l’expert a établi son rapport conformément au principe de diligence. Dans le cadre des procédures relatives à des décisions administratives sur des questions environnementales, le tribunal peut désigner un expert indépendant spécifique, la Fondation chargée de conseiller les juridictions administratives dans les domaines de l’environnement et de l’aménagement du territoire (Stichting Advisering Bestuursrechtspraak or StAB). Cette fondation est financée par l’État et dispose d’une expertise spécialisée en environnement. La loi dispose qu’elle établit un rapport sur tout litige de nature environnementale à la demande d’un tribunal administratif. En raison de l’existence de cette fondation, la probabilité que le Tribunal désigne un expert pour examiner une décision particulière, semble légèrement supérieure dans les procédures relatives à des affaires environnementales.

X un redressement par injonction

En général, une décision d’une autorité administrative prend effet lorsqu’elle a été notifiée conformément aux règles générales relatives à la notification prévues dans la loi générale sur les procédures administratives. Toutefois, les décisions environnementales les plus importantes ne prennent effet que lorsque le délai de recours contre ces décisions a pris fin, car la législation sectorielle en dispose ainsi. En général, aux Pays-Bas, un recours à l’encontre d’une décision d’une instance publique n’a pas d’effet suspensif (voir l’article 6: 16 de la loi générale sur les procédures administratives). Cependant, dans certains cas, la législation spécifique ou sectorielle s’écarte de cette règle générale. Par conséquent, d’une manière générale, les décisions administratives peuvent être exécutées immédiatement, indépendamment d’un recours ou d’une action en justice. Toute exécution d’une décision qui est ultérieurement annulée par un tribunal, peut cependant engager la responsabilité.

Si un pourvoi contre une ordonnance a été introduite devant la District Court ou, avant un éventuel recours devant la District Court, une exception a été faite, le président du tribunal d’arrondissement qui a ou peut avoir sa compétence dans la procédure au fond peut, sur demande, octroyer une mesure provisoire lorsque la rapidité est primordiale parce que des intérêts en jeu. Si une opposition est faite ou l’introduction d’un recours (pro forma), les tribunaux sont habilités à octroyer une injonction à la demande de toute partie intéressée qui a introduit la réclamation ou le recours et a démontré l’urgence d’une injonction en raison des intérêts en cause (voir l’article 8: 81 de la loi générale sur les procédures administratives).

Les mesures par voie d’injonction peuvent consister en toute action ordonnée par le Tribunal, mais dans pratiquement tous les cas, elles consistent à accorder un effet suspensif ou à supprimer l’effet suspensif d’une décision prise par l’autorité administrative. Il n’y a pas de recours possible contre une injonction du tribunal administratif.

XI. Coûts

Les procédures administratives sont gratuites. Il est nécessaire que le requérant paie des frais de procédure pour que le Tribunal administratif se saisisse de son affaire. Le montant de ces frais en première instance est prévu à l’article 8: 41 de la loi générale sur les procédures administratives (Algemene wet bestuursrecht). En général, ils ne sont pas considérés comme très élevés. Ils varient en fonction du type de personne qui initie la procédure, de la nature de l’affaire et du droit matériel qui s’applique au cas d’espèce. L’article 8: 41(3) Loi générale sur les procédures administratives mentionne explicitement les différents frais de procédure. En 2013, ils se montaient à 44 EUR pour une personne physique qui introduit un recours ou demande une injonction à l’encontre d’une décision d’une autorité administrative qui concerne la sécurité sociale et la législation connexe (voir article 8: 41 (3) La loi générale sur les procédures administratives). Ils étaient de 160 EUR pour une personne physique dans tous les autres cas et de 318 EUR pour toute personne morale qui introduit un recours ou demande une injonction. Les frais de procédure devant une juridiction d’appel administrative sont un peu plus élevés et sont définis dans la législation applicable à la procédure devant la Cour d’appel. Lorsque le recours a donné gain de cause au requérant, ces frais devront être payés par l’autorité administrative (article 8: 75 de la loi générale sur les procédures administratives). Dans de très rares cas d’utilisation abusive du droit d’appel, la Cour peut décider que la partie requérante doit supporter les frais (fixes) encourus par l’autorité administrative. Le principe selon lequel la partie qui succombe est condamnée aux dépens («perdant payeur») ne s’applique pas dans la plupart des cas. Dans les procédures civiles, les frais sont un peu plus élevés. Le montant des frais de procédure devant une tribunal de première instance varie (dans la plupart des cas, en 2013, ils étaient de 274 EUR pour une personne physique et de 589 EUR pour une personne morale, mais pouvaient être plus élevés lorsque les intérêts en cause sont plus élevés). Lorsque les montants en cause dans une affaire sont supérieurs à 25,000 EUR ou à 100,000 EUR, le montant des frais de procédure sont plus élevés. Dans certaines circonstances, une partie à la cause peut être considérée comme démunie ou pauvre. Des frais de procédure réduits sont alors d’application. Le principe «perdant payeur» prévaut en matière civile. Dans tous les cas, les coûts d’une assistance juridique professionnelle dans le cadre des procédures judiciaires sont susceptibles de constituer d’autres frais. Ils diffèrent en fonction du type d’avocat (et de sa spécialisation) auquel le requérant fait appel. Si le plaignant ou le requérant est considéré comme démuni ou pauvre, il peut demander une assistance juridique subventionnée, mais devra payer une contribution personnelle.

XII. Mécanismes d’aide financière

Les tribunaux ne peuvent décider une exemption des frais de justice. Toutefois, la législation néerlandaise prévoit une assistance juridique subventionnée et une réduction des frais de procédure pour les requérants qui pourraient être considérés comme démunis ou pauvres. En outre, des bureaux spéciaux fournissent une assistance juridique sur une base informelle, bien que, dans la plupart des cas, celle-ci donne lieu à des coûts normaux d’assistance juridique, pour lesquels la subvention peut être accordée aux mêmes conditions que pour les redevances réduites. En plus de cette loi, des cabinets peuvent être persuadés d’apporter une assistance juridique à titre bénévole et certains d’entre eux déclarent le faire de manière régulière, mais la plupart des cabinets d’avocats ne fournissent pas d’assistance juridique à titre gratuit dans des affaires relativement normales. Il n’existe pas d’ «ateliers juridiques» (legal clinics) dans le domaine de l’environnement qui soient à la disposition du grand public. Toutefois, dans certains cas, des ONG telles que Greenpeace organisent des manifestations contre les décisions prises par des autorités publiques et aident à introduire des recours.

XIII. Actualité

Si une décision est demandée, l’autorité administrative doit rendre une décision soit dans le délai prévu par la législation sectorielle soit, en l’absence d’une telle mention est fourni dans un délai raisonnable, ce qui est censé être de huit semaines en vertu de l’article 4: 13 de la loi générale sur les procédures administratives. Le délai pour le dépôt d’une demande de permis d’environnement (complexe) est de six mois et de huit semaines dans des cas moins complexes comme les permis de bâtir. Les deux délais sont fixés dans la loi sur les dispositions générales en matière de droit de l’environnement (Wet algemene bepalingen omgevingsrecht). Il existe au moins deux types différents de sanctions lorsqu’une autorité administrative ne rend pas sa décision en temps voulu. Le requérant doit notifier à l’autorité publique que la décision n’a pas été communiquée dans les délais, et deux semaines après cette notification formelle, la conséquence est double. Tout d’abord, le requérant se voit accorder le droit de former directement un recours en justice pour le fait qu’aucune décision n’ait été rendue. Lorsque la juridiction compétente constate que l’autorité publique est en effet en défaut par rapport à son obligation de rendre une décision en temps utile, elle ordonne à l’autorité publique de rendre sa décision et fixe une sanction financière pour chaque jour de retard. La deuxième conséquence du fait que deux semaines se sont écoulées depuis la notification du requérant est qu’à à partir de ce jour, il reçoit une compensation financière pour chaque jour de retard de l’autorité publique, avec un maximum de 1 260 EUR. Si une personne souhaite contester une décision, elle doit introduire un recours dans un délai de six semaines après que la décision a été notifiée. Dans la plupart des cas, elle est autorisée à présenter un recours pro forma, ce qui signifie qu’un nouveau délai lui est octroyé pour présenter les motifs du recours. Bien que les tribunaux aient essayé de réduire les délais de fixation des audiences, celles-ci ont lieu généralement après 9 mois. Cela permet aux parties de présenter les motifs du recours et ne porte pas préjudice à leur droit de répondre aux écrits de l’autre partie. Aucun délai n’est prescrit pour la fixation d’une audience par un tribunal. Si une date d’audience a été fixée, les parties ont jusqu’à dix jours avant celle-ci pour fournir de nouvelles informations ou de nouveaux motifs de recours. Toutefois, elles doivent être conscientes du fait que le principe d’une procédure équitable pourrait limiter la liberté de communiquer de nouvelles informations ou motifs. La loi générale sur les procédures administratives prévoit un délai de jugement après l’audience du tribunal administratif. Ce délai est de six semaines et peut être prolongé de six autres semaines. Aucune sanction n’est cependant prévue en cas de retard. En général, il faut 9 à 12 mois à un tribunal pour rendre un arrêt. Récemment, il a été souligné tant par le législateur que par le pouvoir judiciaire que les procédures devraient dans toute la mesure du possible conduire à la résolution définitive des contentieux administratifs. Par conséquent, plusieurs instruments ont été mis en place pour permettre aux tribunaux de tenter d’atteindre cet idéal; Par exemple, lorsqu’un tribunal a estimé qu’une décision est en violation de la loi, elle a obtenu la compétence d’exiger que l’administration tente de réparer les irrégularités (c’est ce qu’on appelle la «boucle administratives»; Article 8: 51 bis — 8: 51 et de l’article 8: 80 bis et 8: 80 ter act.act la loi générale sur les procédures administratives).

XIV. Autres questions

Les recours contre les décisions en matière d’environnement sont le plus souvent introduits dans le cadre de procédures administratives par la formulation d’avis ou la contestation des projets de décision. Dans le cadre d’affaires environnementales (complexes et de grande ampleur), il est commun de débattre du projet en cause avec le public concerné avant le début de la procédure administrative formelle. Dans la plupart des cas, les points de vue exprimés parviendront probablement à la connaissance de l’autorité publique par l’intermédiaire des informations recueillies lors de l’élaboration du projet de décision. Les informations sur l’impact environnemental en général ne sont pas systématiquement fournies d’une manière structurée et facilement accessible. Toutefois, une demande d’informations conduit à une décision sur la publication des informations, laquelle peut être contestée en justice. Les informations sur les évaluations de l’impact environnemental sont largement accessibles sur le site web de la Commission pour l’évaluation de l’impact environnemental (http://www.commissiemer.nl/).Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.commissiemer.nl/ En outre, l’information sur les questions juridiques est assurée par une agence du gouvernement (http://www.agentschapnl.nl/), qui possède plusieurs sites internet fournissant des informations sur l’environnement aux Pays-Bas et sur le droit de l’environnement. (http://www.infomil.nl/)Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.agentschapnl.nl/Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.infomil.nl/ Les instances gouvernementales aux Pays-Bas sont de plus en plus convaincues que le règlement extrajudiciaire des litiges peut constituer une bonne solution pour éviter des procédures judiciaires. C’est également le cas dans le domaine de l’environnement. En outre, certaines juridictions administratives, y compris la juridiction administrative de dernière instance dans les affaires portant sur l’environnement, donnent aux parties la possibilité de faire appel à un médiateur et de tenter de régler leur différend par la recherche d’un consensus et sans que les tribunaux n’aient à rendre un arrêt.

XV. Statut d’étranger

Les discriminations fondées sur le pays d’origine et/ou sur la langue sont interdites par la Constitution néerlandaise (article 1). En général, la loi (sur les procédures) exige que toutes les poursuites judiciaires, les recours et autres documents écrits soient soumis au Tribunal en langue néerlandaise. L’arrêt et les autres documents écrits du tribunal sont également en néerlandais. Il existe toutefois des possibilités de disposer de certains documents pertinents traduits dans une autre langue. En outre, lorsqu’une personne participe à une audience et n’est pas en mesure de s’exprimer en langue néerlandaise de manière suffisante, elle est autorisée à utiliser sa propre langue et le Tribunal doit lui fournir un interprète gratuitement (voir article 8: 36 de la loi générale sur les procédures administratives).

XVI. Affaires transfrontalières

Il n’y a pas de règles générales de procédure dans la loi néerlandaise sur les questions environnementales dans un autre pays. Dans la plupart des cas, les affaires transfrontalières sont traitées conformément aux règles de procédure habituelles. Il va de soi que les incidences sur l’environnement de projets néerlandais dans d’autres pays sont pertinentes pour les décisions à prendre par les autorités néerlandaises, mais il n’existe aucune règle générale sur le cas des affaires transfrontalières. Les personnes (étrangères) affectées par la décision prise par les autorités publiques peuvent être considérées comme des parties intéressées (article 1: 2 de la loi générale sur les procédures administratives), et ont, dès lors, qualité pour les juridictions administratives néerlandaises et sont éligibles pour la quasi-totalité des aides juridiques et financières qui ont été mentionnées ci-dessus.

Liens connexes

[1] Toutes les législations néerlandaises mentionnées sur ce site peuvent être trouvées sur Internet en consultant le site http://wetten.overheid.nl/zoeken/.Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://wetten.overheid.nl/zoeken/

[2] Des informations sur le système judiciaire néerlandais sont disponibles sur Internet en consultant le site http://www.rechtspraak.nl/.Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.rechtspraak.nl/


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Dernière mise à jour: 14/09/2016